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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
292

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
313

Article 4, alinéa 7

Renaissance

M. Lionel Vuibert

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
311

Article 3, alinéa 8

Renaissance

M. Lionel Vuibert

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
314

Article 4, alinéa 7

Renaissance

M. Lionel Vuibert

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
208

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
343
Sous-amendement de l'amendement n°101

Article 2 BIS, alinéa 6

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
347
Sous-amendement de l'amendement n°28

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
204

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
344
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
346
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
195

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 26 avril 2024
336
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Retiré 30 avril 2024
215

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré 26 avril 2024
331

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. Xavier Roseren

Retiré 26 avril 2024
218

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré 26 avril 2024
286

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré 26 avril 2024
298

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré 26 avril 2024
216

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré 26 avril 2024
332

Article 4

Renaissance

M. Xavier Roseren

Retiré 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse