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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°759 visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Liés au dossier législatif : Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL5	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Emeline K/Bidi	Retiré			23 février 2023
CL7	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		24 février 2023
CL6	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		24 février 2023
CL10	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		24 février 2023
CL9	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		24 février 2023
CL2	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable	Irrecevable		22 février 2023
CL11	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		24 février 2023
CL4	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Retiré			22 février 2023
CL8	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		24 février 2023
CL12	Avant l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Emeline K/Bidi	Discuté	Retiré	28 février 2023	24 février 2023
CL14	Article UNIQUE, alinéa 1	Mme Aurore Bergé, rapporteure	Discuté	Adopté	28 février 2023	24 février 2023
CL1	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Retiré	28 février 2023	22 février 2023
CL3	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	28 février 2023	22 février 2023
CL13	TITRE	Mme Aurore Bergé, rapporteure	Discuté	Adopté	28 février 2023	24 février 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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