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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE62

Article 3, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE41

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE102

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE14

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE55

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE17

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE100

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE98

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE110

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE99

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE67

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE75

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE109

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE101

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE16

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE15

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE79

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nadège Abomangoli

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE76

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE22

TITRE

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE69

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse