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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE170

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE94

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE48

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE69

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE73

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE62

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE107

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE13

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE74

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE27

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE87

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE54

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE85

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE29

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE9

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE49

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE65

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE14

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE45

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE169

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse