Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 288, déposée le jeudi 6 octobre 2022.

  Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 15h00
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 6 octobre 2022

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 288

      Voir les 1 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Lundi 10 octobre 2022

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288), n° 296, déposé le lundi 10 octobre 2022.

          Mise en ligne : mardi 11 octobre 2022 à 17h05
        • Texte de la commission

          Lundi 10 octobre 2022

          Texte de la commission, n° 296-A0, déposé le lundi 10 octobre 2022.

          Mise en ligne : lundi 10 octobre 2022 à 16h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 13 octobre 2022

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288)., n° 296-A0, déposé le lundi 10 octobre 2022.

    Mise en ligne : lundi 10 octobre 2022 à 16h30
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 13 octobre 2022

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 13 octobre 2022, T.A. n° 23

  Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2022 à 10h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2022-1348 du lundi 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Publiée au Journal Officiel du mardi 25 octobre 2022