Deuxième séance du mercredi 17 mai 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n^os 1071, 1225).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 443 à l’article 30 bis.

L’amendement n^o 443 n’est pas défendu.
L’amendement n^o 272 de M. Jorys Bovet a déjà été défendu, en même temps que l’amendement de suppression n^o 271.
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres I^er, IV et VI, afin de donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

(L’amendement n^o 272 n’est pas adopté.)

Sur l’article 30 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 140.

Il a été déposé par notre collègue Marie Pochon. La rédaction actuelle de l’article 30 bis vise à instituer une journée nationale de la résilience, en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. C’est une très bonne idée, mais aussi une obligation prévue par le code de l’environnement, que de sensibiliser et d’informer nos concitoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, y compris les risques liés aux impacts des changements climatiques.
Cependant, nous risquons de voir cette journée présenter ces multiples risques comme étant inéluctables, alors qu’ils résultent en réalité de choix politiques. Pour rappel, le changement climatique n’est pas un phénomène naturel, comme certains se plaisent encore à le raconter : il résulte bien des activités humaines et donc de nos choix politiques.
Afin de redonner du pouvoir d’agir aux citoyens, aux Françaises et aux Français – pouvoir qu’ils réclament beaucoup en ce moment sur de nombreux sujets –, et d’accélérer leur prise de conscience des risques, nous vous proposons d’étendre les thématiques abordées lors de cette journée aux enjeux relatifs à l’atténuation des changements climatiques et au respect des objectifs climatiques que la France s’est fixés. Cela permettrait de leur rappeler qu’ils sont les acteurs de ces changements et que nous, en tant que législateurs, devons en tenir compte.

Bravo, madame Regol !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’objectif de la Journée nationale de la résilience est bien d’assurer la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques ; elle prend donc naturellement en compte l’exigence d’information et pourra inclure la sensibilisation au lien entre le changement climatique et les risques naturels. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Peut-être n’ai-je pas été assez claire. J’insiste lourdement sur la responsabilité politique qui est la nôtre : nous devons l’assumer et c’est bien pour cela que cet amendement est essentiel. Le changement climatique n’est pas un processus qui se déroule de lui-même, en dehors de nos décisions : ce sont nos décisions qui conditionnent ce qui arrive. Il nous faut donc l’assumer devant nos concitoyennes et concitoyens, car s’ils nous ont élus, c’est aussi pour que nous soyons capables de rappeler l’étendue de leur pouvoir, dont nous ne sommes que les représentants.

(L’amendement n^o 140 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 30 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                34
                Contre                3

(L’article 30 bis, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 141.

On l’a déjà rappelé plusieurs fois : en France, neuf feux sur dix sont d’origine humaine. En cas de sécheresse, de canicule ou de vent fort – on en a beaucoup parlé tout à l’heure –, un mégot mal éteint, jeté depuis une fenêtre de voiture ou en bord de route, une étincelle dans un champ ou dans un jardin, ou encore produite par les freins d’un train peuvent suffire à dévaster des hectares de forêt ou de biodiversité en un claquement de doigts.
Depuis peu, des campagnes nationales de sensibilisation sont déployées en amont et pendant l’été, mais, de toute évidence, ce n’est pas suffisant – nous ne pouvons que le déplorer collectivement, et c’est d’ailleurs la raison d’être de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers, les syndicats et tous les acteurs de la sécurité civile que nous avons eu l’occasion de rencontrer en préparant ce texte nous l’ont dit, répété, martelé : au-delà du recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui est évidemment urgent pour remplir les camions et réussir à agir sur les feux, il faut aussi et surtout renforcer une culture partagée de la sécurité civile.
Ainsi, le présent amendement vise à faciliter ces deux politiques. Sans porter atteinte à la liberté d’enseignement, il propose d’inclure dans les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) un volet consacré à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux relatifs à la lutte contre les incendies et à la gestion de la ressource en eau, ainsi qu’à la résistance et à la résilience des forêts. Une culture commune permettant de prévenir les risques et de lutter contre eux – les deux aspects doivent être mis en avant – pourra ainsi émerger au sein de la société.

Quel est l’avis de la commission ?

On a encore changé de rapporteur !

Oui, on change souvent de rapporteur et je vais bientôt céder ma place.

Donc vous êtes pour !

Je partage votre volonté de sensibiliser les citoyens, mais c’est plutôt l’objet de l’article suivant. Votre amendement touche au code de l’éducation, qui prévoit de manière générale la sensibilisation aux problématiques environnementales ; or la loi ne peut pas entrer dans le détail des programmes scolaires, qui relève plutôt des textes réglementaires publiés par le ministère compétent. Avis défavorable.

Ne vous inquiétez pas, on y revient juste après !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Face aux risques majeurs et à leurs manifestations, la sensibilisation de la population est une priorité gouvernementale qui nécessite une approche globale. L’information du public et sa formation aux enjeux de la lutte contre les feux de forêt doivent s’inscrire dans ce cadre, qui est certes exigeant mais qui permet de viser un haut degré de résilience de la population, dans un contexte où les crises s’intensifient et se complexifient.
C’est l’ambition de la Journée nationale de la résilience, qui vise à diffuser auprès de l’ensemble des publics la culture du risque et de la résilience, afin que chaque citoyen puisse être acteur de sa propre sécurité et soit en mesure de faire face à tous types d’aléas, dont ceux relevant directement ou par effet de domino des feux de forêt.
La Journée nationale de la résilience, telle que promue par le Gouvernement, inclut aussi – sans s’y limiter – les acteurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Ainsi, tous les responsables d’établissements, publics comme privés, seront chargés de l’organisation, au moins une fois par an, d’une journée d’information relative aux conduites et comportements à tenir en cas d’événement mettant en danger la vie des personnes, y compris lors de la survenance d’un risque majeur. Cette information sera dispensée tant auprès des salariés des structures concernées que des publics qui y sont régulièrement accueillis, comme le sont les étudiants.
En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée de limiter aux seuls étudiants cette sensibilisation que nous appelons tous de nos vœux. Son ambition, beaucoup plus large, vise une acculturation de la population dans son ensemble à l’égard des risques auxquels elle se trouve exposée. Nous sollicitons donc le retrait de votre amendement, au profit de l’amendement n^o 500 rectifié, qui a déjà été adopté.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Je pense que je n’ai pas été assez claire, encore une fois, lorsque j’ai tenté d’exposer l’intérêt de cette mesure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

C’est bien de l’avouer !

Je continue donc à faire de la pédagogie : ce qui manque, c’est une culture commune du risque, qu’il soit climatique ou lié aux incendies. Vos propres rangs, madame la ministre déléguée, ont tout à l’heure défendu des amendements – je pense notamment à ceux de Mme Brulebois – visant à préciser le contenu des apprentissages relatifs à la lutte contre l’incendie, censés faire connaître aux gens l’attitude à adopter – par exemple, doit-on rester à l’intérieur de sa maison ou au contraire en sortir ? La culture du risque est donc une question centrale.
Le fait qu’un seul enseignement soit prévu sur ce sujet au cours de la scolarité, et qu’il ne soit défini ni en termes d’horaires ni en termes de contenu, ne rendra pas la population capable d’affronter les risques.

Mais le français et les maths, on en fait quand ?

Je vous rappelle que le réchauffement climatique ne cesse de s’emballer, que les chiffres français sont dramatiques, que la situation de l’ensemble du bassin méditerranéen est effrayante ; dans les Vosges, au nord du Bas-Rhin, des forêts entières de pins se trouvent en situation de risque maximal. Cela ne va pas s’arranger l’été prochain : l’été dernier aura probablement été le plus frais du reste de notre vie, alors que nous pouvons toutes et tous témoigner du fait qu’il était terriblement chaud !

Il faut l’arrêter, madame la présidente !

Ce risque, nous ne l’affronterons pas en nous contentant d’une heure au milieu de toute une scolarité : nous le ferons en créant une culture commune susceptible d’améliorer notre capacité à prévenir les risques et à y répondre.

Une journée de cours en moins !

Vous parliez d’ambition plus large, mais votre réponse, moins ambitieuse que la nôtre, est en deçà de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés.

(L’amendement n^o 141 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 324.

Il est rédactionnel mais je voulais préciser qu’il vise à insérer dans le code de l’éducation une disposition adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’initiative du groupe Écologiste.

(L’amendement n^o 324, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n^os 223, 224 et 228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je défendrai en effet ces trois amendements ensemble, pour nous faire gagner un peu de temps. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Très bonne nouvelle !

Vous le savez, je suis une partisane de la coconstruction. Vous nous disiez tout à l’heure que nous aborderions plus tard ces questions ; le moment est venu. Quand on construit une proposition de réponse à un problème, on essaie de l’étayer de plusieurs manières : nous continuons donc à travailler sur la sensibilisation à la sécurité civile afin de créer une culture du risque, c’est-à-dire une capacité collective à répondre aux risques.
L’amendement n^o 223 vise à renforcer la sensibilisation à la sécurité civile, prévue par l’article 30 bis, en instaurant une journée de sensibilisation non une seule fois au cours de la scolarité mais au moins une fois tous les trois ans, afin de réactualiser régulièrement les savoirs – dès lors que la situation est susceptible de changer, le contenu de la sensibilisation doit pouvoir évoluer –, de les maintenir et de favoriser l’engagement des élèves. L’amendement n^o 224 précise que les formations doivent être dispensées par des acteurs de la sécurité civile, ceux qui sont au front, en première ligne. Enfin, l’amendement n^o 228 vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de ces dispositions.
Vous le voyez, nous essayons d’avancer pour que la population soit capable de réagir face aux risques. Puisque la lutte contre le réchauffement climatique n’est apparemment pas à la hauteur des enjeux, ayons au moins la décence de doter notre population des moyens lui permettant d’y faire face correctement.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

En effet, il est préférable que ce soit un décret en Conseil d’État qui définisse plus précisément toutes les modalités de déploiement de cette nouvelle journée nationale. Je serai donc favorable à l’amendement n^o 228 mais défavorable aux deux autres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable à l’amendement n^o 228, défavorable aux amendements n^os 223 et 224.

La parole est à M. Julien Rancoule.

Instaurer une journée de sensibilisation tous les trois ans me paraît un peu bancal : pourquoi tous les trois ans et pas tous les deux ans, ou même tous les ans ? La solution, ce serait d’intégrer directement dans les cours d’éducation civique une sensibilisation au risque incendie et à la sécurité civile, ainsi qu’une formation aux premiers secours, car nous sommes très en retard en la matière, notamment pour ce qui est des jeunes. Nous devrions lancer cette piste de réflexion dès maintenant.

La parole est à Mme Sandra Regol.

L’amendement n^o 140 de Marie Pochon, que j’ai défendu il y a un instant, proposait précisément cette intégration au programme global. Il est dommage que vous ayez raté ce moment de mon exposé. Comme je parle beaucoup,…

Un peu trop, même !

…vous auriez pu le noter au passage.
J’en viens à notre préconisation d’instaurer une journée de sensibilisation au moins une fois tous les trois ans. Si nous avons retenu cette périodicité, c’est d’abord parce qu’elle permet d’avoir au moins une à deux formations au cours d’un cycle, ce qui est suffisamment fréquent pour que ce soit faisable et que les apports puissent être mis à jour. Une autre raison est qu’il n’y a actuellement qu’une formation, dont le contenu, le nombre d’heures et la fréquence ne sont pas définis. Ce n’est pas ainsi que l’on arrive à transformer une société.
Vous avez raison de dire que cette sensibilisation devrait être permanente et intégrée, mais, lors du débat sur l’amendement n^o 140, on nous a opposé que cela transformerait le système éducatif, ce qui serait problématique. À mon avis, le problème est plutôt de léguer à nos enfants un monde où la température se sera élevée de 3, 4 ou 6 degrés et de les laisser gérer cette dette climatique. Le minimum serait de leur donner des outils pour réparer ce que leurs aînés ont complètement détruit.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

J’apprécie l’imagination législative de nos collègues qui consiste à créer, texte après texte, des journées de sensibilisation, mais je rappellerai une réalité : sur le terrain, les professeurs ont besoin d’heures pour enseigner le français, les maths et les bases. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Danielle Brulebois et Annie Genevard applaudissent également.) Nous ne sommes pas contre cette sensibilisation, mais soyez attentifs au fait que les professeurs ont besoin de leurs heures d’enseignement, tout simplement.

(Les amendements n^os 223 et 224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 228 est adopté.)

(L’article 30 ter, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements n^os 231 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils s’inscrivent dans le prolongement de l’article 34 bis AA que nous avons adopté avant la suspension de la séance. À l’issue de nos travaux en commission, j’ai réalisé qu’il restait certains trous dans la raquette. La modification de l’article L. 611-11 du code de l’éducation va permettre d’adapter l’emploi du temps d’étudiants, mais ce ne sera pas le cas pour les lycéens majeurs et les jeunes en centre de formation d’apprentis (CFA).
Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d’enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi.
Les amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle pas le problème pour les jeunes apprentis des CFA. La convention sera incitative et elle permettra de valoriser l’engagement et le volontariat de certains jeunes à toutes les étapes de leur vie, parallèlement à leurs études effectuées dans tous les types d’établissements du pays, et pas seulement à l’université.
Même si cela existe déjà, la mesure inciterait ceux qui hésitent encore à conclure ce type de convention et les sécuriserait.

Quel est l’avis de la commission ?

Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l’Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s’y oppose. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Même si je comprends votre réponse, je souligne tout de même une incohérence. M. Éric Pauget, le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, a lui-même estimé que la modification de l’article L.611-11, adoptée aujourd’hui, résout le cas des étudiants mais pas celui des apprentis ni des lycéens majeurs.
Certes, la signature de conventions est possible, mais il ne coûterait rien de l’inscrire dans la loi pour sécuriser les jeunes qui rencontrent parfois des difficultés dans des lycées ou des CFA, lesquels ne comprennent pas forcément l’intérêt de leur engagement, en tant que sapeur-pompier, pour le service public. Je regrette votre décision.

(Les amendements n^os 231 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n^os 356 et 225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements complémentaires tendent à préciser, dans le code de la sécurité intérieure, que la participation d’un sapeur-pompier volontaire à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ouvre logiquement le droit à une autorisation d’absence pendant son temps de travail, au même titre que la participation à une mission opérationnelle ou à une action de formation. C’est une condition nécessaire à la réussite de cette journée nationale.
Pour que le dispositif soit complet, il faut aussi inclure toutes ces heures comme une durée de travail effectif, ce qui sert à la détermination des congés payés et des droits à des prestations sociales.
Si nous avions été joueurs, nous aurions pu ajouter que la question des retraites pour les pompiers, volontaires ou pas, aurait dû être au cœur de nos débats. La possibilité de leur octroyer quelques trimestres supplémentaires pendant qu’ils sauvent nos vies au détriment de la leur tout au long de l’année devrait aller de soi. Mais il semblerait que, décidément, rien n’aille de soi concernant les retraites dans cet hémicycle.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas favorable à l’éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut limiter les sollicitations à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires et les concentrer sur les événements principaux : les enjeux opérationnels.
Il existe déjà un continuum éducatif relatif à la sensibilisation aux risques et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, introduit dans l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dans le premier et le second degré. Les intervenants y sont nombreux et répartissent leurs interventions tout au long de l’année scolaire.
Les sapeurs-pompiers participent d’ores et déjà à ces actions régulièrement réparties tout au long d’une année scolaire. En revanche, leur participation sur une seule et même journée au sein de nombreux établissements scolaires ne peut pas être envisagée, compte tenu de la concentration de disponibilité que votre proposition engendrerait.
Dès lors, il n’apparaît pas opportun de répondre favorablement aux amendements n^os 356 et 225 visant à inclure cette seule journée au sein des autorisations d’absence pouvant être sollicitée des employeurs et des heures considérées comme travaillées par les sapeurs-pompiers volontaires. Avis défavorable pour ces deux amendements.

(Les amendements n^os 356 et 225, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 325.

Cet amendement vise à généraliser l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer. L’article L. 131-1 prévoit ainsi l’interdiction de « porter ou d’allumer des feux » jusqu’à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l’article R131-2 du code forestier.
L’intention du Sénat était de clarifier cette interdiction en l’inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Or ce n’est pas le cas dans la version actuelle du texte puisque l’interdiction est bornée à des territoires qui resteront à redéfinir à l’issue de l’adoption de la loi. Généraliser l’interdiction permet d’aller au bout de cette logique de clarification de la loi pour les citoyens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre proposition vise à compléter les dispositions du code forestier concernant la réglementation sur l’apport du feu au voisinage des forêts, notamment lorsqu’il s’agit de la cigarette. Nous souscrivons à cette initiative. Néanmoins, il faudrait que l’arrêté préfectoral précise bien les territoires où cela s’applique, notamment concernant les abords des habitations se trouvant dans cette zone. Même si nous considérons que la rédaction pourrait être plus précise, nous émettons un avis de sagesse.

(L’amendement n^o 325 est adopté.) 

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 111.

Nous proposons de prévoir des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt. Merci de l’attention portée à cet amendement de Mme Petex-Levet.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est déjà satisfait en droit : l’abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n’est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l’origine d’un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d’augmenter les moyens de contrôle car il y a malheureusement beaucoup trop de déchets abandonnés dans nos forêts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : la demande est déjà satisfaite par la réglementation en vigueur. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 111 n’est pas adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 146.

L’activité humaine est la principale cause de déclenchement d’incendies : 90 % des départs de feu, que ce soit du fait d’une activité économique – chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP), activités agricoles – ou d’une activité du quotidien – mégots de cigarette, barbecue ou feu de camp. Quelque 96 % de ces feux d’origine anthropique sont dus à des imprudences et à des comportements dangereux de touristes ou de riverains. Les incendies volontaires sont estimés à environ 10 % des cas.
Cet amendement vise à modifier la répression pénale liée aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, notamment les peines liées aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements.
Outre la prévention des atteintes à la vie humaine et un dommage irréversible à l’environnement très difficile à établir, il y a lieu de réprimer les atteintes substantielles à la faune et à la flore ainsi qu’aux éléments de l’environnement – air, eau, sols –, comme on réprime déjà les travaux effectués sans autorisation environnementale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par l’article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d’un dommage irréversible à l’environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 364 de M. Hervé de Lépinau, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 563.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n^o 363.

Nous vous écoutons.

Depuis lundi, nous votons un certain nombre de dispositifs pour lutter contre les feux de forêt, mais l’angle mort de ce texte est de n’envisager que trop peu les causes de ces incendies. Plus de 90 % des feux sont d’origine humaine. Si certains sont accidentels, une immense partie d’entre eux est volontaire.
Dans ma circonscription, le feu qui s’est déclaré à Saumos en septembre dernier et a dévasté plus de 3 000 hectares est d’origine criminelle ; une trentaine de feux ont par ailleurs été causés par un pyromane l’été dernier. La peine prévue pour ces faits dans le code pénal – quinze ans de réclusion et 150 000 euros d’amende – n’est jamais appliquée : dans les Landes, l’année dernière, un pyromane a été condamné à un an de prison ; dans les Ardennes, un autre a reçu une peine de six mois qu’il exécutera à son domicile ; la même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre pyromane en janvier dernier dans l’Aude. Il est temps de mettre fin à ce laxisme.
C’est ce que nous proposons à travers les amendements n^os 364 et 363, qui visent à instaurer des peines minimales véritablement dissuasives et aggravées en cas de récidive. Pour lutter contre les incendies, il faut s’attaquer à leurs causes et dissuader les actes volontaires. Il est temps d’envoyer un message clair de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?

Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d’infraction ou de crime commis. L’arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l’article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d’amende. Il n’est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur pour avis : les sanctions existantes sont des peines « applicables ». Nous souhaitons, nous, qu’elles soient appliquées. Pour ce faire, il convient d’instituer des peines minimales, afin de nous assurer que des sanctions dissuasives seront réellement appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Le sous-amendement n^o 563 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 364 et 363, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 35 A est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 145 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 145.

À l’heure actuelle, les volumes plantés le sont, pour l’essentiel, dans des forêts industrielles, souvent en résineux. Depuis quelques années, la faible résilience des plantations monospécifiques entraîne des catastrophes de plus en plus importantes : les plantations monospécifiques ou pauvres en espèces sont très sensibles aux insectes herbivores et aux maladies, et ces sites sont moins résistants au changement climatique, à la sécheresse et aux incendies. Ces stocks de carbone sont donc vulnérables. De nombreux travaux montrent que les forêts constituées de plusieurs espèces en mélange sont beaucoup plus résilientes face au changement climatique et fonctionnent mieux. La diversification doit donc être le maître mot.
L’amendement vise donc à proscrire les pratiques sylvicoles que sont les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques.

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n^o 457.

L’amendement précédent ayant été très bien défendu par notre collègue, je ne m’étendrai pas sur celui-ci.

La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 20 et 20 bis et le titre VIII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Ils visent à inscrire dans le code forestier que la politique forestière exclut la sylviculture monospécifique. Leur objet s’éloigne considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances, qui concernent le traitement fiscal des travaux forestiers et l’assurance des parcelles.
Sur le fond, je m’oppose à votre proposition : l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l’État le rôle de veiller « à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l’équilibre et de la diversité biologique ».
La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied est constitué à environ 64 % de feuillus – chênes, hêtres, châtaigniers etc. – et à 36 % de résineux, à savoir les sapins, les épicéas et les pins sylvestres ou maritimes. Les espèces sont très diversifiées : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en recense 146, contre 51 pour l’Allemagne et 26 pour la Suède. Quatre essences – les chênes, les hêtres, les sapins et les épicéas – représentent en outre 50 % du volume de bois sur pied en France, contre 75 % en Allemagne et 92 % pour trois essences seulement en Suède.
Loin des fantasmes selon lesquels la majorité des surfaces forestières seraient plantées exclusivement de dangereux résineux, peuplement monospécifique et peuplement mélangé sont équitablement répartis – ils atteignent respectivement 7,4 et 7,3 millions d’hectares. Tout en encourageant la diversification, utile pour faire face aux feux et au défi climatique, il faut faire montre de pragmatisme et laisser les plantations s’adapter aux spécificités de chaque terrain, sans imposer une vision unique dans la loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Dans le département de la Gironde, ravagé par les incendies, sont actuellement plantés des pins en monoculture, alors même que ces arbres flambent mieux que n’importe quel autre. Dans de nombreuses forêts, la monoculture est un fléau. Si j’entends vos arguments, qui sont tout à fait fondés, ils se heurtent donc de plein fouet à la réalité, d’où la nécessité d’adopter l’amendement déposé par ma collègue Marie Pochon.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

L’écologie nécessite tout de même d’étudier de temps à autre les réalités agricoles. En Gironde, département où j’ai été élu, la forêt des Landes ne peut être constituée que de pins, et ce depuis l’époque de Napoléon III :…

C’est faux !

« Que de pins » ? Et la biodiversité ?

…cette zone était auparavant couverte de marais, qui furent asséchés grâce à la plantation de pins. Cette espèce est la seule capable de pousser dans la forêt des Landes, une couche d’alios empêchant les autres essences de se développer.

Bien sûr, bien sûr…

Il faudrait vérifier ça !

Venez sur le terrain, apprenez comment fonctionne la pousse d’un arbre et nous pourrons en rediscuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 145 et 457, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de six amendements, n^os 134, 91, 496, 381, 376 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 134.

Actuellement, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts n’est pas subordonné à des conditions suffisantes. Il est ainsi tout à fait possible de bénéficier de ces aides tout en optant pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux que la France s’est fixés en matière de biodiversité comme de climat. Cela n’a aucun sens, d’autant que, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des objectifs d’Aichi qui constituent le plan stratégique en découlant, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins et si possible ramener à près de zéro le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ».
Par cet amendement, nous proposons donc de nous assurer que les aides contribuent réellement à la conservation de la biodiversité et au stockage du carbone naturel. Il porte particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue comme relevant de l’intérêt général – je fais ici référence à l’article L. 112-1 du code forestier, tel qu’il a été modifié par la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », que la majorité connaît probablement bien, puisqu’elle l’a adoptée.
Enfin, l’amendement vise à permettre à la France de respecter les engagements qu’elle a pris en ratifiant l’accord de Paris, dont les signataires « devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Bref, il s’agit d’un amendement de mise en conformité avec nos engagements internationaux. Il repose sur une connaissance – réelle, bien que contestée – de l’agriculture et des enjeux liés au maintien des écosystèmes, dont la survie repose sur la diversité. Ce concept, peut-être difficile à entendre pour certains dans cet hémicycle, est pourtant nécessaire à la vie sur Terre, qu’elle soit intellectuelle ou biologique.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 91.

Comme les amendements n^os 381 et 376, également examinés dans le cadre de cette discussion commune, il vise à poser comme condition des aides au reboisement la diversification des essences plantées, pour rendre les forêts plus résistantes au risque incendie. La diversité des espèces permettant de limiter la pénétration des incendies dans les forêts, il nous semble important d’inscrire cette exigence dans la proposition de loi.
Chacun des trois amendements vise à instaurer un taux de diversification minimale.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 496.

Avec votre autorisation, je défendrai en même temps l’amendement n^o 452. Pour atteindre l’objectif de 30 % d’espaces protégés en France fixé dans les accords de la COP15 et sur lequel nous nous accordons tous, nous devrons inclure nos forêts dans ce quota. Pour ce faire, nous devons adopter des modèles de développement permettant aux forêts de devenir des lieux d’accueil de la biodiversité et de stocker du carbone. Nous devons donc nous inscrire dans une stratégie permettant à la fois de lutter contre le changement climatique et de préserver la biodiversité, ce qui suppose d’appliquer des solutions fondées sur la nature, donc de se rapprocher de ce qui existe dans la nature. Or les forêts de monoculture n’ont jamais prospéré dans la nature. Si des sols ne sont pas adaptés à certaines essences, il faut y implanter d’autres arbres afin de diversifier les cultures. Aucun sol n’est adapté à une seule essence, pas plus qu’on ne trouve de paysages naturels constitués d’un seul type d’arbre : cela n’existe tout simplement pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)

Eh oui ! Vous n’y connaissez rien !

S’il n’est pas possible de faire pousser plusieurs essences sur certains sols, peut-être cela signifie-t-il que la forêt n’est pas adaptée à ce milieu et qu’il faut en revenir à une lande ou à un autre type d’espace protégé. Il faut en tout cas se rapprocher autant que possible du modèle naturel pour atteindre le seuil de 30 % d’espaces naturels protégés, pour préserver la biodiversité, – dont, dois-je le rappeler, nous dépendons tous – et pour déployer une stratégie d’adaptation au changement climatique, auquel les monocultures ne seront de toute façon pas capables de résister, comme nous l’avons constaté cet été. Nous devons donc privilégier la diversification des essences. À ce titre, il me paraît parfaitement naturel d’imposer le respect d’un seuil minimal de 30 % pour accéder aux aides publiques, comme nous le proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Les amendements n^os 381 et 376 de M. Stéphane Delautrette et 452 de Mme Catherine Couturier ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Ils soulèvent deux questions, auxquelles je répondrai de manière distincte. S’agissant tout d’abord de la diversification, l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l’État le rôle de veiller « à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l’équilibre et de la diversité biologique ». La forêt française jouit d’une variété supérieure à celle de nos voisins – comme je l’indiquais tout à l’heure, elle regroupe 146 essences d’arbres.
Derrière la façade – le souci d’encourager la diversification –, je sens poindre, chez certains de nos collègues, un désamour inexplicable à l’endroit des résineux. Le marché actuel du bois d’œuvre, dont nous souhaitons tous améliorer les pratiques mais qu’il nous faut pour l’heure accepter tel qu’il est, repose sur une récolte de 20 millions de mètres cubes de résineux par an, deux fois supérieure à la récolte de feuillus.
Le dispositif prévu dans les amendements visant à établir un seuil précis de diversification minimale pose des difficultés. Sa rédaction est pour le moins indigeste, bien loin de l’objectif de normativité, de clarté et d’intelligibilité de la loi qui devrait tous nous animer. Le seuil de 30 % ou de 20 % constituerait à la fois une contrainte lourde, peu pragmatique et imposée sans la connaissance du terrain que possèdent les forestiers, et une mesure imprécise. Ces amendements, en particulier le n^o 91, sont donc non seulement inopportuns mais aussi inapplicables.
J’en viens aux dispositions qui ont été rétablies après avoir été supprimées en commission. La commission des finances avait retenu la mention de la lutte contre les incendies – objet principal de la proposition de loi, ne l’oublions pas. Nous avons simplement choisi de l’insérer à l’article L. 121-1 du code forestier, dont la portée est large, plutôt qu’à l’article L. 121-6, beaucoup plus restreint. Tel est l’objet de l’article additionnel 35 A que nous venons de voter.
Ne surchargeons pas la loi de détails à propos des territoires et des opérations concernés afin de ne pas introduire de contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi qui porte sur l’allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie compte tenu de l’évolution géographique rapide de ce risque.
Enfin, deux autres points sont satisfaits dans la forme comme sur le fond. D’une part, l’adaptation aux contraintes du terrain et du climat figure déjà explicitement dans l’article L. 121-1 et dans ses compléments réglementaires. D’autre part, l’obligation de respecter les arrêtés préfectoraux relève de l’évidence, un comportement contraire pouvant être sanctionné par l’administration ou par le juge. Je le répète, nous n’écrirons pas deux fois la même chose, à quelques lignes d’intervalle, dans la loi.
Avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur ces six amendements. Je souscris à tout ce qu’a expliqué Mme la rapporteure pour avis. Pour compléter sa réponse, je précise simplement que la priorité du Gouvernement est d’agir et d’accompagner le renouvellement forestier et non de créer des contraintes en fixant des seuils de diversification précis et inopérants du point de vue législatif.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Madame la rapporteure pour avis, la question n’est pas de savoir si certains portent un amour plus ou moins grand à telle ou telle espèce d’arbre. Vous aurez beau déclarer votre flamme, cela n’empêchera pas – et d’ailleurs cela n’a pas empêché – ces territoires d’être particulièrement exposés aux incendies. Ils le sont parce qu’ils manquent de diversification, ce qui correspond à un fait établi scientifiquement.
Vous citez le code forestier actuel mais ce que nous constatons, c’est que l’état actuel de la législation, française comme européenne, ne permet pas d’atteindre les objectifs que vous visez – et que d’ailleurs nous visons tous ici – et que la France affirme, au niveau européen et international, vouloir atteindre.
Nous ne préférons pas telle espèce à telle autre, nous faisons simplement face à une exigence, à un impératif. Nous devons renverser la tendance actuelle, que l’on observe également dans notre pays. Même si la forêt française est l’une des plus riches et diversifiées d’Europe, elle est fragilisée, face au changement climatique, par des pratiques industrielles, comme la constitution de stocks unifiés et donc vulnérables. L’intensité et la fréquence des incendies et des épisodes de sécheresse actuels sont d’ailleurs la conséquence du changement climatique.
Contrairement à ce qui a été dit, ces amendements sont donc tout à fait pertinents et nécessaires si nous voulons faire preuve de précision et d’exigence dans la mesure où nous avons une obligation de résultat face au changement climatique et aux risques qui pèsent sur les forêts et, au-delà, sur l’ensemble de l’écosystème dont nous dépendons toutes et tous en tant qu’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

J’ai du mal à entendre que nos amendements seraient inapplicables. Pendant six mois, nous avons mené des auditions dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. La préconisation qui en ressort est très claire : il faut garantir une diversité des espèces pour permettre une plus grande résilience des forêts et une meilleure résistance aux incendies.
Si le seuil de 30 %, prévu par l’amendement n^o 91, semble réellement inapplicable, d’autres amendements prévoient des seuils moins élevés.

Par exemple le n^o 452 !

(Les amendements n^os 134, 91, 496, 381, 376 et 452, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 35 est adopté.)

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n^o 453, portant article additionnel après l’article 35.

Par cet amendement, nous demandons que le versement des aides publiques soit soumis au respect des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation.
Les forêts jouent un rôle essentiel en matière environnementale. Elles permettent la purification de l’air et de l’eau, la préservation des biotopes ainsi que le stockage de CO₂ et contribuent à libérer de l’humidité.
Nous souhaitons donc que l’État oriente ses aides afin de soutenir financièrement des forêts plus diversifiées, s’agissant des essences comme des âges. Cela présente des avantages, tout d’abord d’un point de vue écologique, en permettant le maintien d’écosystèmes complexes, mais aussi en matière de résilience car les forêts plus diversifiées sont moins sensibles aux aléas climatiques, tels que les tempêtes ou la sécheresse, et aux incendies.
Utilisons l’argent public à bon escient pour qu’il profite à la fois à l’environnement et à la biodiversité mais aussi, in fine, à nos forces de sécurité civile, en rendant la forêt plus résiliente et moins sensible au risque incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous prétendez, avec cet amendement, créer une conditionnalité des aides publiques au stockage de carbone et à l’amélioration de l’habitat forestier. Or il ne fait que rappeler ce que la loi prévoit déjà.
Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable non pas en raison d’un désaccord entre nous mais bien plutôt parce qu’il n’apporte aucune modification à l’état du droit. Vous voulez réaffirmer dans un article ce qui figure déjà dans les articles qui le précèdent. Votre amendement est donc évidemment satisfait sur le fond et sur la forme.

(L’amendement n^o 453, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n^o 454.

Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.
Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l’occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d’assurances auprès des propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, vous refusez que le Centre national de la propriété forestière se mette en rapport avec les syndicats de propriétaires forestiers pour promouvoir des assurances.
Je crois savoir ce qui est à l’origine de cet amendement. Un syndicat de propriétaires forestiers, en l’occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d’assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée.
Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l’intérêt de l’assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers », cela ne signifie pas qu’il conseille aux propriétaires de souscrire le produit qui intéresse Fransylva au premier chef.
Le rapport du Sénat est d’ailleurs dénué de toute ambiguïté puisqu’on peut y lire : « Le CNPF a toutefois rappelé être soumis, en tant qu’établissement public, à une stricte obligation de neutralité. Il n’aura dès lors pas vocation à orienter directement les propriétaires vers des compagnies d’assurances, en particulier vers celles associées aux syndicats de sylviculteurs. » Il est nécessaire que les propriétaires soient plus nombreux à souscrire une telle protection de leurs parcelles.
Pour écarter toute ambiguïté, la commission des finances a adopté mon amendement, lequel vise à mentionner l’ensemble des syndicats, associations, groupements et coopératives. Je vous proposerai dans quelques instants de parachever cet édifice en y ajoutant les chambres d’agriculture. Votre amendement ne mentionne ni l’ASA-DFCI, l’Association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, ni les groupements d’intérêt économique et environnemental, ni les coopératives, ce qui est peu compréhensible.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Le CNPF gère entre autres le suivi des documents de gestion. Or nous avons adopté un amendement visant à abaisser à 20 hectares le seuil minimal d’obligation d’élaboration des documents de gestion durable. Cela entraînera une augmentation du nombre de documents de gestion que devront traiter le CNPF ainsi que bien sûr les centres régionaux de la propriété forestière.
Le CNPF manque d’effectifs et de moyens. D’ailleurs, parmi les problèmes que nous ont signalés les membres de cet établissement que nous avons auditionnés, figure la difficulté d’assurer le suivi des documents de gestion – d’autant plus que c’est un travail sur la durée, qui suppose de les mettre à jour. Le CNPF ne disposant pas de moyens supplémentaires – puisqu’il n’a rien obtenu dans le cadre du budget –, nous proposons qu’il s’en tienne à ses missions principales plutôt que de se consacrer à la promotion d’assurances.
S’il est nécessaire que les groupements forestiers et les syndicats souscrivent des assurances, il ne revient pas à un établissement public de s’atteler à cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 454 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 317 rectifié.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à convaincre les propriétaires de l’intérêt d’assurer leur parcelle face aux risques de tempête et d’incendie.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. Cependant, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est souhaitable de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres. Conformément au rapport de 2021 du CGAAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, qui suggère « une logique de clarification de positionnement » du CNPF vis-à-vis de ce syndicat, nous proposons de supprimer le lien avec ce syndicat de propriétaires forestiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisque j’ai déjà développé mes arguments sur cette question, je vous propose simplement de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 317 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 266.

Cet amendement vise à étendre aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts.
Il vise à assurer la coordination entre l’article L. 321-1 et l’article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».
J’ai naturellement recueilli l’assentiment des Chambres d’agriculture France avant de déposer cet amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il ne s’agit pas du cœur de mission des chambres d’agriculture, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Bravo !

(L’amendement n^o 266 est adopté.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

(L’article 36 bis est adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 212.

Le Cifa – compte d’investissement forestier et d’assurance – vise à constituer une épargne de précaution et à inciter les propriétaires à souscrire une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l’ensemble – et pas seulement une partie – de la surface forestière soit couverte par une assurance contre le risque incendie. Le droit prévu par l’article L. 352-1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle minimale du domaine forestier.
L’amendement propose que le Cifa soit conditionné à la souscription d’une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement, dont je rappelle qu’il n’a pas été soutenu en commission, tend à ce que l’ouverture d’un Cifa soit subordonnée à la souscription d’une assurance pour l’ensemble de la surface forestière détenue, plutôt que pour « tout ou partie » de cette surface, comme le code forestier l’indique actuellement. Votre idée est intéressante, mais ne me semble pas pouvoir être adoptée en l’état.
L’objectif de la proposition de loi est d’inciter à la souscription et à l’utilisation des Cifa, pas d’avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l’amendement prévoit une restriction à l’entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés.
Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre ».
Une solution qui mérite réflexion serait d’accorder un plus grand avantage aux détenteurs d’un Cifa assurés pour toute leur surface par rapport à ceux qui n’en assurent qu’une partie, sur le modèle de ce que nous avons fait, grâce à notre collègue Frédéric Descrozaille, pour les agriculteurs couverts par une assurance des récoltes, qui perçoivent une aide publique deux fois plus importante que ceux qui n’ont pas signé un tel contrat.
J’aurais souhaité vous inviter à retravailler cet amendement avant la discussion en séance, en me tenant à votre disposition, mais cela n’a pas été possible. Je vous demande de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Cifa, créé en 2014, constitue un outil d’autoassurance, d’autant plus pertinent que nos forêts doivent faire face à la rapidité du changement climatique. L’article 37 va dans le bon sens : il étend son bénéfice au risque incendie et porte le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt après cinq années de détention.
L’obligation de souscrire une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d’accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l’objectif est bien de rendre cet outil plus attractif et non l’inverse.
Avis défavorable.

La parole est à M. Michel Castellani.

J’entends ce qui a été dit par Mme la ministre déléguée ainsi que par Mme la rapporteure pour avis, mais il existe une logique dans notre proposition : il s’agit de couvrir par une assurance l’ensemble de la propriété plutôt qu’une partie de celle-ci. Comme nous croyons à notre amendement, je le maintiens.

(L’amendement n^o 212 n’est pas adopté.)

(L’article 37 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 93, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 13, 200, 210 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 13, 200 et 210 sont identiques.

(L’amendement n^o 13 est retiré.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 200.

Les communes avec peu d’habitants s’étendent souvent sur une surface importante qui peut abriter des espaces forestiers. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. Cette demande est soutenue par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ces petites communes ont en effet beaucoup de routes à entretenir et ne peuvent donc se conformer aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sans soutien.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 210.

Il s’agit d’aider les petites communes, mais je ne vais pas répéter les excellents propos tenus par mon collègue.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 328.

Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible ont besoin d’être soutenues pour réaliser leurs OLD. Par cet amendement, nous proposons donc au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie et de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, afin de donner l’avis de la commission.

Après l’adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l’accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable.
Je remercie les collègues et les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que Mme la ministre déléguée et ses équipes. Nous avons eu des désaccords, mais nous sommes tous d’accord sur l’essentiel : sauver nos forêts. C’est là un formidable engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs avaient veillé à ne pas multiplier les demandes de rapport. Le Gouvernement est également opposé leur inflation dans le travail législatif. Je suis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à tous ceux qui suivront.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Ce n’est pas un rapport de plus.

Un peu, quand même !

Vous refusez d’aider les petites communes en leur donnant des moyens. Pour que les mesures que nous avons votées soient appliquées, il faudra accompagner les petites communes, faute de quoi elles ne pourront remplir leurs obligations légales de débroussaillement. Le rapport vise justement à évaluer peu de temps après la promulgation de la loi les dispositifs d’aide et d’accompagnement à destination des petites communes. Ne pas reconnaître la nécessité de tels dispositifs serait méconnaître les besoins des petites communes, ce qui, je pense, n’est pas votre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 200 et 210 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 328 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement.
Depuis 2012, les communes peuvent effectuer des débroussaillements à la demande des propriétaires tenus par une obligation légale, qui devront les rembourser. Dans les territoires les plus exposés aux risques, ces débroussaillements sont réalisés d’office en cas de manquement du propriétaire. Cependant, de nombreuses communes rurales se trouvent dans l’impossibilité de se faire rembourser, en raison notamment de l’incapacité d’identifier les propriétaires de parcelles en friche ou de la multiplication des indivisaires sur plusieurs générations, alors que cette mesure de police générale et spéciale suppose d’engager des moyens financiers et humains particulièrement lourds pour le budget des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V, afin de donner l’avis de la commission.

Je suis défavorable à toutes les demandes de rapport, ainsi que j’ai déjà pu le dire en commission. Toutefois, pour être honnête, je dois préciser que la commission des affaires économiques a suivi l’avis des autres commissions et a émis un avis favorable aux demandes de rapport des amendements n^os 329 de Mme Marie Pochon, modifié par le sous-amendement n^o 566 de M. Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois, et 516 de M. Erwan Balanant. Nous disposons d’autres moyens pour évaluer l’application de la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà exprimé mon avis sur tous ces amendements. Il est défavorable.

Certes, mais l’avis doit être donné amendement par amendement.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n^o 426.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité de confier à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement, dont on estime que seulement 30 % sont effectivement réalisées.
Actuellement, il revient au maire d’assurer le contrôle des OLD. En cas de carence, le représentant de l’État dans le département se substitue à ce dernier. Or il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôle effectif. Il faut en effet qu’il soit informé que cette responsabilité lui incombe et il doit prendre le temps de mener ces contrôles. Il rencontre en outre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés, qui peuvent proférer des menaces ou aller jusqu’à commettre des violences. Enfin, ce contrôle peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n’est pas incitatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 9 de Mme Alexandra Martin est défendu.

(L’amendement n^o 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Il tendait à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’indemnisation des agriculteurs ayant participé bénévolement et spontanément à la lutte contre les feux de forêts. Or les agriculteurs du Jura ont, pour la première fois, été indemnisés à hauteur de 1 000 euros après avoir participé à cette lutte sans être réquisitionnés. Je remercie vivement le ministère de l’intérieur et des outre-mer pour ce geste.
Après l’excellent travail réalisé en commission et en séance, il est désormais prévu que les agriculteurs pourront systématiquement être indemnisés. Grâce à leur identification, au recensement de leurs citernes et à la présence d’un référent dans chaque commune, le préfet pourra, le cas échéant, les réquisitionner et donc les indemniser. Le problème étant résolu, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 15 est retiré.)

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Il a pour objet la production d’un rapport sur les bénéfices de l’implantation de vignes – connues pour être d’excellents pare-feux – dans la lutte contre les feux de forêt. Avec davantage de vignes, moins de Canadair seraient nécessaires pour lutter contre les incendies.
Nous pouvons valoriser le travail des viticulteurs ; encourageons les jeunes à choisir la viticulture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La demande de scrutin public sur cet amendement ayant été retirée, le vote aura lieu à main levée.

(L’amendement n^o 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 149, 464 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 149.

Cette nouvelle demande de rapport fera plaisir à Mme la ministre déléguée et à M. le rapporteur,…

Allez-y !

…d’autant qu’elle porte sur un sujet qui nous rassemble, le pastoralisme – même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode à appliquer pour le développer.
En tout cas, nous devons mieux documenter et de manière plus structurée ses effets positifs,…

Oh là là !

…– si Mme Hai me permet de finir ma phrase. Cet amendement, élaboré par nos collègues du groupe Écologiste-Solidarité et territoires du Sénat, s’appuie sur le fait que le pastoralisme est reconnu dans les études botaniques de nombreux comités et par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), entre autres, comme l’une des solutions les plus efficaces pour faire face au risque d’incendie.
Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif aux mesures à prendre pour renforcer les expérimentations de gestion du risque incendie avec les éleveurs pastoraux.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 464.

Nous l’avons indiqué plusieurs fois, le maintien d’une activité agricole, pastorale et forestière constitue la meilleure prévention des feux de forêt. Pourtant, alors que les opérations sylvopastorales sont contraignantes et coûteuses pour les agriculteurs, elles sont de moins en moins soutenues dans le cadre de l’ICHN – l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il importe que les agriculteurs dont les pratiques limitent les risques d’incendie soient soutenus financièrement ; il n’est pas normal qu’ils subissent davantage de contraintes quand ils choisissent de bonnes pratiques pour protéger la forêt.
Le rapport demandé constituerait une première étape et permettrait d’étudier la manière de les favoriser. Les agriculteurs pratiquant le sylvopastoralisme rendent un service environnemental à toutes et tous et doivent être reconnus pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 107.

Le Gouvernement remettrait un rapport sur le bénéfice du pastoralisme dans la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, les feux de végétation. Nous savons de réputation…

Puisqu’on le sait, quel besoin d’un rapport ?

…que le pacage permet un débroussaillage naturel, utile dans la lutte contre les feux de broussaille et de forêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 149, 464 et 107, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 521.

Dans un délai d’un an après la promulgation du présent texte, le Gouvernement établirait un bilan exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, grâce notamment à un renforcement de la flotte aérienne, de type Canadair ou hélicoptère – ceux-ci ont été très utiles lors des incendies d’une ampleur sans précédent survenus l’été dernier dans le Jura.

(L’amendement n^o 521, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n^o 380.

Il importe de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies, notamment à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Bien souvent difficiles d’accès, y compris pour nos valeureux pompiers, ils sont une source de biodiversité ainsi qu’un poumon écologique et économique pour de nombreux territoires.
Les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu’il se propage et ne puisse plus être contrôlé. En février 2023, en plein hiver, à Mouriès, dans le parc naturel régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les équipes au sol n’ont pu bénéficier de moyens aériens, car ceux-ci étaient indisponibles. Le 14 juillet 2022, un incendie s’est déclaré dans le massif de la Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône ; en cinq jours, 1 500 hectares ont brûlé. Au-delà de l’immense perte pour la biodiversité, ce feu a ravagé des habitations et a fait craindre la disparition d’une abbaye du XII^e siècle. Les flammes ont finalement été arrêtées par les courageux sapeurs-pompiers à quelques mètres du monument historique.
Il est urgent d’agir, et nous devons disposer de davantage de moyens aériens à proximité des parcs régionaux et nationaux, afin de les préserver et de limiter au plus vite le risque de propagation des incendies. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 380, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n^o 361.

Six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, le Gouvernement remettrait « un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs, en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1^er juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d’obtenir leur certificat de navigabilité ».
Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d’éviter les pertes humaines. Malheureusement, la dotation actuelle est insuffisante et les équipements sont vieillissants, voire hors d’âge. Ainsi, notre flotte compte douze modèles de Canadair CL 415 – un avion qui n’est plus commercialisé et dont les pièces de rechange sont de plus en plus rares –, dont l’un a été immobilisé pendant plusieurs semaines en 2022, sur un total de vingt-six avions, tous vieux de plusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair, le modèle DHC-515, doit, semble-t-il, bientôt être mis en production, les hypothétiques livraisons ne devraient pas avoir lieu avant 2026. Il est urgent d’investir de manière plus ambitieuse, eu égard au réchauffement climatique et aux incendies importants qui ont accompagné les canicules l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Madame la ministre déléguée, vous vous êtes rendue à La Teste-de-Buch il y a quelques semaines pour annoncer, aux côtés d’autres membres du Gouvernement, des moyens aériens pour le Sud-Ouest. Après avoir ferraillé tout l’hiver, suite aux carences constatées en la matière l’été dernier, je dois reconnaître que les annonces ont été au-delà de nos espérances.

Très bien !

Encore faut-il que ces promesses soient tenues. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait que, d’ici à 2027, le nombre de Canadair en service passerait de douze à seize, dont deux avions financés par un mécanisme européen, et que l’intégralité de la flotte serait renouvelée. Or la promesse semble parfaitement intenable : alors qu’une seule entreprise, De Havilland Aircraft of Canada, est en mesure de produire ces avions, les commandes européennes saturent sa chaîne de production jusqu’en 2029. Nous doutons donc que le Président de la République puisse tenir sa promesse d’ici à 2027. Qu’en est-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vous remercie pour vos propos. Effectivement, MM. Darmanin, Béchu, Fesneau et moi-même nous sommes rendus à La Teste-de-Buch.
Je ne peux vous dire si nous parviendrons à obtenir deux Canadair supplémentaires en 2027, car De Havilland Aircraft of Canada rencontre de réelles difficultés pour produire ces avions ; la difficulté est identifiée, nous y travaillons. Même si le carnet de commandes de cette entreprise nous rend pessimistes, pour vivre dans une ville aéronautique, Toulouse, je sais que, dans ce secteur, il arrive que des commandes soient annulées. Nous avons donc quatre ans pour bénéficier, peut-être, de deux annulations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 361 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 355.

Je saisis cette occasion pour souligner une fois de plus la nécessité de créer une base de Canadair en Corse – île qui, vous le savez, est touchée par une sécheresse catastrophique. Il est essentiel de réduire le temps écoulé avant l’attaque du feu – au bout d’une demi-heure, surtout par temps venteux, ce n’est plus la peine d’engager la lutte, il vaut mieux laisser brûler la végétation et se concentrer sur les habitations. Notre demande est donc sensée.
À défaut de création d’une telle base, il faudrait au moins stationner des Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta en été, comme je l’ai déjà demandé à plusieurs reprises. Mais je vois que personne ne m’écoute au banc, ce qui est extraordinairement désagréable. (Blanc.) C’est quand vous voulez, madame la ministre déléguée… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

C’est vous qu’on attend, madame la ministre déléguée !

Allez-y, monsieur Castellani.