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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
283

Article PREMIER A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

A discuter 26 avril 2024
316

Article PREMIER A, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Didier Padey

A discuter 26 avril 2024
105

Article PREMIER A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

A discuter 25 avril 2024
27

Article PREMIER A, alinéa 1

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

A discuter 18 avril 2024
112

Article PREMIER A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

A discuter 25 avril 2024
75

Après l'Article PREMIER A

Renaissance

Mme Olga Givernet

A discuter 24 avril 2024
335
Sous-amendement de l'amendement n°75

Après l'Article PREMIER A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Didier Padey

En traitement 30 avril 2024
144

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sylvain Carrière

A discuter 25 avril 2024
62

Après l'Article PREMIER A

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

A discuter 23 avril 2024
341
Sous-amendement de l'amendement n°62

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
123

Après l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

A discuter 25 avril 2024
344
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
346
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
145

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sylvie Ferrer

A discuter 25 avril 2024
22

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Annick Cousin

A discuter 18 avril 2024
32

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Daniel Grenon

A discuter 19 avril 2024
85

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

A discuter 24 avril 2024
107

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

A discuter 25 avril 2024
137

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

A discuter 25 avril 2024
173

Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

A discuter 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse