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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
183

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
198

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
235

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
260

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
387

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
215

TITRE

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 29 septembre 2022
175

TITRE

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2022 29 septembre 2022
224

TITRE

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 29 septembre 2022
47

TITRE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 28 septembre 2022
111

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 29 septembre 2022
251

TITRE

Rassemblement National

Mme Laure Lavalette

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 30 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse