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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
676

Article 12, alinéa 3

Gouvernement

En traitement 8 décembre 2022
611

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
64

Article 12 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

En traitement 7 décembre 2022
161

Article 12 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

En traitement 7 décembre 2022
349

Article 12 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement 8 décembre 2022
536

Article 12 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
119

Article 12 BIS, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

En traitement 7 décembre 2022
28

Article 12 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Irrecevable 40 7 décembre 2022
191

Article 12 BIS, alinéa 3

Renaissance

M. Lionel Royer-Perreaut

En traitement 8 décembre 2022
371

Article 12 BIS, alinéa 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

En traitement 8 décembre 2022
340

Après l'Article 12 BIS

Renaissance

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
537

Article 13, alinéa 8

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
105

Article 14, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

En traitement 7 décembre 2022
160

Article 14, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

En traitement 7 décembre 2022
173

Article 14, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

En traitement 8 décembre 2022
276

Article 14, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

En traitement 8 décembre 2022
677

Article 14, alinéa 1

Gouvernement

En traitement 8 décembre 2022
538

Article 14, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
539

Article 14 BIS A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
540

Article 14 BIS B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
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Fabrication de la liasse