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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
458

Article 62 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 14 décembre 2023
457

Article 62 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 14 décembre 2023
784

Article 64, alinéa 5

Gouvernement

En traitement 15 décembre 2023
236

Article 65 BIS, alinéa 17

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré 13 décembre 2023
240

Article 65 BIS, alinéa 23

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré 13 décembre 2023
246

Article 65 BIS, alinéa 24

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

En traitement 13 décembre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse