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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL428

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2023
CL1523

Article 12 BIS C

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1533

Après l'Article PREMIER B

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1576

Après l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL123

Après l'Article PREMIER B

M. Éric Pauget, rapporteur

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2023
CL1407

Article PREMIER ?, alinéa 1

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1534

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré 23 novembre 2023
CL1571

Après l'Article PREMIER D

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1518

Après l'Article 10 BIS

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL849

Article PREMIER ?

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1544

Article PREMIER C

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Retiré 23 novembre 2023
CL1389

Article 23

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1561

Article 6

Renaissance

M. Christopher Weissberg

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1315

Après l'Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL910

Article 11 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL780

Article 11 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL693

Après l'Article 12

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1509

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL749

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1586

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse