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(255 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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13
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE13

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE74

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE27

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE87

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE54

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE85

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE29

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE9

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE49

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE65

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE14

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE45

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE169

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE66

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE39

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE83

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE175

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Irrecevable 40 9 juillet 2022
CE155

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE166

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE168

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse