XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 18 juillet 2022

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen de ces deux textes attendus par nos compatriotes et qui visent un seul objectif : protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous sommes, vous le savez tous, confrontés à une situation économique exceptionnelle. Le retour de l’inflation, la guerre en Ukraine et la désorganisation des chaînes de valeur créent des inquiétudes profondes chez nos compatriotes et des risques majeurs pour l’économie en Europe et dans le monde.
Le plus dur est devant nous, disais-je il y a plusieurs mois. Le plus dur, nous y sommes pour quelques mois encore. C’est la raison pour laquelle nous devons maintenant accompagner nos compatriotes avant que l’inflation, d’ici à la fin de l’année 2023, ne retrouve des niveaux plus raisonnables.
Notre priorité est de protéger économiquement les Français. Nous sommes déterminés à le faire, comme nous l’avons fait depuis deux ans face à des crises majeures. Nous l’avons fait pendant la crise du covid-19. Face à l’effondrement de l’économie française – le plus important depuis la crise de 1929 –, nous avons, avec le Président de la République et la majorité, mis en place un « quoi qu’il en coûte » qui a sauvé des dizaines de milliers d’entreprises, évité un chômage de masse et aidé notre économie à redémarrer plus rapidement que les autres économies européennes.
Eh oui ! Rappelons que la France a été le premier pays de la zone euro à retrouver son niveau d’activité d’avant crise grâce à la protection du « quoi qu’il en coûte » et grâce à l’efficacité de notre relance.
Protéger nos compatriotes, nous l’avons fait une deuxième fois en étant les premiers en Europe à prendre des mesures pour contrer la flambée des prix de l’énergie, et en le faisant de la façon la plus massive. Ces décisions ont été prises par le Premier ministre et le Président de la République, il y a plusieurs mois, dès l’automne 2021 : nous avons gelé les prix du gaz alors qu’ils auraient dû augmenter de 50 % sur la facture de nos compatriotes ; nous avons plafonné à 4 % les prix de l’électricité qui auraient dû augmenter de 35 %.
Quelle bonté ! Le résultat est là, incontestable : nous avons le taux d’inflation le plus bas de la zone euro – 5 %, c’est toujours trop, mais c’est mieux que tous nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Nous sommes maintenant au cœur du pic inflationniste qui pèse sur la vie quotidienne de tous nos compatriotes, la hausse de prix de l’alimentation et de l’énergie se répercutant sur leur capacité à se déplacer, se nourrir, se loger, se chauffer. C’est pire dans les territoires ruraux ! Il est donc indispensable de prolonger certaines mesures et d’en prendre de nouvelles pour accompagner nos compatriotes pendant cette période de difficultés économiques. Avec le Président de la République et la Première ministre, nous avons donc pris la décision de prolonger l’intégralité du bouclier énergie jusqu’à la fin de 2022 : nous gèlerons les prix du gaz et plafonnerons les prix de l’électricité à 4 % jusqu’à la fin de l’année. Et j’apporte une précision : quel que soit le niveau des prix du gaz et de l’électricité, il n’y aura aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023. Aucun rattrapage.
Nous maintiendrons également la remise de 18 centimes d’euros sur les carburants jusqu’au 1er octobre. Ce sujet prête à la discussion, aux propositions. La majorité a fait des propositions afin de faire évoluer ce dispositif. D’autres formations politiques en ont fait également, et nous sommes prêts à les écouter…
Il serait temps ! …à les entendre, à modifier nos propositions si d’autres sont meilleures. C’est l’esprit constructif de compromis qui m’anime aujourd’hui et qui anime toute la majorité. Nous avons une seule ligne rouge : pas de baisse irréversible des taxes sur les énergies fossiles, qui serait aussi dommageable pour les finances publiques que pour le climat. Mais vous ne donnez pas les bons chiffres ! Sur le reste, la discussion est ouverte et j’espère qu’elle sera constructive. Nous allons également engager des revalorisations : les retraites, qui ont déjà augmenté de 1,1 % en janvier, seront revalorisées de 4 % pour tous nos compatriotes… Il était temps ! C’est moins que l’inflation ! …et les minima sociaux, qui ont augmenté de 1,8 % en avril, seront revalorisés de 4 %. Arrêtez l’assistanat ! Quand j’évoque les minima sociaux, je pense évidemment au RSA, à la prime d’activité, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi aux allocations familiales, car ce sont les familles qui sont les plus touchées par l’actuelle flambée des prix. Enfin, nous revaloriserons le point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % au 1er juillet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES .)
Nous allons mettre en place une aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage et 50 euros par enfant – qui permettra à 8 millions de nos compatriotes de faire face à la flambée des prix alimentaires. Citons aussi la revalorisation de 4 % des bourses étudiantes et le maintien à 1 euro du prix du ticket-restaurant universitaire pour les étudiants boursiers.
Voilà les principales mesures de ce paquet en faveur du pouvoir d’achat que nous vous proposons avec le Président de la République et la Première ministre. Elles représentent 20 milliards d’euros d’aides supplémentaires à nos compatriotes. Aucun pays européen n’aura fait autant que la France pour protéger ses concitoyens contre l’augmentation des prix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Tout va très bien, madame la marquise ! Toutes ces mesures dépendent évidemment de votre vote. On verra ! Je souhaite donc que nous puissions les examiner de la manière la plus constructive possible dans les heures et dans les jours à venir. Chaque proposition peut être améliorée. La majorité sera ouverte à toutes les propositions constructives.
Cela étant, nous n’entrerons pas dans une logique de surenchère. Nous voulons le compromis, mais il ne s’achète pas à coups de milliards, il ne se finance pas sur le dos du contribuable.
Exactement ! Il ne se construit pas au détriment de nos finances publiques : ce ne serait plus la voie du compromis mais de la facilité, qui n’a jamais été celle de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Nos discussions doivent donc s’engager dans un cadre clair. Comme toujours, j’avance en toute transparence et dans la clarté avec les représentantes et les représentants du peuple français.
Le cadre que je tiens à fixer cet après-midi, en accord avec la Première ministre, est donc le suivant : rien qui puisse dégrader nos finances publiques,…
Eh bien, ça changera ! …rien qui puisse ralentir la transition climatique, tout pour le travail. Au début de nos débats, voilà le cadre politique que nous vous proposons. Dans ce cadre, je suis convaincu que nous pourrons élaborer ensemble des textes qui répondent aux attentes, aux inquiétudes et parfois aux angoisses de nos compatriotes.
Pour conclure, je dirai que cette protection immédiate et nécessaire face à la flambée des prix ne doit pas nous faire dévier de nos choix économiques fondamentaux, qui ont guidé la majorité depuis cinq ans…
La hausse de la CSG ? …et nous ont permis de créer 1,2 million d’emplois en France, nous rapprochant enfin d’un plein emploi que nous n’avons pas atteint depuis plus d’un demi-siècle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
L’innovation, la formation, la qualification, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), la baisse des impôts : voilà la ligne économique qui a toujours été la nôtre, qui restera celle de la France et nous permettra de réussir dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Et anciennement au Parti socialiste ! (Exclamations et rires sur divers bancs.) Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d’achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de leur travail.
Comme Bruno Le Maire l’a souligné, la France est l’État européen qui agit le plus pour protéger le pouvoir d’achat de ses concitoyens : le taux d’inflation y est beaucoup plus bas qu’ailleurs grâce au bouclier tarifaire ; le niveau d’intervention y a été le plus élevé lors de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, et il le reste en ce moment par le biais de mécanismes de revalorisation et d’aide à l’égard des ménages les plus fragiles.
Ce texte contient des mesures qui doivent permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Comme s’y était engagé le Président de la République, nous voulons faire en sorte que, quand elles le peuvent, les entreprises augmentent la part de leurs profits qui revient aux salariés.
Nous vous proposons deux dispositions en ce sens : pérenne, la première consiste à faciliter le partage de la valeur grâce à un régime fiscal et social proche de celui de l’intéressement et sans limite de salaire pour les potentiels bénéficiaires ; ponctuelle, la deuxième passe par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont nous proposons de tripler les plafonds en les portant à 3 000 et 6 000 euros, en conservant les mêmes modalités d’attribution que celles de la prime précédente, plafonnée à 1 000 et 2 000 euros. Précisons que nous avons accueilli avec beaucoup de bienveillance et de manière très positive un amendement adopté en commission, permettant à la fois d’envisager le fractionnement du versement de cette prime unique à l’échelle de l’année, tout comme d’envisager sa modulation en fonction de l’ancienneté des salariés bénéficiaires.
La deuxième mesure, qui fait également suite à un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, concerne les travailleurs indépendants : nous proposons de faire baisser le niveau de leurs cotisations maladie par le biais d’un système d’exonérations. Si l’Assemblée nationale et le Sénat acceptent cette disposition, cette diminution se traduira par un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour un travailleur indépendant qui se rémunère au niveau du SMIC.
Nous avons prévu un système de lissage pour faire en sorte que les travailleurs indépendants percevant jusqu’à 1,5 fois le SMIC soient gagnants. Quelque 80 % des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles – pourront bénéficier de cette baisse de cotisations maladie, être accompagnés et mieux protégés de l’inflation. Soulignons que cette exonération sera intégralement compensée à la sécurité sociale par l’État. Ce point fait partie des discussions, des interrogations qui ont pu naître à l’occasion de l’examen du texte en commission.
Troisième mesure proposée dans le champ du travail et de l’emploi : la revalorisation des minima de branche et donc des conventions collectives. Nous proposons une mesure pour inciter les branches professionnelles à maintenir des minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. En réponse aux inquiétudes que j’ai entendu s’exprimer en commission des affaires sociales, je peux vous assurer de l’engagement plein et entier du Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions que nous vous proposons d’adopter. Il y a une dizaine de jours, j’ai réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche – le précédent avait été présidé par Élisabeth Borne, alors ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – pour accompagner l’ensemble des secteurs concernés.
Sur cette question de justice sociale, nous proposons donc de créer dans la loi un nouveau critère de restructuration de branches, qui permettrait au Gouvernement de procéder d’office à la restructuration de certaines branches, dès lors que l’une d’entre elles affiche durablement des minima inférieurs au SMIC.
Il est plusieurs écueils que nous devons éviter à l’occasion de l’examen de ces dispositions. Le premier consisterait à poser le principe selon lequel le problème concernerait tous les secteurs. Tel n’est pas le cas : pour la plupart des branches, cette difficulté est transitoire. Elle est liée aux trois revalorisations du SMIC qui sont intervenues en neuf mois – des revalorisations indispensables pour préserver le pouvoir d’achat, mais qui, en raison des délais normaux de négociation, ont conduit de très nombreuses branches à se trouver provisoirement en situation de non-conformité.
Pour illustrer mon propos, je précise qu’après la revalorisation du SMIC intervenue le 1er mai, 145 des 171 principales branches observées par la direction générale du travail (DGT) présentaient au moins un niveau de rémunération inférieur au SMIC. À l’heure où je m’exprime, moins de 100 branches se trouvent toujours dans cette situation et la quasi-totalité d’entre elles ont ouvert des négociations pour se mettre en conformité.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Ajoutons, pour souligner combien le problème est transitoire et propre à certaines branches, que sur les 171 branches observées par la DGT, seules deux présentent un niveau de rémunération inférieur au SMIC depuis plus de dix-huit mois. Il est bien évident qu’aucun salarié n’est payé moins que le salaire minimal : l’existence de minima conventionnels inférieurs au SMIC pose des difficultés qui sont davantage liées au tassement des salaires en début de carrière et à l’attractivité des secteurs concernés qu’au niveau intrinsèque de rémunération.
Le deuxième écueil à éviter concerne la négociation collective. Personne n’imagine un seul instant que c’est à l’État qu’il revient de fixer les salaires dans toutes les branches. C’est la raison pour laquelle nous proposons des mesures de nature à inciter les branches à ouvrir les négociations dans les délais impartis par la loi, mais pas à substituer l’État aux partenaires sociaux dans la négociation des différents niveaux de branches.
Très bien ! Enfin, le troisième écueil consisterait à instaurer des dispositions punitives qui auraient par exemple pour conséquence de sanctionner des entreprises appliquant des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC, du simple fait de leur appartenance à une branche qui n’aurait pas ouvert de négociation.
Ces situations de non-conformité, je le disais, sont liées au mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Une nouvelle revalorisation interviendra d’ailleurs le 1er août, l’INSEE ayant indiqué, à l’occasion de la publication de ses chiffres relatifs à l’inflation, que cette dernière était suffisamment forte pour déclencher une nouvelle revalorisation, à hauteur de 2,01 % du SMIC. Le salaire minimum aura ainsi évolué de 8 % en l’espace d’un an. Là encore, ce mécanisme de revalorisation en fonction du niveau d’inflation touchant les ménages appartenant au premier quintile de revenu constitue une protection unique au niveau européen. S’il garantit la préservation du pouvoir d’achat des salariés payés au salaire minimum, il entraîne mécaniquement la nécessité de revaloriser les différents minima de branche.
Nous proposons donc de faciliter la fusion des branches qui seraient structurellement défaillantes en matière de négociations salariales et d’accélérer le calendrier d’ouverture des négociations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition adoptée en commission des affaires sociales qui vise à réduire à quarante-cinq jours le délai imparti à la branche pour ouvrir des négociations.
Je terminerai en évoquant la revalorisation des prestations sociales. Nous proposons d’avancer les revalorisations prévues au 1er janvier ou au 1er avril prochain en augmentant dès à présent l’ensemble des prestations sociales de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet. Cette revalorisation s’ajoutera à celle de 1,1 % appliquée le 1er janvier dernier, notamment aux retraites, et à celle de 1,8 % qui a concerné certains minima sociaux le 1er avril.
Qui sera concerné ? Tous les retraités, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, mais aussi les bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou encore de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette revalorisation inclura bien sûr les bénéficiaires de la prime d’activité, afin de préserver le différentiel entre les revenus tirés de l’activité et ceux garantis par les minima sociaux, donc de maintenir les incitations au travail et à l’emploi.
Et les salaires ? La revalorisation des prestations familiales intégrera évidemment les autres prestations de sécurité sociale, les allocations d’accompagnement vers l’emploi et les bourses du secteur secondaire, pour nous permettre d’atteindre tous les publics.
Je conclus en constatant que de nombreux amendements ont été déposés par des groupes politiques très différents sur des questions variées, comme la déconjugalisation de l’AAH,…
Elle n’a pas pu être adoptée en commission parce que vous n’avez pas levé le gage ! Quelle mauvaise foi ! …les heures supplémentaires, ou d’autres – autant de propositions qui, je le crois, sont de nature à permettre des convergences et des compromis. Nous en avons d’autres à vous soumettre ! En tout cas, le Gouvernement travaillera en ce sens avec l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. Nous faisons face à la plus grande crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d’abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu’anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion de la Russie, premier fournisseur de gaz et deuxième fournisseur de pétrole en Europe.
Elle touche nos concitoyens dans leur quotidien : l’augmentation des coûts d’approvisionnement en carburant, en électricité et en gaz représente 60 % de l’inflation actuelle. Mes collègues ont présenté les mesures massives que nous prenons depuis plusieurs mois pour protéger le pouvoir d’achat des Français, des entreprises et des collectivités locales contre l’inflation. Je n’y reviens pas.
J’aborderai plutôt le risque d’une interruption complète des livraisons de gaz russe et ses éventuelles conséquences, que nous devons anticiper. La plupart d’entre nous, sur ces bancs, sommes conscients de l’urgence qu’il y a à agir. Je tiens, à ce titre, à saluer les discussions qui ont lieu en commission des affaires économiques ainsi que le travail de la rapporteure pour avis Maud Bregeon, qui ont permis d’améliorer les modalités de mise en œuvre et d’encadrement des mesures que nous défendons dans le texte.
Excellent ! Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie en vue de l’hiver prochain, pour la France comme pour l’Europe. Pour l’Allemagne, surtout ! Vous avez eu cinq ans pour le faire ! Il est de notre responsabilité de nous préparer au scénario du pire, car il pourrait se réaliser. Je tiens à insister sur quelques mesures du projet de loi, qui ont fait l’objet d’amendements en commission.
L’article 12 prévoit de donner au Gouvernement la faculté de réquisitionner les centrales à gaz qui produisent de l’électricité en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de mieux le réguler. À la demande de plusieurs groupes politiques, la commission a encadré ce dispositif en en excluant les installations de cogénération produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur, pour protéger les usagers – industriels, agriculteurs ou résidents – des réseaux de chaleur concernés.
L’article 13 vise à permettre au Gouvernement d’imposer le maintien en exploitation d’un terminal méthanier flottant, si cela se révélait nécessaire pour remplacer le gaz russe. Ce projet a été conçu pour avoir le moins de conséquences possible sur les plans social et environnemental.
(M. Antoine Léaument s’exclame.) Il présente en outre un caractère temporaire. La commission des affaires économiques, en adoptant l’amendement de Marie-Noëlle Battistel, a décidé d’encadrer son exploitation pour une durée de cinq ans.
Enfin, nous souhaitons sécuriser le rehaussement du plafond de l’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – de vingt térawattheures. J’insiste sur l’incidence concrète de cette mesure, qui a permis de limiter la hausse des prix de l’énergie subie par les entreprises et les collectivités territoriales n’ayant pas accès au tarif régulé : sans l’ARENH, l’augmentation des prix de l’électricité aurait atteint 20 % pour les petits professionnels ne bénéficiant pas du tarif régulé, 25 % pour toutes les entreprises et collectivités locales de plus de dix salariés, et 40 % à 60 % pour les entreprises électro-intensives. Cette mesure a évité à un grand nombre d’industries, qui n’auraient pas pu faire face à l’explosion des prix, de se trouver en grande difficulté. Au total, c’est de 150 entreprises représentant 45 000 emplois répartis dans les territoires qu’il s’agit.
Le rejet de l’article 17 entraînerait ainsi un rattrapage rétroactif des prix de l’électricité, donc une hausse significative des factures des entreprises et des collectivités locales. L’effet serait mécanique, direct et irréversible.
En parallèle, l’État affirme plus que jamais le caractère stratégique d’EDF en augmentant sa participation pour la porter à 100 % du capital. Faire d’EDF une entreprise capable de conduire le grand programme nucléaire annoncé par le Président de la République, de produire massivement une électricité décarbonée et de garantir des prix compétitifs aux Français : voilà le combat du Gouvernement.
Très bien ! Je tiens par ailleurs à réaffirmer l’ambition climatique du Gouvernement. Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour mettre en œuvre dès maintenant la transition énergétique et pour libérer les Français des énergies fossiles. Dans le discours qu’il a tenu à Belfort le 10 février dernier, le Président de la République a fixé un cap et des objectifs clairs : un effort de réduction de 40 % de notre consommation d’énergie ; une accélération massive du déploiement des énergies renouvelables,… Que de temps perdu à cause des tergiversations d’Emmanuel Macron ! …notamment grâce à l’installation de cinquante parcs éoliens marins et à la multiplication par dix de notre production d’énergie solaire ; et le lancement d’un grand programme nucléaire visant à construire six réacteurs pressurisés européens (EPR),… Vous auriez dû le faire il y a dix ans ! …à entamer des études en vue d’un second palier de huit EPR supplémentaires et à développer un modèle français de petits réacteurs. Nous devrons répondre à ce défi technologique pour tenir notre engagement consistant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
La France est en retard sur ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur son territoire. Elle ne l’est pas faute de projets, mais en raison de la lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses.
Eh oui ! Nous devons donc aller plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Le projet de loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables qui vous sera présenté à la rentrée contiendra des mesures de nature à nous permettre de relever collectivement ces défis. D’ici là, une série de mesures réglementaires sont prises ou le seront avant la fin du mois.
Nous devons aussi faire évoluer en profondeur nos comportements, comme le Président de la République l’a rappelé le 14 juillet dernier.
Qu’il commence par faire évoluer le sien ! Nous engageons ainsi un grand chantier en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le gaspillage d’énergie. Commencez par ne pas laisser vos voitures avec la climatisation allumée pendant trois heures dans la cour d’honneur ! La Première ministre et moi-même avons lancé ce grand chantier le 23 juin dernier, en fixant un objectif de réduction de 10 % de notre consommation d’énergie d’ici à 2024. J’ai entendu dire, ici ou là, que nous demandions avant tout aux Français de faire des efforts. Nous faisons très exactement le contraire : nous demandons aux plus gros acteurs économiques de faire les plus gros efforts. Nous demandons en outre à l’État, à ses ministères et à ses administrations d’être exemplaires. Demandez déjà à vos chauffeurs de ne pas laisser tourner vos voitures à vide dans la cour d’honneur ! Nous savons que nous devons nous améliorer. Il y a là un enjeu de souveraineté et de sauvegarde de la planète, mais aussi de bonne gestion de l’argent public. Quel effet pour Total ? Pour ce qui est du secteur privé, je salue les premiers engagements pris par les acteurs de la grande distribution. J’attends que d’autres grandes entreprises leur emboîtent le pas et que l’ensemble des parties concernées, État inclus, aillent plus loin.
J’ai, enfin, demandé aux énergéticiens de s’engager. Cela supposera d’abord qu’ils adaptent leur stratégie commerciale et proposent aux Français des contrats avantageux, qui valorisent réellement leurs efforts d’économie d’énergie en leur permettant d’en percevoir les effets sur leur facture.
Nous verrons ! Différences de tarifs entre les heures creuses et les heures pleines, incitations à mieux piloter sa consommation à distance : vous le savez, beaucoup peut être fait.
Je suis convaincue que nous trouverons le chemin du compromis – un chemin qui nous rassemblera et qui nous permettra à la fois de protéger le pouvoir d’achat des Français, de renforcer notre souveraineté énergétique et de répondre à l’urgence climatique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales. En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l’instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d’achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. Pour faire face aux conséquences de cette situation dégradée et aider nos compatriotes à traverser cette épreuve, le Gouvernement a agi sans tarder,… C’est une blague ? …ce qui a permis à la France d’afficher le taux d’inflation le plus bas parmi les pays de la zone euro.
Il ne fait néanmoins aucun doute que la bataille n’est pas terminée et qu’il nous faut mobiliser de nouveaux dispositifs pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Tel est l’objet du présent projet de loi, dont je n’évoquerai ici, naturellement, que les articles examinés par la commission des affaires sociales. Les difficultés auxquelles font face nos concitoyens pour se loger et se nourrir face à l’inflation appelaient de notre part une réaction rapide et immédiate.
Dommage ! Tel est l’objet de la revalorisation anticipée de près de cinquante prestations sociales différentes, dont les effets seront perçus dès cet été. Cet effort qui pèsera à hauteur de 8 milliards d’euros sur nos finances publiques, aussi massif soit-il, me paraît justifié par l’urgence sociale. Il soutiendra le pouvoir d’achat de plus de 18 millions de retraités, de 6 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales et de 4,5 millions d’allocataires des minima sociaux. Il permettra surtout de le revoir à la baisse ! En outre, le projet de loi reprend, dans son article premier, le principe de la prime de pouvoir d’achat qui a fait ses preuves depuis 2019, en la renommant « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle sera exonérée de cotisations sociales en dessous d’un plafond largement rehaussé. Cette prime pérenne doit permettre de redistribuer rapidement la valeur produite au sein des entreprises. Pour rappel, depuis 2019, plus de 8 milliards d’euros ont ainsi été redistribués.
En parallèle, nous n’oublions pas, dans ce projet de loi, les quelque 3,8 millions de travailleurs indépendants de notre pays. Avec l’article 2, nous offrons un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an aux artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs dont la rémunération avoisine – ou excède légèrement – le SMIC, sans jamais toucher à leurs droits contributifs.
J’en viens aux articles 3 et 4 qui visent, eux aussi, à protéger le niveau de vie des Français. L’article 3 ouvre l’accès au dispositif simplifié de mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale, aujourd’hui réservé à l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés, à l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés.
L’article 4 fait écho à une préoccupation de notre majorité, puisqu’il prévoit que les branches professionnelles négocient plus régulièrement sur le thème des salaires minimums pour tenir compte de l’évolution du niveau du SMIC. Notre commission a complété ce dispositif à l’unanimité des groupes, en réduisant le délai de négociation dont disposent les branches consécutivement à chaque hausse du SMIC, dont le montant a déjà augmenté de près de 6 % depuis un an.
Ce projet de loi est donc un texte ambitieux, qui apporte des solutions concrètes pour la sauvegarde du pouvoir d’achat des Français. Je ne doute pas que son examen dans l’hémicycle sera l’occasion de l’enrichir et de le compléter.
Je pense en particulier à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Tout de même, on y vient ! Je suis heureuse de défendre, aux côtés de neuf des groupes parlementaires qui siègent sur ces bancs, un amendement qui rendra effective la déconjugalisation de l’AAH. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Un amendement LR ! Une telle réforme se traduira par un gain de plusieurs centaines d’euros par mois en moyenne pour plus de 160 000 de nos concitoyens en situation de handicap. Quand ? Soucieux d’accompagner les 50 000 ménages pour qui cette réforme aurait pu se traduire par une baisse du montant de l’allocation,… Quand ? …voire par la perte pure et simple des droits, l’amendement que nous proposons collectivement permet de ne faire aucun perdant. Quand ? Je tiens à saluer le travail de l’ensemble des députés qui ont fait avancer le débat sur ce sujet depuis plusieurs années. Les Français attendent de nous que nous soyons en mesure de coconstruire des solutions qui répondent à leurs attentes. La question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés nous offre l’occasion de leur démontrer notre volonté et notre capacité à y parvenir. (Mme Constance Le Grip applaudit.) Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! Je tiens également à saluer l’engagement du Gouvernement sur ce sujet. En indiquant que cet amendement à l’un des premiers textes de cette nouvelle législature était recevable, le discours de politique générale de la Première ministre Élisabeth Borne… Il n’était pas terrible ! …et les propos du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion Olivier Dussopt ont démontré la volonté du Gouvernement d’avancer sans plus attendre.
C’est ainsi que j’appelle l’ensemble des députés à voter l’amendement coconstruit et déposé par la quasi-totalité des groupes parlementaires.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Comme l’ont dit les précédents orateurs, le pouvoir d’achat constitue une urgence pour tous nos concitoyens. Et pour Total ? La réponse à apporter aux difficultés qu’ils éprouvent doit couvrir tous les volets de l’économie. Ainsi, les dépenses de logement sont le premier poste de dépense des ménages, puisqu’ils peuvent y consacrer jusqu’à 40 % de leur budget, notamment les locataires. Il faut maîtriser ces dépenses et aider les plus modestes à y faire face. En gelant les loyers ! C’est pourquoi ce texte, fruit d’un compromis, plafonne les hausses de loyers qui pourraient intervenir dans l’année à venir. L’IRL, indice de référence des loyers, mécanisme qui encadre les hausses de loyers auxquelles les propriétaires peuvent procéder en cours de bail, doit, nous en sommes convaincus, nous servir à empêcher de trop fortes augmentations. C’est ainsi que, ayant constaté que l’IRL – qui dépend de l’inflation – pourrait prochainement dépasser les 5 %, nous avons souhaité, de façon dérogatoire, plafonner sa hausse à 3,5 % pour l’année qui vient. Une hausse historique pour tout le monde ! Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous leur demandons un effort important en matière de remise à niveau énergétique du parc de logements, effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l’énergie, mais plus compliqué aussi par celle des matériaux de construction.
Comme toute solution de compromis, dont l’objectif est que les efforts des uns et des autres soient partagés, cette mesure ne fait pas que des heureux. Certains proposent des taux plus élevés, d’autres des taux plus faibles. Nous aurons de nouveau, j’en suis certaine, cette discussion en séance. Pour ma part, je reste convaincue qu’il s’agit d’un taux équitable, qui nécessite un effort de tous tout en limitant les sacrifices consentis par chacun.
Pour mieux venir en aide aux plus fragiles, le texte prévoit aussi, dès le mois de juillet, une revalorisation des barèmes des APL, les aides personnelles au logement, à 3,5 %. Les APL, qui représentent 16 milliards annuels, sont un levier crucial pour redonner du pouvoir d’achat à près de 7 millions de ménages.
Ces évolutions doivent permettre, avec les autres mesures prises par la majorité dans le cadre de ce projet de loi, de donner un coup de pouce décisif aux revenus de nos concitoyens les plus modestes.
Soutenir le pouvoir d’achat des Français, c’est également veiller au bon fonctionnement de nos marchés de biens et de services. Au-delà des convictions politiques de chacun, nous pouvons tous dresser un constat : là où il existe des ententes et où se nichent des monopoles, se cachent souvent des rentes qui contribuent au renchérissement du coût de la vie. Il nous faut donc veiller au maintien d’un certain équilibre dans les rapports de production et d’échange qui servent l’utilité commune.
Dans cet esprit, le projet de loi tend à conforter la protection du droit des consommateurs. L’article 7 simplifie les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat, en prévoyant d’abord que tout contrat souscrit par voie électronique puisse être résilié de la même façon. En outre, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs les moyens nécessaires – concrètement, un bouton dit de résiliation – pour qu’ils puissent rompre le contrat par voie électronique. L’article 8 applique les mêmes règles pour les contrats d’assurance souscrits par voie électronique, notamment auprès des assureurs et des mutuelles. Enfin, l’article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs en alourdissant les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire trompeuses ou agressives.
En commission des affaires économiques, nous sommes parvenus – je crois pouvoir le dire – à des compromis raisonnables s’agissant des articles qui nous avaient été délégués. Je ne doute pas qu’il en ira de même en séance à propos des nombreuses questions dont vous vous êtes saisis. J’aurai à cœur de poursuivre les débats dans cet état d’esprit afin de proposer les meilleures dispositions pour nos concitoyens dans cette période difficile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’honneur d’être désignée rapporteure, au nom de la commission des affaires économiques, pour le titre III du projet de loi, consacré à la souveraineté énergétique.
Ces mesures d’urgence répondent à une triple exigence liée au contexte actuel : premièrement, l’incertitude sur les importations de gaz qui découle de la guerre en Ukraine et nous conduit, en responsabilité, à diversifier nos approvisionnements ; deuxièmement, la faible disponibilité de notre parc nucléaire liée aux maintenances en cours et aux suspicions de corrosions, entraînant la mise à l’arrêt de trente et un réacteurs à l’heure où nous parlons ; troisièmement, les conditions climatiques et la sécheresse qui amputent directement la production hydraulique.
Il s’agit ici de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir à chaque Français un approvisionnement en énergie suffisant l’hiver prochain sans que cela ait un impact sur les prix. Ce titre contient donc trois grandes catégories de dispositions que sont la sécurité d’approvisionnement en gaz, la sécurité d’approvisionnement en électricité et l’accès régulé à l’ARENH – je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre.
J’en viens au détail des mesures proposées, à commencer par les dispositions relatives au gaz. Nous réformons certaines modalités relatives au stockage du gaz. Vous le savez, le système français est déjà très performant, avec des taux de remplissage supérieurs à ceux que l’on observe ailleurs en Europe. Il nous faut à présent sécuriser le remplissage pour atteindre, l’hiver prochain, 100 % des capacités disponibles.
Nous vous proposerons également, d’une part, d’augmenter les capacités d’interruption disponibles auprès des grands consommateurs pour faciliter l’équilibrage des réseaux et, d’autre part, de pouvoir prioriser l’utilisation du gaz, entre réseau de chaleur et production d’électricité, en permettant à la ministre chargée de l’énergie de prendre la main, si nécessaire, sur les centrales à gaz.
Nous évoquerons aussi la mise en service d’un terminal méthanier flottant au Havre, une mesure qui, je le sais, suscite des interrogations chez certains d’entre vous et fera l’objet de débats, puisqu’elle concerne l’approvisionnement en gaz fossile. Elle se justifie tout d’abord par le fait que, aujourd’hui, 12 millions de ménages français sont encore chauffés au gaz – pour eux, nous nous devons de sécuriser nos importations –, ensuite par le contexte déjà évoqué, enfin parce qu’un terminal méthanier flottant est une solution temporaire et réversible. Dans la mesure où la France ne construit pas une infrastructure gazière pérenne, cette disposition ne remet pas en cause la trajectoire zéro carbone à l’horizon 2050.
J’en viens aux articles 15 et 16, qui feront également débat puisqu’ils portent sur le recours au charbon, notamment en procédant à la remise en service de la centrale de Saint-Avold. Soyons très clairs : le recours temporaire au charbon et la réouverture de cette centrale ne sont pas des bonnes nouvelles – personne ne prétend le contraire.
Alors, ne le faites pas ! On va en parler à M. Macron ! Je ferai cependant deux remarques afin d’apporter des éléments de nuance et de contextualisation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) On va sortir le silex en même temps que le charbon ! D’une part, je rappelle que nous parlons de l’utilisation temporaire d’une unité de 500 mégawatts alors que les centrales fermées au cours des dix dernières années en France représentaient au total une puissance de 12 gigawatts – soit vingt-quatre fois plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) D’autre part, le contexte de tension sur la production expliqué précédemment nous oblige, par responsabilité, à prendre une telle mesure. Pour le dire autrement, qui, ici, voudrait prendre le risque de plonger les Français dans le noir l’hiver prochain ? Personne, me semble-t-il.
Enfin, les trois derniers articles concernent l’ARENH, un dispositif entériné en 2010 par le gouvernement de l’époque à la suite des travaux de la fameuse commission Champsaur et qui, bien qu’imparfait, contribue fortement à protéger le pouvoir d’achat des Français.
On aura tout entendu ! Nous évoquerons notamment la hausse de 20 térawattheures du plafond pour 2022. Vous le savez, au vu de l’envolée du prix de l’électricité, le Gouvernement a choisi l’an dernier d’augmenter le volume de l’ARENH pour garantir la protection des consommateurs. Cette disposition législative, prévue par l’article 19, est nécessaire pour sécuriser les modalités de mise en œuvre. Vous avez fait n’importe quoi ! Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat global sur un mécanisme de régulation dont nous connaissons tous les limites et qui, de toute façon, prendra fin au plus tard en 2027. Mais si cette hausse pour 2022 était remise en cause, le rattrapage sur les six prochains mois de l’année entraînerait une hausse de 25 % du prix pour les entreprises et collectivités de plus de dix salariés, de 20 % pour les consommateurs – pour lesquels les TRV, les tarifs réglementés de vente d’électricité, ne s’appliquent pas actuellement – et de 40 à 50 % pour les industriels électro-intensifs, ce qui provoquerait nécessairement des faillites et du chômage. Cette mesure est donc nécessaire malgré le coût que supporte l’exploitant du parc, dont nous sommes tous conscients. Vous aviez cinq ans pour faire autre chose ! Avant de conclure, je voudrais remercier les parlementaires de la majorité comme de l’opposition qui, au sein de notre commission, ont contribué, par leurs interventions et leurs amendements – que, pour certains d’entre eux, nous avons d’ailleurs adoptés –, au débat de fond et ont permis une évolution cohérente du texte. J’espère bien sûr que cet état d’esprit perdurera au sein de notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales. Le texte qui nous réunit aujourd’hui revêt pour nos concitoyens une importance majeure. Oui, aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à prendre ensemble des décisions cruciales visant à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Non, à le réduire ! Je le sais, sous sommes tous confrontés à cet enjeu depuis de longs mois avec nos administrés, dans nos circonscriptions respectives. Et pour cause : la question du pouvoir d’achat reflète une angoisse légitime, celle de l’inflation que subit actuellement notre pays – pour ne pas dire le monde entier – et face à laquelle il nous faut agir rapidement.
L’objectif est clair : protéger les Français, dans la continuité de l’action menée depuis plus de deux ans, que ce soit dans le cadre de la crise sanitaire ou pour répondre aux conséquences économiques et sociales de celle-ci. Oui, le Gouvernement, avec le soutien de la majorité parlementaire, a su faire face à ces précédentes crises en renforçant notre système de protection sociale et en soutenant les plus fragiles tout en préservant notre tissu économique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Aujourd’hui encore, quand il s’agit de contrer l’inflation et ses effets, notre boussole reste la même :… Oui, et c’est bien dommage ! …il nous faut assurer la protection du niveau de vie de nos concitoyens car c’est bien là notre devoir, et surtout tenir l’engagement que nous avons pris, à savoir ni impôt supplémentaire ni creusement de la dette ! Exactement ! Il est vrai que la thématique de ce projet de loi est propice à de nombreuses réflexions qui peuvent inciter certains à proposer des mesures certes attrayantes ; mais peu réalistes ; avoir des idées, c’est bien, mais savoir comment les financer, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le contexte que traverse notre pays actuellement, nous nous devons de nous imposer cette responsabilité tout en portant une attention particulière aux plus vulnérables. Six cents milliards de dette en plus ! Je vous le demande, mes chers collègues : quel sens y aurait-il à mettre en place des dispositifs qui, in fine , ne bénéficieraient pas à celles et à ceux qui en ont le plus besoin ? Vous allez donc retirer ce projet ? Je sais qu’au-delà des divergences qui nous caractérisent, une volonté commune nous anime : celle de mettre en œuvre des mesures qui changeront véritablement le quotidien de nos compatriotes. Cette volonté commune s’est notamment illustrée dans nos débats riches, animés et constructifs en commission des affaires sociales, je tenais à le souligner. En tant que présidente de ladite commission, je tiens à dire à quel point je me réjouis de la qualité des échanges que nous avons eus dans le respect de notre démocratie parlementaire et malgré nos oppositions idéologiques. À l’issue de plus de 200 amendements examinés et de près de quinze heures de discussions, la commission des affaires sociales a validé plusieurs avancées, à commencer par un meilleur partage de la valeur au moyen de l’intéressement et du triplement de la prime dite Macron. Et la hausse des salaires ? D’autres mesures volontaristes ont également été votées, telles que la baisse des cotisations sociales pour les indépendants, la revalorisation de la prime d’activité ou encore la revalorisation de 4 % des retraites et des prestations sociales dès cet été – vous devriez vous en réjouir !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : renforcer le pouvoir d’achat des Français et protéger leur niveau de vie, c’est à la fois valoriser le travail et soutenir les salariés grâce à une meilleure rémunération, mais c’est aussi mieux accompagner celles et ceux qui sont particulièrement impactés par l’inflation, à savoir les étudiants, les retraités et les bénéficiaires des minima sociaux.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.) Bah oui ! Cette logique est à l’image du système de solidarité et d’acquis sociaux qu’incarne si bien la France et que tant d’autres pays envient.
Cependant, nous pouvons aller encore plus loin dans la création de nouveaux droits : je pense notamment à l’allocation aux adultes handicapés, à propos de laquelle la commission des affaires sociales a déjà produit de nombreux travaux. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi et suite aux annonces positives de la Première ministre, je sais que nous aurons la lourde mission de faire évoluer l’AAH…
Quand ? Vous avez changé d’avis ! …afin de permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier de cette aide essentielle sans que le dispositif ne devienne défavorable à certains. Oui, je fais confiance… À l’opposition ? …à la représentation nationale pour aboutir à la création d’un dispositif juste et équitable. Oui, je fais confiance à la représentation nationale pour agir dans l’intérêt de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Notre assemblée délibère à partir d’aujourd’hui sur la protection du pouvoir d’achat des Français, actuellement grignoté par une forte inflation. Je ne détaillerai pas à cette tribune les causes du phénomène, puisque la commission des affaires économiques a mis en place un groupe de suivi de l’inflation qui nous communiquera ses premières conclusions le 27 juillet dans le rapport que remettront Mme Trouvé et M. Albertini. Je voudrais d’abord rappeler que les mesures visant à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne figurent pas uniquement dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui : nombre d’entre elles, notamment les mesures fiscales, seront étudiées dans le projet de loi de finances rectificative qui viendra en séance à partir de jeudi.
En tant que président de la commission des affaires économiques, je remercie Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, d’avoir sollicité l’avis de notre commission sur quatorze articles de ce projet de loi qui en comporte vingt. Nous avons mené cette mission dans des délais très courts, et j’insiste à nouveau auprès du Gouvernement sur l’importance de donner plus de temps à notre assemblée pour l’examen d’un texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les méthodes n’ont pas changé ! Je félicite nos rapporteures d’avoir réussi à organiser des auditions et à analyser le contenu des articles proposés dans de telles conditions. J’observe que les débats en commission ont pu être menés dans un esprit constructif qui, je n’en doute pas une seconde, perdurera en séance publique… Ça va, il y a assez de cirage ? Je ne vais pas énumérer la liste des mesures que nous avons examinées et éventuellement modifiées, voire ajoutées en commission, mais vous faire part, mes chers collègues, messieurs les ministres, madame la ministre, de l’approche qui doit selon moi être la nôtre face à 1’inflation actuelle. Cette approche repose sur trois convictions.
La première est que le travail doit payer.
Eh oui, il faut augmenter les salaires ! Dans une économie libre, que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à promouvoir – et pas seulement sur les bancs de la majorité –, les entreprises sont en première ligne pour mieux répartir la création des richesses issues de leur activité. D’autres politiques éminents l’ont dit avant moi : « L’État ne peut pas tout. » Afin de favoriser ce partage de la valeur et de donner ainsi du pouvoir d’achat aux Français, le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses : l’augmentation du montant maximum de la prime Macron,… Les entreprises n’ont pas d’argent ! Arrêtez ! …l’assouplissement de l’accès aux accords d’intéressement ou encore la baisse des cotisations sociales des indépendants. De plus, la ristourne générale de 18 centimes par litre de carburant, une mesure temporaire, devrait laisser place à un dispositif plus ciblé en faveur des travailleurs qui utilisent quotidiennement leurs véhicules sur de longues distances. Le travail doit payer. C’est une usine à gaz ! Ma seconde conviction est que des mesures de régulation du libre marché peuvent tout à fait limiter les effets de l’inflation sans être ruineuses pour l’État. Et, là encore, le projet de loi y procède très concrètement en permettant aux consommateurs de résilier plus facilement leurs contrats pour accepter des offres plus avantageuses proposées par un autre opérateur économique et en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales illégales… Si elles sont illégales, elles ne doivent tout simplement pas exister ! …ou bien encore en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers. En matière énergétique, le projet comporte aussi plusieurs dispositions structurelles qui vont garantir l’approvisionnement en gaz et en électricité et permettre ainsi d’atténuer les tensions sur les prix. Mais entendons-nous bien : notre modèle n’est pas celui préconisé par les meilleurs professeurs de la faculté d’économie de Caracas ! Notre modèle n’est pas celui de l’économie administrée du Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est Thatcher, votre modèle ! Mais même dans les économies de marché, les conséquences n’ont pas toujours été heureuses quand des gouvernements ont mal calibré le contrôle des prix pour répondre au besoin de pouvoir d’achat. Ainsi en Suède, le blocage des prix du marché locatif a conduit à des listes d’attente de dix ans pour accéder à un logement, ainsi qu’à une explosion du marché noir. Le gel global et permanent des loyers dans notre pays aurait obligatoirement les mêmes effets, aggravant la pénurie de logements et dissuadant les propriétaires d’effectuer les travaux de rénovation énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De même, si le gel du tarif des énergies peut se comprendre dans une phase aiguë de crise, il ne saurait devenir la règle. Il faut dire la vérité aux Français : on ne peut à la fois réclamer en permanence une réduction de la consommation énergétique et faire disparaître le signal-prix. On ne peut indéfiniment geler le prix des énergies.
Ma troisième conviction est qu’il faut valoriser la responsabilité individuelle et collective. Alors que notre pays a sauvé à raison des pans entiers de notre économie grâce au « quoi qu’il en coûte », il est temps de rappeler que l’État ne peut endosser la totalité des risques qui pèsent sur chacun. La responsabilité des acteurs économiques ainsi que l’initiative individuelle doivent revenir au cœur de notre quotidien économique.
Vous vous en souviendrez, espérons-le, lors de l’examen de nos amendements ! Alors que les intérêts de la dette vont représenter le deuxième poste de dépenses de l’État, nous avons le devoir de ne pas alourdir la dette de notre pays. Nier cette responsabilité collective reviendrait à faire supporter aux générations futures le poids de nos décisions de court terme. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au cours de cette semaine, notre majorité s’attachera donc à rechercher un large consensus autour de l’arsenal législatif proposé pour protéger les Français face à l’inflation. Nous le ferons en étant clairs sur les lignes rouges : ni dette, ni impôts supplémentaires. Nous le ferons aussi en portant haut nos valeurs : celles du travail, de la liberté et de la responsabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Et qu’en est-il des profiteurs ? Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à Mme Clémence Guetté. « L’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention […]. » Qui révèle ici le double discours du Gouvernement ? Qui dévoile l’imposture ? C’est Geoffroy Roux de Bézieux ! Le patron des patrons, le président du MEDEF ! Excellent ! Et c’est aujourd’hui toute votre stratégie que ce double discours. Pour les médias comme pour les Français, vous affichez officiellement de nobles intentions inscrites dans le titre même du projet de loi : « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. » Mais, comme chez Orwell, il faut lire vos mots à l’envers : dans ce projet de loi, en vérité, vous organisez sciemment, méthodiquement, la diminution du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre projet est d’emblée dangereux car il donne un blanc-seing aux entreprises pour ne pas augmenter les salaires : vous préférez des petites primes défiscalisées, versées de temps en temps, en estimant que c’est suffisant ! Et pour l’intéressement, la logique est la même. Pourtant, j’avais bien écouté Mme Élisabeth Borne quand elle nous avait dit : « […] les organisations syndicales et patronales […] trouveront en moi une interlocutrice franche, constructive et déterminée ». Mais que demandent tous les syndicats aujourd’hui ? Ils demandent des salaires ! Or quel compromis bâtit le Gouvernement avec eux ? Aucun ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Jamais vous n’acceptez d’aborder la hausse des salaires ni même d’en évoquer la possibilité. Aucune interlocutrice alors, que de l’intransigeance, que de la fermeture. À la place, il y aura donc des primes pour les entreprises qui le voudront bien – et tant pis si elles ne le veulent pas.
Ensuite, votre projet est dangereux parce qu’il ruine les comptes publics. En effet, la prime défiscalisée, c’est moins d’argent pour l’État ! De même, l’intéressement, c’est moins d’argent pour l’État ! Et la baisse de cotisations, c’est moins d’argent pour la sécu !
(Mêmes mouvements.) C’est vrai ! Résultat : on fait de l’austérité à tout va dans les services publics, les classes de nos enfants sont surchargées, les hôpitaux ferment des lits, les commissariats et les tribunaux sont délabrés. Elle a raison ! Pour les prestations sociales, roulements de tambour : le Gouvernement propose ce qu’il appelle des revalorisations… Et vous en êtes fiers ! Vous faites la tournée des micros pour vanter vos avancées ! Mais on est chez Orwell encore et toujours : vos revalorisations ne couvrent même pas l’inflation des douze derniers mois (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) alors qu’elle va s’élever à 7 % ou 8 % d’ici le mois de décembre. Combien les salariés et les autres bénéficiaires de ces prestations vont-ils perdre en vérité dans leur porte-monnaie ? 3 % ? 5 % ? Combien ? Quelle est la perte que vous prévoyez pour eux et que vous jugez acceptable ?
Quant à votre bouclier loyer, il nous maintient chez Orwell. Car votre bouclier est en carton, et troué de partout ! Ce sont des dizaines d’euros que chaque locataire va perdre chaque année. Un exemple : pour un loyer mensuel de 600 euros et une aide personnalisée au logement (APL) de 200 euros, cette loi se traduira par une perte annuelle moyenne de 168 euros.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous ne comprenez pas le calcul, demandez à n’importe quel locataire et il vous l’expliquera, parce que ce qui est pour vous seulement un chiffre, une abstraction, c’est extrêmement concret pour lui : cela voudra dire des courses en moins et du découvert en plus.
Mais pourquoi serrer ainsi la vis aux Français qui travaillent et font tourner le pays ?
On ne serre pas la vis avec le « quoi qu’il en coûte » ! C’est qu’il s’agit d’en protéger d’autres : les vôtres ! Depuis quarante ans, votre camp politique a organisé et planifié la diminution des salaires dans la valeur ajoutée. Vous avez appelé cela la « modération salariale »,… La faute aux 35 heures ! …quand les dividendes des actionnaires, eux, ne sont jamais modérés : ils explosent aujourd’hui ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Excellent ! Mais cela se fait de façon feutrée, dans les coulisses qu’évoque Geoffroy Roux de Bézieux. C’est même pour vous l’occasion d’accélérer le mouvement : en un an, jamais les salariés n’auront perdu autant, jamais les actionnaires n’auront atteint ce niveau de rendement. Grâce à vous ! (A pplaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, votre projet est dangereux car en pleine canicule, alors que le pays brûle, il nous rapproche autant de la fin du mois que de la fin du monde. Mme Borne nous parlait pourtant de l’urgence écologique. Et c’était la semaine dernière ! Votre action a le mérite, cette fois, de la rapidité avec ce projet de loi : vous écrasez le droit de l’environnement, vous relancez le charbon et vous nous proposez du gaz de schiste états-unien ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Démasqués ! C’est le populisme qui est dangereux, madame ! Il faut oser un tel projet ! Il faut bien reconnaître que vous avez du culot ! Macron, saison 2 : la majorité est maintenant minoritaire et on nous avait promis un changement de méthode. Notre groupe LFI-NUPES a proposé des solutions : le SMIC à 1 500 euros et le blocage des prix. Ce projet de loi est une arnaque et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les Français, y compris les salariés, ne se laisseront pas prendre au piège de vos beaux mots, de vos mensonges, de votre double discours façon ministère de la vérité. Car la vérité éclate pour eux tous les jours au bas de leur fiche de paie et sur leurs tickets de caisse !
Prenez garde…
Des menaces, maintenant ! … car, si vous ne revoyez pas votre copie, la vérité finira par éclater dans la rue. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. Thibault Bazin. Nous discutons enfin du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Rappelons-nous les menaces proférées par les candidats de la majorité lors de la campagne électorale. « Votez pour nous si vous voulez que des mesures pour le pouvoir d’achat soient prises ! », scandaient-ils. Comme s’ils en avaient le monopole. Après tout, leurs menaces n’ont pas si bien marché. Très bien ! Tout gouvernement n’aurait-il pas pris de mesures en faveur du pouvoir d’achat ? Comment les candidats de la majorité ont-ils osé tendre pareille carotte au vu de ce que subissent les Français depuis quelques mois et alors que, de mai 2021 à mai 2022, le fioul, le gaz, le gazole, l’essence et les achats en grande surface ont vu leur prix augmenter respectivement de 80 %, de 45 %, de 39 %, de 28 % et de 5,2 % ? Eh oui ! On ne peut rester indifférent aux conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dès lors, quelles réponses y apporter ? Des chèques inflation ? Les seuils qui sont fixés entre les personnes qui pourront les toucher et les autres suscitent un sentiment compréhensible de frustration et d’inégalité. Le Gouvernement continue la politique socialisante qui a mis fin, entre autres, à l’universalité des allocations familiales, pénalisant ainsi les familles qui travaillent. Écoutez M. Bazin, les Insoumis ! Comment comprendre que, pour faire face à la hausse des prix à la pompe, des chèques aient été distribués à des personnes qui ne possèdent pas de voiture ? Là encore, le Gouvernement fracture la société entre ceux qui touchent des chèques et ceux qui n’y ont pas droit. Madame, messieurs les ministres, écoutez les Français ; ils sont las de ces différenciations. À quoi aboutissent vos mesures ? Elles n’aident pas ceux qui travaillent et se lèvent le matin, elles profitent à ceux qui préfèrent vivre des allocations sociales. En attendant, les Français qui ont fait le calcul des aides auxquelles ils n’ont plus droit parce qu’ils travaillent doivent continuer à payer leur essence. Durant la campagne des législatives, j’ai entendu de manière récurrente : « Ce sont toujours les mêmes qui touchent les aides ! » Les classes moyennes se sentent oubliées, et on les comprend. Voilà un discours de vérité ! Les classes moyennes, en grande partie, ne seront éligibles ni à l’indemnité carburant, ni au chèque carburant, ni à la revalorisation des minima sociaux.
Que dire des retraités ? Ils ont été bien mal considérés lors du précédent quinquennat, entre la faible valorisation des retraites et la forte augmentation de la contribution sociale généralisée. Cette augmentation ne sera d’ailleurs corrigée que pour les plus modestes ; 8 millions d’individus continueront à la subir – toujours la même pratique.
Que dire de votre acharnement contre les propriétaires immobiliers ?
(« Ah, c’est la meilleure ! » et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À vous entendre, on a l’impression qu’ils sont juste des rentiers qui pompent les locataires alors que, pour beaucoup, leur propriété représente l’investissement de toute une vie de travail et procure un revenu qui vient compléter une retraite insuffisante.
Que dire de la prime Ségur ? Elle a créé tant d’injustices entre les médecins qui l’ont perçue et ceux qui n’ont pas pu en bénéficier au prétexte d’exercer dans des structures différentes. Ils ont pourtant le même métier…
Que dire enfin de la non-prise en compte des territoires ruraux, dont les habitants ne peuvent vivre sans voiture et dont le quotidien est plus lourdement affecté par l’inflation actuelle ?
Arrêtez donc de diviser les Français, de fracturer notre société et nos territoires ! Prenez plutôt acte du mécontentement et de l’incompréhension. Je reconnais toutefois que ce texte contient quelques bonnes dispositions, telles que les revalorisations, la protection des consommateurs et la nécessité de se prémunir contre des approvisionnements difficiles en matière énergétique. Nous corrigerons enfin, grâce à nos amendements, quelques-unes des inepties du Gouvernement – nous accéderons peut-être à la tant attendue déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cependant, le Gouvernement n’apporte aucune véritable solution structurelle. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même défendons des impératifs tels que la nécessité de mieux rémunérer le travail, de sorte qu’il rapporte plus que les allocations sociales. Le Gouvernement a cramé la caisse avec les aides ! Nous proposons de défiscaliser les heures supplémentaires afin d’augmenter le salaire net et de réduire significativement les taxes, notamment sur les carburants, et les taxes sur les taxes, comme la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Nous souhaitons aussi supprimer la hausse de la CSG pour les retraités.
Monsieur le ministre, arrêtez de dire que nos solutions coûtent cher, car nous proposons, en parallèle, des réformes structurelles courageuses que vous n’avez pas su prendre depuis cinq ans.
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) Il y a tant d’économies justes à réaliser, notamment en luttant davantage contre les fraudes sociale et fiscale.
Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, les ministres ont évité de faire le bilan du quinquennat ; ils n’ont fait que leurrer les Français en ne parlant que de l’amélioration apparente de l’emploi ; ils ont caché la dette abyssale et notre déficit commercial si inquiétant. La France n’est pas dans l’état que vous décrivez. Les données économiques sont moins bonnes que ce que le Gouvernement annonçait : il a surestimé la croissance et a minimisé l’inflation. La France a besoin de vraies mesures, claires et compréhensibles,…
Il est temps ! … loin des mesures technocratiques et inégalitaires préconisées par le cabinet McKinsey. Notre groupe défendra des propositions fortes et justes pour les Français durant les jours à venir, dans l’espoir que le Gouvernement les entende enfin. Chers collègues de la majorité, allez-vous désormais nous écouter, pour améliorer les réponses et les rendre plus justes ? Soyez au rendez-vous pour que nous redonnions enfin du pouvoir d’achat aux Français dans nos territoires, notamment aux classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour vivre et aller travailler ! (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Nicolas Turquois. Depuis le début de l’année 2020, le monde entier est confronté à des crises hors norme : après l’épidémie de covid, la guerre en Ukraine. Les conséquences humaines, sociales et économiques sont vertigineuses ; elles s’inscrivent en outre dans un contexte de changement climatique aux effets dévastateurs. Ces crises, quel que soit leur type, génèrent une forte tension sur les prix. La reprise économique, qui a succédé à la pandémie, a contribué à créer de fortes tensions d’approvisionnement au sein d’une économie mondialisée. La défaillance de quelques fournisseurs et les problèmes de transport à l’autre bout du monde ont bloqué, pendant des mois, des pans entiers de l’économie, ici, en France, créant les premières tensions sur les prix.
La guerre en Ukraine, quant à elle, a eu un impact majeur sur certains approvisionnements, notamment en énergie, entraînant des conséquences en chaîne sur les circuits de production, surtout en Europe. C’est aussi l’ensemble du marché des productions agricoles qui est aujourd’hui complètement déstabilisé du fait de cet affrontement entre deux puissances agricoles majeures. Si on y ajoute les conséquences d’une sécheresse drastique sur l’Europe après des épisodes de grêle particulièrement dévastateurs, la question alimentaire va se poser en termes aigus dans le monde entier, en particulier en matière de prix.
Bref, nous avons là tous les ingrédients pour alimenter une inflation galopante, et ce dans la durée. Je veux m’adresser, à ce stade, à tous ceux qui déclarent que l’inflation ne serait que temporaire et qu’il suffirait de supprimer ici la TVA, là telle autre taxe. L’effet sur l’inflation ne serait au mieux que très transitoire et ne s’attaquerait en rien aux causes profondes qui l’engendrent – ne trompons pas nos concitoyens avec cette illusion. L’impact de l’inflation est majeur sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; il suscite beaucoup d’appréhension et de tension. L’augmentation continue du prix de l’alimentation, le carburant à 2 euros le litre, l’envolée du prix du fioul pour se chauffer sont, entre autres, des réalités bien concrètes qui mettent en danger le budget déjà serré de nombre de nos concitoyens.
Nous devons y répondre non seulement de façon forte, mais aussi de façon adaptée, pour aider celles et ceux qui en ont le plus besoin, tout en s’attaquant aux causes structurelles de l’inflation. Telle est l’ambition du présent projet de loi, qui sera complété d’ici la fin de la semaine par le projet de loi de finances rectificative (PLFR). La réponse sera forte : au total, 60 milliards d’euros seront déboursés, dont 20 milliards au seul titre de ce projet de loi. Celui-ci prévoit d’abord une augmentation de 4 % des droits et prestations sociales, signe de justice et d’équité pour aider les retraités et les plus modestes. Il est aussi l’occasion de concrétiser la déconjugalisation de l’AAH, conformément aux annonces de la Première ministre. Il doit aussi permettre aux Français de gagner plus chaque mois grâce à des mesures qui encouragent le travail, que ce soit par la rémunération – grâce à
la prime de partage de la valeur – ou par l’octroi d’aides à ceux qui doivent faire le plus de kilomètres pour embaucher.
La réponse doit être également adaptée pour construire des solutions. Je veux me référer ici aux dispositions concernant la centrale de Saint-Avold et le projet de terminal méthanier flottant – nous devons nous protéger face aux risques majeurs d’un embargo russe sur le gaz. Elles sont nécessaires et efficaces pour arrêter de financer l’effort de guerre de la Russie. Nous ne pouvons nous réjouir de rouvrir une centrale à charbon, mais les conséquences d’un black-out cet hiver seraient dramatiques.
Cela signifie également que l’effort financier auquel le présent projet de loi et le PLFR appellent doit être aussi mesuré par rapport à la soutenabilité de notre dette publique. Nous devons garder les moyens nécessaires pour construire une politique massive de transition énergétique qui sera,
in fine , la meilleure réponse aux causes sous-jacentes de l’inflation. Les amendements déposés par tous les groupes sont nombreux. Il est tentant de profiter de ces véhicules législatifs pour mettre en œuvre telle ou telle mesure généreuse. Le groupe Démocrate sera très vigilant : si les amendements s’avèrent utiles aux plus faibles et se présentent comme la source d’une solution future, nous les regarderons avec intérêt ; s’ils sont dispendieux et qu’ils ne répondent qu’à une logique électoraliste de court terme, nous les combattrons. Il n’y a pas d’élections pour le moment ! Telle sera notre ligne de conduite. En soutenant nos compatriotes qui sont les plus exposés aux conséquences de l’inflation et en travaillant à supprimer les causes qui en sont à l’origine, je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver autour de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Gérard Leseul. Les travaux réalisés en commission la semaine dernière n’ont apporté aucune modification de fond au texte initial présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Les amendements adoptés ont été, pour l’essentiel, de nature rédactionnelle ou technique, y compris ceux que le groupe Socialistes et apparentés a présentés. (Mêmes mouvements.) Nous sommes donc très loin de la nouvelle méthode de dialogue et de compromis annoncée par la Première ministre, Élisabeth Borne. Le compromis implique des concessions réciproques. Or le Gouvernement s’y refuse systématiquement et privilégie une vision court-termiste qui se cantonne à trois types de solutions largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires ; la défiscalisation des primes versées au bon vouloir de l’employeur et l’absence de cotisations sociales ; une croyance aveugle dans le marché et la libre décision éclairée des employeurs, refusant toute réelle régulation sociale et amélioration durable des rémunérations. Le Gouvernement ne s’attaque pas au cœur du problème et évite soigneusement le sujet principal de l’érosion du pouvoir d’achat des Français ces dernières années.
Prenons quelques exemples précis. Alors que le loyer reste le principal poste de dépenses des Français, aucune mesure concrète n’a été acceptée pour réguler les marchés tendus qui empêchent de nombreuses personnes – souvent les classes moyennes et populaires – de vivre dans les grandes villes. Cela provoque une forme d’exclusion et d’absence de mixité, avec les conséquences sociales et les fractures que nous connaissons aujourd’hui. Le partage de la valeur ne fait pas non plus partie du vocabulaire du Gouvernement. Pourtant, celui-ci rappelle sans cesse que, pour partager, il faut créer de la valeur. Mais les Français en créent déjà beaucoup ! Le CAC40 a dégagé près de 160 milliards d’euros de bénéfices en 2021 et a versé près de 60 milliards d’euros de dividendes. Comment pourrions-nous expliquer aux salariés que l’augmentation des bas salaires serait impossible et irréaliste ? Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement refuse également d’ouvrir le débat sur un blocage des prix, au moins temporairement, des carburants et des biens de première nécessité pour éviter les effets spéculatifs que l’économie de marché laisse aujourd’hui filer. Oui, il y a des profiteurs qui jouent sur la poussée inflationniste pour réaliser des marges sur leurs ventes, alors que les pénuries ne sont pas toujours réelles. Pour cette raison, il faut davantage de régulation pour protéger les Français. Au sein des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime et des concessionnaires d’autoroutes, il y a des superprofits à redistribuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En choisissant le versement de primes défiscalisées comme méthode première pour améliorer le pouvoir d’achat, vous affaiblissez notre modèle social alors qu’il aurait besoin d’être consolidé, notamment par des mesures d’urgence en faveur de l’hôpital public – notre groupe les a d’ailleurs présentées la semaine dernière.
Enfin et surtout, monsieur le ministre, vous évacuez totalement la question des salaires, comme s’il s’agissait d’un mot à bannir. « Tout pour le travail », disiez-vous tout à l’heure. Mais rien pour le salaire ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas…
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Pourtant, ce sont bien les salaires qui permettent de valoriser le travail et les efforts consentis dans la durée par les salariés, tout en contribuant au renforcement de notre modèle social et de la cohésion nationale. À notre proposition d’augmenter le SMIC et les salaires, vous répondez par les primes. Décidément, nous ne parlons pas le même langage social. (Mêmes mouvements.)
En outre, je regrette l’absence dans le présent texte d’articles concernant les mobilités du quotidien. Ces dernières constituent pourtant l’un des trois principaux postes de dépenses des Français – c’est une question lancinante dans nos territoires. Le problème du déplacement est encore plus crucial et plus onéreux qu’hier pour les Français. Or une entreprise comme TotalEnergies bénéficie largement de cette situation. Elle a ainsi engrangé près de 16 milliards d’euros de bénéfices l’an dernier et déjà plus de 5 milliards d’euros au premier trimestre 2022. Bloquer les prix du carburant, rendre obligatoire le forfait mobilité durable, réduire la TVA à 5,5 % sur les billets de transports en comment et de train : voilà les premières mesures d’urgence pertinentes que nous devrions voter. Malheureusement, le présent texte n’en prévoit aucune.
Nous sommes opposés philosophiquement, donc politiquement, à votre vision de la société. La rémunération du travail, ça ne peut pas être des primes temporaires ou exceptionnelles qui font l’impasse sur les cotisations sociales.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés défend, depuis décembre 2021, l’idée qu’il faut porter le SMIC à 1 500 euros net en ouvrant une conférence nationale pour inviter toutes les entreprises et tous les partenaires sociaux à discuter du partage de la valeur créée au sein de l’entreprise. Le Gouvernement s’y oppose alors que les partenaires sociaux n’attendent que cela.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
À l’issue de l’examen du texte en commission, nous avons donc beaucoup de regrets. Dans son état actuel, votre texte ne répond ni aux urgences, ni au contrat social qu’attendent les Françaises et les Français. Pour notre part, nous attendons que nos amendements soient réellement pris en compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Thomas Mesnier. Il y a urgence, monsieur l’urgentiste ! En désignant le pouvoir d’achat comme thème central de l’élection présidentielle et des élections législatives, les Français ont désigné d’une même voix leur priorité, et donc la nôtre, pour ce début de quinquennat.
Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d’être à la hauteur des enjeux. Ne nous y trompons pas : ils n’attendent pas de nous simplement un geste altruiste. Le vrai sujet, c’est la liberté. La liberté de se nourrir convenablement, la liberté de se rendre sur son lieu de travail, de travailler, de partir en vacances, de retrouver sa famille, la liberté de vivre dignement.
Les mesures déjà mises en œuvre depuis plusieurs mois par le Gouvernement et la majorité pour protéger le pouvoir d’achat des Français portent leurs fruits et l’inflation en France est parmi les moins élevées d’Europe. Bouclier énergie, bouclier loyer, aide aux carburants, indemnité carburant travailleurs, augmentation des minima sociaux et des pensions de retraite : la majorité met tout en œuvre pour protéger chacune et chacun de nos concitoyens. C’est désormais au Parlement, à nous, de démontrer que nous avons saisi l’importance de l’enjeu. Toute obstruction excessive ou toute abstention infondée reviendrait à se défiler. Nous devons agir vite et fort face à une inflation qui devrait continuer de croître jusqu’à la fin de l’année, c’est ce que les Français nous demandent.
Le projet de loi a pour ambition de proposer des mesures efficaces adaptées aux besoins réels des populations qui subissent le plus l’inflation. Il nous faut cibler au mieux les classes populaires et les classes moyennes afin qu’elles puissent bénéficier des nouveaux dispositifs. Ce texte s’inscrit dans une volonté de justice sociale. Ni les dépenses incontrôlées qui n’apporteraient que « prospérité temporaire et destruction indélébile », ni l’aridité financière ne sont la solution. Il nous faut nous inscrire dans une démarche constructive et ne pas confondre largesses illusoires et générosité responsable.
N’envisageons pas de dépenses qui devront être remboursées par nos enfants. Les générations à venir n’ont pas vocation à être nos créanciers. Ne cédons pas à l’excès inverse ; la solidarité a un coût dont on ne peut faire l’économie. C’est donc un point d’équilibre qu’il nous faut trouver. Chercher l’équilibre, ce n’est pas chercher à faire plaisir ; c’est chercher à faire du mieux que l’on peut.
Dans ce contexte, le groupe Horizons et apparentés se positionne en responsabilité. Il faut avoir le cœur de protéger le niveau de vie des Français tout en ayant le courage de veiller au bon équilibre de nos comptes publics. Nous prendrons part à l’enrichissement du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur ses trois axes : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.
Nous contribuerons à enrichir les débats et nous saluons les mesures de promotion des revenus d’activité et de partage de la valeur ajoutée, de revalorisation des retraites et des prestations sociales, ou encore de renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette série de mesures de soutien est ambitieuse et n’est financée par aucune hausse d’impôt.
La période compliquée que nous vivons ne doit pas faire oublier que les fondamentaux de l’économie française sont bons. Grâce à une politique économique solide et à des réformes ambitieuses menées depuis cinq ans, notre économie se porte mieux. L’emploi et la croissance sont autant de raisons d’être optimiste.
Et la pauvreté ! Faire face aux crises, défendre l’intérêt général, se mettre au service des Français, voilà notre cap. Avec la bonne approche, nous sommes parvenus à faire la différence : nous y sommes parvenus pour l’emploi, nous y sommes parvenus face au covid et nous y parviendrons pour le pouvoir d’achat. La transformation du pays telle que nous l’avons voulue il y a cinq ans doit se poursuivre. Les députés Horizons et apparentés soutiendront un projet de loi à la fois courageux, solidaire et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Un texte en faveur de la protection du pouvoir d’achat ; quel titre alléchant ! Mais quelle antiphrase ! Nous espérions que ce projet de loi serait l’occasion unique de revoir notre modèle de consommation, de faire en sorte que nos dépenses contraintes diminuent et que nous encouragions avec force et vigueur un autre modèle de consommation fait de moins de dépendance à l’énergie, mais plus de loisirs, et de l’accès à des biens des services décarbonés. Que vivent la culture, l’éducation et les loisirs, et que meurent l’extractivisme, l’exploitation de sous-traitants tout au long de la chaîne de valeur, l’importation de produits venus de l’autre bout du monde, et notre ébriété énergétique !
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, il en est une qui consisterait à ne plus devoir payer des factures inutiles. Cela, vous en conviendrez, tombe sous le sens. Alors que la facture de gaz s’élève aujourd’hui en moyenne à près de 1 500 euros par foyer, que le bouclier tarifaire va tomber rapidement, il serait d’utilité publique de lancer un grand plan d’urgence visant à diminuer notre besoin en gaz. Pour cela, il n’y a pas trente-six solutions : il faut que nos logements soient si bien isolés l’hiver que nous n’ayons quasiment plus besoin d’allumer les radiateurs – cela tombe très bien puisque cette isolation thermique nous permettra d’avoir moins chaud en été sans climatisation.
Pour y parvenir, il nous faut sortir d’un déni selon lequel la situation que nous vivons revêtirait un caractère exceptionnel et transitoire, l’idée selon laquelle, une fois passé le cap, tout reviendrait comme avant. Fermez les paupières, braves gens, le marchand de pétrole et de gaz va passer ! Eh bien, je vais livrer ici un scoop : le temps de l’énergie peu chère et disponible en abondance est terminé. Il va nous falloir diminuer notre dépendance et donc parler de sobriété. Je précise qu’il ne s’agit évidemment en rien de cette sobriété qui consiste à éteindre les lumières du palais de l’Élysée à vingt-trois heures, mais d’une véritable transformation de nos modes de vie.
Bien sûr, pour opérer ce changement nous devons protéger, protéger toujours, et encore protéger. Pour cela il n’y a qu’un moyen : prendre de l’argent aux entreprises climaticides, aux profiteurs de crise et aux plus riches
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) , pour permettre à celles et ceux qui n’ont rien, ou pas grand-chose, de passer le cap dignement, et même mieux : en relevant la tête. En un mot, il faut taxer les riches. Bernie, si tu nous entends !
En vérité je vous le dis, cela aurait très simple : d’un côté, vous auriez créé une taxe sur les profits exceptionnels et écocidaires. Je vous assure que c’est possible, il suffit de le vouloir. On connaît les responsables, ils s’appellent Total ou BP, Amazon, Aramco, et il y en a bien d’autres – Mickaël Correia en a même fait un livre. De l’autre, pour financer l’indexation des allocations sociales sur l’inflation, ce qui serait le minimum, là encore, pas besoin de grande révolution, mais d’un impôt sur la fortune, donc d’une redistribution – vous savez, cet impôt que vous avez supprimé au nom du ruissellement.
Heureux soient les simplistes ! Alors, bien sûr, dans votre projet de loi il y a une prime, pas d’augmentation du SMIC, ça non, mais une prime qui sera distribuée ou non, au bon vouloir des chefs d’entreprise, qui choisiront également à qui ils la distribueront. Une incitation est prévue grâce à une exonération de cotisations sociales, ce qui, vous en conviendrez, pose un problème en fragilisant de manière importante notre protection sociale à un moment où, pour assurer l’essentiel, il nous faudra la santé, des hôpitaux, une retraite, une assurance chômage… Et cela ne vous empêche pas, tels des disques rayés, de répéter en boucle « travailler plus pour gagner plus ». Cela fait quinze ans et c’est toujours le même disque ! Travailler plus pour gagner moins ! Comble du comble du comble et du bla-bla-bla, ce projet de loi relatif au pouvoir d’achat comporte des articles portant sur la construction d’infrastructures destinées à un terminal méthanier afin de permettre l’importation de gaz de schiste américain. Vous trouvez cela au titre III du texte intitulé « Souveraineté énergétique ». La bonne blague ! Le même titre permet aussi la réouverture des centrales à charbon, lesquelles n’émettent pas moins de 1 058 grammes de CO2 par kilowattheure.
« Sortir des fossiles » nous disait, la main sur le cœur, la Première ministre ; « souveraineté », clame le projet de loi. En réalité, nous allons augmenter notre dépendance énergétique à l’égard des États-Unis et mettre les ménages américains vivant dans les zones d’exploitation de gaz de schiste dans une sacrée situation, puisqu’ils ne pourront plus ouvrir leur robinet sans craindre d’incendier leur maison.
Par contre, il y a des choses que vous ne trouverez pas dans le projet de loi. Le forfait mobilité durable a été déclaré irrecevable. L’encadrement des loyers ? Irrecevable. La prolongation de la trêve hivernale pour lutter contre l’expulsion ? Irrecevable. L’allocation d’autonomie ? Irrecevable. La TVA écolo ? La rénovation accélérée des logements ? L’augmentation du SMIC ? Irrecevables.
Ce projet aurait dû être intitulé : « Quelques miettes et beaucoup de carbone ». Cela aurait été plus juste. Parce que l’extinction de notre société fondée sur le carbone est proche, il nous faut la rébellion contre ce projet de loi qui ne fait qu’accélérer la machine folle de la croissance carbonée dans laquelle nous sommes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) La parole est à M. Sébastien Jumel. L’inflation flirte avec les 6 %, un niveau que les moins de 40 ans ne peuvent pas connaître. Elle s’enkyste dans la vie des Français. La valse des étiquettes sur les produits de première nécessité frappe surtout les classes populaires et les classes moyennes, celles et ceux pour lesquels les dépenses contraintes – logement, transport, énergie, téléphonie, assurance – ont doublé ces dernières décennies.
À l’heure des frigos vides, des cuves à fioul qu’on n’arrive plus à remplir, à l’heure des pleins qui n’en sont plus pour tous ceux et toutes celles qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture au quotidien, à l’heure des loyers difficiles à payer et du renoncement aux vacances pour beaucoup, à l’heure des choix drastiques entre l’assiette, le réservoir et la sortie en famille, ce projet de loi devait être l’occasion de répondre de manière vigoureuse aux besoins de la France modeste, celle qui se lève tôt et prend la hausse des prix comme un uppercut.
Je me souviens, il y a cinq ans, d’une majorité empressée de faire adopter des mesures fiscales – en particulier la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune – en faveur d’une France qui allait bien, d’une France des « grands mangeurs » qui n’en demandait pas tant. Je rappelle qu’il s’agissait alors de l’urgence de M. Macron et de sa majorité pléthorique pour souligner que, cinq ans plus tard, avec des mesures que vous refusez dans ce texte, nous parlons d’une France en difficulté qui doit faire chaque jour des arbitrages douloureux. Nous verrons, à l’issue de ce débat, selon le sort réservé à nos amendements, où chacun place sa responsabilité politique face au mur implacable de l’inflation. Nous verrons qui veut vraiment agir, quand il n’est plus question de faire du bien à ceux qui vont bien, mais de protéger les Français de l’uppercut de l’inflation.
Face aux prix qui font mal aux vies, vous présentez des mesures en trompe-l’œil sur les pensions de retraite et sur le point d’indice des fonctionnaires, gelé depuis de trop nombreuses années. Vous accédez enfin, après cinq ans de refus, à la mesure de justice élémentaire qu’est la déconjugalisation de l’AAH, mesure dont nous demandons que l’application ne soit pas remise à plus tard. Vous prévoyez un dispositif de chèques alimentaires et une augmentation de la prime de rentrée, autant de propositions dont nous avons dit en commission qu’elles sont évidemment nécessaires, mais très insuffisantes face au choc social.
En effet, en matière de logement, vous refusez le gel des loyers en faisant le choix d’en limiter la hausse à 3,5 % – après avoir abîmé l’APL –, sans tenir compte du fait que les trois quarts des bailleurs ne sont pas les petits propriétaires mythifiés derrière lesquels vous vous cachez. Votre proposition sera impuissante à vraiment soulager les locataires en difficulté.
S’agissant des prix des énergies et des carburants, en refusant les mesures structurelles – blocage des prix, baisse des taxes et mise à contribution exceptionnelle des grands mangeurs comme Total et Engie –, vos propositions ne compenseront pas les pertes de pouvoir d’achat considérables de ceux pour lesquels l’usage de la voiture est une obligation. Vous voulez des recettes, monsieur le ministre de l’économie, en voici une : pompez les profits de Total !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour les salaires et les retraites, vous campez sur votre refus idéologique de toute mesure visant à revaloriser le travail par des hausses de salaires réclamées partout, comme le montre l’éclosion des grèves ; des hausses de salaires indispensables pour remplir les frigos et retrouver la joie d’une sortie en famille, hausses indispensables aussi pour lutter contre les pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs – en la matière, vous vous bornez à des incantations, ou pis, vous cherchez le bouc émissaire.
Sur le travail, vous avancez des dispositions aux effets hypothétiques, comme le triplement de la prime Macron qui repose sur la croyance naïve de la main invisible du marché. Au bout du compte, ce projet de loi au goût de trop peu passe à côté de solutions qui auraient été de nature à compenser à l’euro près les effets de la valse des prix pour les Français les plus touchés.
En renonçant à agir sur les salaires, sur les retraites, sur un rééquilibrage de la fiscalité qui aurait permis de mettre à contribution les profiteurs de guerre, vous allez permettre à nos concitoyens modestes de surnager, mais pas leur sortir la tête de l’eau. Évidemment, nous n’irons pas contre des mesures qui sont nécessaires, mais insuffisantes. Cependant, les Français doivent savoir ce que sous-entendent vos propositions. Nous serons là pour combattre toutes les mesures antisociales ; pas sur un « coup de chaud », mais dans un Parlement qui a retrouvé des couleurs pour défendre nos concitoyens contre les projets de recul social auxquels le président des riches n’a pas renoncé. Nous le ferons en ayant un regard particulier, aigu, exigeant, concernant les territoires d’outre-mer.
(Mme Karine Lebon applaudit.)
Il y a quatre jours, Macron – toujours modeste –, s’est présenté en Vulcain. Nous voyons bien, nous, qu’il reste le Vulcain du Touquet-Paris-Plage, dont le feu bienfaisant est réservé aux riches. Hier ministre, il vantait un modèle dans lequel un jeune travaille 70 heures en étant payé au SMIC, avec la fierté de pouvoir s’acheter une cravate. Nous voyons bien aujourd’hui dans votre incapacité à ouvrir les yeux sur le lien incontournable entre salaire et pouvoir d’achat que cette conviction n’a décidément pas changé dans votre esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Paul-André Colombani. Il nous faut mesurer les attentes considérables qui pèsent sur le travail parlementaire. Ces attentes sont fondées sur la crainte légitime de voir le pouvoir d’achat des ménages continuer à s’étioler, du fait d’une inflation galopante et d’un modèle social en panne. En premier lieu, je pense aux territoires les plus violemment frappés par cette crise, et qui étaient déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en matière de cherté de la vie : les territoires ruraux, les outre-mer et la Corse. Quelques chiffres valent mieux qu’un long discours : 18 % des personnes en grande précarité vivent dans les départements et régions d’outre-mer, où la grande pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente qu’en métropole.
Une pauvreté plus intense : en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, la moitié des personnes en situation de grande pauvreté vit avec moins de 690 euros par mois. En métropole, la Corse elle aussi cumule les difficultés : salaire moyen le plus bas, avec un différentiel de moins 440 euros ; taux de précarité le plus élevé, avec 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ; taux de pauvreté des retraités supérieur de 9 points.
La forte dégradation du pouvoir d’achat, accentuée par la flambée des prix du carburant, est encore plus fulgurante pour les territoires insulaires, où la vulnérabilité énergétique liée aux déplacements est trois fois supérieure à celle de l’Hexagone. Pour ces personnes en grande souffrance économique, quelles solutions propose-t-on ? Concrètement, pas grand-chose, puisque aucun des dispositifs prévus n’est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté.
Au moment où va s’ouvrir le processus entre Paris et la Corse pour décider de l’avenir institutionnel de l’île, le traitement d’une question aussi cruciale que le pouvoir d’achat est symptomatique d’une logique jacobine et centralisatrice…
C’est reparti ! …qui atteint ses limites. En l’absence de concertation et de dialogue en amont, nous sommes réduits à déposer des amendements qui sont soit jugés irrecevables, soit rejetés. Mes amendements se font pourtant le relais de demandes d’adaptation objectivement essentielles et réclamées à l’unanimité des votes de l’Assemblée de Corse. On respecte donc la Constitution, mais sur notre territoire, on accroît les inégalités. J’en veux pour exemple d’inefficacité du fonctionnement actuel, la discussion autour de la nécessité de majorer la revalorisation des pensions de retraite en Corse, reconnue par Mme la rapporteure elle-même. Cette dernière a admis le besoin que le Gouvernement ouvre la discussion sur ce sujet. Cependant, je prends acte que cette discussion n’aura visiblement pas lieu avant le vote du texte, laissant nos retraités dans le désarroi le plus total.
Plus que jamais, il est nécessaire de donner plus de pouvoir d’adaptation, voire d’autonomie, aux territoires qui le réclament. Au-delà de la question des inégalités territoriales, le projet de loi soulève également la problématique de la pérennité du modèle social proposé par le Gouvernement. Le Président de la République a déclaré le 14 juillet dernier qu’il n’y a pas de modèle social s’il n’y a pas de travail pour le financer. Pourtant, les mesures proposées reposent toutes sur des exonérations de cotisations qui,
in fine , nuisent au financement de la protection sociale, dans laquelle la part des employeurs est devenue minoritaire depuis 2019. Les politiques de baisse du coût du travail menées depuis vingt-cinq ans ont fait de la hausse du salaire minimum l’ennemi de l’emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l’emploi ne se fasse pas à n’importe quel prix.
De même, le recours aux primes – bien qu’utile – ne constitue pas une réponse satisfaisante à la situation des travailleurs pauvres. Les primes et les aides sociales ne constituent pas une politique structurelle permettant une juste rémunération du travail.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles n’entrent pas dans le décompte des indemnités de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie, ni dans le calcul des retraites, ce qui pénalise encore une fois les petits salaires. On ne peut pas appeler à la défense de la valeur travail,… Eh oui ! …à traverser la rue pour atteindre le plein emploi quoi qu’il en coûte et, en même temps, offrir comme perspective d’emploi du salariat déguisé, ubérisé, non créateur de droits sociaux. Il a raison ! En fin de compte, il est légitime de se demander si les quelques mesures abordées par le texte suffiront à préserver le pouvoir d’achat des ménages ; le doute est permis. Nous ajouterons qu’il appartient au Gouvernement de définir des perspectives crédibles et justes de financement, comme la mise à contribution des grands groupes du numérique ou de l’énergie. (Mêmes mouvements.)
Pour conclure, je voudrais rappeler l’enjeu d’obtenir l’individualisation du calcul de l’AAH dès 2023 ; c’est un combat que nous avons mené durant des années avec le groupe Libertés et territoires, grâce au travail de Mme Jeanine Dubié. Je me félicite du consensus qui s’est dégagé en commission des affaires sociales à ce sujet. Il est donc urgent de répondre au plus vite à la souffrance des personnes concernées, tout en assurant que le nouveau mode de calcul ne lésera personne – nous y veillerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Annaïg Le Meur. Depuis maintenant deux ans, le débat économique et social évolue au rythme de l’urgence de la crise sanitaire. Pour y faire face, il a fallu agir vite et efficacement. Dans la logique du « quoi qu’il en coûte », nous avons su préserver notre économie et protéger nos entreprises et nos salariés. Les résultats sont là : notre économie résiste ; le taux d’emploi est au plus haut depuis vingt-cinq ans ; les projets d’investissements étrangers sont en augmentation ; le PIB a retrouvé son niveau d’avant-crise dès la fin de l’année 2021. Dans le même temps, le taux de chômage connaît son plus bas niveau depuis 2008, avec un chômage des jeunes au plus bas depuis quarante ans.
Toutefois, la guerre en Ukraine sévit…
Elle a bon dos ! …et n’est évidemment pas sans effet sur l’inflation, déjà favorisée par la reprise économique mondiale. Les prix ne cessent d’augmenter, atteignant un pic d’inflation estimé à 5,8 % cette année. C’est pourquoi le pouvoir d’achat de nos concitoyens est encore touché. Il est donc de notre devoir d’agir, en accélérant avec responsabilité. C’est le sens du texte d’urgence pour le pouvoir d’achat qui nous est présenté aujourd’hui ; nous agissons.
Ce projet de loi répond à la préoccupation première des Français, qui est aussi la nôtre. Nous faisons le choix de la croissance et du travail, nous devons faire en sorte que le travail paie toujours mieux. En complément du projet de loi de finances rectificative, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comprend donc des mesures pour la protection du niveau de vie des Français, pour la protection des consommateurs, et pour la souveraineté énergétique.
Premièrement, des réponses sont apportées pour une meilleure rémunération du travail et pour le soutien des salariés. Des leviers qui sont ainsi déterminés par la pérennisation de la prime Macron, sous la forme d’une prime de partage de la valeur ajoutée, avec une augmentation de son plafond, et par la volonté de rendre plus simple la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites entreprises. Citons aussi la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, la revalorisation de 4 % de la prime d’activité, le remplacement de la remise carburant par une indemnité carburant et la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique.
Deuxièmement, nous allons protéger le pouvoir d’achat des plus modestes. Des retraités aux étudiants, personne ne sera laissé de côté. Il faut en avoir conscience : nous ne sommes pas tous égaux face à l’inflation ; les plus précaires sont les plus rapidement et les plus durement touchés. C’est pourquoi certaines mesures sont ciblées pour un accompagnement dédié et une justice sociale affirmée.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES . )
En plus des revalorisations déjà actées au premier semestre, nous avons décidé d’anticiper les revalorisations des prestations sociales et des retraites dès juillet,… Quel aveu ! …et ce de 4 % ; de mettre fin aux minima de branche inférieurs au SMIC – les branches concernées pourront être restructurées ; de permettre une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant à charge ; de supprimer la redevance audiovisuelle ; et enfin de déconjugaliser l’AAH. Le Président de la République, ainsi que la Première ministre lors de son discours de politique générale, se sont engagés à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH. Ce texte arrive aujourd’hui en séance, après concertation avec les députés de l’arc républicain. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Attention aux flèches ! Nous allons permettre la gestion automatique des 45 000 perdants potentiels et leur proposer la solution la plus favorable. Il était temps ! C’est un gain de 300 euros pour plus de 160 000 ménages. Nous allons également plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 %. Nous protégerons aussi les consommateurs face aux abus contractuels. Oui, protéger les consommateurs des arnaques, c’est aussi protéger leur pouvoir d’achat. C’est vous l’arnaque ! Rien ne doit être laissé de côté. Nous allons rendre plus simple la résiliation des contrats d’assurance et de certains abonnements – en quelques clics seulement, et pour tous.
En parallèle, les sanctions seront renforcées pour toute pratique commerciale abusive ou fallacieuse. Avec ces textes, nous apportons des solutions adaptées pour que les coûts non anticipés ne soient plus un danger pour le budget de chacun. Il nous faut désormais privilégier des mesures temporaires et ciblées, en responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Protéger les Français, c’est pour nous tenir une ligne claire : ni dette ni impôts supplémentaires. Nous ne pouvons pas nous affranchir d’une bonne gestion budgétaire. Le retour de l’inflation et la remontée des taux d’intérêt ont replacé la question de la dette et du déficit public au premier plan. Le soutien de l’économie par l’État par l’intermédiaire d’une augmentation des dépenses publiques est une politique utile pendant les périodes de crise déflationniste, comme cela a été le cas pendant la crise sanitaire avec le « quoi qu’il en coûte ». La situation est aujourd’hui différente : la hausse du taux d’emploi et la baisse du chômage nous poussent à viser le plein emploi, une logique contraire à celle des oppositions qui prônent 50 milliards de dépenses nouvelles, sans apporter la moindre solution de financement – positionnement qui nous paraît irresponsable.
Nous faisons le choix de mesures rationnelles, concrètes et qui répondent à l’urgence pour nos concitoyens, couplées à une trajectoire de baisse de la dette et des déficits. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la politique ambitieuse portée par la majorité depuis 2017 en suivant un objectif clair : améliorer la vie quotidienne des Français. Ces mesures d’urgence sont une étape, les députés de la majorité…
Quelle majorité ? …sont et seront déterminés à construire des réponses adaptées, en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Marine Le Pen. Que de temps perdu pour le pouvoir d’achat des Français ! Au lendemain de l’élection présidentielle, j’ai demandé de prendre immédiatement des mesures consensuelles comme l’indexation des retraites et de l’AAH. Nous étions bien seuls à faire passer l’urgence sociale avant le calendrier électoral. Eh oui ! Hélas, vous êtes restés sourds à mon appel et surtout aux cris de détresse du peuple ! Pourtant, l’aggravation de la vie chère n’était pas probable, elle était certaine. Vous aviez prétexté avoir besoin de temps pour élaborer de meilleures solutions – on se souvient des péripéties techniques imaginaires de votre chèque alimentation. Finalement, la pauvreté du texte que vous nous présentez démontre que cette posture n’était que du cynisme. Vos mesures, simple transposition du projet présidentiel d’Emmanuel Macron,… Quel projet ? …apparaissent donc injustes, inefficaces et déjà obsolètes. Obsolètes, à l’image d’Emmanuel Macron qui souffre d’une forme grave de déni présidentiel, prisonnier d’un palais où il pense encore tout commander, alors que le peuple l’a mis en minorité à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Obsolètes, à l’image des précieuses semaines gaspillées en fausses consultations avec les oppositions, y compris celles qui vous ont permis de rester au pouvoir.
Balayés l’humilité et le dialogue, avec leurs trémolos artificiels ! Effacé le petit refrain macronien « j’ai changé, j’ai appris, j’ai compris » ! Ce projet de loi totalement étranger aux réalités vécues par les Français le montre : Emmanuel Macron n’a pas changé ; le Gouvernement n’a rien appris ; les députés de la minorité présidentielle n’ont rien compris !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quant à nous, au contraire, les députés du Rassemblement national, nous avons clairement entendu le message des Français : ils ne veulent pas de l’obstruction, mais d’un travail constructif ; ils ne veulent pas de posture, mais de résultats. Aussi soutiendrons-nous l’essentiel des mesures que vous proposez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) , mais nous le ferons en disant toute la vérité aux Français et en faisant des propositions concrètes pour améliorer le texte.
Oui, il faut indexer les retraites, mais c’est vous qui, depuis cinq ans, rognez le pouvoir d’achat des Français en les sous-indexant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oui, il faut dégeler le point d’indice, mais cela fait dix ans que les fonctionnaires sont spoliés. Oui, il faut protéger les Français des hausses de prix du gaz et de l’électricité, mais c’est vous qui avez affaibli notre indépendance énergétique.
J’aimerais que notre attitude responsable inspire le Gouvernement et nos collègues macronistes et qu’ils nous permettent d’améliorer le projet de loi par nos propositions ! Pourquoi refusez-vous toute mesure qui améliore les salaires alors que vivre de son travail est le fondement de notre société ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi refusez-vous toute baisse de la TVA et de la fiscalité punitive alors qu’elles sont les plus injustes et les plus inflationnistes ? Pourquoi refusez-vous d’aider les classes populaires et moyennes alors qu’elles font tenir la France debout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi refusez-vous la lutte active contre les fraudes sociales et fiscales mais acceptez-vous les abus et les ententes qui spolient les Français ? Pourquoi refusez-vous de taxer les superprofits des profiteurs de crise, puis de guerre, alors qu’Emmanuel Macron a rejoint mon diagnostic ?
Hélas, je crains que cet appel à dépasser vos préjugés soit vain, car le texte que vous portez s’inscrit dans le projet d’Emmanuel Macron d’effacer la France sous les politiques d’airain de l’Union européenne et les lois d’argent de la mondialisation. La crise que nous subissons n’a pas commencé avec la guerre en Ukraine. Elle est la queue de comète de la mondialisation économique et financière, de la désindustrialisation et de l’affaiblissement de notre agriculture, du sacrifice constant de l’intérêt national à des intérêts particuliers. Emmanuel Macron ne combat pas ce désordre économique ; il l’incarne.
Dès lors, pour sortir de cette impasse sur le pouvoir d’achat, j’en appelle aux oppositions, qui peuvent imposer des mesures alternatives. Je tends la main pour faire baisser le prix du carburant et du chauffage. Je tends la main pour augmenter les salaires réels sans ruiner les entreprises. Je tends la main pour déconjugaliser l’AAH et augmenter les petites retraites.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je tends la main pour sauver EDF et notre souveraineté énergétique. Et le SMIC ? Je ne tends pas la main pour moi, mais pour les Français. Je me refuse au défaitisme et à la politique du pire. Ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est l’épreuve de vérité. Au Gouvernement de sortir des postures et du sectarisme, faute de quoi il sera sévèrement jugé par les Français ! À nous, députés des oppositions, de réussir à travailler ensemble pour imposer des compromis à Emmanuel Macron. C’est vous qui l’avez fait élire ! À nous tous, représentants des Français, d’être dignes de leurs aspirations ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Je ne reviendrai pas sur l’organisation de notre débat, sur le délai fixé pour le dépôt des amendements et sur les procédures réglementaires qui ont ralenti l’examen du texte, pourtant tant attendu par nos concitoyens : chacun d’entre nous en est comptable devant les Français. Les enjeux de la période actuelle – une période singulière –, les difficultés qu’affrontent les familles, les collectivités, les travailleurs et les entreprises, et une grande démocratie comme la nôtre méritaient mieux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement, efficacement et surtout avec équité. Elle nous oblige à agir en tant que représentants de la nation responsables.
La crise à laquelle nous faisons face aujourd’hui est d’une tout autre nature que celles que nous avons affrontées lors du précédent mandat d’Emmanuel Macron avec le mouvement des gilets jaunes et l’épidémie de la covid-19, toutes deux amorties par la dette. Dans cette nouvelle crise, l’inflation galope et les taux d’intérêt flambent en même temps que nous faisons face à une impasse budgétaire.
Notre dette est abyssale, ce qui ne peut susciter chez nous que des regrets. Ne vous y trompez pas, monsieur le ministre : je ne regrette pas les dépenses nécessaires pour l’économie, les travailleurs et le pouvoir d’achat ; ce que je regrette, c’est votre gestion de la dette. Au cours du précédent quinquennat, vous auriez pu la contenir en recherchant de nouvelles recettes et en vous appuyant sur nos propositions, mais votre suffisance et votre obstination à régaler le monde de la finance nous ont menés à la situation budgétaire actuelle et à vos mesures au rabais. Vous le répétez d’ailleurs à l’envi : le « quoi qu’il en coûte » est terminé. Il ne pouvait en être autrement puisque vous avez mis la France au bord du gouffre en épargnant tous vos amis.
Nous serons donc nombreux à amender le projet de loi pour assurer plus de justice sociale et pour mieux flécher les mesures vers celles et ceux qui travaillent, entreprennent ou qui ont travaillé toute leur vie, vers les plus précaires et les plus durement touchés par la crise également – je pense notamment aux étudiants.
Nous ne nous faisons malheureusement aucune illusion. Votre argumentaire est maintenant bien huilé et les dépenses se feront désormais à dose homéopathique. Les fruits de la croissance s’amenuisent et les recettes exceptionnelles de l’État ne suffiront pas pour affronter la crise. La redistribution équitable des richesses n’est apparemment pas votre priorité. Vous avez tourné le dos à la promesse d’une vie digne pour tous, ce dont témoigne le texte qui nous est soumis.
Je suis de ceux qui pensent qu’il ne peut y avoir de République sans République sociale. Y renoncer, c’est échouer sur l’essentiel. La prime de partage de la valeur est l’un des symboles de ce renoncement, car elle porte en elle le germe de toutes les disparités. Ces mots de Jaurès dans son éditorial du 30 décembre 1906 de
L’Humanité, intitulé « La guerre sociale », en disent long : la société actuelle « crée de la misère, parce [qu’elle] réserve à une minorité privilégiée la direction du travail et une large part du produit créé par l’effort de tous. » Ces mots sont d’une actualité criante : une nouvelle guerre sociale est devant nous.
C’est pourquoi nous continuerons de nous battre, lors de l’examen des projets de loi de finances, pour aller chercher l’argent là où il est, dans le monde de la finance, chez les géants du numérique et les profiteurs de crise. Oui, nous serons au rendez-vous de la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales. Oui, il faudra prélever dans l’économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux vers ceux qui travaillent et entreprennent, vers ceux qui, au terme d’une dure vie de labeur, ne devraient pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer.
Offrir un meilleur pouvoir d’achat immédiatement est bien entendu indispensable ; pérenniser le pouvoir d’achat demain est une absolue nécessité. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements qui formulent des demandes de rapports pour préparer l’avenir à court terme. Innover en inventant des mesures qui concilient le pouvoir d’achat, l’urgence climatique et une économie durable et responsable, voilà l’enjeu. Nos propositions sont disponibles : à vous de les saisir !
Soulignons, pour finir, que vous passez une nouvelle fois à côté des collectivités, dont la situation est préoccupante. Elles jouent pourtant un rôle essentiel d’amortisseur social de proximité pour les ménages les plus fragilisés. Les factures énergétiques et le coût des produits alimentaires des cantines s’envolent. L’impact non anticipé de l’évolution des traitements de leurs agents contrarie également le budget des collectivités, dont les charges augmentent et les investissements diminuent du même coup, soit un coup dur pour l’économie de proximité, notamment pour l’emploi.
Ainsi, avec plusieurs autres députés non inscrits, je soutiendrai, lors de l’examen des prochains textes, les amendements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires visant à compenser ces charges. Nous appelons également de nos vœux l’établissement d’une nouvelle forme de péréquation, toutes les collectivités n’étant pas logées à la même enseigne face à la crise. Alors que nous venons de fêter, le 14 juillet, le symbole d’une France unie dans un même idéal, nous sommes nombreux à espérer que vous retrouverez le chemin de l’équité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
À l’issue de la discussion générale, j’entrevois des espaces de compromis sur ce projet de loi, qu’il s’agisse de la valorisation du travail, des carburants ou de l’allocation aux adultes handicapés. J’entrevois aussi, je le reconnais, des compromis sans aucun espace, ce qui m’amène à revenir sur les propos de Clémence Guetté, au nom du groupe LFI-NUPES.
Vous avez beaucoup cité l’écrivain George Orwell, madame la députée, pour lequel « le crime de penser n’entraîne pas la mort ». Aussi, je vous propose que nous pensions de concert. Vous dites que le Gouvernement ne fait rien pour le pouvoir d’achat dans ce projet de loi qui lui est consacré, mais 20 milliards d’euros, ce n’est pas rien, et les contribuables le savent mieux que personne !
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous dites aussi que nous ne faisons rien pour les salaires, mais je rappelle que nous avons, au cours du précédent quinquennat, augmenté la prime d’activité et défiscalisé les primes, et que nous proposons aujourd’hui de les porter jusqu’à 6 000 euros. (Mêmes mouvements.) Les salaires ! Nous avons également supprimé les taxes sur l’intéressement et développé la participation.
S’agissant des salaires, je veux rappeler à tous les groupes que le Gouvernement a appelé, et continue d’appeler, toutes les entreprises qui le peuvent à les augmenter dans cette période d’inflation.
(Mêmes mouvements.) Hypocrite ! Il n’y a pas pires sourds que ceux qui ne veulent pas entendre !