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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
97

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
100

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
171

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
19

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2022
23

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2022
122

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
340

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
33

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2022
173

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Marie-Charlotte Garin

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
153

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
307

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

Irrecevable 40 30 septembre 2022
178

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 29 septembre 2022
123

Article 4, alinéa 29

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
248

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
387

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
116

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
190

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sabine Thillaye

Irrecevable 40 29 septembre 2022
360

Article 4, alinéa 3

Renaissance

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 30 septembre 2022
336

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 30 septembre 2022
17

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse