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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
70	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			14 juillet 2022
36	Après l'Article 3	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			14 juillet 2022
134	Après l'Article 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable 40			14 juillet 2022
61	Après l'Article 20	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			14 juillet 2022
176	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	18 juillet 2022	14 juillet 2022
137	Après l'Article 17	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
118	Article 5, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
19	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
85	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
208	Après l'Article 19	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
86	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
138	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
142	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
38	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
133	Après l'Article 6	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
159	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
107	Article PREMIER, alinéa 21	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
117	Article 5, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
148	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
141	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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