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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Liés au dossier législatif : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD16 (Rect)	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD33	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD69	Sous-amendement de l'amendement n°CD30 Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
CD2	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD25	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD62	Sous-amendement de l'amendement n°CD7 Après l'Article 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD40	Article 4, alinéa 1	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD39	Après l'Article 4	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD53 (Rect)	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD6	Après l'Article PREMIER SEXIES	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD47	Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD35	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD67	Sous-amendement de l'amendement n°CD41 Après l'Article PREMIER BIS	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD56	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 8	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD8	Article PREMIER SEXIES	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD17	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD55	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 7	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD58	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD60	Article 2, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD11	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse