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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE494	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	14 juin 2023
CE495	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	14 juin 2023
CE497	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Renaissance Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		14 juin 2023
CE498	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Renaissance Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	14 juin 2023	14 juin 2023
CE499	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		14 juin 2023
CE500	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		14 juin 2023
CE501	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	14 juin 2023
CE406	Article 4, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	14 juin 2023	10 juin 2023
CE458	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	13 juin 2023
CE459	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	13 juin 2023
CE463	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Adopté	14 juin 2023	13 juin 2023
CE457	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	13 juin 2023
CE456	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	13 juin 2023
CE416	Article 4, alinéa 3	Renaissance M. Pascal Lavergne	Discuté	Adopté	14 juin 2023	10 juin 2023
CE427	Article 4, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Marina Ferrari	Discuté	Adopté	14 juin 2023	10 juin 2023
CE429	Article 4, alinéa 3	Horizons et apparentés M. Luc Lamirault	Discuté	Adopté	14 juin 2023	10 juin 2023
CE213	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Tombé	14 juin 2023	9 juin 2023
CE70	Article 4, alinéa 4	Renaissance M. Bertrand Sorre	Discuté	Tombé	14 juin 2023	8 juin 2023
CE107	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	14 juin 2023	9 juin 2023
CE410	Article 4, alinéa 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	14 juin 2023	10 juin 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse