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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Liés au dossier législatif : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CD64	Article PREMIER SEXIES, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD65	Article PREMIER, alinéa 5	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD43	Article PREMIER, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD54	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 5	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD57	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD61	Sous-amendement de l'amendement n°CD37 Article PREMIER BIS	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD66	Sous-amendement de l'amendement n°CD39 Après l'Article 4	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
	CD69	Sous-amendement de l'amendement n°CD30 Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
	CD68	Sous-amendement de l'amendement n°CD36 (Rect) Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Retiré			28 septembre 2022
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse