Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées le 7 mars 2023, T.A. n° 85.
Proposition de loi, T.A. n° 85
16e législature