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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC16

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Philippe Fait

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
AC17

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Philippe Fait

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
AC192

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC189

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC148

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC139

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC122

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC55

Avant l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable Irrecevable 2 mars 2023
AC140

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC141

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC169

Après l'Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC121

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC27

Après l'Article 15

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
AC19

Après l'Article 11

Renaissance

M. Philippe Fait

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
AC142

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC185

Article 18, alinéa 5

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC180

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
AC51

Avant l'Article 6

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Irrecevable Irrecevable 2 mars 2023
AC26

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
AC11

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse