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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
Liés au dossier législatif : Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL698	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL603	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL612	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Romain Baubry	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL271	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL418	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL257	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL245	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL83	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		25 octobre 2022
CL84	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		25 octobre 2022
CL700	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL701	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL651	Après l'Article 7 BIS	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL652	Après l'Article 7 BIS	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2022
CL252	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL230	Après l'Article 7 BIS	Renaissance Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2022
CL130	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			26 octobre 2022
CL85	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		25 octobre 2022
CL133	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		26 octobre 2022
CL659	Après l'Article 7 BIS	Renaissance Mme Claire Colomb-Pitollat	Discuté	Retiré	2 novembre 2022	28 octobre 2022
CL150	Article 7 TER	Renaissance Mme Marie Lebec	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	27 octobre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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