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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS23

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 14 février 2024 10 février 2024
AS15

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 14 février 2024 10 février 2024
AS18

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 14 février 2024 10 février 2024
AS16

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 14 février 2024 10 février 2024
AS11

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 14 février 2024 9 février 2024
AS26
Sous-amendement de l'amendement n°AS11

Article PREMIER, alinéa 2

M. Elie Califer, rapporteur

Discuté Adopté 14 février 2024 13 février 2024
AS24

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Irrecevable 40 10 février 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse