- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »
Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatoriale " Porno, l'enfer du décor". L'écran noir est indispensable car même avec une vérification d’âge, le site internet peut faire apparaître des images explicites, notamment sur le côté de l’écran. Il convient donc de garantir l'absence d'images explicites même sans entrer au sein du site. C'est une mesure supplémentaire de protection des mineurs et, sans entrer dans le détail technique du référentiel, cela permet de s'assurer que cette mesure sera bien présente.