Séance du vendredi 21 juillet 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n^os 1443 rectifié, 1512).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1619 à l’article 7.
Chers collègues, il faut parfois savoir perdre une minute pour gagner une journée. (Sourires.) Sage philosophie ! Je suis très philosophe dès le matin !
Je me permets de vous rappeler, avec la plus grande amabilité, qu’afin de terminer l’examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions cinquante-cinq amendements par heure. Je propose de vous indiquer une fois toutes les heures si le rythme est le bon ou si vous êtes de mauvais élèves. (Sourires.) Le perchoir et le plateau sont là pour vous aider – vous pouvez d’ailleurs les féliciter, car leur tâche est ardue quand le rythme s’accélère (Applaudissements sur tous les bancs) –, ainsi que les rapporteurs et le ministre délégué, qui font un très bon travail. Un travail exemplaire ! Continuez ainsi !
L’objectif est de terminer l’examen du texte ce soir et de laisser le personnel de l’Assemblée partir en vacances. Ou pas… En effet. Des séances sont ouvertes ce week-end et nous pourrons siéger samedi et dimanche si besoin. Si nous souhaitons terminer ce soir, c’est par égard pour les fonctionnaires de l’Assemblée et non en pensant à nous.

La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n^o 1619. Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. (Sourires.)
Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. Or cet article très important ne fait pas assez mention de la biodiversité, d’où le présent amendement, qui n’est pas de clarification ni même seulement rédactionnel, visant à faire figurer de manière explicite la préservation de la biodiversité dans les objectifs des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement – ce qui n’est pas un simple artifice –, cela dès l’intitulé du chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’environnement. Nous souhaitons donc, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la biodiversité », le mot : « , préservation ». La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre I^er, pour donner l’avis de la commission. Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l’article 7 prévoit l’obligation légale de compenser les atteintes d’un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop rarement mise en œuvre par les porteurs de projet faute d’offre de compensation – c’est précisément le cœur du problème auquel l’article tend à remédier par la création des nouveaux sites naturels. Nous ne pensons pas utile d’ajouter le terme « préservation », qui créerait une confusion. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement. L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation.
Madame Rilhac, vous proposez d’ajouter la notion de préservation dans l’article, ce qui conduit à affaiblir sa portée : préserver est moins ambitieux que restaurer. Si, au moment d’une opération, un site naturel est dans un état dégradé, une simple démarche de préservation conduirait en effet à maintenir la situation telle quelle. Parce que votre amendement réduit l’ambition écologique de l’article 7, je vous invite à le retirer.
Je le répète, cet article est intéressant parce qu’il apporte un changement majeur : auparavant, le porteur de projet devait s’engager uniquement sur le résultat, c’est-à-dire l’état du site naturel une fois la compensation réalisée – c’est une contrainte forte, mais lointaine, évanescente ; désormais, il doit s’engager à fixer une trajectoire d’amélioration. Je rappelle que la France possède un seul site de compensation et que nous avons mis dix ans à le développer. L’objectif du Gouvernement est d’amplifier cette stratégie. J’appelle les députés à soutenir cet article – je le dis maintenant, mais je ne le redirai pas, madame la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre argument selon lequel préserver est moins ambitieux que restaurer, mais je retire l’amendement – pour revenir à la charge un peu plus tard. (L’amendement n^o 1619 est retiré.) Chers collègues, je reviens sur ce que je vous ai dit il y a quelques instants : pour terminer l’examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions soixante amendements par heure.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 1108. Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l’objectif, dicté par l’urgence écologique, d’engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes.
Certes, l’amendement n^o 1108 se borne à modifier l’intitulé de la section ajoutée dans le chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’environnement, mais c’est bien la philosophie générale de l’article 7 du projet de loi dont il est question. La compensation des dégâts ne doit pas, ne peut pas, devenir l’option numéro un. Récemment, nous avons appris la disparition depuis quarante ans de 25 % de la population d’oiseaux en Europe. Avant de compenser leur destruction, il est urgent de préserver leurs habitats. Quel est l’avis de la commission ? Cela ne vous étonnera pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l’obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l’ai dit, est aujourd’hui très compliqué faute d’offre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous le savez, le cœur du droit de l’environnement est la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). La compensation est donc un aspect essentiel. Vous dites qu’elle ne doit pas devenir l’option numéro un, mais elle l’est déjà. En ajoutant la renaturation et la restauration à la compensation, le projet de loi renforce notre stratégie. Cet amendement tend à affaiblir l’article. Je vous invite à le retirer, madame Stambach-Terrenoir ; à défaut, mon avis sera défavorable. La parole est à M. Frédéric Petit. Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée.
La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l’économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d’une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s’il est important qu’un porteur de projet – c’est-à-dire un investisseur, qui a l’obligation de réparer, mais qui doit également être soutenu pour pouvoir investir – évite de dégrader l’environnement et réduise ses atteintes à la biodiversité, il est également essentiel qu’il puisse les compenser au moment où il doit le faire. C’est la raison pour laquelle il faut permettre à la filière de compensation de croître, autour de professionnels dont c’est le métier. Ce n’est pas l’objet du débat ! Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Je souligne simplement que l’article 7 mérite d’être conservé parce qu’il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu. (L’amendement n^o 1108 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1540. Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Cet amendement, qui s’inscrit dans la lignée du précédent, vise à lever la confusion entre la fin et les moyens. Si, à la fin, il faut compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l’une et l’autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au même niveau la compensation, la restauration et la renaturation, l’article 7 introduit donc une confusion préjudiciable aux objectifs que nous poursuivons. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s’engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis surpris par votre amendement, monsieur Potier, et par le fait qu’il ait été applaudi, car son objet est contraire à celui du précédent amendement. Il y a sans doute un malentendu. Aujourd’hui, toute dégradation doit conduire à une compensation. Le projet de loi propose qu’une dégradation conduise également à des opérations de restauration et de renaturation, pour corriger les effets pervers d’actions antérieures.
De toute évidence, nous n’avons pas la même compréhension de l’article 7. Il est pourtant rédigé en français et conforme aux règles de la légistique… Le CNTE nous a félicités pour cet article, tout comme les associations avec lesquelles nous avons échangé. Je ne comprends pas ce débat. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Henri Alfandari. Nous y reviendrons sans doute, mais la principale difficulté de cet article est liée à la possible confusion entre les financements consacrés aux zones de renaturation et l’opération de renaturation elle-même. Notons, par ailleurs, que pour renaturer des terrains artificialisés, il faut d’abord estimer la compensation. Sans cette étape, nous ne pourrons pas déployer les sites naturels de renaturation à grande échelle. Toute la difficulté est donc d’estimer la compensation et de séparer l’opération de renaturation de son financement, qui peut être important. La parole est à M. Dominique Potier. Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d’introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois.
Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes formes, dont la restauration et la renaturation : les mettre au même niveau, comme vous le faites avec cet article, pose un vrai problème. (L’amendement n^o 1540 n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1489. Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution.
Éviter de détruire la nature : c’est la logique qui devrait prévaloir dans ce texte. On le sait, quand on la détruit, on n’arrive jamais à la reconstruire à l’identique ; on restaure quelques fonctions écosystémiques, mais on en perd une partie, et on met des décennies à restituer la nature.
C’est en évitant sa destruction que l’on gagnera du temps. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par nos amendements – même si vous allez nous répondre que c’est déjà dans les textes… C’est satisfait ! On ne peut mettre dans le projet de loi qu’il faut respecter la loi ! Oui, mais c’est mieux de dire dans ce texte, au moment d’aborder la compensation, qu’on évite, qu’on réduit, et qu’éventuellement, on compense. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est mieux de le dire mais c’est déjà dit ! Ce projet de loi s’insérera dans les articles du code de l’environnement, qui prévoit déjà la hiérarchie que vous décrivez. Dans les faits, elle est oubliée. Votre amendement est satisfait à mille pour cent : retirez-le, monsieur Fournier, s’il vous plaît. Sans cela, avis défavorable. (L’amendement n^o 1489 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 270 de M. David Valence est rédactionnel. (L’amendement n^o 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 1107 et 1532, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n^o 1107. Afin d’affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l’Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1532. Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l’ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. Cette manière de procéder éviterait ainsi de faire appel – comme c’est parfois le cas – à des opérateurs qui ne sont pas nécessairement les plus compétents en la matière. Quel est l’avis de la commission ? Une labellisation par l’Office français de la biodiversité serait, d’une part, redondante avec la procédure d’agrément et, d’autre part, contraignante, alors que l’objectif de cet article est bien de faciliter la mise en place des sites. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’adoption de l’amendement de M. Leseul nous contraindrait à supprimer le seul site naturel de compensation qui existe, puisqu’il est géré par CDC Biodiversité : il ne faut donc vraiment pas le voter ! Avis défavorable. (Les amendements n^os 1107 et 1532, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement n^o 533, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 726 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 726, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements n^os 1533 de M. Gérard Leseul et 533 de M. Nicolas Thierry, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (L’amendement n^o 1533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n^o 533, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 13
Contre 43 (L’amendement n^o 533 n’est pas adopté.) Les amendements identiques n^os 909 de Mme Mireille Clapot et 1658 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, sont défendus. (Les amendements identiques n^os 909 et 1658, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements n^os 1537, 1538 et 1539, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n^o 1537 vise à soumettre l’agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l’Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de subordonner l’agrément à un seul avis préalable.
Il s’agit d’assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) précise que depuis deux cents ans, les extinctions d’espèces sont dix à mille fois plus rapides que le rythme naturel. Si nous continuons ainsi, la nature perdra 75 % de ses espèces en cinq cents ans. Intégrer les préoccupations relatives à la biodiversité dans le processus d’agrément préalable est un pas important vers une meilleure protection de notre environnement naturel et de la richesse biologique de notre planète. Quel est l’avis de la commission ? Il est bien prévu que les sites fassent l’objet d’un agrément de l’État. L’Office français de la biodiversité pourra tout à fait être consulté dans le cadre de cette procédure. Un double avis conforme serait seulement de nature à alourdir et complexifier la procédure, alors que ce n’est évidemment pas la philosophie de cet article. Défavorable, de même que pour vos amendements de repli. (Les amendements n^os 1537, 1538 et 1539, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 730 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 730, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements n^os 1534 de M. Gérard Leseul et 1486 de Mme Lisa Belluco sont défendus. (Les amendements n^os 1534 et 1486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 1111. À défaut d’avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l’ajout de critères. Pour qu’un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l’habitat, les espèces et l’écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas.
Encore une fois, ce n’est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables.
La logique poursuivie par cet article est technique, utilitaire : elle nie totalement la complexité du vivant. Entendez-nous et ajoutez au moins cette précaution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait : avis défavorable. (L’amendement n^o 1111, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques n^os 833, 935, 1109, 1297 et 1535, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n^os 523 et 850, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 603 et 1597.
L’amendement n^o 603 de M. Xavier Batut est défendu.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n^o 1597. Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d’aménagement, les gestionnaires d’aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d’un agrément.
Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d’abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l’OFB ne dispose pas à ce jour de l’expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l’ensemble de ces paramètres.
Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : toute opération repose donc sur la concertation et nécessite que chacun soit convaincu de sa pertinence. Élus des territoires, ils sont à même de faire naître une volonté politique et de mobiliser les synergies sans lesquelles l’acceptabilité des projets n’est pas garantie. Les liens qu’ils tissent avec les habitants sont, entre autres, un atout. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Bien qu’il soit rare que je ne suive pas l’avis de la rapporteure, j’estime que votre amendement complexifie beaucoup la procédure d’attribution de l’agrément. Le Réseau des grands sites de France (RGSF) n’a rien à voir avec la biodiversité : sa compétence concerne les paysages.
Votre amendement, en outre, est satisfait dans les faits puisque, dans les sites que l’on crée aujourd’hui, les espèces introduites – ou réintroduites – sont parfaitement adaptées à la biodiversité des espaces. Imposer l’avis d’un organisme qui n’a rien à voir avec la biodiversité alourdirait le processus. Je suggère un retrait ; sans cela j’émettrai un avis défavorable. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 603 et 1597. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 22
Contre 39 (Les amendements n^os 603 et 1597 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 833, 935, 1109, 1297 et 1535.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 833. Il vise à supprimer l’attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
L’octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée.
De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensation soit un dernier recours – dit autrement, la plus mauvaise solution. Accorder des crédits carbone à ces opérations de dernier recours ne ferait qu’intensifier la marchandisation de la nature et le droit à détruire.
En supprimant l’attribution de crédits carbone pour les opérations de restauration et de renaturation, nous réaffirmons notre engagement envers la protection de la biodiversité et évitons de renforcer la logique de marchandisation de la nature. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Matthias Tavel applaudissent.) L’amendement n^o 935 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n^o 1109. Chers collègues, pour vous donner un ordre d’idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l’alinéa 9 permet d’attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement n^o 1297 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1535. Durant l’examen de ce projet de loi, vous avez souvent répondu à nos différentes propositions : « Cela n’a rien à faire là, c’est déjà prévu par le droit commun. » Certes, on ne va pas légiférer pour rappeler à une entreprise qui s’installe le droit de propriété ni la nécessité de payer la TVA. Il en va de même s’agissant du carbone : cette disposition n’a rien à faire là, elle crée de la confusion et renforce la logique de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l’heure où la taxonomie relative au carbone est en train d’être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité, et où l’on se rend compte que les stratégies d’évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d’autres sphères de l’économie, il serait malvenu de figer la question des crédits carbone afférents aux opérations de restauration, d’autant que ce n’est pas l’objet de ce texte. Il faut absolument supprimer cette disposition inopportune introduite par le Sénat. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Défavorable, dites-vous ? Favorable, madame la présidente ! Mais oui, ça arrive ! On a bien fait de venir, ce matin ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Si on restaurait complètement les tourbières françaises, on éliminerait un quart des émissions de gaz à effet de serre. Ce que nous sommes en train de décider est donc très important pour la biodiversité, mais aura également un impact positif sur les émissions de carbone, car celui-ci sera davantage capté. C’est déjà possible : on peut, au cas par cas, déposer un dossier auprès de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et demander la prise en compte de l’impact positif de l’opération en matière de carbone. Nous souhaitions généraliser et simplifier la démarche.
Cependant, nous avons entendu vos objections ; comme la rapporteure, je donne un avis favorable aux amendements identiques. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, je vous ai mal écouté… Nous sommes en train de passer un marché : si on adopte ces amendements, ils votent pour le texte ! (Sourires.) Avis favorable. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 833, 935, 1109, 1297 et 1535. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l’adoption 80
Contre 2 (Les amendements identiques n^os 833, 935, 1109, 1297 et 1535 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 1662 et 757 tombent.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 523 et 850.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n^o 523. Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. Cependant nous refusons de créer une usine à gaz qui permettra la spéculation sur les comportements ayant un impact dans ce domaine ; or c’est précisément ce que seront les unités de restauration et de renaturation. Par ces amendements identiques, nous souhaitons les supprimer.
D’une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des anticipations, des hypothèses, en aucun cas sur une obligation de résultat. D’autre part, ils ne profiteront pas aux territoires concernés par les atteintes à la biodiversité.
Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Saint-Avold a dû créer un fonds de compensation de ses émissions carbone ; c’est une très bonne chose. Malheureusement, des contraintes technocratiques absurdes empêchent les communes avoisinantes de bénéficier des 7 millions d’euros de compensation qui auraient pu être employés à la reforestation ou à la rénovation énergétique des bâtiments – tous les maires s’en plaignent. Les alinéas visés par nos amendements formalisent dans la loi un dispositif similaire. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n^o 850. Dans la perspective d’une politique de réindustrialisation – nous l’appelons de nos vœux, mais ce n’est pas ce texte qui va y contribuer –, il faut évidemment garantir une harmonie entre les zones artificialisées et les zones où l’on préserve la biodiversité. Il faut aussi se donner les moyens de renaturer les friches qu’on ne peut plus exploiter. En revanche, on imagine les aberrations qu’engendrerait la création d’un marché de crédits de renaturation – on le voit déjà avec l’exemple des marchés carbone. Installera-t-on des industries partout en Moselle pour laisser quelques forêts en Gironde, quitte à négliger la qualité de l’air mosellan ? On voit l’incohérence d’une telle démarche. De plus, la renaturation nécessite de tenir compte de paramètres complexes, tels les aléas climatiques. Il faut donc prévoir une action harmonieuse.
J’ajoute qu’on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, si je peux me permettre cette expression triviale. Les dispositions prévues créeront de nouvelles contraintes et engendreront des coûts supplémentaires pour nos industries, grevant leur compétitivité.
Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 19. Sur les amendements identiques n^os 1110 et 1536, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Si nous légiférons aujourd’hui, c’est parce que les sites ne fonctionnent pas ; aussi souhaitons-nous créer un dispositif qui, lui, sera opérationnel. Pour vous rassurer, je vous indique qu’il n’y aura pas de marché des unités de restauration et de renaturation puisque celles-ci ne pourront pas être revendues après leur acquisition. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? On n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, on les restaure. On ne crée pas une usine à gaz, on capte du carbone. On n’est pas hors-sol, au contraire, on est ancré dans les tourbières. Vous faites une présentation caricaturale d’un article bien enraciné.
J’ai entendu parler de bourse ou de titrisation ; mais il ne s’agira pas de trading à haute fréquence ! Comme l’a dit la rapporteure, il s’agira d’acheter une part d’un site, de la restaurer et d’y réintroduire des animaux en risque d’extinction ; mais les unités de restauration et de renaturation ne pourront être revendues.
Je vous engage à retirer vos amendements. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 523 et 850. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 15
Contre 55 (Les amendements identiques n^os 523 et 850 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1110 et 1536.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 1110. Il s’agit de supprimer la possibilité d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l’absence d’une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n’est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n’est pas autorisé.
On peut également se poser la question plus générale de l’effectivité de la compensation : selon l’IPBES, ni l’innovation technologique ni la compensation écologique ne peuvent remplacer intégralement les contributions de la nature. En l’occurrence – c’est le pompon ! –, on autorise les dégâts de manière anticipée, sans connaître le résultat de la compensation. C’est d’autant plus grave que, dans le contexte d’accélération du changement climatique, il est bien compliqué d’évaluer comment les milieux vont évoluer dans les années à venir.
Les dispositions envisagées ne sont pas acceptables. La protection de la biodiversité ne peut pas être la dernière roue du carrosse. La crise climatique et celle de la biodiversité sont liées et s’accentuent mutuellement. Nous parlons ici de notre survie : ce sont bien les dégâts qu’il faut éviter en premier lieu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle a tout à fait raison ! La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1536. Nous avions défendu cette position bien avant d’aborder l’article 7, dans la discussion générale. Pour nous, la compensation doit s’effectuer sur un territoire proche, en négociation avec les collectivités, et ne saurait avoir de caractère anticipé – cela la remettrait à la saint-glinglin. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la compensation doit se faire ici et maintenant (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) , pas plus tard et ailleurs ! Ce point est fondamental. Vous êtes dans une logique de marché et de société anonyme ; nous sommes dans une logique de contractualisation territoriale et sociale.
Pour un territoire qui aura la chance, demain, d’accueillir une industrie verte, il est important, le cas échéant, après avoir évité et réduit les dégâts, de pouvoir les compenser en créant des impacts positifs dans son environnement, ou celui d’un territoire proche. Il s’agit d’un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l’anticipation n’ont rien à y faire. J’y insiste : nous sommes pour une accélération de l’industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l’installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site. Quel est l’avis de la commission ? J’entends votre position, mais n’oublions pas le principe de réalité. Acquérir des unités de façon anticipée n’enlève rien à l’obligation de compenser les dégâts, selon des principes définis par le code de l’environnement : le respect de la séquence ERC, de l’équivalence écologique entre les gains et les atteintes à la biodiversité, et de l’obligation de résultat. La valeur des unités pourra d’ailleurs être révisée en fonction du gain écologique effectivement constaté. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends qu’on puisse s’opposer au fait de déplacer la biodiversité, mais en l’occurrence je ne comprends pas votre position. Prenons un exemple concret, celui d’un grand port qui a une stratégie de développement sur vingt-cinq ans, articulée autour d’une vingtaine de projets. Avec la rédaction actuelle de l’article, ce grand port peut dès le début créer une grande zone de compensation, par exemple au large, pour restaurer l’écosystème de cétacés. L’ampleur de la zone serait en phase avec le nombre de projets et la durée de la stratégie. Si on adopte votre amendement, chacun des vingt projets, une fois autorisé – donc peut-être dans deux, cinq ou dix ans –, devra faire l’objet d’une compensation. On recule donc dans le temps, et on diminue l’espace envisageable de la zone.
Le fait de prévoir une compensation anticipée et globale est un atout énorme de l’article. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1110 et 1536. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 22
Contre 49 (Les amendements identiques n^os 1110 et 1536 ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 885 de Mme Mireille Clapot est défendu. (L’amendement n^o 885, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 289. Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l’accélération des aléas climatiques extrêmes.
Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu’à remplacer un écosystème de terres agricoles par un écosystème marin, bien plus riche en biodiversité. À ce titre, les projets de dépoldérisation ne sauraient être considérés comme des atteintes à la biodiversité. Il me semble nécessaire de porter une attention toute particulière aux zones littorales, dont la situation peut être très différente de celle des zones intérieures. Quel est l’avis de la commission ? Je partage les nombreuses préoccupations exprimées par notre collègue Maquet, ma circonscription étant voisine de la sienne. Toutefois, il n’y a pas lieu de hiérarchiser nos combats ; cela pourrait même s’avérer dangereux : biodiversité, santé et sécurité publique doivent être conciliées, et non pas opposées. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Vous direz à votre collègue Maquet que, dans les années 1970, on a créé une grande réserve naturelle au sein du parc du Marquenterre, dans la baie de Somme, qui a permis de sauver des dizaines de milliers d’oiseaux. C’est vrai ! Cet article est important : il permet de simplifier la vie des entreprises dont les projets pourront éventuellement avoir un impact négatif sur la biodiversité, qui sera compensé ailleurs. Si vous supprimez cette compensation, les oiseaux disparaîtront ! Je sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à M. Pierre Vatin. J’entends vos arguments, monsieur le ministre délégué, mais la réserve du Marquenterre, que vous citez en exemple, n’a pas été victime de l’érosion marine depuis cinquante ans : cette zone n’est ni dans une situation de dépoldérisation ni menacée par les inondations ou la progression de la mer dans les terres. La parole est à M. le ministre délégué. Si, justement ! À l’époque, on a dû créer des polders pour lutter contre l’érosion marine car la mer gagnait du terrain. C’est un exemple assez pertinent qui illustre les dangers de cet amendement. (L’amendement n^o 289 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques n^o 923 de Mme Mireille Clapotet, défendu, et n^o 1660 de Mme Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, rédationnel. (Les amendements identiques n^os 923 et 1660, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) L’amendement n^o 1659 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 1659, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n^o 1620 rectifié. Quatre-vingts pour cent de la biodiversité française, plus de 500 nouvelles espèces découvertes chaque année, plus de 90 000 espèces indigènes, neuf nouvelles espèces sur dix découvertes en France : je pourrais citer tant de chiffres encore, s’il le fallait, pour prouver que nos territoires ultramarins abritent une biodiversité d’une richesse incomparable. En effet, les territoires d’outre-mer abritent sur leur sol et dans leurs eaux une faune et une flore au caractère exceptionnel. Il est de notre responsabilité de protéger l’ensemble des espèces animales et végétales recensées sur notre territoire, en particulier dans nos territoires d’outre-mer où la biodiversité est menacée par l’activité humaine.
Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacées, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérées de l’obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l’argument d’une rupture d’égalité, en soulignant qu’il pourrait être injuste qu’un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l’Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d’outre-mer est exceptionnelle, au sens premier du terme. Et à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : ce gouvernement et cette majorité ont toujours fait le choix de mesures, non pas uniformes et imposées, mais adaptées à la réalité de chaque territoire. Si nous devons consentir plus d’efforts dans les territoires d’outre-mer, c’est parce qu’ils sont le centre névralgique de notre biodiversité.
Mes chers collègues, prenons conscience de l’urgence d’engager des mesures fortes pour assurer la protection de la biodiversité française, dont les territoires d’outre-mer – j’y insiste – sont le principal abri. (MM. Philippe Naillet et Guillaume Vuilletet applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie de mettre en lumière les enjeux si importants de protection de la biodiversité dans nos territoires d’outre-mer. Toutefois, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable, pour deux raisons. D’abord, votre amendement se trouve satisfait pour les territoires qui relèvent de l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane –, puisque le dispositif précédent s’appliquait déjà à ces territoires. Ensuite, les autres territoires d’outre-mer – à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie – ont leur propre code de l’environnement : le dispositif proposé ne peut donc s’y appliquer pour des raisons constitutionnelles.
Encore une fois, je vous suggère de retirer votre amendement, même si je vous sais gré d’avoir rappelé que ces enjeux sont très importants. Les parcs naturels restent la meilleure manière de préserver la biodiversité dans ces territoires, et il faut sans doute continuer à en créer. La parole est à Mme Cécile Rilhac. Il est vrai que je n’avais pas envisagé le rôle des parcs naturels ; nous continuerons à travailler sur ce sujet avec nos collègues ultramarins ici présents, dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Je retire mon amendement, madame la présidente. (L’amendement n^o 1620 rectifié est retiré.) Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1487 de Mme Lisa Belluco est défendu. (L’amendement n^o 1487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements n^os 736 et 734 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, sont rédactionnels. (Les amendements n^os 736 et 734, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 1488, 760 et 1112 tombent.) Tous ces amendements qui tombent… On dirait le Tour de France ! C’est vous qui portez le maillot jaune, madame la présidente ? Ou plutôt le maillot à pois, à en juger par votre tenue ! Je possède tous les maillots, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)
L’amendement n^o 735 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 735, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Considérant que les cinq minutes réglementaires sont écoulées depuis l’annonce du scrutin – tout le monde gagnerait le Tour de France avec moi, vu la tolérance dont je fais preuve –, je mets aux voix l’article 7. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 45
Contre 26 (L’article 7, amendé, est adopté.)

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1113. Il vise à renforcer l’objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l’environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 110-1, nous proposons de remplacer la formule « voire tendre vers un gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; et, à l’alinéa 2 de l’article L. 163-1, de remplacer la formule « voire de gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».
En effet, l’article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gain de biodiversité. Or l’urgence écologique nécessite plus qu’une simple compensation des pertes de la biodiversité ; elle exige une vraie reconquête de la nature, pour réparer toutes les atteintes que celle-ci a subies. L’adoption de la rédaction que nous proposons contribuerait à contraindre les unités à créer des gains de biodiversité. Je vous invite donc, chers collègues, à l’adopter. (MM. Sylvain Carrière et Hadrien Clouet applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Vous voulez renforcer l’objectif de gain de biodiversité. Or nous avons le sentiment que la mesure que vous proposez sera difficile à apprécier d’un point de vue opérationnel, d’autant qu’elle ne garantirait aucune sécurité juridique aux acteurs qui vont être soumis à l’obligation de compensation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis ! (L’amendement n^o 1113 n’est pas adopté.) La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n^o 1344. Il vise à créer un dispositif de certificat de séquestration carbone. À l’origine, c’était une bonne idée ! Nous sommes allés un peu vite… L’amendement de la rapporteure visait à préciser les choses s’agissant de la plateforme que nous avons créée en commission. Le problème, c’est que son adoption a fait tomber ceux qui devaient être défendus par la suite. J’en reviens aux difficultés qui se posent sur ces sujets : nous faisons face à des dispositifs qui se chevauchent, entre le marché du carbone, les certificats, les labels, etc. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue François Jolivet tend à créer un certificat de séquestration carbone – c’est un étalon dont nous avons besoin. Quel est l’avis de la commission ? Nous en avons déjà largement discuté. La portée du dispositif que vous proposez va bien au-delà du présent projet de loi ; je vous propose donc que nous le retravaillions. Surtout, votre amendement s’ajoute à de nombreux dispositifs en vigueur, dont le label bas-carbone. Pour ces raisons, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Retirez-vous votre amendement, monsieur Alfandari ? Je le maintiens, madame la présidente ! (L’amendement n^o 1344 n’est pas adopté.) La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n^o 1578. Il vise à définir, au sein du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), une zone de sites de restauration ou de renaturation. C’est un dispositif dont nous avons absolument besoin : il faut parvenir à définir ces zones, ce qui simplifiera les démarches. Quel est l’avis de la commission ? C’est un excellent amendement, qui permettra de mieux identifier le potentiel d’implantation de nos sites naturels et offrira de la visibilité aux porteurs de sites. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement me semble satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Henri Alfandari. Cet amendement, clairement, n’est pas satisfait. Actuellement, les documents d’orientation ne définissent pas de zones « en dur ». Or mon amendement vise précisément à ce que des communes puissent définir une zone qu’elles souhaiteraient renaturer. Cela permettra à des porteurs de projets, dans le cadre d’une compensation ou d’une renaturation, d’intervenir pour financer des opérations que nos communes ne pourraient pas financer. Les choses sont déjà prévues ainsi ! (L’amendement n^o 1578 est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 536 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 536 de M. Nicolas Thierry est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1528. Nous vous proposons d’inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie relative à l’industrie verte, telle qu’elle est définie par le présent texte. Cette proposition s’inscrit de toute évidence dans la démarche de notre groupe, qui souhaite appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, l’avait d’ailleurs rappelé dans le dossier de presse sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, paru en mai 2023, à la mesure n^o 11, intitulée « Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental ».
La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, elle doit évidemment intégrer l’ensemble des enjeux de biodiversité. Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Dès lors, la préservation de cette ressource essentielle devrait être considérée par l’industrie non pas comme une contrainte mais comme un atout.
Cet amendement vise également à traduire le point n^o 38 de l’avis du CNTE sur ce texte. Il ne s’agit en rien d’une surtransposition de cette mesure, qui ne concerne que les entreprises qui bénéficieront de la stratégie et de la loi relative à l’industrie verte. Je pense donc que vous pourriez vous y montrer favorables. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements visent à imposer la publication de stratégies biodiversité aux entreprises qui bénéficieraient des dispositifs prévus par le présent texte. La portée et le champ de cette obligation sont très imprécis. En particulier, les dispositifs entraînant une obligation de publicité ne sont pas clairement identifiés. Des entreprises similaires pourraient ne pas être soumises à la même obligation, l’une ayant bénéficié d’un tel dispositif, l’autre non. Il serait plus lisible et efficace de fixer un cadre général en matière de transparence pour l’environnement, mais cela dépasserait l’ambition du projet de loi.
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Gérard Leseul. Monsieur le ministre délégué, nous aurions souhaité un avis un peu plus éclairant…
Madame la rapporteure, si l’on considère qu’il doit y avoir compensation en matière environnementale, je ne comprends pas pourquoi l’on ne fixe pas d’obligations de transparence et d’information lorsque des aides sont susceptibles d’être accordées. Il serait bon qu’on arrive à imposer une logique de conditionnalité. Oui, il s’agit quand même d’argent public… La parole est à M. le ministre délégué. Je vais être un peu plus disert – mais pas trop.
Cela est prévu par la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Soit l’on accélère les choses, au risque d’introduire des désavantages compétitifs pour nos entreprises, soit l’on applique la directive au rythme prévu. Je suis partisan de la deuxième option. Les surtranspositions ne font pas que du bien. (Les amendements n^os 536 et 1528, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Chers collègues, il est dix heures. Nous avons examiné cinquante-trois amendements en une heure, alors que nous devions avancer au rythme de soixante à l’heure pour être dans les temps. Nous y sommes presque !

Je suis saisie de deux amendements, n^os 37 et 1425, portant sur le titre du chapitre V et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 37. Cet amendement rédactionnel tend à soulever un problème sémantique. En effet, par nature, la réindustrialisation que nous appelons de nos vœux est verte.
J’ai regardé la définition de « vert » dans le Robert. La voici : « Qui n’est pas mûr » – si l’on fait abstraction de la couleur –, « complémentaire du rouge ». (Exclamations et rires sur divers bancs.) Ce sont les écolo-pastèques ! C’est un peu inquiétant, surtout appliqué à l’industrie !
Plus sérieusement, on n’arrête pas de parler d’industrie verte, comme si nos entreprises n’étaient pas déjà vertueuses du point de vue de l’environnement et du développement durable. Il en existe des exemples concrets – je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez visité un certain nombre d’entre elles.
D’autre part, si l’on se remet à produire en France, ce sera vertueux par nature, puisqu’il n’y aura plus de nuisances environnementales liées au transport.
J’espère que nous arriverons à faire évoluer ce point dans le cadre de la navette parlementaire, parce que l’adjectif « vert » me semble employé un peu abusivement. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1425. Je ne reprendrai pas à mon compte l’argumentation de notre collègue Bazin – si ce n’est qu’il est notable que le projet de loi est encore vert, c’est-à-dire pas très mûr –, mais il est un fait que nous n’avons pas réussi à obtenir une définition de ce que serait l’industrie verte. Or, contrairement à ce qui vient d’être dit, je ne pense pas que toutes les industries soient vertes. Il conviendrait par conséquent de parler de « sites industriels » plutôt que « d’industries vertes » dans le chapitre V, comme d’ailleurs dans l’ensemble du projet de loi. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, également rapporteur pour le chapitre V du titre I^er, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu’à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements. (Les amendements n^os 37 et 1425, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Christophe Bentz. L’hiver dernier, la raison impérative d’intérêt public majeur – RIIPM – a été créée pour déroger à des normes environnementales technocratiques. Pour en bénéficier, il faut un projet industriel qui en vaut la peine parce qu’il crée de la valeur et des emplois ou une installation de production d’énergie qui produit vraiment de l’énergie. Dans ce cadre bien précis, nous y sommes favorables, parce que nous savons l’absolue nécessité de réindustrialiser notre pays, de créer de la valeur et, surtout, de redonner de vrais emplois à des familles qui en sont privées depuis parfois deux générations, dans des territoires ravagés par la désindustrialisation. Il faut donc accélérer la phase d’autorisation.
En revanche, nous y sommes opposés lorsque la raison impérative concerne les aérogénérateurs et les panneaux photovoltaïques, car ils sont fabriqués hors de France, et même bientôt hors d’Europe, puisque la Chine a décrété un embargo sur les matériaux critiques nécessaires et que les producteurs européens s’effondrent les uns après les autres. Pas de raison impérative valable pour des importations, pour des machines intermittentes qui produisent péniblement 3 % de nos besoins, qui ne créent ni emploi ni valeur en France, et dont les bénéfices partent dans des holdings en Suisse ou au Luxembourg.
Telle est la position que nous défendons de manière logique et cohérente depuis le programme présidentiel de Marine Le Pen jusqu’à aujourd’hui : oui à l’industrie française partout dans le territoire pour donner des emplois durables à nos concitoyens, non aux chimères importées qui ne créent ni valeur ni emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 537, tendant à supprimer l’article. L’article 8 généralise la procédure de déclaration d’utilité publique à un large éventail d’installations industrielles.
La déclaration d’utilité publique permet de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Sa généralisation en tant que mode de planification industrielle n’est pas souhaitable. En étendant cette procédure à toutes les installations industrielles liées au développement durable, on risque d’inclure des projets qui ne sont pas strictement nécessaires pour la transition écologique. Il est préférable que les projets industriels suivent les procédures normales d’autorisation afin que l’on puisse évaluer leurs éventuelles nuisances. C’est pourquoi le groupe Écologiste demande la suppression de l’article. Quel est l’avis de la commission ? Je vais prendre un peu de temps pour présenter l’article, ce qui me permettra d’aller plus vite dans l’expression de l’avis de la commission sur les autres amendements.
L’article 8 est un article de simplification qui ouvre la procédure de déclaration de projet, donc de mise en compatibilité accélérée, aux projets dont les productions, les travaux, les recherches participent aux chaînes de développement du développement durable. Cet article, qui se trouve au cœur du dispositif, est important et nous ne souhaitons pas le supprimer.
Je précise qu’il ne traite pas des énergies renouvelables ; nous ne rouvrirons donc pas le débat. Je pense que M. le ministre délégué nous donnera des exemples concrets susceptibles de vous rassurer et de prouver que le projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries qui contribuent au développement durable, et non le développement des éoliennes ou des énergies renouvelables.
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article a été parfaitement présenté par le rapporteur général. Avis défavorable sur l’amendement.
Quant aux aérogénérateurs, monsieur « Don Quichotte », nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 3, et nous l’aurons peut-être à nouveau quand nous en viendrons à l’article 9. Ce que fait l’article 8,… Il ne fait pas grand-chose ! …c’est qu’il transforme l’article du code de l’urbanisme s’appliquant aux énergies renouvelables, de manière à en étendre les dispositions à l’industrie, les énergies renouvelables ne constituant plus qu’un alinéa. On ne touche donc pas à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ou loi ENR, on se contente de reformuler l’article du code en clarifiant l’articulation entre les énergies renouvelables et l’industrie.
Il est vrai qu’on a la possibilité d’appliquer la RIIPM à l’ensemble des déclarations de projet, mais c’était déjà prévu par la loi ENR – c’est même automatique.
Nous sanctuarisons donc les décisions que vous avez prises lors de l’examen du projet de loi ENR ; et nous nous occupons de l’industrie. (L’amendement n^o 537 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 899. On dit souvent, à tort ou à raison, que les parlementaires sont hors-sol. Le présent amendement tend à associer les parlementaires à la procédure de déclaration de projet sur l’intérêt général. Leur participation n’alourdira pas la procédure, mais permettra de garantir une représentation démocratique et la prise en compte des différents points de vue. Quel est l’avis de la commission ? Plutôt défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends l’objectif, mais il ne me semble pas opportun de prendre une telle disposition à cet endroit du texte. Cela tuerait l’article en accordant aux parlementaires des droits qui ne sont pas prévus par la Constitution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Pourquoi accorderait-on aux parlementaires des droits non prévus par la Constitution ? (L’amendement n^o 899 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 10, 284 et 397.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 10. Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l’on appelle l’industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national.
Ces amendements visent donc à permettre au Gouvernement de déterminer par décret les secteurs d’intérêt national majeur. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Il serait préférable d’avoir une vision beaucoup plus large des choses, car chaque fois que l’on relocalise une activité aujourd’hui réalisée par une entreprise française à l’étranger, on contribue à la décarboner. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 284. On aurait pu inclure dans l’article les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Je pense en particulier à la filière des pneumatiques, dont il convient de soutenir le développement en France plutôt qu’à l’étranger. Tout comme l’ensemble de l’écosystème du recyclage, il faut soutenir la vertu du recyclage et lui permettre d’être accompagnée et encouragée dans son verdissement industriel. L’amendement n^o 397 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu. (Les amendements identiques n^os 10, 284 et 397, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur les amendements n^os 819, 333 et 677, 1460, 706 et 848, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 819 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement n^o 819. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l’adoption 17
Contre 51 (L’amendement n^o 819 n’est pas adopté.) La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement n^o 1621 rectifié. Je défendrai par la même occasion les amendements n^os 1622 et 1623.
Je souscris naturellement à l’objectif de faciliter et d’accélérer l’implantation d’industries vertes. L’objet de ces amendements est de compléter le dispositif en facilitant et en accélérant aussi leur extension.
En effet, certaines industries vertes peuvent se trouver dans des situations où, pour intensifier leurs activités, elles doivent agrandir leur site. Or elles rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la mise à disposition ou l’acquisition des parcelles nécessaires ou la révision – indispensable – des plans locaux d’urbanisme.
L’amendement n^o 1621 rectifié vise donc à permettre à l’État et à ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de production d’énergie renouvelable, d’une installation de stockage d’électricité, d’une production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou d’un ouvrage de réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
Les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, seraient simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets. Celles-ci permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les PLU.
Il s’agit d’une demande qui émane du terrain. En raison des difficultés qu’ils rencontrent, les industriels sont parfois bloqués dans leurs projets d’extension. Ils demandent une réponse de l’État. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre intention. Toutefois, en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je ne souhaite pas que nous refassions le débat sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à l’inclusion des projets d’extension dans le champ de la procédure de déclaration de projet. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Ma position sera la même sur les amendements n^os 1622 et 1623. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Pellerin ? Oui, car je n’en suis pas l’auteur. (L’amendement n^o 1621 rectifié n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 9 et 805.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n^o 9.