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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS1

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Retiré 19 novembre 2022
AS2

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Retiré 19 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse