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Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 octobre 2022
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 5 octobre 2022
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 15h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Clara Chassaniol , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 11 octobre 2022 à 17h05
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 10 octobre 2022 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 288
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 10 octobre 2022 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2022 à 10h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2022 [sur le site Légifrance]