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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
110
Sous-amendement de l'amendement n°73

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Retiré 6 avril 2023
109
Sous-amendement de l'amendement n°69

Article 2

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Retiré 6 avril 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse