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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Proposition de loi n°288, adoptée par le Sénat visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CL1 |
Article 2 |
Rassemblement National
Mme Béatrice Roullaud |
Discuté | Rejeté | 10 octobre 2022 | 7 octobre 2022 | |
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse