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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE43

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE44

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE45

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE46

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE47

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE48

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE49

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE50

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE51

Avant l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE53

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE54

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE55

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 8 juillet 2022
CE56

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Adopté 11 juillet 2022 8 juillet 2022
CE57

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 11 juillet 2022 8 juillet 2022
CE59

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE60

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE61

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE62

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE63

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE64

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse