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Déposés sur le texte : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
Liés au dossier législatif : Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
10	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
60	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
61	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
12	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			28 novembre 2022
16	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			28 novembre 2022
44	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Retiré			28 novembre 2022
9	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
13	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			28 novembre 2022
14	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			28 novembre 2022
47	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
18	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			28 novembre 2022
46	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Retiré			28 novembre 2022
19	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			28 novembre 2022
32	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			28 novembre 2022
48	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
56	Sous-amendement de l'amendement n°32 Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			30 novembre 2022
11	Après l'Article 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
55	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Retiré			30 novembre 2022
57	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
63	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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