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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Texte n°1287, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262)
- Liés au dossier législatif : Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 |
Article 2, alinéa 1 |
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
M. William Martinet |
Irrecevable 40 | 31 mai 2023 | |||
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse