Séance du vendredi 21 juillet 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n^os 1443 rectifié, 1512).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 755 portant article additionnel après l’article 9.

Sur l’amendement n^o 755, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous propose de poursuivre nos débats au même rythme que ce matin. Nous pouvons même aller encore plus vite, madame la présidente ! (Sourires.) Nous pourrions ainsi envisager d’achever nos travaux aux alentours de vingt heures. Soyons efficaces et ambitieux !
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n^o 755 portant article additionnel après l’article 9. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. L’amendement n^o 755 vise à créer un mécanisme certifié d’évaluation des incidences environnementales tout au long de la durée de vie d’un projet. Un tel dispositif d’évaluation environnementale continue permettrait d’en quantifier les incidences et de proposer des mesures de réduction et de compensation. Il s’appliquerait uniquement aux espaces déjà artificialisés, tels que les friches ou les zones industrielles, et aux projets qualifiés « d’intérêt national majeur » au sens de l’article 9.
Le dispositif serait mis en œuvre par le maître d’ouvrage et devrait garantir l’évaluation et la réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet, jusqu’à son changement d’usage ou son effacement. Le maître d’ouvrage devrait également prévoir un compte séquestre provisionné pour garantir le financement du dispositif.
L’objectif de l’amendement est de simplifier les procédures d’autorisation environnementale pour accélérer la relocalisation d’industries vertes. Le dispositif d’évaluation qu’il propose permettrait également d’inciter au recyclage urbain et à la réutilisation des friches.
Enfin, il favoriserait la transparence des données. En commission, vous avez été nombreux à regretter le manque d’informations sur l’état de l’innovation et les avancées scientifiques. Le dispositif permettrait de récupérer toutes les données disponibles, ce qui est capital.
Il est étonnant de constater qu’une fois les études préalables réalisées et les autorisations accordées, des dégradations environnementales peuvent survenir sans aucune conséquence. Nous proposons un véritable changement de logique en nous donnant les moyens d’analyser les impacts environnementaux des projets et d’appliquer des processus d’amélioration continue. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour soutenir le sous-amendement n^o 1734. Je commencerai par m’exprimer sur l’amendement, madame la présidente.
Bravo pour votre créativité, monsieur Alfandari ! Vous avez été très clair : l’idée est d’alléger la procédure au début du projet et de renforcer le suivi au quotidien, uniquement pour les projets d’intérêt national majeur et pour les espaces déjà artificialisés. Un tel dispositif est extrêmement intéressant. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va trop loin et contrevient à la préséance de l’autorité environnementale, qui doit conserver son pouvoir de décision.
Tel est le sens du sous-amendement n^o 1734, qui précise les deux conditions dans lesquelles cette procédure dérogatoire peut être appliquée : d’une part, elle doit être sollicitée à la demande du porteur de projet ; d’autre part, elle doit être accordée sur décision motivée de l’autorité environnementale.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Alfandari est favorable. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. Je salue à mon tour la créativité de M. Alfandari et la mesure de simplification qu’il propose, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi. Avec ce texte, en effet, nous voulons simplifier et accélérer l’implantation d’usines en France, notamment en réduisant les délais. Les députés proposent souvent des mesures qui ralentissent les procédures – la création de comités ou de commissions, la remise de rapports –, mais votre amendement contient une véritable mesure d’accélération, cher collègue, que certains trouveront même sans doute un peu radicale.
Concrètement, vous proposez d’accorder aux projets d’intérêt national majeur (PINM) une dispense d’évaluation environnementale et de toute formalité d’urbanisme, lesquelles sont remplacées par une évaluation certifiée des impacts environnementaux tout au long de la réalisation et de l’exploitation des projets. Je ne peux qu’être favorable à cette mesure d’accélération, même si certains points devront certainement être revus sur le plan législatif, d’où l’intérêt du sous-amendement du Gouvernement. Ce dernier précise que l’autorité environnementale compétente acceptera ou refusera l’application de la procédure dérogatoire en fonction de la situation environnementale. Ce garde-fou est évidemment de nature à rassurer. J’ajoute que les motivations données par le porteur de projet et celles de la décision environnementale seront communiquées au public si le projet a vocation à être mis en œuvre.
Le sous-amendement du Gouvernement améliore la rédaction de l’amendement. Des modifications seront peut-être nécessaires sur le plan légistique d’ici la commission mixte paritaire (CMP), mais, à ce stade, je suis très favorable à l’amendement et au sous-amendement. La parole est à M. Charles Fournier. L’approche d’évaluation continue proposée par l’amendement est intéressante. Les connaissances progressent et les projets évoluent, et du même coup leur incidence environnementale. L’idée de M. Alfandari est donc très séduisante, quoiqu’insuffisamment encadrée, y compris par le sous-amendement du Gouvernement. En effet, le dispositif exempte certains projets de procédures obligatoires. Sur le principe, le groupe Écologiste-NUPES y est plutôt favorable, mais nous pensons nécessaire de retravailler la mesure pour la rendre plus efficace, et il exprimera donc une abstention bienveillante lors du scrutin public sur l’amendement. L’idée est cependant très bonne ! Abstention de bienveillance ! La parole est à M. Olivier Marleix. J’avoue ne pas bien comprendre l’amendement. Son intention paraît louable, mais qu’est-ce qu’un projet « qui n’engendre pas d’artificialisation des sols » ? Un projet d’éolienne ? Ah non, pas les éoliennes ! On a compris ! D’autres cas sont-ils envisagés ? La parole est à M. le rapporteur général. Monsieur Marleix, je crois pouvoir dire que l’amendement de M. Alfandari ne vise absolument pas les éoliennes. Si une modification du texte s’avérait nécessaire d’ici à la CMP pour clarifier le dispositif, nous le ferions bien volontiers. (Le sous-amendement n^o 1734 est adopté.) Je mets aux voix l’amendement n^o 755, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 41
Contre 12 (L’amendement n^o 755, sous-amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1370. J’en reviens aux gigafactories – vous allez peut-être me traiter de Don Quichotte ! –, c’est-à-dire aux grandes usines de plus de 500 000 mètres carrés. Nous ne sommes pas opposés à ce modèle, mais nous pensons que des modes de production alternatifs peuvent être envisagés pour certains projets, afin de favoriser leur implantation dans les territoires, car ils prennent mieux en compte l’existant et facilitent une organisation territoriale en réseau – plutôt que la concentration des productions dans certaines zones, source de déséquilibres.
L’amendement propose donc, lorsque c’est possible, d’étudier des modes de production alternatifs. Certaines productions justifient le modèle de la gigafactory , mais ce n’est pas le cas des micro-usines, qui appellent des formats différents et une organisation plus territorialisée. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Don Quichotte, c’est pour les éoliennes, monsieur Fournier. Comme vous tapez sur les batteries, je vais plutôt vous appeler Stuart Copeland – du nom du batteur du groupe Police . Pas mal, non ? (Sourires.)
Un PINM étudie évidemment tous les aspects d’un projet industriel. L’objectif n’est certainement pas de rajouter une nouvelle étude. Je vous invite à retirer votre amendement. C’était un amendement d’appel ! (L’amendement n^o 1370 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier. Une fois n’est pas coutume, je veux remercier le rapporteur général Guillaume Kasbarian pour l’amendement n^o 1502 rectifié que nous examinerons dans quelques instants et qui consolide l’article 9 A proposé par le groupe Socialistes et apparentés en commission.
La France possède près de 500 000 hectares de zones d’activité. Si un cinquième de ces zones était utilisé pour valoriser les énergies renouvelables, dans une logique d’autoconsommation des entreprises locales et de synergie entre les installations de production d’énergie, y compris de chaleur fatale, nous pourrions accroître notablement notre performance énergétique globale et celle des entreprises des zones concernées.
Votre amendement enrichit la mesure que nous avons proposée en commission, fondée sur un écosystème des sociétés d’économie mixte locales (SEM), en ouvrant les procédures accélérées aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable. De plus, vous précisez bien mieux le dispositif que ne l’aurait fait le pouvoir réglementaire et ces dérogations aux procédures habituelles sont justifiées par le fait que les zones d’activité sont déjà largement anthropisées.
Je vous remercie pour cette proposition d’intérêt général, qui bénéficiera à toutes les parties prenantes des projets industriels. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1502 rectifié. Il a été brillamment défendu par mon collègue Dominique Potier ! Lorsque le dispositif prévu par l’article avait été adopté en commission, j’avais formulé des réserves d’ordre technique et préconisé des modifications avant l’examen du projet de loi en séance publique pour parer à l’inconstitutionnalité du dispositif découlant du fait que le pouvoir réglementaire ne peut créer des régimes dérogatoires. Tel est le sens de l’amendement, qui enrichit le dispositif adopté par la commission. Je remercie Dominique Potier de sa bienveillance. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un compromis. (L’amendement n^o 1502 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 208 tombe.) Sur l’amendement n^o 1600, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1634. Je souhaitais vous interpeller sur la situation inquiétante de l’entreprise Photowatt, fleuron historique du solaire dans notre pays. Son activité est aujourd’hui très réduite : elle se résume à la découpe de lingots de silicium, qui sont expédiés en Chine pour être renvoyés ensuite sous forme de panneaux solaires. Si l’entreprise n’est peut-être plus très compétitive sur le plan technique, son savoir-faire et son histoire ne peuvent être ignorés. Pourtant, après avoir été rachetée par EDF à la demande de Nicolas Sarkozy lorsqu’il était président de la République, cette entreprise végète, sans que l’on puisse lui donner de perspectives.
Dans le même temps, on évoque la création d’une gigafactory … En français, s’il vous plaît ! …avec Carbon, notamment, pour lancer d’autres formes de projet. Il nous semble qu’il faut plutôt s’appuyer sur l’existant et reconnaître les savoir-faire, d’autant que Photowatt fabrique des panneaux dont l’impact carbone est réduit, même si le rendement électrique est sans doute moindre.
C’est un amendement d’appel : en effet, Photowatt pourrait fermer dans quelques mois. Or, nous devrions tous nous interroger sur l’avenir d’une entreprise qui a marqué l’histoire du solaire dans notre pays. Quel est l’avis de la commission ? Je laisse le Gouvernement répondre à cet amendement d’appel. Demande de retrait, ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez raison : le sujet est difficile. Comme vous l’indiquez, Photowatt a été reprise par EDF. Cependant, sa situation est très différente de celle de Carbon, qui utilise des technologies issues de l’Institut national de l’énergie solaire (Ines), filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
En revanche, l’avenir des technologies de Photowatt n’est pas totalement assuré, mais nous avons demandé à EDF d’examiner et de nous transmettre des propositions alternatives. Ces différentes options ont déjà été évoquées lors d’un comité social et économique d’entreprise (CSE). Nous souhaitons continuer à travailler sur le sujet. C’est en effet une usine qui joue un rôle important au sein de son territoire, et de nombreux salariés sont concernés. Nous allons chercher une solution : je ne m’engage pas à la trouver, mais nous y consacrerons des moyens – et j’ai demandé à EDF de faire de même. C’est un peu flou ! Je ne pipeaute pas, moi ! J’ai dit que je ne m’engageais pas.
Avis défavorable. (L’amendement n^o 1634 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 9 bis A. Don Quichotte est tombé ! Il se relèvera ! (L’article 9 bis A, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 1600, portant article additionnel à l’article 9 bis A. Par le présent amendement, je vous propose d’ajouter un article additionnel donnant la possibilité aux communes de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et au schéma de cohérence territoriale (Scot) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel.
En tant qu’élu local, je constate que le dynamisme des territoires est entravé par la lourdeur des dispositions législatives qui pèsent sur les communes. Nous ne réussirons pas à réindustrialiser la France si nous refusons de donner des prérogatives supplémentaires aux maires pour favoriser l’implantation de projets industriels, alors que ces derniers sont source d’emplois et de prospérité économique pour les territoires.
Avec cet amendement, je souhaite remédier à l’inexistence de mesures en faveur de nos communes dans la détermination de la politique industrielle et économique au niveau local. Faites confiance aux maires : avec cet amendement, vous pourrez avoir un réel impact sur le développement économique des territoires. C’est un amendement de bon sens que le Gouvernement pourra soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Bien essayé ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Ce n’est pas très argumenté. Je mets aux voix l’amendement n^o 1600. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l’adoption 16
Contre 59 (L’amendement n^o 1600 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 26, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir les amendements n^os 26, 31 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements abordent la question du foncier. Si l’on veut réindustrialiser notre pays, nous aurons en effet besoin de foncier. Or, nous arrivons au terme de onze années d’une forte raréfaction des ressources en la matière : depuis les lois Grenelle 1 et 2 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), nous manquons de foncier pour faire émerger des projets industriels. C’est le cas dans mon département d’Eure-et-Loir : pour accueillir un projet représentant 900 emplois, nous avons rencontré de très grandes difficultés pour identifier le foncier disponible.
Vous allez évidemment me renvoyer à la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux que nous venons de voter, et qui a vocation à mettre en œuvre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ; mais le texte issu de la CMP a encore réduit l’enveloppe foncière réservée aux grands projets nationaux en la fixant à 12 500 hectares.
Ce manque de foncier pose un vrai problème. Cet amendement propose donc d’exclure les grands projets utiles à la souveraineté nationale ou de relocalisation du dispositif ZAN.
Le rapport du Sénat précise que pour faire remonter de 1 point la part de l’industrie dans le PIB français, 10 000 hectares sont nécessaires. Aujourd’hui, cette part s’établit à 10 % ou 11 %,… 11 % ! …plus précisément à 9,5 % en prenant en compte la part de la production industrielle manufacturière. Dans l’ambition – modérée ! – de remonter à 16 % du PIB – soit la moyenne dans l’Union européenne, loin des taux présentés par l’Allemagne ou l’Italie –, il faudrait 50 000 hectares ; or vous en proposez 12 500.
Le manque est donc considérable. Par ailleurs, le foncier n’a rien de théorique : il se prépare, il faut des diagnostics archéologiques, des fouilles. Cela suppose, pour les élus, de pouvoir se reposer sur des certitudes – or, pour l’heure, ils n’en ont pas.
Tous nos débats sur la réindustrialisation resteront vains si nous n’acceptons pas de desserrer la contrainte qui pèse sur le foncier. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Nous pourrions passer à nouveau des heures sur le sujet, monsieur Marleix : nous avons déjà échangé sur l’objectif ZAN pendant six heures avec les sénateurs durant la CMP. On en a déjà parlé ! La proposition sénatoriale, que nous avons reprise et enrichie, met des outils susceptibles de débloquer des situations problématiques à disposition des petites communes locales : je pense ici à l’enveloppe minimale d’artificialisation de 1 hectare accordée aux communes rurales. Par ailleurs, nous avons intégré au texte des dispositions relatives aux grands projets d’envergure nationale (GPEN) : les hectares artificialisés correspondants seront décomptés dans une enveloppe dédiée, et répartis entre les différents territoires selon un coefficient de péréquation, afin d’éviter de pénaliser l’échelon local.
Ce débat technique a eu lieu en long, en large et en travers ; je ne suis pas certain que le projet de loi sur l’industrie verte soit l’occasion de l’évoquer à nouveau. À l’avenir, en effet, nous devrons concilier les enjeux de souveraineté industrielle – en construisant des usines dans notre pays, en libérant du foncier et en réutilisant des friches – et de souveraineté alimentaire : M. Marleix sait bien que l’Eure-et-Loir est un département agricole qui produit beaucoup de céréales. C’est la ligne de crête sur laquelle nous nous situons : préserver à la fois la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole. La proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux permet notamment d’y répondre.
Demande de retrait, ou avis défavorable à ces trois amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous l’avez dit : le foncier est le nerf de la guerre. Pour réindustrialiser, on a besoin d’électricité, de talents, de formation, mais avant tout, de terrains. M. le rapporteur général l’a bien dit : vous avez travaillé avec vos collègues sénateurs dans le cadre de la CMP sur la proposition de loi qui émanait du Sénat pour trouver un accord, qui me semble personnellement très favorable.
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux prévoit 125 000 hectares d’artificialisation supplémentaires d’ici 2031, dont 10 % – 12 500 hectares – seront exemptés, à condition que les projets contribuent au développement durable, à la transition écologique ou à la souveraineté – concept auquel je vous sais particulièrement sensible. Pas vous ? Nous évaluons que les besoins de l’industrie d’ici 2030 représenteront entre 5 % à 10 % de l’artificialisation si nous souhaitons que la part de ce secteur dans le PIB passe de 11 % à 15 % – soit 10 000 à 15 000 hectares. Nous sommes donc dans la fourchette : entre les 170 000 hectares de friches à réutiliser et les 12 500 hectares retirés des 125 000 prévus par la loi récemment votée, nous avons de l’espace pour accueillir des sites industriels. Je tiens à féliciter les parlementaires des deux chambres qui ont fait avancer la proposition de loi sénatoriale, dont le résultat est un excellent compromis.
Je vous suggère de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable. La parole est à M. Dominique Potier. Le problème de l’amendement de M. Marleix, c’est qu’il ferait presque passer le Gouvernement pour écologiste ! Il y a tromperie.
Je voudrais rappeler que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux – que le groupe Socialistes n’a pas soutenue –, permettra en réalité d’artificialiser 10 000 à 20 000 hectares supplémentaires. C’est un très mauvais compromis ! En réalité, il y a suffisamment d’hectares anthropisés et artificialisés à récupérer pour industrialiser la France tout en protégeant nos communs écologiques et en tenant compte des limites planétaires.
Il faut donc bien entendu condamner et refuser ces amendements, qui vont à contresens de l’intérêt écologique – mais aussi économique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Votre collègue écologiste a dit hier que cela favoriserait le développement des écosystèmes ! La parole est à M. Patrick Hetzel. Si nous insistons autant sur ce sujet, c’est parce que nous avons besoin de davantage de surface pour concilier le respect de la biodiversité et la relocalisation de notre industrie.
Votre proposition revient à accroître la pression sur un certain nombre d’élus locaux : les 12 500 hectares seront en réalité très vite atteints. Écoutez donc les alertes de l’Association des maires de France (AMF) et de nombreux maires ruraux sur les problèmes qui en découleront ! Il faut, là aussi, prendre conscience de la nécessité de créer une dynamique positive, qui passe aussi par un desserrement de l’étau – le principal résultant des dispositions liées au ZAN. Je mets aux voix l’amendement n^o 26. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 5
Contre 67 (L’amendement n^o 26 n’est pas adopté.) (Les amendements n^os 31 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 73. Monsieur le ministre délégué, je vois que vous voulez avancer rapidement, mais le sujet est important. Cet amendement vise à s’assurer que toutes les installations liées au développement des produits certifiés d’appellation d’origine contrôlée ainsi qu’au stockage et à la logistique directe de ces productions, seront exemptées de la comptabilisation ZAN. Les nombreux élus des territoires de montagne sont bien conscients de l’importance de l’élevage, et nous devons défendre ces productions remarquables. Quel est l’avis de la commission ? Même argumentation que tout à l’heure : défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Bien essayé, mais on n’exclut pas le camembert de l’objectif ZAN : il est concerné, comme les autres produits ! Défavorable. La parole est à M. Henri Alfandari. Je profite de cette dernière discussion sur l’objectif ZAN pour remercier M. le ministre délégué et l’ensemble du Gouvernement pour leur sous-amendement, qui permet de se concentrer sur la renaturation et l’exploitation de zones déjà artificialisées. (L’amendement n^o 73 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 72, visant à supprimer l’article 10. L’amendement de notre collègue Jérôme Nury, auquel nous nous associons, propose de supprimer l’article 10 qui nous paraît extravagant, en ce qu’il autorise des expropriations injustifiées, et qu’il est donc susceptible de menacer l’équilibre général du droit de l’expropriation en France. Très juste ! M. Viry a raison ! Si, comme nous l’avons reconnu, ce projet de loi est utile, nous cherchons à l’amender pour le bonifier. Toutefois, il ne doit pas être le prétexte à créer des régimes dérogatoires qui porteraient préjudice au droit de propriété. Surtout, il ne doit pas être le prétexte à l’installation de zones d’éoliennes à bas prix, par exemple, alors que d’autres projets de loi adoptés récemment visaient à limiter des emprises foncières correspondant à des choix d’implantation inappropriés. C’est pourquoi, afin de clarifier les choses, notre amendement propose de supprimer l’article 10. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Patrick Hetzel. Nous sommes fondés à nous interroger sur la pertinence de l’article 10, qui peut être perçu comme un cavalier législatif : il sort complètement du champ de l’industrie, et risque à ce titre d’être inconstitutionnel. Comment le Gouvernement peut-il introduire un tel article dans un texte consacré à l’industrie verte ? La parole est à M. le rapporteur général. Ah ! Comme quoi ce sujet vaut plus qu’un simple avis défavorable ! Je rappelle simplement que l’article 10 figurait déjà dans le texte initial : il ne peut donc pas être considéré comme un cavalier législatif, puisque ce terme désigne l’ajout d’amendements ne se rattachant pas directement au texte. Ce qui arrive rarement ! (Sourires.) Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait bien cet article. Il n’y a donc pas de débat quant à la constitutionnalité de la mesure. Nous verrons. Le Conseil constitutionnel en jugera. Cette mesure est intéressante sur le fond et l’article 10 est utile. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à sa suppression. La discussion des amendements à venir permettra, si vous le souhaitez, de corriger certains points ; toutefois, je ne vois pas l’intérêt de le supprimer violemment comme vous le faites. Violemment ? La parole est à M. le ministre délégué. J’entends vos arguments : cet article, qui prévoit que la DUP vaut reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), étend la possibilité d’expropriation au-delà des seuls projets industriels. En effet, la déclaration d’utilité publique est plus contraignante, puisqu’elle permet certaines actions, dont l’expropriation. Jusqu’à présent, si, au bout d’un an, un projet n’était pas déclaré comme répondant à une RIIPM, on se retrouvait avec un conflit entre deux déclarations publiques et la DUP l’emportait. À défaut d’article 10, la RIIPM aurait menacé une DUP antérieure, et les prérogatives qu’elle emportait. Il s’agit donc d’un article de coordination entre deux dispositifs parallèles, que nous devons mettre en cohérence. (L’amendement n^o 72 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1131, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur l’amendement n^o 707 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’article 10, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 301. Nous en revenons toujours au problème de définition de l’industrie verte et de l’objet du texte. Pour comprendre à quoi sert l’article 10, je me suis référé à l’étude d’impact, que je vous invite d’ailleurs à lire. Celle-ci évoque la « nécessité de légiférer […] afin notamment de répondre aux difficultés de circulation qui affectent la route départementale 703 reliant Bergerac à Sarlat-la-Canéda ». Il y est précisé que le préfet de la Dordogne a délivré une autorisation de construire cette route et que quatre jugements du tribunal administratif de Bordeaux ont prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral, puis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les requêtes contre ce projet de déviation. Il est conclu que « c’est pour donner les moyens aux porteurs de projets d’éviter cette situation que la disposition [législative est] envisagée ».
Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, ce qu’est l’industrie verte, mais je suis à peu près sûr d’une chose : ce n’est pas une route ! (Mme Alma Dufour applaudit.) C’est vrai que ce n’est pas logique ! C’est pourquoi cet amendement propose de limiter strictement les facultés ouvertes par l’article 10 à l’industrie verte et non à des projets routiers ou autoroutiers. Vous n’aimez pas les autoroutes ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une route, ce n’est pas une industrie, mais une usine sans route qui y mène, cela n’aurait aucun sens ! C’est plus large ! J’entends bien. L’objectif est de mettre en cohérence, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la DUP et la RIIPM. Si nous adoptons votre amendement, qui vise à limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, nous ne pourrons pas intégrer les opérations d’aménagement. Je comprends vos arguments, mais je n’ai pas de solution : adopter votre amendement tel qu’il est rédigé conduirait à restreindre le dispositif… C’est le but ! Nous voulons le restreindre à l’industrie verte ! …et à empêcher la construction des routes qui mènent à l’usine, pour reprendre l’exemple que je viens d’évoquer. Nous pourrons peut-être travailler sur ce point, dans l’optique de la CMP, même si ce ne sera pas facile. Toutefois, la rédaction actuelle de votre amendement conduirait à retirer du projet d’intérêt national majeur les infrastructures qui permettraient qu’il soit desservi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. L’étude d’impact que vient de citer le président Marleix donne un exemple très précis s’agissant de la « nécessité de légiférer » : il s’agit de la route départementale entre Bergerac et Sarlat-la-Canéda.
Permettez-moi d’en revenir au droit constitutionnel : le terme de cavalier législatif désigne « les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer », en fonction de l’objet même du texte.
Vous pouvez dire ce que vous voulez et comme vous le voulez, monsieur le rapporteur général, mais, juridiquement, nous avons non seulement affaire à un cavalier législatif mais, de surcroît, cet article pose un problème constitutionnel.
Ce n’est pas parce que vous prétendez le contraire que vous avez raison ; vous me répondrez sans doute qu’il en est de même me concernant : dans ce cas, il faudra faire trancher ce sujet par le Conseil constitutionnel. Il n’y a aucun doute. Très bien ! La parole est à M. Thibault Bazin. En complément des arguments déjà développés, l’article 10 modifie le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c’est bien ce qui nous gêne. L’expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s’appliquerait ce régime dérogatoire au code de l’expropriation. Les sénateurs ont souhaité, comme nous le demandons aujourd’hui, cantonner le dispositif aux projets industriels : ils n’étaient pas hostiles à une modification du code de l’expropriation, mais ils ont estimé que cette dernière devait être légitime et justifiée. Vous nous répondez que nous examinerons cette question dans le cadre de la navette : vous n’aurez pas le choix, puisque le Sénat a voulu limiter le dispositif ! Vous êtes revenu sur cette question en commission spéciale, mais cela ne va pas forcément dans le bon sens.
J’ajoute que plus il y a de concertation sur les projets que l’on veut développer, plus ils aboutissent rapidement ; alors que les expropriations pour cause d’utilité publique prennent énormément de temps. Sans oublier les nombreuses compensations environnementales, très extensives, demandées par l’administration, dont l’interprétation conduit parfois à exiger deux fois plus de surfaces que celles directement affectées à la réalisation du projet : il faut alors trouver d’autres terrains. Peut-être devons-nous aller un peu plus loin que ce qui est inscrit dans le texte, mais lorsque vous allez trop loin, permettez-nous de corriger le tir. La parole est à M. le ministre délégué. Nous ne modifions en rien le code de l’expropriation, monsieur Bazin. Si, cela le modifie ! Non. Les projets reconnus d’utilité publique entraînent une présomption de RIIPM. Je le dis solennellement pour ce que soit inscrit au compte rendu : l’article 10 ne touche pas au droit de l’expropriation, qui est lui-même subordonné à la déclaration d’utilité publique et non au caractère RIIPM d’un projet. Donc, il n’y a pas besoin de l’article 10 ! Si. Je me suis sans doute mal exprimé tout à l’heure, je vais donc vous l’expliquer différemment : à l’heure actuelle, la déclaration d’utilité publique est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration de projet d’intérêt industriel majeur. En vertu de ce texte, lorsqu’on sera allé jusqu’à autoriser une expropriation pour réaliser un projet, cela voudra dire qu’on aura implicitement jugé que ce projet était d’un intérêt vraiment majeur. On présuppose qu’une DUP vaut présomption de projet industriel majeur. C’est vraiment dans ce sens que nous le faisons. Mais nous ne modifions pas le droit de l’expropriation. Je m’y engage. (L’amendement n^o 301 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements n^os 437 et 438, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils concernent la raison impérative d’intérêt public majeur, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles. Nous proposons par ces deux amendements d’introduire deux précautions : l’avis simple du Conseil national de protection de la nature et, à défaut, la réalisation d’une étude d’impact préalable à cette raison impérative. (Les amendements n^os 437 et 438, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements n^os 1131, 1132 et 1133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je ne reprendrai pas la litanie sur la montée des eaux et les sites Seveso, tout le monde a compris. Ces amendements me donnent toutefois l’occasion de revenir une dernière fois sur la question sanitaire. Tout à l’heure, M. le rapporteur général m’a répondu qu’il existait déjà des études de danger. Nous le savons bien. Nous vivons à côté d’usines dangereuses.
En l’occurrence, nous parlons de maladies chroniques, qui apparaissent chez les riverains et les travailleurs des usines concernées, après des années d’exposition à des perturbateurs endocriniens, à des produits cancérigènes, etc. Tous les médecins et les scientifiques qui travaillent sur le sujet déplorent manquer cruellement de données en France. C’est pourquoi nous demandons des dépistages, afin de disposer de données et de faire progresser la science et la médecine. Nous ne protégeons pas suffisamment la santé des ouvriers – ce serait faux de dire le contraire –, même si, c’est vrai, l’espérance de vie a augmenté. Je n’ai jamais dit que les industriels se moquent de la santé des ouvriers ; par contre, on dirait que l’État s’en moque un peu : il aime bien parler de certains sujets de santé – la pollution de l’air dans les zones à faibles émissions (ZFE), c’est très important –, mais il s’intéresse moins à l’impact des usines sur la santé des gens.
On ne peut donc pas reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet sans étudier son impact sanitaire et sans organiser, tous les cinq ans, un dépistage de la population qui vit autour, ainsi, bien sûr, que des travailleurs qui y exercent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Nous avons déjà eu cette discussion ce matin ; j’ai conscience que vous n’êtes pas satisfaite de la réponse, néanmoins j’émets un avis défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. Je ne comprends pas vos avis. Le ministre François Braun… Il n’est plus ministre ! Il est parti ! Le désormais ex-ministre Braun a été le premier à se faire appeler ministre de la santé et de la prévention. Je ne sais pas comment s’appelle le ministre Rousseau ;… Aurélien ! …tout au moins, je ne sais pas si son ministère a conservé le même intitulé. Ce titre était l’un des rares points que j’avais salué dans la Macronie. Et lorsqu’on a un collègue au sein du Gouvernement qui s’appelle ministre de la santé et de la prévention, on ne peut qu’être favorable, monsieur le ministre délégué, à ces amendements de bon sens et les voter. Le ministre ne vote pas ! Chers collègues, pour souhaiter la bienvenue au ministre Rousseau, adoptez ces amendements ! (Sourires et Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Dominique Potier. J’émettrai deux remarques. Premièrement, les amendements reprennent le précieux principe de phytopharmacovigilance, introduit dans le droit avant même la loi Egalim. Ce principe consiste à vérifier dans la durée, après la mise sur le marché de produits déterminés, que ses conséquences sont conformes aux prévisions de l’étude d’impact. Ce contrôle sanitaire permettant d’évaluer a posteriori l’opportunité d’une autorisation publique constitue un outil très précieux de vigilance et de suivi des politiques publiques. Nous soutenons donc les amendements de Mme Dufour.
Deuxièmement, le groupe Socialistes et apparentés votera aux côtés de la majorité l’article 10 proposé par le Gouvernement, qui permet de résoudre avec pragmatisme la contradiction entre plusieurs procédures. J’en profite pour faire remarquer à mes collègues de droite que leur amour de la propriété est à géométrie variable. L’expropriation en vue de construire des infrastructures concourant à l’intérêt général peut être parfaitement justifiée. Je mets aux voix l’amendement n^o 1131. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l’adoption 21
Contre 76 (L’amendement n^o 1131 n’est pas adopté.) (Les amendements n^os 1132 et 1133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 10. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l’adoption 80
Contre 23 (L’article 10 est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 707 rectifié, 715 et 1615, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir les amendements n^os 707 rectifié et 715, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Si nous voulons réellement réindustrialiser le pays, il faut changer de braquet. Il faut cesser de sacrifier des projets susceptibles de créer de centaines d’emplois en application de normes environnementales aussi excessives qu’absurdes – je ne le répéterai jamais assez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) N’en déplaise à la Macronie et à l’extrême gauche NUPES, beaucoup trop de projets industriels porteurs d’emplois se trouvent freinés ou interdits parce qu’une outarde, une grenouille, un crapaud, une alouette, une chauve-souris ou n’importe quelle autre bestiole – même si ce terme vous déplaît – a décidé de s’installer sur un terrain. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sont-ce les animaux qui ont décidé de s’installer sur un terrain, ou est-ce nous qui nous sommes approprié la terre ? Il est certainement possible de trouver un compromis conciliant la protection de l’environnement avec la défense de l’emploi et le développement industriel de la France. Un tel compromis pourrait se fonder sur le constat qu’il existe des milliers de friches industrielles, c’est-à-dire des terrains déjà artificialisés laissés à l’abandon. L’amendement n^o 707 rectifié vise à faire bénéficier du régime dérogatoire de RIIPM tout projet industriel créateur de nombreux emplois prévoyant de s’installer sur une friche industrielle laissée à l’abandon depuis moins de trente ans révolus. L’amendement n^o 715, proposition de repli, réduit ce délai à quinze ans révolus.
Cette mesure permettra aux projets industriels de s’implanter sur un terrain, même si celui-ci constitue l’habitat d’une espèce non protégée qu’il suffira de déplacer, comme une grenouille, un crapaud ou une alouette.
Notre proposition relève du bon sens. En effet, elle contribuerait à la réindustrialisation du pays en accomplissant d’un coup trois objectifs. Premièrement, elle accélérerait les procédures. Deuxièmement, elle dirigerait l’investissement en priorité vers les territoires désindustrialisés, puisque les usines en question s’installeraient dans les friches industrielles. Enfin, elle participerait à l’objectif de sobriété foncière, car les usines s’installeraient sur des terrains déjà artificialisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n^o 1615. Il est quasiment identique à l’amendement n^o 707 rectifié, que vient de défendre brillamment mon collègue Alexandre Loubet. J’ai tenu à m’y associer car, comme lui, je suis député de l’est de la Moselle, un territoire particulièrement concerné par la problématique des friches industrielles. Ce n’est pas loin de chez M. Bazin ! Si nous proposons de fixer à trente ans révolus le délai en deçà duquel un projet créateur d’emplois s’installant sur une friche relèverait de la RIIPM, c’est parce que l’activité minière mosellane s’est interrompue depuis moins de trente ans, laissant disponibles de nombreuses friches industrielles. Eh oui ! Ces friches ne peuvent plus être exploitées sans réaliser une multitude d’études environnementales. Pour accélérer la réindustrialisation de notre département et favoriser le réemploi des friches, nous souhaitons donc accorder à de tels projets la reconnaissance de RIIPM. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre proposition est inacceptable. C’est l’autoroute qui écrase tous les crapauds ! Non : qui les déplace ! Dans de nombreux cas, une friche laissée à l’abandon depuis moins de quinze ans peut avoir donné lieu à une évolution très favorable de la biodiversité. Votre position n’a pas de sens ; si vous souhaitez que nous trouvions tous un terrain d’entente en ce qui concerne l’industrie, il vous faudra admettre que les crapauds et les alouettes ont leur importance et que quinze ans peuvent leur suffire pour repeupler un territoire. N’avez-vous pas vu Le Livre de la jungle ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le film montre des ruines peuplées d’animaux qu’aucun spectateur ne voudrait tuer. Quelle référence ! Ces amendements vont trop loin. Demande de retrait. La parole est à M. Frédéric Petit. Monsieur Loubet, vos propos contiennent une contradiction profonde. D’une part, vous affirmez la nécessité de chercher un compromis entre la défense de l’environnement et l’industrialisation, ce à quoi je souscris ; c’est d’ailleurs la raison d’être du texte. D’autre part, vous proposez des amendements qui bloquent toute possibilité d’entente. Selon l’habitude du Rassemblement national, vous parlez de compromis, mais vous polarisez le débat ! Vous dressez la campagne contre les villes et l’industrie contre l’environnement. Vos amendements font obstacle à la recherche de compromis. Mais non ! Ces dispositions ne s’appliqueraient que dans les friches industrielles ! La limite de trente ans révolus est complètement arbitraire. Or l’arbitraire a pour effet la polarisation du débat, alors que la recherche de compromis suppose la volonté de travailler ensemble et la possibilité de faire évoluer ses positions. Si vous partez du principe que vous avez forcément raison, il vous sera impossible de convaincre des interlocuteurs qui ne partagent pas votre position. La parole est à M. Alexandre Loubet. Oui, monsieur le ministre délégué, j’ai vu Le Livre de la jungle . Sans vouloir vous faire insulte, vous me faites penser à Kaa, le fameux serpent du film, qui répète sans cesse : « Aie confiance, crois en moi. » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Oh ! C’est honteux ! Quel scandale ! Même Le Livre de la jungle , vous ne le connaissez pas ! (Sourires.) Nous ne demandons qu’à avoir confiance et à vous croire, mais en l’occurrence, vous avez caricaturé mes propos. Lisez bien mes amendements et vous verrez qu’en aucun cas ils ne mèneraient à ce que des crapauds soient écrasés sur une autoroute. L’amendement mentionne explicitement des projets industriels créateurs de nombreux emplois. Et alors ? Qu’est-ce que cela change ? Il est donc ici question d’usines. Mais arrêtez ! Par ailleurs, comment osez-vous parler de la puissance industrielle du pays, alors que vous cautionnez un texte permettant aux crapauds et aux alouettes de faire reculer les pelleteuses venues pour construire une usine ? Il a raison ! Vous aurez beau le répéter vingt fois, cela ne changera rien ! La loi est ainsi faite que les industriels sont tétanisés à l’idée que des animaux viennent s’installer sur une zone industrielle comme la plateforme de Carling. Nous, nous sommes tétanisés par vos propos ! Vous n’aimez pas les animaux ! Vous avez vraiment un problème avec la biodiversité. Rendez-vous compte : même un bien foncier déjà industrialisé comme l’ancienne cokerie de Carling perd toute valeur lorsqu’une espèce s’y installe ! Il s’agissait pourtant dès le départ d’un site classé Seveso, d’une plateforme industrielle fermée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est sûrement nous, les écolos, qui amenons des crapauds exprès pour terroriser les industriels ! Votre argumentaire n’est pas cohérent ; ce n’est pas ainsi que nous réindustrialiserons le pays. Nos concurrents internationaux comme les États-Unis ou la Chine doivent bien rigoler. La réalité, c’est qu’il est possible de concilier environnement et emploi, mais que vous refusez de le faire ! Résultat : nous dégringolerons à nouveau dans le classement des puissances industrielles mondiales.
Le constat est navrant. Il faut rompre avec quarante ans de désindustrialisation et alléger considérablement les normes environnementales absurdes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous exagérez un peu ! Je mets aux voix l’amendement n^o 707 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l’adoption 25
Contre 79 (L’amendement n^o 707 rectifié n’est pas adopté.) (Les amendements n^os 715 et 1615, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Emeric Salmon. L’article 11 vise à favoriser la libération de foncier dans les zones d’activité économique. Cet objectif a tout l’air d’une prise de conscience : la réindustrialisation et l’activité économique en général passent par l’occupation des sols. Il sera donc nécessaire de prévoir des exceptions à l’objectif ZAN, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou encore de la récente loi du 20 juillet visant à faciliter la mise en ?uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Le groupe Rassemblement national partage ce constat, même s’il estime également primordial de préserver les terrains agricoles et les zones naturelles. Nous préférerions toutefois que les lois soient mieux rédigées à l’avenir : cela nous éviterait de devoir multiplier les exceptions, deux ans à peine après la promulgation.
Le dépérissement de l’industrie française ne date pas d’hier, mais s’est aggravé depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le gouvernement – très semblable au gouvernement actuel, même si celui-ci a quelque peu changé hier – qui a rédigé la loi du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », aurait pu tenir compte de ce problème.
Notre groupe souhaite libérer de l’espace pour l’industrie, mais s’étonne que l’article 11 commence par mentionner les surfaces de vente, c’est-à-dire les supermarchés, les grands magasins de fournitures diverses – de bricolage, par exemple – et surtout les hangars comme ceux d’Amazon, qui n’ont rien d’industriel. Il s’agit d’une nouvelle dérogation en faveur des grandes surfaces, s’ajoutant à celles déjà prévues par la loi « climat et résilience », alors que ces structures ont tendance à affaiblir les centres-villes et les centres-bourgs. Nous nous étonnons davantage encore du prolongement de l’expérimentation permettant aux projets de surface commerciale de déroger à certaines règles de protection du patrimoine ; les menhirs de Carnac s’en souviennent encore. Eh oui ! Ils ont été détruits pour installer un Mr.Bricolage ! Pour notre part, nous sommes très favorables à la réutilisation des espaces déjà artificialisés tels que les friches industrielles. Le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article qui manque d’ambition et de précision. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) La parole reste à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 951. Je vous renvoie à l’argumentaire que je viens de développer. L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 6 correspondant aux dispositions que j’ai dénoncées à l’instant. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme je l’ai indiqué ce matin à monsieur Bazin, l’article permet simplement de faciliter l’adaptation des zones d’activité économique, afin de faciliter le remplacement par des ateliers, de commerces ayant périclité. Il correspond donc précisément à votre objectif de développer l’industrie dans le territoire national. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement n^o 951 n’est pas adopté.) Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 527 et 821, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 527 de Mme Florence Goulet est défendu.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n^o 821. Plutôt que d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les regroupements de surfaces de vente, comme le prévoit l’alinéa 2, l’amendement tend à instituer un régime de simple déclaration, qui permettrait à l’autorité d’urbanisme de contrôler le projet en amont et de s’y opposer dans le cas où les conditions cumulatives de transfert de surface ne seraient pas respectées. La déclaration n’a pas vocation à alourdir la procédure, mais à en accroître la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (Les amendements n^os 527 et 821, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 486. Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c’est évidemment le cas pour les outre-mer.
L’amendement n^o 486 vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
En effet, dans les territoires d’outre-mer, il est préférable de maintenir l’autorisation d’exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périphérie des villes, des grands centres commerciaux contrôlés par des multinationales, le tout au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire une exception ultramarine à la procédure d’exemption nationale prévue par l’article 11. Quel est l’avis de la commission ? Madame Bassire, la dérogation prévue par l’article est soumise à la condition de ne pas créer de surface commerciale supplémentaire. L’objectif n’est donc pas d’implanter de nouveaux centres commerciaux.
En outre, elle ne peut pas être appliquée en dehors d’une « grande opération d’urbanisme » qui s’assure de la cohérence du projet.
La présence de ces deux garde-fous est de nature à rassurer les habitants des territoires ultramarins. Peut-être le ministre délégué pourra-t-il compléter mes propos pour achever de vous convaincre. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Bassire, l’article 11 répond exactement à votre préoccupation. En effet, pour éviter d’augmenter les surfaces artificialisées, il permet, dans des zones commerciales, d’installer des ateliers et autres installations industrielles à la place de commerces ayant disparu.
Ces dispositions contribuent à limiter l’artificialisation tout en privilégiant l’industrie. Elles vont donc vraiment dans le sens de ce que vous souhaitez et sont en particulier très importantes pour les territoires d’outre-mer ; c’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement. (L’amendement n^o 486 n’est pas adopté.) La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements n^os 518 et 952, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n^o 518 tend à supprimer l’alinéa 41 qui vise à porter de sept à douze ans l’expérimentation prévue à l’article 88 de loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la loi LCAP. Cette expérimentation de sept ans vient à son terme cette année, ce qui constitue déjà une exception car les expérimentations durent habituellement trois ans. Vouloir la prolonger de cinq années supplémentaires constitue donc un abus de droit. En outre, une telle disposition, proposée dans le cadre d’un projet de loi sur la réindustrialisation, constitue un cavalier.
Cette expérimentation a abouti, entre autres, à la construction du magasin de bricolage à Carnac dont j’ai déjà parlé. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, mettons un terme à cette exception.
L’amendement n^o 952, variante du précédent, tend à abroger l’article 88 de la loi LCAP. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Pour Carnac, monsieur le ministre délégué ! (Les amendements n^os 518 et 952, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 11. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l’adoption 73
Contre 25 (L’article 11 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 860 rectifié et 1598 rectifié, portant portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement n^o 860 rectifié. En France et en Europe, de nouvelles usines produiront à partir de 2027 des panneaux solaires plus performants et respectueux de l’environnement. Cependant, la loi oblige certaines entreprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans l’amendement. La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n^o 1598 rectifié. Il vise à donner aux entreprises assujetties à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui offrent de meilleures performances énergétiques et environnementales, en permettant à ces entreprises de mieux prendre en considération, dans leur stratégie d’achat, la performance technique et environnementale ainsi que la résilience de l’approvisionnement.
Afin de favoriser les comportements vertueux, l’amendement tend donc à prévoir, à titre dérogatoire et sous réserve de respecter des conditions strictes, un délai pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et les bâtiments existants. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n^o 1735. Il s’inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe, depuis l’examen la loi ENR, fait constamment dans le but de structurer les filières françaises – ou au moins européennes – de production en panneaux solaires et de favoriser le recours à ces fournisseurs. Nous avons ainsi renforcé le code de la commande publique en permettant d’écarter des équipements provenant de pays qui ferment leurs propres commandes publiques aux États tiers.
En la matière, si la commande publique a un rôle majeur à jouer, la commande privée doit également prendre toute sa part. Afin d’inciter les porteurs de projet à s’inscrire dans la même dynamique, nous proposons d’instaurer une obligation d’affichage pour accroître la visibilité des acteurs privilégiant un approvisionnement en panneaux photovoltaïques avec un plus grand contenu local, français et européen.
Cette proposition va dans le sens des annonces que M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui vient de nous rejoindre dans l’hémicycle, a pu faire sur les batteries ou sur le bonus écologique. Quel est l’avis de la commission ? L’avis de la commission est favorable, aussi bien sur le sous-amendement que sur les amendements identiques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est très important, en effet, de mettre en cohérence l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les ombrières avec notre capacité à les produire. Si on oblige trop tôt les surfaces commerciales à équiper les ombrières, elles installeront des panneaux chinois. Tout le monde devrait voter cette disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement et sur les amendements identiques. (Le sous-amendement n^o 1735 est adopté.) (Les amendements identiques n^os 860 rectifié et 1598 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 737 et 1431, tendant à rétablir l’article 11 bis , supprimé par la commission.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n^o 737. Pour réindustrialiser le pays, nous devons utiliser tous les moyens législatifs à notre disposition. Nous avons bien compris que les notions de stratégie nationale, de définition ou de planification vous donnent de l’urticaire. Néanmoins, nous voulons que la réindustrialisation soit effective et, pour cela, nous devons nous organiser. L’article 11 bis tendait justement à organiser la réhabilitation des friches en vue d’y implanter des zones industrielles. Le rétablir relève du bon sens. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1431. Parce que nous considérons que les collectivités locales doivent être impliquées dans le développement industriel, nous proposons de rétablir l’article 11 bis tel qu’il était rédigé avant sa suppression en commission spéciale.
Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Le programme Territoires d’industrie, qui entre dans une nouvelle phase, ayant été jugé pertinent