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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE188

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Retiré 9 juillet 2022
CE122

Article 17, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE19

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE183

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE209

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE61

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE114

Après l'Article 20

Renaissance

M. Mikaele Seo

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE159

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE215

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE154

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE141

Avant l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE187

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE109

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE137

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE144

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE37

Après l'Article 14

Écologiste - NUPES

M. Nicolas Thierry

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE75

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE1

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE4

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE70

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse