Deuxième séance du lundi 15 mai 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n^os 1071, 1225).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 21 à l’article 2.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, ces installations peuvent être à l’origine d’un incendie – on a compté quatre départs de feu dus à des éoliennes en moins d’un an ; pour les avions bombardiers d’eau, elles sont un obstacle au largage, qui ne peut se faire à proximité, et constituent un danger, fatal en cas de fumées.

La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres I^er, IV et VI, pour donner l’avis de la commission.

La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables.

Mais non…

L’avis de la commission est donc défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce titre, elles font l’objet d’une évaluation exigeante lors de l’instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie.
De plus, elles sont soumises à des conditions d’exploitation strictes qui permettent de réduire ce risque au minimum. Leur impact sur les autres activités humaines est également apprécié lors de cette instruction, particulièrement sur les trajectoires des avions bombardiers d’eau.
Vous proposez d’exclure ces territoires du développement de l’éolien terrestre alors même que les risques inhérents à l’exploitation de ces installations sont étudiés finement, au cas par cas, lors de l’instruction du dossier. Cet examen fonde la décision du préfet d’autoriser ou non le projet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 540.

Il vise à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 2 kilomètres des territoires exposés à un risque de feu.
Madame la ministre déléguée, vous connaissez bien le département de l’Aude, où les risques de feu de forêt sont importants et où plus de 300 éoliennes sont implantées, dont de nombreuses dans des massifs forestiers à risque. En réalité, les précautions que vous avez évoquées ne sont pas appliquées. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas.
On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est pas du tout la même chose. Votre argumentation est de mauvaise foi.
Ensuite, vous soutenez que le préfet décide en fonction de l’analyse des risques, mais ces risques existent bien, puisqu’il y a des départs de feu.
Enfin, un Canadair ne peut absolument pas manœuvrer à proximité d’une éolienne dans une forêt en feu – c’est une évidence.
Il n’y a presque rien de politique là-dedans. Sincèrement, je ne comprends pas votre réaction.

(L’amendement n^o 540 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Il vise à interdire l’implantation de parcs photovoltaïques (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) dans les forêts exposées un risque de feu. En effet, les panneaux photovoltaïques peuvent créer des départs de feu et ils constituent des points sensibles que les sapeurs-pompiers doivent protéger au détriment d’autres zones, ce qui représente une difficulté supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Le raisonnement est le même ; de surcroît, l’amendement est satisfait car l’implantation de panneaux photovoltaïques est interdite dans les zones à risque. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, je connais bien l’Aude. Depuis que Gérald Darmanin m’a délégué ce domaine, je parcours la France : jamais un pompier, un responsable de service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ou un président de conseil départemental n’a demandé d’exclure les panneaux photovoltaïques ou les champs d’éoliennes de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il s’agit du développement des énergies renouvelables. J’admets que vous ne soyez pas d’accord avec notre politique, mais je ne vois pas pourquoi vous ne comprenez pas nos explications. Je respecte votre position et je vous demande de respecter la nôtre.

Oui, bien sûr.

Il n’y a pas de risque avéré. En outre, les acteurs qui luttent contre le feu ne nous le demandent pas. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 22 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 319 rectifié.

La possibilité de distinguer, à l’intérieur des départements, des massifs à risque moindre, comme c’était le cas pour les zones de montagne ou les zones agricoles visées par la dernière partie de l’article L. 133-1 du code forestier, a été supprimée par les commissions.
De fait, ce classement devient à l’initiative exclusive du conseil départemental. Je propose de supprimer ce qui est un pouvoir lié et de revenir à une rédaction prévoyant la consultation des exécutifs locaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette nouvelle rédaction nous convient ; nous émettons donc un avis favorable.

Excellent !

(L’amendement n^o 319 rectifié est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 45 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier.
Compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendie. Les collectivités locales, en particulier les conseils départementaux, ont une connaissance fine de leur territoire et gèrent les Sdis : elles doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant si nécessaire les actions de prévention.

Pouvez-vous défendre l’amendement n^o 97, monsieur le député ?

L’amendement de Mme Petex-Levet vise à donner aux conseils départementaux la possibilité de demander à figurer dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas une mauvaise idée mais, en l’espèce, le droit est inutile : le dialogue entre l’État et les collectivités locales est permanent et rien n’empêche un département d’alerter l’État sur la nécessité de bien protéger ses forêts par un classement.

Dites ça au maire de Saint-Brevin !

Je vous demande de retirer les deux amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Ces amendements ayant été déposés par d’autres que moi, je les maintiens.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l’ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. Le groupe LFI soutiendra ces deux amendements.

(Les amendements n^os 45 et 97, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 172.

Il est essentiel que les dispositions de cet article s’appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.

Sur les articles 2 et 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 172 ?

Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais la réalisation de ces dispositions nécessitant une concertation entre l’État et les élus locaux, le délai de six mois ne semble pas excessif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 172 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 179.

Tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d’incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l’amplitude exceptionnelle de la période des feux l’été dernier et à l’imminence de la menace pour nos forêts, cette évolution doit entrer en vigueur immédiatement. Cela permettra de prendre des dispositions supplémentaires pour l’été 2024 dans les territoires qui auront été touchés par les incendies durant l’été 2023. Tel est l’objet de l’amendement de M. Fabrice Brun.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon argumentation est la même. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 179 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                73
                Contre                0

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 2 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                76
                Contre                0

(L’article 2 bis est adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Avec l’article 3, nous commençons à mieux armer notre pays face à cette calamité ; les incendies se multiplient en raison du changement climatique et des perturbations de notre environnement, qui déstabilisent les écosystèmes, en particulier les forêts.
L’article 3 prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État – en l’espèce, le préfet – élabore un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires à risque. Il prévoit également que les élus locaux – dont nous sommes –, fort de leur expertise et des retours du terrain, sont associés à la révision du plan, tous les cinq ans. C’est un article très important, dont nous espérons qu’il sera adopté à une large majorité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 320.

Il tend à clarifier la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. D’une part, il précise que le PPFCI est élaboré à l’échelle départementale. En effet, il doit inclure les dispositions de la politique d’aménagement du territoire en matière de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), de la politique de surveillance en période à risque et de la politique de lutte contre les incendies, dont le déploiement par l’État, le conseil départemental ou encore le Sdis engendre le plus souvent une réglementation départementale.
D’autre part, il précise que le PPFCI doit être décliné pour chaque massif forestier, comme le prévoit aussi l’article 21 de la proposition de loi.

(L’amendement n^o 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 261.

En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m’a indiqué en février 2022 qu’il était attaché à la pérennité de l’Office national des forêts (ONF), que l’État avait besoin d’un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l’ONF constituait un élément central du nouveau contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025.
C’est pour toutes ces raisons que l’amendement prévoit que l’ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l’une des missions, participe à l’élaboration des PPFCI, aux côtés des services compétents de l’État. Gestionnaire des forêts publiques, l’ONF apparaît comme un acteur incontournable et, à ce titre, devrait figurer dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision est inutile : il va de soi que l’ONF est partie prenante à l’élaboration d’un PPFCI et que l’État doit la consulter. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les articles R. 133-1 à R. 133-11 du code forestier, qui détaillent les modalités d’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies, prévoient déjà les larges consultations qui en découlent. Ainsi, le PPFCI est élaboré par le préfet, qui peut s’appuyer sur les services de l’État et les établissements publics. Même s’il est important, l’ONF n’est qu’un acteur parmi d’autres et il n’y a pas lieu de prévoir une concertation particulière. En outre, l’article R. 133-9 dispose que le projet de plan est soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), au sein de laquelle l’ONF est représenté.
Je comprends votre intention mais nous essayons de prévoir des procédures simples. J’émets donc un avis défavorable sur votre proposition qui, bien que pertinente, n’a pas à figurer dans la loi.

(L’amendement n^o 261 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 235.

Il tend à prévoir que les Sdis participent à l’élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies – cela va sans dire, mais c’est toujours mieux quand c’est écrit dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Mêmes arguments que pour l’amendement précédent : les Sdis seront évidemment consultés, le contraire serait tout à fait inconcevable. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 235, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 180 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 180.

L’amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser que les PPFCI doivent être élaborés dans un délai de six mois à compter du classement à risque. Ainsi, les plans pourront être élaborés avant l’été 2025.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 173.

Cet amendement de repli tend à ramener à douze mois le délai. Le rapporteur ayant fait signe qu’il était contre l’idée de le réduire à six mois, j’imagine qu’il sera défavorable à ma proposition – les PPFCI ne pourront donc pas être élaborés pour 2023, 2024 ou même 2025. Je retire l’amendement n^o 173.

(L’amendement n^o 173 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission ?

Effectivement, six mois, c’est court ! Même si un délai d’un an serait plus réaliste, nous préférons nous en tenir aux deux ans prévus par le texte. L’adoption du PPFCI nécessitera le consensus des acteurs ayant participé à son élaboration. Bien entendu, il s’agit d’un délai maximal : si le PPFCI peut être déployé plus tôt, il le sera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 180 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n^o 386.

Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d’une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente de celle d’une région humide couverte de forêts denses.
Par ailleurs, afin de garantir l’applicabilité et l’acceptabilité par les habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ressources disponibles et les contraintes spécifiques à chaque territoire, il est crucial que les collectivités locales puissent participer à l’élaboration des plans de prévention. En effet, grâce à une connaissance approfondie de leur environnement, elles peuvent contribuer à l’identification des mesures de prévention les plus efficaces.
En adoptant une approche globale tenant compte des caractéristiques locales, il est possible de prévenir et de maîtriser plus efficacement les feux de forêt, ce qui contribue à protéger la vie et les biens de la population, mais aussi à préserver la biodiversité et les ressources naturelles. En développant des stratégies de prévention adaptées à chaque région, les risques d’incendies peuvent être réduits et leurs conséquences dévastatrices minimisées.

Sur les articles 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n^os 66, 300 et 403, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tout à fait d’accord avec vous et, comme la ministre le fera certainement elle aussi, je tiens à vous rassurer : en pratique, votre amendement est satisfait, puisque le PPFCI sera élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs – donc, les collectivités locales. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Encadrée par plusieurs articles réglementaires du code forestier, l’élaboration des PPFCI prend en considération les spécificités des territoires qu’ils couvrent, en concertation avec les collectivités locales. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 386 est retiré.)

Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                96
                Contre                0

(L’article 3, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

L’article 4, qui étend la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles et végétalisées, est particulièrement important, et la commission du développement durable a émis un avis très favorable à son adoption.
En effet, nous avons pu constater, notamment dans le Jura, que les feux prennent souvent dans les garrigues, les ronces, les fougères, les grandes herbes sèches et les friches. S’il est important d’étendre les dispositions de la DFCI à ces espaces qui ne figurent pas dans le code forestier, la commission a cependant limité cette extension aux surfaces agricoles et végétalisées situées près des massifs forestiers.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 66, 300 et 403.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 66.

Par cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI ou PIPFCI), et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées sont associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant, l’amendement vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du PDPFCI ou du PIPFCI.
Afin de garantir l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié le classement des aires protégées dont ils sont garants, il convient que les gestionnaires soient consultés dès l’élaboration du plan.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 300.

Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l’élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec celles des articles 7 ter et 21.

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n^o 403.

Les aires protégées sont au cœur des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Il est donc important d’associer les gestionnaires des aires protégées à l’élaboration de l’ensemble des plans de protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il va de soi que si des aires protégées entrent dans le périmètre d’un plan de protection, leurs gestionnaires seront consultés – le contraire serait inconcevable. Je tiens donc à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, et je pense que le Gouvernement va renouveler son engagement en la matière. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements contribuent à l’accumulation de complexités. Je ne remets pas en cause l’absolue nécessité d’associer les parties prenantes que vous listez amendement après amendement, mais l’ajout des gestionnaires d’aire protégée dans la liste des personnes consultées pour un avis sur le projet de plan, qui comprend déjà les collectivités, créerait une différence avec les autres participants à son élaboration que sont le Sdis, l’ONF et le CRPF – centre régional de la propriété forestière. En outre, la multiplication des avis pourrait bloquer l’adoption du PDPFCI. Il sera toutefois demandé au préfet d’associer à son élaboration toutes les parties prenantes du territoire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Je n’ai pas très bien compris : les motivations de l’avis de M. le rapporteur et de celui de Mme la ministre déléguée semblent différer. Quand c’est flou, il y a un loup et, souvent, on trouve des loups dans la forêt !
Il s’agit d’amendements de cohérence avec l’article 7 ter et l’article 21, lequel prévoit la défense des forêts contre les incendies à l’échelle des massifs, ce dont nous nous félicitons. Il est important que nous puissions amender les articles pour pouvoir adopter un texte cohérent de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Vive la cohérence !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il n’y a ni flou ni loup : les choses sont claires. Au cas où je me serais mal exprimée, je précise à nouveau que la commission régionale de la forêt et du bois, qui regroupe toutes les parties prenantes, dont les gestionnaires d’aires protégées, est déjà consultée, ainsi que le prévoit l’article R. 133-9 du code forestier.

Il n’est pas appliqué !

L’ajout des gestionnaires d’aires protégées dans la liste des personnes consultées pour donner un avis sur le projet de plan, en plus des collectivités, engendrerait une différence avec les autres participants.

Intégrer, ce n’est pas consulter !

Ces articles prévoient que les parties prenantes sont intégrées dans la consultation.

Intégrer dans la décision !

Pas d’interpellation, s’il vous plaît !

Ajouter les gestionnaires d’aires protégées aux personnes devant donner leur avis sur le projet de PDPFCI est inutile, puisque c’est déjà prévu par la loi. C’est clair !

C’est très clair.

Je confirme ce que vous a dit M. le rapporteur : il sera demandé au préfet chargé du pilotage de l’élaboration du plan d’associer toutes les parties prenantes. Je m’y engage. Il n’y a donc aucun problème concernant les gestionnaires d’aires protégées et nous n’avons pas à réécrire ce qui est déjà dans la loi.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 66, 300 et 403.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                40
                Contre                62

(Les amendements identiques n^os 66, 300 et 403 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                108
                Contre                0

(L’article 4 est adopté.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Nous proposons que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) exclue l’implantation d’éoliennes dans les zones particulièrement exposées au risque incendie de forêt.

Cela faisait longtemps !

M. Rancoule l’a rappelé : les éoliennes accroissent le risque d’incendie et constituent une entrave à la circulation des Canadair. En tant qu’élu d’une circonscription où il est prévu d’implanter un parc d’éoliennes, je sais que cela constitue un problème.
Madame la ministre déléguée, vous avez fait valoir que les pompiers ne demandent pas d’exclure l’installation d’éoliennes dans ces zones. Toutefois, un document de la Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Nouvelle-Aquitaine de septembre 2022 recommande, après les incendies de l’été dernier, de se poser la question des installations d’équipements d’énergies renouvelables dans les zones délimitées par un PPRIF.

Nous nous posons déjà cette question.

Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d’y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je rappelle aux députés du Rassemblement national que ce texte concerne la lutte contre le risque incendie et non les énergies renouvelables. Ils cherchent, par des voies détournées, à recentrer les débats sur les installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, alors que de tels débats ont déjà eu lieu il y a quelques semaines. Revenons sur le sujet des feux de forêt. Vous aurez l’occasion d’exprimer vos lubies anti-énergies renouvelables lors de débats sur d’autres textes.

Tout à fait !

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Mes chers collègues, vous êtes extraordinaires : quand les débats portent sur les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas parler du risque incendie et lorsqu’ils portent sur le risque incendie, nous ne pouvons pas parler des énergies renouvelables. Vous refusez de nous répondre car cela vous dérange. Nous l’avons toujours dit : nous sommes contre l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques dans les forêts, pour les raisons que je viens de présenter. Vos pirouettes habituelles pour éviter de répondre ne font pas avancer les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 26.

Il porte sur les champs de panneaux photovoltaïques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’illustre toujours mes défenses d’amendement par des exemples. Il existe dans ma circonscription un champ de panneaux photovoltaïque, situé d’ailleurs non loin de la circonscription de Mme la rapporteure Sophie Panonacle. Les pompiers m’ont dit que, depuis le début de la saison des feux de forêt, qui commence très tôt en Gironde, il a causé déjà de nombreux incendies, sans qu’il soit possible d’en établir la cause certaine, probablement liée à une défaillance électrique. En outre, en cas d’incendie dans une zone où un champ de panneaux photovoltaïques est installé, il ne leur est pas possible d’y pénétrer pour la défendre, car le champ ne peut être débranché, les panneaux restant actifs tant qu’ils sont exposés au soleil. Ces panneaux ne constituent pas non plus des points d’appui pour repousser le feu. Nous attendons donc votre réponse sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà donné des explications. Avis défavorable.

Toujours pas de réponse !

La parole est à M. Pascal Lavergne.

Je ne suis pas un adepte des champs photovoltaïques, auxquels je préfère l’agrivoltaïsme. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec Mme la préfète Buccio, qui a conduit la lutte contre les feux de forêt avec le président du département de la Gironde lorsqu’elle était préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. J’ai pu constater que, contrairement à ce qu’a dit mon collègue de la Gironde, les champs photovoltaïques ont pu constituer des points d’appui lors de la lutte contre les incendies, permettant d’éviter d’importantes sautes de feu.

Il a raison !

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine qui recommande clairement d’exclure les installations d’équipements d’énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.

On ne peut pas montrer de document en séance. Je vous demande donc de bien vouloir le ranger.

Monsieur Lavergne, les pompiers avec lesquels j’ai pu m’entretenir m’ont dit exactement l’inverse de ce que vous soutenez.
Je regrette que nos questions restent sans réponse et j’espère que l’avenir ne nous donnera pas raison.

(L’amendement n^o 26 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 24 de M. Julien Rancoule est défendu.

(L’amendement n^o 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 27 de M. Julien Rancoule est défendu.

(L’amendement n^o 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 67.

Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l’article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d’abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En commission, l’obligation pour le rapport de présentation du PLU de tenir compte du Sdacr a été supprimée. La rétablir créerait un lien juridique nouveau entre le Sdacr et les documents d’urbanisme, ni nécessaire ni souhaitable. Le Sdacr est un outil d’organisation des moyens d’intervention et non un instrument de planification territoriale.
Pour l’exercice de leurs compétences en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités, par la procédure du porter à connaissance, tous les éléments nécessaires à l’appréhension des risques sur leur territoire. Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l’État, le PLU les prend en considération. En outre, des dispositions réglementaires permettent l’application de règles propres à ces risques, qui peuvent fonder une décision d’interdiction de construire.
Les articles 13 et 14 du texte renforcent le volet relatif au risque incendie de forêt du porter à connaissance, rendant inutile la mention de la prise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les Sdis et qui sont inscrits dans le Sdacr.
Par ailleurs, la prise en compte du risque n’étant pas l’objet premier des documents d’urbanisme, aucun gain n’est à espérer de la modification demandée du rapport de présentation d’un PLU ; elle n’emporterait pas d’effet supplémentaire pour les zones identifiées par le PLU, ni pour le règlement opposable aux autorisations d’urbanisme.
En outre, comme je l’indiquais tout à l’heure, la prise en compte du Sdacr dans les PLU va à l’encontre de l’effort mené il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, faciliter ainsi leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Alors que ces derniers sont toujours attaqués et que les moyens de procédure sont légion, il nous semble inopportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d’urbanisme. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous sommes favorables à cet amendement. Ces questions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14, sont très importantes pour la lutte contre les incendies de forêt. Dans beaucoup de régions soumises au risque d’incendie, comme la région Paca – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, que je connais bien, …

Désormais, c’est la région Sud !

…la forêt rencontre la ville, à cause de la combinaison d’une pression immobilière forte, causant un étalement urbain important, et de la déprise agricole. Le phénomène, manifeste à de nombreux endroits, constitue l’un des trois facteurs majeurs de développement des incendies. En outre, une fois que le problème est apparu, dans le cadre de la lutte contre les incendies, les autorités privilégient évidemment le souci d’éviter de faire des victimes et de protéger les maisons, au détriment de la défense de la forêt. Aussi est-il essentiel d’éviter de construire à proximité des forêts exposées à un risque d’incendie.

Jusque-là, nous sommes d’accord.

Il faut donc intégrer beaucoup plus fortement la prise en compte des risques dans les PLU, notamment dans les départements évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Jean-François Lovisolo.

Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s’impose déjà dans les règles d’urbanisme, la délivrance des autorisations d’urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l’obtention d’un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d’une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

(L’amendement n^o 67 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                103
                Contre                0

(L’article 5 est adopté.)

Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l’état du droit. Le risque d’incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt – il pourra également l’être dans la carte d’aléas prévue à l’article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie, qui a valeur d’arrêté municipal, n’a pas d’utilité pour établir les règles d’urbanisme d’un PLU.
Par ailleurs, le SCDECI traite de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d’urbanisme, dévolu à l’usage des sols – ce point est fondamental. Il n’est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d’autant que cela irait à l’encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchisation des normes applicables aux documents d’urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique, alors que ces derniers sont souvent attaqués. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 68, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 5 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                105
                Contre                0

(L’article 5 bis est adopté.)

Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 6 et l’article 6 bis.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Valence.

Je témoigne en tant qu’élu d’un département, les Vosges, qui, alors qu’il n’était pas auparavant exposé aux incendies de forêt, en a connu l’année dernière, notamment dans ma circonscription, à Mortagne. L’article 6 satisfait le besoin de coordination qui se fait sentir dans un tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt.
J’anticipe par ailleurs sur l’examen de l’article 8 pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c’est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu’en révisant le régime de l’indivision forestière. Ce sera probablement l’occasion d’autres propositions sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n^o 404.

Cet article prévoit la possibilité qu’un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires.
En effet, au vu de la multiplication et de l’intensification du risque d’incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque d’incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons rejeté un amendement similaire en commission car il convient de préserver la souplesse du dispositif prévu par le Sénat. Sur les sept zones de défense et de sécurité que compte l’Hexagone, une seule, la zone Sud, a établi une délégation à la protection des forêts. Laissons l’État et les collectivités dialoguer librement sur l’opportunité d’instaurer de telles délégations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hendrik Davi.

J’insiste. Nous avons besoin d’un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d’incendie car d’un côté, les forêts publiques sont gérées par l’ONF, de l’autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets.
Il serait bon d’obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d’incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s’étendront vers le nord et l’ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd’hui, plutôt que dans trente ou quarante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 404 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n^o 378.

Il vise à inclure les animateurs des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) dans les délégations à la protection de la forêt. Celles-ci pourraient ainsi bénéficier de leur expertise en matière d’aménagement des massifs forestiers pour lutter contre l’incendie et profiter de leur parfaite connaissance des lieux et des différents acteurs. Ces animateurs seront, j’en suis sûr, de très bon conseil.

Quel est l’avis de la commission ?

Les présidents des Sdis sont associés à la délégation à la protection de la forêt ; il leur revient de coordonner l’ensemble des acteurs concourant à la lutte contre les incendies. Les animateurs de Pidaf jouent un rôle reconnu mais il n’y a aucune raison de les mentionner plutôt que d’autres acteurs. Nombreux sont ceux qui concourent à la défense de la forêt, tels que les agriculteurs ou les chasseurs. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À titre liminaire, je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’article 6, car celui-ci est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. En effet, l’organisation des services de l’État ne relève pas du domaine de la loi, mais d’une compétence réglementaire. En outre, à l’échelon déconcentré, comme c’est le cas ici, le décret n^o 2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que « le préfet arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l’État placés sous son autorité. » Le Conseil d’État a consacré l’attribution d’un tel pouvoir réglementaire à tout chef de service.
Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à garantir l’effectivité d’une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l’égide des préfets, sans qu’il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela fonctionne dans les territoires soumis à des épisodes de feu depuis plusieurs années ; ce sera le cas dans chacun de ceux qui, demain, y seront soumis à cause du changement climatique.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 378 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                101
                Contre                3

(L’article 6 est adopté.)

C’est le divorce entre la majorité et le Gouvernement !

Je mets aux voix l’article 6 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                106
                Contre                0

(L’article 6 bis est adopté.)

Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 265.

Il est d’ordre rédactionnel. La rédaction de l’article m’a semblé ampoulée. Pour la clarté de la loi, je propose de supprimer les mots « l’intensification et l’extension », dans l’expression « lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie », car cela coule de source.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction proposée ne me semble pas apporter de clarification.

Un avis sympa pour votre collègue !

Sous réserve d’explication complémentaire, je vous demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement nous semble clarifier et simplifier l’article ; nous émettons un avis favorable.

Vous vous êtes trompée de fiche ! Ce n’est pas la bonne !

C’est le « en même temps » de la majorité et du Gouvernement !

Répondez !

La parole est à M. Hendrik Davi.

Cela change le sens de l’article. Les mots sont importants ! Le risque incendie va bien s’intensifier et s’étendre ; je ne vois pas pourquoi on supprimerait ces deux mots.

(L’amendement n^o 265 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et LFI-NUPES.)

Ça se fissure, dans la majorité !

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 405.

Si la recherche appliquée sur la forêt et le bois doit prendre en compte les conséquences du changement climatique, il faut également qu’elle concoure à la protection de la biodiversité ; les incendies et le changement climatique ont bien évidemment des conséquences sur la forêt, que la recherche doit intégrer.
Nous sommes déjà confrontés à une chute de la biodiversité. C’est pourquoi nous avons un rôle important à jouer. Pensez au patrimoine fabuleux de nos forêts outre-mer ! Il faut absolument étendre la recherche à la biodiversité et à sa protection dans nos forêts, refuge primordial de beaucoup d’espèces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

L’amendement ne changera rien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 7, que le Sénat a introduit, reprend les orientations des assises de la forêt et du bois afin que la recherche appliquée permette d’adapter la forêt au dérèglement climatique. Cette dernière jouant un rôle multifonctionnel, il n’est pas inutile que la recherche s’oriente vers la préservation de la biodiversité.
Mais je rappelle à nos collègues auteurs de l’amendement que c’est déjà le cas.

Alors, inscrivez-le dans la loi !

Les chercheurs, notamment ceux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), étudient tous les écosystèmes forestiers, des micro-organismes aux grands ongulés, en passant par les sols.
Attention à ne pas être trop dirigistes envers la recherche, qui a besoin de liberté.

Que faites-vous du dirigisme quand il s’agit du drapeau européen ?

En l’espèce, sur un tel sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.