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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF117

Après l'Article 4

Horizons et apparentés

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CF56

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF119

Après l'Article 4

Horizons et apparentés

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CF101

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CF59

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF61

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF29

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF25

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF19

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 7 juillet 2022
CF53

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF24

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF18

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 7 juillet 2022
CF5

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 7 juillet 2022
CF6

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 7 juillet 2022
CF4

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 7 juillet 2022
CF54

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CF105

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CF63

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 8 juillet 2022
CF43

Article 3, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 8 juillet 2022
CF62

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 8 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
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4
5
6
Fabrication de la liasse