Séance du jeudi 20 juillet 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n^os 1443 rectifié, 1512).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 774 portant article additionnel après l’article 4.

L’amendement n^o 774 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre I^er, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement vise à confier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) une mission d’appui et de conseil en matière de développement de la transition écologique et énergétique auprès des entreprises industrielles. Il me semble déjà satisfait puisque le réseau des CCI, en vertu de l’article L. 710-1 du code de commerce, a déjà une mission générale d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises, ainsi que des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. (L’amendement n^o 774 est retiré.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1418. Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées.
Je me permets d’insister, monsieur le ministre délégué, parce qu’après vérification, la réponse que vous m’avez apportée en commission n’est pas tout à fait juste. Vous aviez fait référence au décret du 1^er avril 2021, qui précise comment sortir les terres excavées du statut de déchets. Or la finalité de cet amendement consiste précisément à éviter le passage par le statut de déchet. En effet, les terres réemployées directement in situ ne passent pas par ce statut ; ce décret ne les concerne donc pas.
Lors des travaux de voirie, il est très important que les règlements de voirie imposent en priorité le réemploi in situ des terres excavées. Or la réglementation actuelle n’y incite pas. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en cohérence les règlements de voirie avec les objectifs de l’économie circulaire, en supprimant le renvoi aux dispositions qui conduisent à considérer les terres excavées comme des déchets. Excellent ! Quel est l’avis de la commission ? Hélas, les éléments dont je dispose sont les mêmes qu’en commission : à ma connaissance, quand les terres excavées sont réutilisées, elles n’ont pas le statut de déchets. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est satisfait par les intérêts économiques : tout le monde cherche à recycler les terres, dont on a besoin. Demande de retrait ou avis défavorable. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. C’est la référence au décret du 1^er avril 2021 qui n’est pas pertinente puisqu’il concerne des déchets, alors que les terres dont je parle se trouvent en amont de ce statut. Je ne l’ai pas cité ! La réglementation actuelle n’incite pas à réemployer ces terres in situ . On gagnerait vraiment à adopter cet amendement, qui va dans le même sens que le projet de loi : il incite à donner la priorité au réemploi plutôt qu’au transport. (L’amendement n^o 1418 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 62 et 727.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 62. Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 727. Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé, les CSR sont destinés à produire soit de l’énergie, soit autre chose – de la chaleur, par exemple. C’est ce que font certaines industries vertueuses : les CSR leur servent à mêler production d’énergie – de l’électricité, par exemple – et de chaleur. Plutôt que se cantonner à l’une ou l’autre, il faudrait permettre l’une et l’autre – ce qui ne devrait pas gêner les adeptes du « en même temps », voire de la renaissance du « en même temps », avec une touche d’horizon sous forme d’économie circulaire… Horizons, avec un « s » ! (Sourires.) Pour avoir plus de perspectives ! Bref, l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé mériterait d’être complété, afin de permettre cette double production. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment visité un site auquel des investissements importants ont été consacrés en matière de décarbonation et où les CSR servent à produire à la fois de l’énergie et de la chaleur, dont bénéficient les entreprises voisines. Vous voulez agir : chiche ! Parlons moins et adoptons cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Chiche, monsieur Bazin ! Votre amendement porte sur les combustibles solides de récupération, des déchets non dangereux qui peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique pour produire de la chaleur ou de l’électricité. A priori , ces déchets particuliers peuvent déjà alimenter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qu’il s’agisse de centrales thermiques ou de production d’électricité.
Un décret publié en mars 2023 – tout récent, donc – intègre désormais parmi les installations pouvant accepter des combustibles solides les ICPE de type « installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ».
En clair, votre idée est très bonne mais l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Bazin, l’usine Solvay de Dombasle-sur-Meurthe, que nous avons visitée ensemble… Oui. …et qui utilise des CSR pour sa décarbonation, a bénéficié de subventions. Vous avez raison, agissons, et c’est ce que nous faisons déjà ! L’Agence de la transition écologique (Ademe) soutient les CSR à hauteur de 40 millions. Comme je l’ai dit en commission, nous allons augmenter ce montant : un nouvel appel à projets sera lancé d’ici à la fin de l’année, pour des montants encore plus élevés. Ces amendements sont donc largement satisfaits et nous allons continuer à vous satisfaire jusqu’au bout de la nuit, monsieur Bazin. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Allons, calmez-vous… Je vous demande donc de les retirer. La parole est à M. Charles Fournier. Les CSR présentent tout de même de nombreuses limites. En premier lieu, ils sont le résultat d’un refus de tri ; or il faut avant tout améliorer le tri. Ensuite, la valorisation des CSR passe par une opération de combustion, dans laquelle on brûle notamment des plastiques, c’est-à-dire du pétrole, et d’autres substances polluantes ainsi émises dans l’air. Enfin, en encourageant la réutilisation des CSR, on crée de facto une filière qui a besoin de débouchés. Dans ma région, ce sont les cimenteries : je ne suis pas sûr que ce soit le modèle le plus vertueux. On pourrait utiliser les CSR dans les chaufferies urbaines, mais il faudrait pour cela des investissements qui ne sont pas faits.
Je ne nie pas l’intérêt des CSR mais soyons très prudents : il faut raison garder et éviter de trop les mettre en avant, au risque de nuire à la prévention car la création de cette filière économique découragerait le tri rigoureux des déchets. La parole est à M. Thibault Bazin. Sur le site de Solvay, l’aide directe est restée très ténue : sur un projet de plus de 200 millions d’euros, le nombre de millions octroyés s’est compté sur les doigts d’une main – quatre, en l’occurrence. J’ai dit qu’on allait l’augmenter ! Certes et nous vous remercions d’avoir octroyé cette aide mais, même en tenant compte des autres dispositifs, elle reste modeste par rapport à ce que pratiquent d’autres pays, comme l’Allemagne.
Il faut aider tout à la fois la création de chaleur et la production d’énergie. Mon amendement d’appel vise à permettre un soutien financier plus important : si vous me dites que c’est légalement possible et que vous le faites déjà, je vous entends et je retire l’amendement n° 727. La parole est à Mme Pascale Boyer. Je retire également l’amendement n° 62 puisqu’il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n’importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur. (Les amendements identiques n^os 62 et 727 sont retirés.) La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n^o 1595. Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l’environnement.
Ces exportations représentent un commerce d’un autre temps, qui nuit également au développement de filières nationales de recyclage et, plus généralement, à notre économie circulaire. La matière valorisable envoyée à l’étranger est une matière perdue pour nos industriels. Ce n’est certes pas la motivation première de cet amendement, mais il est de nature à conforter notre industrie et, donc, notre souveraineté.
Son adoption concrétiserait une mesure forte du programme de la majorité présidentielle : réduire massivement les exportations de déchets plastiques. Cette mesure ne serait évidemment pas d’application immédiate, car il faut laisser le temps à l’écosystème de s’y adapter. En outre, elle prendrait tout son sens dans le contexte de la négociation du traité international contre la pollution plastique, en cohérence avec les objectifs que nous y défendons.
Enfin, Jimmy Pahun insiste sur la conformité de cette mesure avec le droit européen. L’article 10 du règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations autorise des restrictions quantitatives à l’exportation, justifiées par des raisons notamment de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes. (Mme Delphine Lingemann applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Votre exposé des motifs vise les produits, pas les déchets. Votre objectif, si je comprends bien, est de limiter à l’Union européenne la circulation des déchets plastiques. Or puisqu’il s’agit de déchets et non de produits, ce que vous proposez est contraire au droit de l’Union européenne. La France ne peut imposer unilatéralement, en application de la législation nationale, la procédure de notification pour le transfert de déchets au sein de l’Union européenne, car cette procédure implique l’accord du pays exportateur et du pays de destination. Avis défavorable. (L’amendement n^o 1595, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n^o 154. Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d’amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets. Quel est l’avis de la commission ? Outre le fait que les mesures fiscales relèvent davantage du projet de loi de finances (PLF) que du présent texte, je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs d’incitation pour les entreprises du recyclage, notamment dans les secteurs où il existe une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement n^o 154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 1561 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 1561. Cet amendement de Stéphane Delautrette vise à encourager une industrie verte fondée sur les principes d’une écologie industrielle et territoriale prenant en considération les incidences environnementales des activités économiques sur les ressources.
L’objectif principal est de créer un document indicatif recensant tous les éléments constitutifs d’une activité économique durable et résiliente. Ce document devra inclure une évaluation de l’impact sur la biodiversité, l’artificialisation des sols, la consommation de ressources en eau ainsi que l’utilisation de minerais. Il s’agit également de promouvoir le développement de projets industriels qui s’intègrent dans un écosystème productif, en adoptant les principes de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire, et en encourageant la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources. En somme, le présent amendement vise ainsi à favoriser une économie plus respectueuse de l’environnement et plus résiliente face aux enjeux écologiques actuels. L’amendement n^o 415 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez que les porteurs de projets industriels décrivent leurs procédés de fabrication et indiquent aux services de l’État les conséquences de leurs activités sur les ressources environnantes. Cette disposition pourrait poser une difficulté du point de vue du secret des affaires.
Par ailleurs, lors de la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant doit fournir des informations sur l’impact de son fonctionnement sur les ressources environnantes et, de manière générale, sur l’environnement. Il conviendrait de préciser davantage le dispositif, si vous souhaitiez que ces évaluations soient régulièrement réalisées. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements n^os 1561 et 415, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n^o 416. Il vise à proposer une coordination entre les différents acteurs, qui fait défaut, afin d’améliorer la communication et la transparence. Quel est l’avis de la commission ? Par cet amendement, vous proposez que les documents de planification et d’urbanisme de niveaux différents fassent l’objet d’une coordination. Votre amendement est en grande partie satisfait car la région coordonne ces documents, au travers du Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. De manière générale, les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les Scot – schémas de cohérence territoriale – doivent être compatibles avec les documents de planification départementaux ou régionaux. Exactement ! Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer. (L’amendement n^o 416 n’est pas adopté.) Sur amendement n^o 738, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir les amendements n^os 895, 896 et 897, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n^o 895 vise à imposer une déclaration annuelle d’exportation de produits textiles d’habillement usagés. Les objectifs sont multiples : surveiller les flux, évaluer l’impact environnemental et encourager les pratiques durables, dans une logique d’économie circulaire.
L’amendement n^o 896 tend à imposer la publication des données relatives aux exportations de textiles usagés, s’appliquant aux structures, à but lucratif ou non, qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles usagés. Il permettrait d’améliorer la transparence, de favoriser une gestion responsable des déchets textiles et de renforcer la confiance des consommateurs.
Enfin, l’amendement n^o 897 vise à donner aux produits textiles d’habillement usagés et destinés à l’exportation la définition claire et précise qui suit : « tout textile collecté dont l’état et la qualité permettent sa réutilisation ». Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant de l’amendement n^o 895, les producteurs de produits textiles ont le choix de verser une contribution à l’éco-organisme de la filière textile – lequel est tenu de déclarer les quantités de textiles exportés – ou de prendre en charge eux-mêmes la collecte des vêtements fabriqués, lorsque les usagers s’en débarrassent. Dès lors, votre amendement est satisfait.
Quant à l’amendement n^o 896, il ne me semble pas judicieux, pour les mêmes raisons, d’obliger les structures associatives et les organismes à but non lucratif à faire une déclaration relative aux exportations de textiles usagés.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n^o 897, les produits textiles peuvent être considérés comme réemployables pour le même usage Toutefois, dès lors que des particuliers ou des entreprises s’en débarrassent, ils deviennent des déchets, au moins temporairement, et peuvent devenir réutilisables moyennant une opération de traitement ou de préparation. Néanmoins, il serait risqué de considérer que tous les produits textiles d’habillement usagés peuvent être réutilisables une fois qu’ils n’ont plus le statut de déchet. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous invite à retirer ces trois amendements. Les amendements n^os 895 et 896 sont satisfaits car la REP impose déjà aux éco-organismes de déclarer les textiles qu’ils exportent.
Quant à l’amendement n^o 897, je ne résiste pas à l’envie de vous lire la fiche que l’on m’a transmise au banc ; dites-moi si vous la comprenez. « La définition proposée est réductrice car un textile d’habillement usagé, qui ne serait plus apte à être réemployé, ne serait pas qualifié d’usagé, alors que s’il n’est pas réemployable, c’est qu’il est encore plus usagé qu’un textile réemployable ». C’est du Raymond Devos. Rien que pour cette définition, je suggère que vous retiriez l’amendement. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à Mme Delphine Lingemann. Je retire les trois amendements et félicite vos équipes pour cette belle argumentation incompréhensible. Je les reprends ! (Les amendements n^os 895, 896 et 897, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 738. Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l’économie circulaire.
Le présent amendement vise à expérimenter dans trois régions la réalisation par les candidats aux marchés de travaux publics d’un diagnostic sur les déchets liés aux chantiers prévus, afin de mieux gérer et valoriser les déchets en question pour, in fine , les réduire. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est si excellent qu’il est déjà satisfait. Donc inutile ! En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation qu’ils constituent à destination des entreprises, afin de les aider à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous invite à mon tour à le retirer car il est satisfait. Soyons très prudents : ce diagnostic peut déjà être réalisé et nous souhaitons encourager cette pratique, que l’expérimentation proposée fragiliserait en sous-entendant qu’elle n’était pas permise. Ce serait contre-productif. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Si, comme le dit la rapporteure, c’est un excellent amendement et s’il est satisfait, je le retire. Merci ! Avec des si, on mettrait Paris en bouteille ! (L’amendement n^o 738 est retiré.) La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 1317. Dans le domaine industriel comme dans tout autre domaine – à Toulouse, nous sommes bien placés pour le savoir –, le traitement et la valorisation des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, constituent un enjeu important pour l’économie circulaire et le recyclage du foncier, notamment des friches urbaines polluées, permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, tout particulièrement au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette – ZAN.
Afin de garantir une protection élevée de l’environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l’adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets.
L’édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons : d’abord, pour la protection de l’environnement, car ces prescriptions viseraient à diminuer les risques de contamination des sols, de l’eau et de l’air, et à encourager le traitement approprié des différents types de déchets ; ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé humaine ; enfin, pour uniformiser les pratiques de traitement des terres polluées, afin de garantir un niveau de protection de l’environnement et de la santé publique homogène sur l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Sur l’article 4 bis , je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différente nature et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l’opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J’émets un avis défavorable. Les personnels des entreprises que j’ai rencontrés disent le contraire ! (L’amendement n^o 1317, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 1575. En commission spéciale, j’avais défendu un amendement, qui a été adopté, dont l’objet était de renforcer la lutte contre la délinquance liée à la gestion des déchets industriels, en doublant la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende encourus par les contrevenants individuels. Par cet amendement, je vous propose, cette fois, d’alourdir les sanctions lorsque les mêmes infractions sont commises en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement de sept à huit ans et le montant de l’amende de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit d’un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et la santé publique. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est excellent. Mais il est également satisfait, c’est cela ? (Sourires.) Je ne peux qu’être favorable au renforcement de la lutte contre les infractions commises en bande organisée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Qui plus est, c’est un très bel hommage au travail parlementaire ! En effet, l’amendement que vous aviez défendu en commission avait trait aux faits commis par des individus. Nous vous avions alors indiqué que le principal problème était lié au crime organisé. Vous en avez tenu compte, et vous nous proposez d’étendre l’aggravation des peines aux infractions commises en bande organisée. Avis très favorable ! (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe HOR.) (L’amendement n^o 1575 est adopté.) Je mets aux voix l’article 4 bis . (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 110
Majorité absolue 56
Pour l’adoption 109
Contre 1 (L’article 4 bis , amendé, est adopté.)

La parole est à M. Laurent Jacobelli, premier orateur inscrit sur l’article. Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8^e circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui permettront leur réhabilitation.
Mais, comme l’écrivait Cervantès dans Don Quichotte , « du dire au faire, la distance est grande ». Et, malgré les promesses, on s’aperçoit que le texte dont vous avez accouché est très loin de répondre à ces attentes.
Il y a quelques semaines, vous êtes venu visiter l’usine Saarstahl à Hayange et vous avez pu voir, au milieu de la ville, les hauts fourneaux, cette cicatrice béante qui rappelle chaque jour aux habitants, en particulier à ceux qui ont travaillé dans les usines sidérurgiques, combien il est urgent de recréer de l’activité et de réindustrialiser.
Si l’on veut mener une politique de friches, celle-ci doit reposer sur une véritable stratégie afin de relocaliser l’emploi et de financer la réhabilitation des friches – grâce, par exemple, à des fonds souverains –, bref : une stratégie digne d’une véritable politique industrielle française. Or, dans votre projet de loi, de tout cela il n’est pas question. Nous avions besoin d’un texte visionnaire ; nous avons un texte pour gestionnaires.
Toutefois, il faut le reconnaître, les lourdeurs administratives sont trop nombreuses, les processus trop longs et les normes tellement impossibles à appliquer que ces friches sont rarement séduisantes pour de nouveaux investisseurs. Alors, même si l’article 5 est un tout petit pas dans la bonne direction, c’est tout de même un pas. C’est pourquoi, déçus, insatisfaits, nous voterons néanmoins pour cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Très bien ! La parole est à M. Laurent Alexandre. L’article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d’activité ou qui sont d’ores et déjà en cessation d’activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l’intervention optionnelle de bureaux d’études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d’ICPE de mettre à l’arrêt sous certaines conditions une partie du site, et l’association des pouvoirs publics compétents en matière d’urbanisme à la décision portant sur l’usage futur du site.
Cet article nous semble donc aller globalement dans le bon sens, mais sa portée est bien trop limitée. Nous vous proposerons donc de l’améliorer.
Tout d’abord, la procédure du tiers demandeur demeure très peu utilisée et, quand elle l’est, c’est, la plupart du temps, pour réaliser des projets immobiliers sans grand rapport avec l’activité industrielle. Or, il faut, au contraire, accorder une attention soutenue aux friches délaissées, situées dans des territoires peu attractifs, où le prix du foncier est plus bas, donc moins valorisable. C’est là que l’intervention de la puissance publique est nécessaire.
Quant au fractionnement partiel des ICPE pour mettre en sécurité des sites qui ne sont plus utilisés, il semble plutôt positif, à condition d’opérer un véritable suivi des sites dépollués, surtout s’ils sont mitoyens d’une usine toujours en activité.
Enfin, nous vous proposerons d’impliquer davantage les salariés en cas de cessation d’activité, afin de limiter la prolifération de friches dans le futur ; il faut s’appuyer sur ceux qui savent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n^o 775. Il s’agit d’harmoniser les exigences afin d’assurer une protection égale pour toutes les ICPE, indépendamment de leur statut, enregistrement ou autorisation, en rendant leurs exploitants responsables de la préservation de la ressource en eau. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de préciser dans le texte que l’exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en l’absence d’accord. Cette proposition est en parfaite cohérence avec les obligations inscrites au premier alinéa. Avis favorable, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement n^o 775 est adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1091, 1421 et 1503.
L’amendement n^o 1091 de M. Laurent Alexandre est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 1421. Les députés socialistes proposent d’autoriser les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l’arrêt définitif des activités qui s’y déroulaient.
La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l’équilibre économique des opérations de réhabilitation, il est crucial d’avoir une connaissance précise de l’état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le site.
Or, certaines de ces pollutions ne sont pas détectables immédiatement lors de la réhabilitation du site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc important de permettre une réévaluation des résultats dans un délai de trois ans pour garantir la fiabilité de la dépollution. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 1503. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission ; nous vous offrons donc une nouvelle chance d’évoluer sur cette question.
Actuellement, les collectivités n’ont pas forcément la capacité de remettre en question les conclusions produites par les industriels concernant le traitement des terrains pollués. Par cet amendement, nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité, s’ils ont des doutes sur les conclusions présentées ou sur l’adaptation des mesures prises, de demander qu’une nouvelle étude soit réalisée par un cabinet agréé, à la charge de l’exploitant. Ce serait un bon moyen de s’assurer que les mesures de dépollution sont réellement prises. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai pas changé d’avis depuis notre débat en commission. C’est bien dommage ! Depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, l’exploitant doit faire certifier par un bureau d’études la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site après la cessation d’activité. Vous proposez, par votre amendement, qu’il soit fait appel, trois ans après la cessation d’activité, à ces mêmes bureaux d’études pour réaliser un nouveau test… Si les élus le demandent ! J’allais y venir : si les collectivités le souhaitent. Ce nouveau test serait à la charge de l’exploitant. J’y suis défavorable, car cela conduirait à nourrir les craintes des industriels et les dissuaderait de s’installer tout en renchérissant les coûts auxquels ils font face. Cette mesure présente un grand risque d’insécurité juridique pratique pour les exploitants. Vous n’avez qu’à soutenir les industriels qui travaillent bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Depuis la loi Asap, l’exploitant a l’obligation de payer une étude. Si le cabinet de conseil fait mal son travail – c’est, en gros, ce que vous sous-entendez, et cela peut arriver –, il existe une police résiduelle qui contrôle régulièrement les sites. Non ! Si, elle existe – et je considère que l’État fait bien son travail. Je vous dis que non : j’ai rencontré des industriels ! Le problème de votre amendement, au-delà du fait qu’il imposerait à l’exploitant une charge administrative supplémentaire – et c’est en soi un véritable argument –… Et son coût ! Et son coût, en effet.
…c’est qu’il introduit une confusion entre les responsabilités respectives des différents niveaux administratifs. Il s’agit ici de la responsabilité de l’État : c’est au préfet, qui gère la police résiduelle, de l’envoyer exercer un contrôle en cas de doute. L’amendement est donc satisfait.
Je ne vois vraiment pas quel est le problème. Avec cet amendement, on encouragera les entreprises qui font bien leur boulot : il faut les reconnaître ! Je suis désolé, car je vous l’ai déjà dit hier, mais j’ai le sentiment que vous cherchez à ajouter de la paperasse au lieu d’accélérer la dépollution des sites. Avis défavorable, car je ne crois pas que l’amendement sera retiré. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Tout d’abord, il ne s’agit pas de vérifier le travail des bureaux d’études ou des cabinets de conseil. Dans le dialogue entre le cabinet de conseil et l’exploitant qui le paie, il peut arriver que celui-ci oriente les conclusions. Nous souhaitons donc offrir la possibilité aux collectivités locales de participer à ce dialogue si elles ont un doute sur les conclusions rendues, et non pas sur la qualité du travail.
Ce n’est pas du tout la même chose si, trois ans après la publication des résultats de l’étude, les collectivités participent au tour de table avec les industriels et ont accès aux données, à l’ensemble des analyses et des travaux effectués. C’est l’objet de notre demande : nous souhaitons que, s’ils ne sont pas convaincus par les conclusions qui ont été rendues, les élus locaux puissent faire partie – aux frais de l’exploitant, qui est le pollueur – du tour de table des bureaux d’études.
Ensuite, madame la rapporteure, j’entends votre analyse, mais je m’étonne que vous me répondiez que cette mesure serait un problème pour l’industriel ou l’exploitant. Je me place quant à moi du point de vue des collectivités, des maires ou des présidents d’intercommunalité ou de métropole qui, eux, doivent gérer les sites et les projets qui y seront développés. Un maire qui élabore un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et envisage le développement de sa commune doit bien entendu gérer ces sites.
Ce qui me préoccupe, c’est la santé des habitants… Mais nous aussi ! …qui apprennent qu’ils ne peuvent finalement pas consommer les légumes cultivés dans les jardins partagés d’Arkema, par exemple.
Oui, nous avons besoin de l’industrie et nous connaissons les effets de ses activités, mais il faut assurer la transparence, contrôler et réguler. Merci. Or, je ne perçois pas votre volonté de le faire, et cela m’inquiète. La parole est à M. Frédéric Petit. Tout d’abord, vous tenez systématiquement en suspicion les industriels. Pourquoi n’influenceraient-ils pas leurs cabinets comptables, tant que vous y êtes ? Lorsqu’on exerce un métier de contrôle, on se méfie de son client. Cette suspicion est préjudiciable.
Plus grave, on vient de vous l’expliquer : l’amendement est satisfait. Si un maire a un doute, il s’adresse au préfet, qui exerce une police dans ce domaine. Exactement ! Vous connaissez les moyens des préfectures ? Elles sont exsangues ! C’est la responsabilité de l’État. L’État, vous l’avez dépecé ! En cas de doute sur la validité d’un contrôle, c’est donc à lui qu’il faut s’adresser, d’autant que mettre les maires dans la boucle fera peur aux industriels, qui ne sauront plus à qui, du maire ou du préfet, ils doivent en référer.
On a un responsable, c’est le préfet et, si un maire, un syndicaliste ou un médecin a un doute, alors il doit s’adresser à l’autorité responsable, c’est-à-dire à l’État,… L’État est exsangue à cause de vous ! …incarné par le préfet, qui dispose des pouvoirs de police appropriés. Faites attention à ne pas proposer tout et n’importe quoi ! Ce n’est pas n’importe quoi ! Vous n’êtes pas au courant de la situation ! (Les amendements identiques n^os 1091, 1421 et 1503 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 471. Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles. Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Je partage totalement votre constat : recenser les friches est un impératif si nous voulons limiter l’artificialisation des sols et permettre la réindustrialisation de la France sur des espaces d’ores et déjà artificialisés.
Pour autant, il n’est peut-être pas nécessaire que le préfet informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité notifiée à l’administration, comme le propose votre amendement. La mission de ces observatoires est d’assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation pour permettre la production de logements à prix maîtrisés. Elle n’est donc pas directement liée à l’exploitation des friches industrielles.
Par ailleurs, un portail sera développé en 2023 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et par la Banque des territoires, à destination des collectivités et des entreprises, pour recenser les disponibilités foncières.
Votre amendement me paraît donc satisfait sur le fond, et je vous demande de le retirer ou ce sera un avis défavorable. (L’amendement n^o 471, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) L’amendement n^o 1616 de Mme Cécile Rilhac est défendu. (L’amendement n^o 1616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 399 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n^o 399. Il s’agit de faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui leur sont liées. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 52. Par cet amendement quasi identique, j’ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu’un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un exploitant d’ICPE, un décret en Conseil d’État me semble se justifier, notamment pour prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle. Cela se justifie d’ailleurs d’autant plus que les ICPE relèvent plutôt des préfets de région, de qui dépendent les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), alors que les interlocuteurs de proximité des porteurs de projet sont plutôt les préfets de département. Il faut donc caler l’intervention des différents niveaux de déconcentration de l’État. Quel est l’avis de la commission ? En somme, vous nous suggérez trois choses. La première, c’est de limiter la procédure proposée à l’implantation d’activités industrielles. C’est bien, non ? A priori , cela pourrait sembler une bonne idée car nous souhaitons tous – ou presque tous – favoriser l’industrie, mais, d’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement signifierait que le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de mise en demeure sur un terrain que pour faciliter l’implantation d’activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service.
En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l’exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l’encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.
Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne nous semble pas nécessaire car il n’y a pas d’atteinte, ici, au droit de propriété. Il s’agit non pas de saisir le terrain ni d’obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas dormir une partie du site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état.
Mon avis sera donc défavorable. (Les amendements n^os 399 et 52, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 5, je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 232 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement n^o 232, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 63 et 608.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 63. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pas pouvoir dépolluer ces sites nous paraît inenvisageable. Cette remise en état sera alors financée par les fonds publics. C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser le dernier exploitant à remettre en état le site, en cas de défaillance du tiers. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 608. Je souhaite simplement ajouter, pour être transparent, que cet amendement, brillamment présenté par ma collègue, a été élaboré avec la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade). Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à ces amendements qui sont totalement contraires à l’esprit d’un texte ayant vocation à accélérer les procédures.
En premier lieu, l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables.
En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger in fine de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuellement transférée à un tiers, constitue un frein important à l’engagement des exploitants dans une procédure de tiers demandeur. (Les amendements identiques n^os 63 et 608, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements n^os 233 et 234 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements n^os 233 et 234, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Je mets aux voix l’article 5. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 106
Contre 0 (L’article 5, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Sur l’amendement n^o 920, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 776, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements n^os 915, 916, 914 et 349, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.) La séance est reprise.

Nous en venons aux amendements portant article addtionnel après l’article 5.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 920. L’idée étant de faciliter la réhabilitation des friches, le présent amendement me semble logique et de bon sens.
L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit plusieurs interdictions afin de protéger certaines catégories de faune et de flore. Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a également prévu, à l’article L. 411-2 du même code, des exceptions à ces interdictions, notamment pour des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».
Or, au Rassemblement national, nous considérons que lorsque des milliers de Français souffrent encore de la désindustrialisation sauvage, lorsque des territoires entiers sont en détresse économique à la suite de la fermeture ou de la délocalisation de nombreuses activités industrielles, il existe bien une raison impérative d’intérêt public majeur à déroger à certaines règles. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter la réhabilitation des friches parmi les exceptions aux interdictions figurant à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Pour le dire simplement, nous ne voulons pas sacrifier des centaines d’emplois pour sauver une grenouille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons la volonté de faciliter la réindustrialisation du pays, ce qui est déjà bien. La réindustrialisation verte, rappelez-lui ! S’il n’était pas question d’industrie verte, nous ne serions pas ici ! Cependant je suis totalement défavorable à cet amendement. Les dérogations prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont issues des directives européennes « Habitats » – directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage – et « Oiseaux » – directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux. Il n’est donc pas pertinent pour les États d’en ajouter de nouvelles.
J’ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement relever de la dérogation relative aux intérêts publics majeurs de nature économique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement n^o 920. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l’adoption 26
Contre 74 (L’amendement n^o 920 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 776 et 1090, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n^o 776. Il vise à élargir les responsabilités des exploitants de site industriel, afin d’encourager une approche plus prévoyante et écologique lorsqu’ils décident d’arrêter leur activité. L’objectif est ici d’éviter la mise à l’abandon de friches industrielles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques durables sur les sites en question. L’établissement d’un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les services de l’État nous semble essentiel dans ce processus. Les travailleurs prendraient ainsi toute leur part dans la reconversion, tandis que les services de l’État apporteraient leur expertise en matière de réglementation, de gestion des déchets et de protection de l’environnement. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n^o 1090. Nous l’avons suffisamment dit, nous ne mènerons pas à bien la bifurcation écologique avec vos vieilles recettes éculées, en l’occurrence une politique de l’offre aveugle et une prise de décision verticale et autoritaire. Nous répétons qu’une réelle industrialisation verte ne peut se faire qu’avec ceux qui savent, c’est-à-dire les salariés et les syndicats. Leur mobilisation est indispensable : c’est le sens d’une République sociale, démocratique et écologique. Il a raison ! Voilà pourquoi nous faisons écho par cet amendement à la proposition de nos camarades du groupe GDR-NUPES, qui vise à associer les travailleuses et les travailleurs aux prises de décision dans la reconversion d’un site après une cessation d’activité. Cet amendement tend également à responsabiliser l’exploitant, en rendant obligatoire la présentation d’un plan de reconversion dans un délai de six mois après la fin de l’activité.
Vous qui vous répandez sans cesse sur les droits et les devoirs des uns et des autres – surtout des plus pauvres –, un tel amendement devrait donc vous plaire, car demander poliment ne suffit pas. Bruno Le Maire et Roland Lescure en savent quelque chose : il faut responsabiliser les exploitants.
J’ajoute qu’un tel dispositif permettrait également de limiter la constitution de nouvelles friches, ce qui ne serait pas inutile eu égard au nombre d’hectares qui nécessitent actuellement d’être aménagés.
Ajoutons donc cette disposition au projet de loi pour éviter autant que faire se peut que des belles promesses d’exploitants au moment de la fermeture d’un site ne restent que des friches et des centaines de salariés sur le carreau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je serai brève : selon moi, ce dispositif est trop compliqué et trop lourd. J’y suis donc défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis du Gouvernement ? N’oubliez pas que nous créons un rang pour la créance environnementale dans la liste des créances privilégiées. Il s’agit d’un élément essentiel et ce ne sont pas les travailleurs, qu’ils soient riches ou pauvres, qui auront à s’en acquitter, mais les entreprises. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’y a-t-il donc pas de travailleurs dans les entreprises ? Qu’est-ce qu’une entreprise sinon un collectif de travailleurs ? La parole est à M. Hubert Wulfranc. Nous commençons à entrer dans le dur. Nous évoquons ici ce qui précède l’apparition d’une friche, c’est-à-dire la fameuse cessation d’activité – en clair, la liquidation d’une entreprise. Ces amendements auraient d’ailleurs pu être l’occasion de mettre à l’épreuve ce qu’on nous répète en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quoi qu’il en soit, le plan de reconversion que nous vous proposons et qui serait établi avec le concours des services de l’État – fussent-ils défaillants, ce qui arrive souvent – et, surtout, des forces vives de l’entreprise, c’est-à-dire les salariés eux-mêmes, permettrait de réunir les conditions du maintien de l’activité industrielle d’un site lors de la fermeture d’une entreprise.
Un exemple éclatant de ce que savent faire les salariés, de leur intelligence collective lors de la fermeture d’une entreprise, est celui de l’usine Chapelle Darblay. Vous connaissez ce dossier, qui est sur votre bureau depuis plus d’un an, monsieur le ministre délégué : les salariés sont eux-mêmes allés chercher les solutions de reconversion industrielle du site. Je ne vous interrogerai pas sur ce sujet,… Non, parce que j’aurais beaucoup à dire ! …qui doit encore progresser – avant la fin de l’année, espérons-le –, mais ce cas illustre bien, comme d’autres partout ailleurs dans nos territoires, que le recours à l’expertise des salariés est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En l’espèce, nous comprenons bien que vous vous opposiez à ces amendements, mais nous voulions montrer combien les enjeux de classe – oui, les enjeux de classe – se trouvent au cœur de votre projet de loi. (Mêmes mouvements.) Je mets aux voix l’amendement n^o 776. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l’adoption 28
Contre 96 (L’amendement n^o 776 n’est pas adopté.) (L’amendement n^o 1090 n’est pas adopté.) La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 915. Vous le savez, la non-dépollution d’un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d’une friche. À l’heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l’estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu’il ne s’agisse plus d’une simple possibilité, mais d’une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation plus rapide des sites.
J’insiste, la réhabilitation de nombreux sites est freinée par cette question de la dépollution, qui coûte parfois très cher et que les anciens propriétaires ne veulent pas prendre à leur charge. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement facile à accepter, qui restaurerait l’autorité de l’État dans ce domaine en rendant les dispositions plus contraignantes qu’elles ne le sont actuellement. Ce serait bon à la fois pour l’industrie et pour l’environnement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l’article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d’activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l’exploitant pour une partie de l’installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement n^o 915. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 27
Contre 79 (L’amendement n^o 915 n’est pas adopté.) La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 916. Je suis têtu et je tiens à ce que nous prenions des mesures favorisant la réhabilitation des friches.
L’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que les travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels peuvent être déclarés d’utilité publique sur demande d’une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d’un département ou d’une région, mais pas d’une commune, ce qui est étrange dans la mesure où cette collectivité est la première concernée par la friche et la perte d’emplois induite par la fermeture d’un site industriel. Ainsi souhaitons-nous réparer une injustice et donner la possibilité aux communes de demander que des travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Pourquoi ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Il faut que chacun fasse son boulot : la déclaration d’utilité publique est une prérogative de l’État. Vous ne pouvez pas dire ça ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Laurent Jacobelli. Vous dites que seul l’État peut demander que des travaux ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique, mais les régions, les départements et les EPCI en ont aussi la possibilité. Pourquoi donc exclure les communes ? La parole est à M. le ministre délégué. Je vous assure, l’alinéa 5 du I de l’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que la déclaration d’utilité publique est à l’initiative de l’État, après consultation des collectivités locales. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Non ! La parole est à M. Thibault Bazin. Nous le savons bien, madame la présidente, dans notre département de Meurthe-et-Moselle, les collectivités s’organisent pour réhabiliter des friches industrielles, en lançant des procédures pour que l’opération soit déclarée d’utilité publique. Le présent amendement me paraît donc déjà satisfait : des communes et des communautés de communes peuvent déjà demander des déclarations d’utilité publique sans le concours de l’État. Ce n’est pas pareil ! Je mets aux voix l’amendement n^o 916. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 110
Majorité absolue 56
Pour l’adoption 27
Contre 83 (L’amendement n^o 916 n’est pas adopté.) Sur l’amendement n^o 1521, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 914. Je maintiens ce que j’ai dit sur l’amendement n^o 916 ; relisez bien le texte ; je crois vraiment que je me suis appuyé sur le bon article du code de l’environnement.
Lorsqu’une entreprise veut reprendre une friche qui n’a pas été dépolluée, il faut l’inciter à le faire pour réhabiliter la friche et pour assurer une dépollution que l’ancien propriétaire n’effectuait pas. C’est l’exploitant qui compte, par le propriétaire ! Je vais terminer, si cela ne vous gêne pas trop. Merci, monsieur Bazin ! M. Bazin a raison ! Si vous voulez pinailler sur les mots, en voilà une occasion. Le nouveau propriétaire… Non, justement ! Mais enfin ! Le nouveau propriétaire sera le nouvel exploitant. On peut pinailler pendant trois heures, si vous y tenez, monsieur Bazin ! Je termine la défense de mon amendement, et je déclare à M. Bazin que, même s’il courtise le Gouvernement, c’est trop tard, la liste des ministres est sortie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha.) Ce n’est pas gentil pour M. Bazin ! Ce n’est pas gentil ! L’objet de l’amendement n^o 916 – je suis infatigable –… Seul M. Jacobelli a la parole, et M. Bazin va exceptionnellement laisser parler la Moselle. Mais je ne disais rien, là !