Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759)., n° 906-A0, déposé le mardi 28 février 2023.
Texte de la commission, n° 906-A0
16e législature