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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
76

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Retiré 28 septembre 2022
282

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

Irrecevable 40 30 septembre 2022
8

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2022
243

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 29 septembre 2022
311

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Karen Erodi

Irrecevable 40 30 septembre 2022
328

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
99

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
310

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aurélien Saintoul

Irrecevable 40 30 septembre 2022
247

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
154

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
330

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 30 septembre 2022
316

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Irrecevable 40 30 septembre 2022
165

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Marie-Charlotte Garin

Irrecevable 40 29 septembre 2022
239

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 29 septembre 2022
318

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Karen Erodi

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
303

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
302

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
197

Après l'Article 2

Renaissance

M. Xavier Roseren

Irrecevable 40 29 septembre 2022
177

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 29 septembre 2022
306

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

Irrecevable 40 30 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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20
Fabrication de la liasse