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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
Liés au dossier législatif : Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Examinés par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CS961	Après l'Article 5 TER	Gouvernement	Retiré			10 octobre 2023
CS960	Sous-amendement de l'amendement n°CS325 Article 22, alinéa 58	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		21 septembre 2023
CS959	Sous-amendement de l'amendement n°CS471 Article 35	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Léo Walter	Retiré			21 septembre 2023
CS958	Sous-amendement de l'amendement n°CS924 Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	21 septembre 2023
CS957	Sous-amendement de l'amendement n°CS924 Après l'Article 15, alinéa 4	Renaissance M. Emmanuel Pellerin	Discuté	Non soutenu	21 septembre 2023	21 septembre 2023
CS956	Sous-amendement de l'amendement n°CS832 Article 31, alinéa 13	M. Paul Midy, rapporteur	Retiré			21 septembre 2023
CS955	Sous-amendement de l'amendement n°CS226 Article 15, alinéa 5	M. Denis Masséglia, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	21 septembre 2023
CS954	Article 36, alinéa 1	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	21 septembre 2023
CS953	Sous-amendement de l'amendement n°CS924 Après l'Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		20 septembre 2023
CS952	Sous-amendement de l'amendement n°CS924 Après l'Article 15, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	20 septembre 2023
CS951	Sous-amendement de l'amendement n°CS549 Après l'Article 5 BIS	Renaissance Mme Caroline Yadan	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	20 septembre 2023
CS950	Sous-amendement de l'amendement n°CS764 Article 5, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Croizier	Irrecevable	Irrecevable		20 septembre 2023
CS949	Article 7, alinéa 7	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	20 septembre 2023
CS948	Article 7, alinéa 5	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	20 septembre 2023
CS947	Article 2 BIS, alinéa 4	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	19 septembre 2023
CS946	Article 2 BIS, alinéa 4	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	19 septembre 2023
CS945	Sous-amendement de l'amendement n°CS756 Article 4 A, alinéa 3	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	19 septembre 2023
CS944	Sous-amendement de l'amendement n°CS924 Après l'Article 15, alinéa 3	Renaissance M. Stéphane Vojetta	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS943	Sous-amendement de l'amendement n°CS924 Après l'Article 15, alinéa 4	Renaissance Mme Céline Calvez	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS942	Sous-amendement de l'amendement n°CS817 Article 5 BIS	Renaissance Mme Caroline Yadan	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	19 septembre 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse