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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
37

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 2 février 2024
58

Après l'Article 8

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable 40 2 février 2024
6

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 1 février 2024
22

Article 3, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable 40 2 février 2024
108

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable 40 2 février 2024
50

Article 7, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
69

Article 9, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
71

Article 14, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
70

Article 14, alinéa 23

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
49

Article 6, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
35

Avant l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable 40 2 février 2024
63

Après l'Article 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
112

Article 5, alinéa 2

Gouvernement

Retiré 2 février 2024
30

Avant l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
31

Avant l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
111

Article 3, alinéa 4

Gouvernement

Retiré 2 février 2024
88

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
100

Après l'Article 2 TER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
118

Article 13

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Retiré 2 février 2024
109

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse