Résultats de la recherche

(1 résultat)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article PREMIER

Commission des affaires économiques

M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 30 mars 2023 30 mars 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse