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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE27

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE54

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE29

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE9

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE49

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE65

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE14

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE45

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE66

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE39

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE28

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE46

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE24

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE7

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE55

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 8 juillet 2022
CE42

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE67

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 11 juillet 2022 8 juillet 2022
CE12

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE38

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE44

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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13
Fabrication de la liasse