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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
185

Article 14 TER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

En traitement 8 décembre 2022
541

Article 14 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
598

Article 14 TER

Horizons et apparentés

Mme Lise Magnier

En traitement 8 décembre 2022
397

Article 14 TER, alinéa 1

Horizons et apparentés

Mme Lise Magnier

En traitement 8 décembre 2022
613

Article 14 TER, alinéa 1

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré 8 décembre 2022
167

Article 14 TER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

En traitement 8 décembre 2022
65

Article 14 TER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 7 décembre 2022
304

Article 14 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. David Guiraud

En traitement 8 décembre 2022
542

Article 14 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
606

Article 15 B

Renaissance

M. Jean-Marc Zulesi

En traitement 8 décembre 2022
544

Article 15, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
363

Article 15, alinéa 2

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement 8 décembre 2022
663

Article 15, alinéa 2

Gouvernement

En traitement 8 décembre 2022
545

Article 15, alinéa 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
543

Article 15, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
94

Article 15, alinéa 37

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 7 décembre 2022
388

Article 15 BIS

Gouvernement

En traitement 8 décembre 2022
391

Article 15 BIS

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
546

Article 16, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
334

Article 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse