Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 octobre 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature