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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
27	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	14 juillet 2022
28	Article 12, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	14 juillet 2022
29	Article 12, alinéa 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	14 juillet 2022
30	Article 12, alinéa 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	14 juillet 2022
31	Article 13, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	14 juillet 2022
32	Article 14, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	14 juillet 2022
33	Après l'Article 4	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			14 juillet 2022
34	Après l'Article 7	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
35 (Rect)	Article 7, alinéa 7	Les Républicains M. Julien Dive	Retiré			14 juillet 2022
36	Après l'Article 3	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			14 juillet 2022
37	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	14 juillet 2022
38	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
39	Après l'Article 10	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
40	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
41	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
42	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
43	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
44	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
46	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
48	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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