Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

16^e législature

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (dépôt le jeudi 19 janvier 2023).

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 6 mars 2023

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023
Texte rejeté ❌

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759, déposée le jeudi 19 janvier 2023.

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 10h10
Renvoyé(e) à la commission des lois.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023 (16^e législature)

Texte rejeté ❌

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759, déposée le jeudi 19 janvier 2023.

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 10h10
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 janvier 2023

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Amendements déposés sur le texte n° 759

Voir les 14 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759), n° 906

Rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759), n° 906, déposé le mardi 28 février 2023.

Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 17h25

Texte de la commission

Mardi 28 février 2023

Texte de la commission, n° 906-A0, déposé le mardi 28 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h02
Discussion en séance publique

Mardi 7 mars 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759)., n° 906-A0, déposé le mardi 28 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h02

Amendements déposés sur le texte n° 906

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 7 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 7 mars 2023

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées le 7 mars 2023, T.A. n° 85

Mise en ligne : mardi 7 mars 2023 à 21h00