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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
Liés au dossier législatif : Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL32	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National M. Romain Baubry	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2022
CL494	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL14	Après l'Article 14 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2022
CL105	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		26 octobre 2022
CL70	Après l'Article 14 BIS	Les Républicains Mme Alexandra Martin	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2022
CL137	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL132	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		26 octobre 2022
CL235	Après l'Article 14 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL98	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		26 octobre 2022
CL602	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL718	Après l'Article 14 BIS	Renaissance M. Éric Bothorel	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL598	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL136	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL15	Après l'Article 14 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		24 octobre 2022
CL496	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL234	Article 15	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	3 novembre 2022	27 octobre 2022
CL394	Article 15	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	3 novembre 2022	28 octobre 2022
CL311	Article 15	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	3 novembre 2022	28 octobre 2022
CL750	Article 15, alinéa 5	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	3 novembre 2022	28 octobre 2022
CL745	Article 15, alinéa 5	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	3 novembre 2022	28 octobre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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