Examen du rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs (Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier, rapporteurs).
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Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16e législature
Session 2022 – 2023
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