XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du lundi 17 octobre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 444 portant article additionnel après l’article 3.
L’amendement no 444 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 444 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1313, 273 et 1098, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 273 et 1098 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1313.
Le régime actuel exonère d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire dispose d’un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amendement dû à Chantal Jourdan vise donc à ce qu’un tiers de l’exonération soit dorénavant subordonné à un engagement en faveur des puits de carbone et de la conservation de l’habitat forestier ; en d’autres termes, la garantie de gestion durable ne donnerait plus lieu qu’à une exonération de 50 %. L’amendement no 273 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1098.
Il vise à étendre le régime d’exonération des propriétés forestières à tous les terrains fonciers non bâtis situés en zone naturelle par les documents d’urbanisme. Ceux-ci ne sont guère productifs et génèrent donc peu de revenus, alors qu’ils préservent des biotopes et des habitats naturels, rendant ainsi de grands services à la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Madame Pires Beaune, l’exonération de 75 % suppose déjà des engagements très importants en matière de gestion durable : je ne crois pas qu’il soit utile d’en durcir encore les conditions. De plus, en admettant que nous souhaitions le faire, mieux vaudrait passer par le code forestier que par ce texte. Monsieur Brun, il n’existe aucune raison d’exonérer les parcelles que vous évoquez. Par conséquent, l’avis de la commission sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La valeur des bois et forêts gérés de façon durable fait l’objet d’une exonération d’IFI pour le moins généreuse, puisque son taux est de 75 %, ce qui constitue un dispositif fiscal équilibré. Avis défavorable. La parole est à M. Hendrik Davi. En tant que forestier, je souscris à la proposition de nos collègues socialistes. Il importe de s’intéresser aux forêts, tout d’abord parce que la France en compte 25 millions de mètres carrés, soit le deuxième massif forestier d’Europe, ensuite parce qu’elles abritent une importante biodiversité et absorbent 12 % de nos émissions de gaz à effet de serre, enfin pour quantité d’autres raisons écologiques et économiques, par exemple l’exploitation du bois d’œuvre. Or nul d’entre vous n’ignore à quel point elles sont menacées par le changement climatique.
Pour assurer leur adaptation à celui-ci, nous devons revoir notre façon de faire, ainsi que les dispositions du code de l’environnement et du code forestier – sur ce point, le rapporteur général a raison. Néanmoins, cet amendement va dans le bon sens, car le dispositif d’exonération constitue plutôt une niche fiscale qu’autre chose. Les plans simples de gestion ne présagent en rien du caractère durable de celle-ci, ne serait-ce que parce que les forestiers ne sont pas assez nombreux pour les évaluer tous : parlez-en avec eux, ils vous le confirmeront. Subordonner une partie de l’exonération à la pratique d’une sylviculture bien plus adaptative serait donc une bonne décision, de surcroît assez simple, et dont profiteraient les recettes de l’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1313 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 273 et 1098 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 445, 1099, 1379, 743 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 445, 1099 et 1379 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 445.
Cet amendement dû à Éric Pauget vise à exonérer totalement d’IFI les biens fonciers ruraux loués pour dix-huit ans ou plus à des agriculteurs. Le fait que leur exonération ne soit que partielle affecte leur rentabilité et dissuade les propriétaires de les conserver, d’où des ventes qui mettent à leur tour en péril les exploitants de ces terres. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1099. J’ajouterai seulement à l’argumentaire de mon collègue qu’il s’agit, en libérant des biens, de favoriser l’installation de jeunes exploitants. Vous n’ignorez pas quel défi générationnel la profession doit relever : un agriculteur sur deux a plus de 50 ans. De ces installations dépendent beaucoup d’emplois, mais aussi la souveraineté alimentaire de notre pays : il nous faut retrouver nos capacités de production. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Très bien ! Bravo ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1379. Il est identique aux deux précédents. L’IFI pénalise les propriétaires de biens ruraux qu’ils n’exploitent pas eux-mêmes ; or la vente des terres en location peut déstabiliser gravement les exploitations familiales. Lorsque l’exploitant est en mesure d’acheter ces parcelles, leur acquisition absorbe une grande partie, voire la totalité de ses capacités financières, ce qui obère son avenir ; lorsqu’elles sont achetées par d’autres opérateurs ayant davantage de moyens, c’est la pérennité des petites entreprises agricoles qui se trouve menacée. Il est donc essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens, en particulier s’ils sont durablement affectés à l’exploitation agricole ou viticole. C’est pourquoi je propose d’exonérer totalement d’IFI ces terrains à condition qu’ils fassent l’objet d’un bail d’au moins dix-huit ans. L’amendement no 743 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 848.
Monsieur le ministre délégué, il existe une inégalité de traitement entre le détenteur de valeurs mobilières, d’un portefeuille d’actions, qui n’aura qu’à s’acquitter de la flat tax , et le propriétaire de terrains mis en location dans le cadre de baux ruraux : non seulement la rentabilité de ceux-ci est très faible, mais ils sont soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux tels qu’en dépit des exonérations partielles, ils demeurent largement dissuasifs.
Pour éviter la vente de ces terres, et le risque de les voir passer aux mains d’exploitants étrangers peu scrupuleux qui envahissent nos territoires, il importe d’harmoniser la fiscalité associée aux baux ruraux à long terme, autrement dit de rééquilibrer le système en faveur des propriétaires de biens fonciers qui les louent durablement aux agriculteurs ou aux viticulteurs. Je pense également aux régions vinicoles, quoique ma circonscription, dans le Jura, ne soit pas forcément concernée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Nous avons adopté la semaine dernière, à l’unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d’exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d’IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu’à 100 000 euros, puis de 50 % au-delà. Les propriétaires fonciers sont déjà accompagnés ; il ne convient pas de faire un geste supplémentaire, qui poserait en outre des problèmes d’égalité entre eux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Bien évidemment, nous partageons votre souci de soutenir nos agriculteurs et de permettre que les terres se transmettent entre eux au lieu de devenir la propriété d’investisseurs, d’actionnaires, parfois étrangers. Reste qu’en la matière, la mesure essentielle est celle que nous avons adoptée en votant un amendement émanant notamment du groupe Dem : relever de 300 000 à 500 000 euros le seuil d’exonération pour les droits de transmission de baux ruraux à long terme, seuil qui était encore de 100 000 euros il y a quelques années. Ce relèvement sera bénéfique à tous les agriculteurs et propriétaires terriens ; les dispositifs que vous proposez ne profiteraient qu’aux propriétaires assujettis à l’IFI, c’est-à-dire aux plus riches, lesquels bénéficient de surcroît de l’exonération de ces biens jusqu’à 75 % de leur valeur – ce n’est pas la totalité, certes, mais une part considérable. Avis défavorable. La parole est à M. Hervé de Lépinau. S’agissant du foncier agricole et surtout viticole, je vais rappeler une évidence : selon l’endroit où l’on voit le jour, on est bien ou mal né. Par exemple, les Champenois ou dans ma région, le Vaucluse, les gens de Châteauneuf-du-Pape naissent bien : la valorisation du vin entraîne celle du foncier. C’est l’effet non du hasard ni de la spéculation, mais de la production de crus renommés, bien qu’en raison du travail qu’ils demandent, le rendement final à l’hectare ne soit pas toujours mirobolant.
Le problème, c’est que l’IFI et les droits de succession sur ces terres ont pour effet de favoriser la spéculation non de personnes physiques, mais de sociétés commerciales – je pense entre autres aux banques et aux compagnies d’assurance, qui sont les premiers investisseurs dans les exploitations attachées à ce type d’appellations. Il me semble absolument nécessaire de conserver les savoir-faire, de maintenir les hommes sur les terres et d’éviter la spéculation financière. Pour ce faire, il faut laisser le patrimoine viticole aux mains des familles et, dans ce but, favoriser la défiscalisation du foncier viticole.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 445, 1099 et 1379 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 743 et 848, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 355, 817, 1053 et 2050.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 355.
Il a pour objectif d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Il est important en effet d’attirer un grand nombre d’investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d’installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive s’agissant de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Nous proposons donc d’étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur. L’amendement no 817 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1053.
Il a pour but de faciliter les investissements dans le foncier agricole d’investisseurs étrangers aux familles agricoles. Il vise donc à étendre un dispositif existant, l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI, à l’ensemble des biens loués par bail à long terme. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 2050. Cet amendement important vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, en étendant le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec le bailleur. Comme l’a dit ma collègue Louwagie, il est primordial d’attirer des investisseurs étrangers au monde agricole, afin qu’ils puissent alléger les frais d’installation de nouveaux installés. On observe clairement aujourd’hui de grandes difficultés dans l’installation des jeunes agriculteurs. Quel est l’avis de la commission ? M. de Lépinau indiquait il y a quelques instants qu’il faut protéger les exploitations familiales, et je partage son avis. Vous nous dites quant à vous, chers collègues, qu’il faut faciliter le portage par des investisseurs extérieurs. Il existe aujourd’hui un écart entre ces deux situations. Dans le cadre d’une exploitation familiale, l’exonération est totale, et je trouve cela très bien. Lorsque l’investisseur est étranger à la famille, l’exonération est déjà très forte, puisqu’elle est de 75 % jusqu’à 100 000 euros et de 50 % au-delà de cette somme. Il me paraît justifié de conserver cet écart entre une exploitation familiale et un investissement étranger. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous partageons tous la volonté, je crois, que les terres agricoles puissent être transmises au sein des familles. Je tiens à cet égard à rappeler qu’un amendement a été adopté pour relever le seuil d’exonération et que d’autres travaux ont été engagés. Le député Éric Girardin notamment, élu d’un territoire concerné dans les vallées de Champagne, a rédigé un rapport sur la question. On y trouve une liste de propositions très intéressantes, dont la mesure concernant le seuil d’exonération.
En 2023, il y aura un moment important avec l’examen du projet de loi sur le foncier agricole. Ce sera une nouvelle occasion d’aborder ce sujet, pas seulement sous l’angle fiscal – même s’il est important – mais de façon plus globale. Je vous renvoie donc à la tenue de ces travaux. Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier. Je suis heureux que le ministre délégué nous annonce l’arrivée d’un projet de loi sur le foncier agricole : le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire avait quant à lui évoqué un projet de loi relatif à l’installation des agriculteurs, dont il n’était pas certain qu’il contiendrait un volet foncier. Cette annonce du Gouvernement me satisfait totalement, monsieur Attal, c’est celle que nous attendions ! Nous allons avoir une grande loi sur le foncier ! Cela fait des années qu’elle est réclamée par la gauche et, avec elle, par tous ceux qui souhaitent une véritable politique en faveur de l’installation. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est un moment historique et votre annonce fera date, monsieur le ministre délégué.
Quant à l’amendement proposé je m’en méfie, et mon groupe le combattra. L’air de rien, il organise en effet la financiarisation du foncier agricole. Toutes les études de long terme le soulignent : avec le pacte historique des jours heureux, le gaullisme social et les chrétiens sociaux ont organisé un marché régulé, dans lequel la loi du fermage instaure un ordre entre le capital et le travail, privilégiant l’esprit d’entreprise. Ceux qui reviennent sur cet édifice remettent en cause un pacte foncier essentiel à la prospérité de notre agriculture. L’agriculture permet un capitalisme populaire, assis sur les familles et sur le secteur associatif. Nous devons renforcer cette économie sociale et territoriale, au rebours de toute tentative de financiarisation.
(Plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. Charles de Courson. On peut toujours se faire plaisir ! J’aime beaucoup notre collègue Potier… Ah ! Nous plus que vous ! …mais entre nous, que se passe-t-il dans de nombreuses familles, surtout dans les secteurs où le coût du foncier a beaucoup augmenté ? Au moment des successions, les frères et sœurs vendent, tout simplement ! L’attachement à la terre tel qu’on le connaissait encore il y a trente ou quarante ans s’est beaucoup dégradé au sein même des familles agricoles. Il faut que nous trouvions une solution au fait que, lors d’une succession, les enfants vendent les biens. On ne peut pas obliger l’un d’entre eux à rester alors qu’il n’est pas exploitant agricole. Quant au plafond de l’exonération, dont M. le ministre délégué a évoqué le relèvement, il reste extrêmement bas. Savez-vous à quoi correspond le seuil de 100 000 euros chez nous en Champagne ? Mon collègue Girardin pourrait vous le dire : à une surface de sept à huit ares ! Nous sommes face à un vrai problème, sur lequel il faut avancer. La parole est à M. Kévin Mauvieux. Le groupe RN soutiendra évidemment ces amendements. Depuis que la séance a repris il y a une vingtaine de minutes, nous parlons du monde agricole et j’ai l’impression que beaucoup se sont endormis, sans doute rebutés par la technique fiscale. N’oublions pas que, derrière la fiscalité et les amendements présentés, il y a tout un monde et un avenir agricole pour la France. Aujourd’hui, nombre d’agriculteurs ne savent pas si leurs enfants prendront leur relève, à moins qu’ils ne sachent déjà que ce ne sera pas le cas. L’agriculture donne malheureusement de moins en moins envie aux exploitants de poursuivre leur activité, pour différentes raisons. Il y a certes des facteurs sur lesquels nous ne pourrons pas revenir aujourd’hui, comme le fait que l’on impose aux agriculteurs français des normes qui ne s’appliquent pas dans d’autres pays, ce qui crée une concurrence déloyale affaiblissant notre agriculture. Citons aussi la pression malsaine que font peser sur le monde agricole certaines associations, qui vandalisent et saccagent les exploitations – nous l’avons évoquée il y a quelques jours. Ces différents phénomènes contribuent à rendre l’agriculture moins attirante. C’est pourquoi les agriculteurs se mettent à vendre leurs terres car ils savent que leurs enfants ne voudront pas conserver cet héritage.
Notre débat porte sur l’agriculture de demain et, à terme, sur l’alimentation de nos enfants. L’agriculture familiale se perd. Pour maintenir une agriculture française en France, nous avons un moyen d’agir dans le cadre projet de loi de finances : la fiscalité. Certes, ces amendements ne vendent pas du rêve, mais je vous assure qu’ils sont importants si nous voulons atteindre notre objectif.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La parole est à M. Éric Girardin. Je remercie M. le ministre délégué pour les propos qu’il a tenus au sujet de mon rapport, « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance de la viticulture française. » Aujourd’hui, nous cherchons tous à garantir la souveraineté alimentaire et l’indépendance stratégique agricole de la France. Nous devons donc avoir le réflexe de nous interroger sur la façon de maîtriser, en amont, les facteurs de production qui permettent de les assurer. Cela implique de se pencher sur la transmission des exploitations et du foncier. Voilà l’enjeu prioritaire.
Parce qu’il est de plus en plus difficile de transmettre le foncier, il faut trouver des solutions. La solution fiscale constitue un rempart essentiel pour ne pas entrer dans le jeu de la spéculation et éviter que le foncier et les exploitations n’échappent aux professionnels de l’agriculture avec un grand A. Nous devons y faire très attention – faute de quoi, comme je l’indique dans mon rapport, l’agriculture pourrait subir le sort connu jadis par l’industrie.
(« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l’IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capitaux, afin d’échapper à l’IFI d’une part et de bénéficier, d’autre part, de la transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Cela représente un véritable danger. Au-delà, nous devons avoir une réflexion globale, notamment sur le bail à ferme, le bail à long terme et l’organisation des exploitations. Nous disposons de nombreux outils juridiques, comme les groupements fonciers agricoles, les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ou les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Toute cette réglementation mérite un toilettage important. Nous avons fait un pas dans ce projet de loi de finances (PLF) avec l’augmentation du seuil d’exonération. Nous devons élargir la réflexion en nous penchant sur le mitage des petites exploitations : de nombreux exploitants refusent de donner leurs terres en location car ils ont peur de perdre leurs droits, du fait du bail à ferme qui, paradoxalement, se retourne contre l’agriculture. Tous ces sujets méritent une réflexion globale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.) La parole est à Mme Aurélie Trouvé. En France, nous avons la chance d’avoir une agriculture encore familiale : dans la plupart des exploitations, ce sont les paysans, les agriculteurs, qui possèdent les moyens de production tout en exploitant la ferme. Malheureusement, ce modèle familial est progressivement remis en cause. Comme l’a rappelé M. Potier, les lois sur le fermage adoptées après la seconde guerre mondiale ont été l’un des moyens qui ont permis de consolider les exploitations familiales. Or le présent amendement vise précisément à les remettre en cause !
Le premier problème, s’agissant de la transmission des exploitations, c’est leur taille, c’est le capital à reprendre !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Plus vous introduirez des amendements et des règles qui ouvriront la voie à l’agrandissement des exploitations, à leur financiarisation et à l’arrivée d’acteurs extérieurs au monde agricole, plus il sera difficile de les transmettre. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Pascal Lavergne s’exclame.) C’est vous qui tuez l’agriculture familiale avec ce type de proposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Annie Genevard. Nos débats montrent bien l’importance du foncier agricole, objet de toutes les convoitises. Et je voudrais dire à mon collègue Potier qu’il n’est pas le seul à réclamer une grande loi foncière. Ah ! Cette loi, nous l’avons réclamée sur tous les bancs depuis fort longtemps, pour être précise depuis qu’un certain ministre socialiste, M. Le Foll, était en fonction. Exactement ! Nous l’attendons avec beaucoup d’impatience car le foncier agricole sera l’un des enjeux des années à venir, ne serait-ce que par le rôle qu’il est appelé à jouer dans la reconquête de la souveraineté alimentaire que nous avons perdue. À cet égard, nous verrons bien ce qui ressortira du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables… Tout à fait ! …avec la naissance d’une concurrence entre production énergétique et exploitation agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Danielle Brulebois. Je tiens à souligner le travail qu’accomplissent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) en matière de foncier agricole. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Il m’arrive régulièrement d’assister aux réunions des commissions cantonales qui se penchent sur les cessions de foncier : les jeunes agriculteurs et les représentants des syndicats qui y siègent se prononcent souvent contre les projets des investisseurs, donnant la préférence aux jeunes agriculteurs pour l’acquisition de terrains. C’est un mensonge ! Nous sommes bien conscients de l’importance du foncier et j’aimerais à cet égard saluer l’excellente contribution de La Foncière au sein du mouvement Terre de liens. Il serait bon d’imaginer un portage foncier soutenu par des coopératives ou peut-être par les collectivités elles-mêmes dans les zones rurales.
(Les amendements identiques nos 355, 817, 1053 et 2050 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 272 et 448.
L’amendement no 272 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 448.
Il s’agit de relever de 101 897 euros à 300 000 euros le seuil d’exonération en matière d’IFI pour les biens ruraux loués. Le seuil actuel, qui n’a bénéficié d’aucune revalorisation depuis quarante ans, encourage la cession plutôt que la location, ce qui va à l’encontre de l’esprit dans lequel a été conçu le dispositif. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons tous pour objectif d’aider nos agriculteurs mais il me semble qu’il faut d’abord se tourner vers ceux dont les revenus sont modestes et dont l’activité s’insère dans le cadre d’une transmission familiale. N’oublions pas que vos amendements visent les seuls redevables de l’IFI, autrement dit quelques milliers d’agriculteurs au grand maximum – par exemple, dans le Gers, il n’y en a aucun. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. Je le redis, la mesure importante de ce PLF, c’est le relèvement de 300 000 euros à 500 000 euros du seuil d’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui bénéficie à l’ensemble des agriculteurs – alors que vos amendements ne visent que les 1 000 à 1 500 agriculteurs redevables de l’IFI, lesquels bénéficient déjà d’une exonération de 75 % jusqu’à 101 897 euros puis de 50 %, au-delà de ce seuil.
(Les amendements identiques nos 272 et 448 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 2157. Nous proposons une exonération des trois quarts de l’assiette imposable pour les contribuables redevables de l’IFI quand ils sont propriétaires signataires d’une obligation réelle environnementale (ORE), qu’elle soit patrimoniale ou souscrite à des fins de préservation volontaire, à l’instar de ce qui a été fait avec l’exonération pour les forêts. Quel est l’avis de la commission ? Je m’interroge sur le bien-fondé de votre amendement : pourquoi accorder un avantage fiscal aux signataires d’ORE, alors que ces obligations procurent déjà un avantage aux propriétaires afin de les aider à prendre des mesures de compensation environnementale ? Cela risque de faire doublon. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. Je vais retirer mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 2157 est retiré.) La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1077. Cet amendement de repli par rapport à notre amendement instaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l’IFI, soit 0,37 % des foyers imposables en France, à décarboner leur patrimoine immobilier afin de le rendre le plus performant possible d’un point de vue énergétique.
En France, le bâtiment se place au deuxième rang des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale. Il a donc un rôle central à jouer pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est pourquoi nous devons parvenir à décarboner massivement les patrimoines immobiliers.
Alors que le coût des travaux de rénovation énergétique est souvent trop élevé pour les plus précaires, il peut être aisément supporté par les plus fortunés. Le pouvoir d’action est entre leurs mains. Nous proposons donc par ce dispositif d’inciter les propriétaires assujettis à l’IFI à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans les logements qu’ils occupent mais surtout dans ceux qu’ils louent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement reviendrait à alléger l’IFI de certains propriétaires. Il me semble que l’argent public serait mieux employé s’il venait abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. La parole est à M. Hendrik Davi. Je soutiens l’amendement de notre collègue Sas. Rappelons un chiffre qu’elle n’a pas donné mais qui me semble important pour la compréhension des enjeux : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements en location en France. Ces gens-là ont réellement les moyens de financer les rénovations. À Marseille, nous les connaissons, ceux qui possèdent de multiples logements sans réaliser de travaux, laissant les locataires vivre dans des conditions indignes à l’intérieur de passoires thermiques.
La rénovation thermique est un enjeu d’une telle importance qu’il est nécessaire de sévir et de nous emparer de dispositifs comme celui proposé par notre collègue.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première, sur les amendements identiques nos 1834 et suivants, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; la deuxième, sur les amendements nos 3054 et 3057, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 140.
Sur le modèle de l’ISF-PME qui existait avant 2018, cet amendement, dont M. Forissier est le premier signataire, tend à créer un IFI orienté vers le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agirait de leur octroyer un avantage fiscal correspondant à 50 % des versements dans la limite d’un plafond de 45 000 euros. Cela contribuerait à injecter des fonds dans des entreprises dont les besoins de financement justifient un tel apport. Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif ISF-PME cherchait à orienter les liquidités vers l’investissement. Or la suppression de l’ISF a permis d’atteindre largement cet objectif en multipliant les investissements. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 3434. En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d’outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d’un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d’inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdorf est le premier signataire, de supprimer lesdits frais, qui représentent environ 0,4 % de la valeur vénale du bien. On contribuera ainsi à la résorption des immeubles sans titre dans ce département. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable à cette mesure qui contribuera à résorber les désordres fonciers à Mayotte, département où il est nécessaire d’établir une carte foncière précise et complète. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le département de Mayotte doit surmonter d’importantes difficultés pour reconstituer les titres de propriété dans le cadastre, du fait de l’existence de très nombreux biens et terrains en indivision, et la commission d’urgence foncière (CUF) spécialement mise en place se heurte à l’ampleur des impôts à faire acquitter. Le dispositif proposé, monsieur Dunoyer, facilitera le travail d’établissement des droits de propriété terrain par terrain. Avis favorable à cet amendement attendu, je pense, dans ce département. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Au moins les Mahorais seront contents !
(L’amendement no 3434 est adopté.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2647. À la différence de ce qui se passe pour la cession de titres, l’acquéreur d’une entreprise artisanale, libérale, commerciale ou industrielle peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Le délai d’indisponibilité du prix de cession ne nous paraît pas adapté à des échanges économiques rapides. Il empêche en effet tout réinvestissement immédiat, privant parfois les familles concernées de toute ressource jusqu’à son échéance, et crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d’entreprise.
Il y a donc lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a un impact important puisqu’il vise les ventes aussi bien de fonds de commerce que d’entreprises. Soulignons, en outre, que la solidarité fiscale constitue pour l’administration fiscale un garde-fou puisqu’elle lui permet de récupérer les éventuelles dettes du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît assez courte. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends tout à fait vos préoccupations, mais au-delà des très bons arguments exposés par le rapporteur général, il existe un principe fondamental de notre droit fiscal, en vertu duquel lorsqu’un contribuable ne peut payer son impôt, la personne engagée dans une opération avec lui peut être recherchée pour le paiement de l’impôt. Ce principe s’applique différemment en fonction de la catégorie d’impôt. S’agissant, par exemple, de l’impôt sur le revenu ou de la taxe foncière, le conjoint est solidaire de l’impôt dû.
En l’espèce, quand le vendeur n’est pas capable de payer son impôt, l’administration fiscale demande à l’acquéreur de procéder au paiement. L’application de ce principe est adaptée à chaque impôt. Nous ne souhaitons pas exclure un impôt en particulier du champ d’application de ce principe puisque cela impliquerait probablement d’en exclure d’autres. Or il serait ensuite difficile de recouvrer plusieurs impôts. Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau. Je suis un peu étonné par cet amendement qui vise à réduire le délai de garanties pour l’ensemble des créanciers dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce. En effet, le Trésor public n’est pas le seul créancier ; l’état des nantissements peut révéler qu’il en existe d’autres. Le système actuel leur offre un excellent moyen de récupérer leur créance. Je m’étonne donc que vous ayez déposé cet amendement qui risque à l’avenir de créer de l’insécurité dans les relations commerciales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2647 n’est pas adopté.) Sur les amendements nos 3209 et 3210, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1687.
Contrairement aux autres emplois à domicile, les prestations de garde, de promenades et de soins aux animaux de compagnie ne font pas l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. En rendant le recours à ces prestations plus accessible, le crédit d’impôt permettrait de développer l’activité de pet sitter et, ainsi, de créer des emplois. L’objectif est de limiter les abandons d’animaux lors des vacances. Quel est l’avis de la commission ? Puisqu’il s’agit de la garde d’animaux de compagnie, je pense qu’on atteint les limites de l’intervention de l’État – même si je ne sous-estime pas l’importance du sujet. Par ailleurs, le seul fait que vous proposiez de créer un nouveau crédit d’impôt m’incite à émettre un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Nous ne pouvons accepter la création d’un tel crédit d’impôt ; cela suffit ! D’un côté, il y a celles et ceux qui peuvent partir en vacances et, de l’autre, celles et ceux qui n’arrivent pas à partir en vacances car ils n’en ont pas les moyens. Où est la priorité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rapporteures d’application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, Mme Pétel et moi auditionnons nombre d’associations de protection des animaux, notamment des animaux de compagnie. Croyez-moi, on pourrait prendre bien d’autres mesures pour protéger les animaux.
Je vais vous raconter une anecdote, puisque vous êtes tellement attachés à la start-up nation France. Sachez qu’aux États-Unis, une nouvelle start-up qui devrait vous plaire, Pooper, a annoncé sa création. Cette société, qui se présentait comme le Uber du ramassage des déjections canines, proposait une application qui géolocalisait les promeneurs et leur offrait les services d’un travailleur venant ramasser à leur place les crottes de leurs chiens. Lors de la conférence de presse annonçant son lancement, beaucoup de gens très riches se sont montrés enthousiastes. Hélas, aux États-Unis, il y a tellement de travailleurs très pauvres qu’ils sont prêts à accepter n’importe quel type de travail.
Figurez-vous que, par la suite, la société a organisé une nouvelle conférence de presse pour expliquer que cette application n’avait pas vocation à être développée. Il s’agissait seulement de montrer l’aberration du capitalisme pouvant aller jusqu’à la création de faux métiers.

Quand on accueille un animal de compagnie, c’est non pour l’abandonner même ponctuellement parce qu’on part en vacances en jet privé mais pour s’en occuper. Nous ne voulons pas de ce type de crédit d’impôt. Versez plutôt l’argent public aux refuges et à la lutte pour la protection animale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) On parle de crottes de chien à l’Assemblée ! Les crottes de chien sont le reflet de l’anticapitalisme.
(L’amendement no 1687 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1265. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations ou contributions sociales sous certaines conditions – pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Toutefois, tous les employeurs n’ont pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés, puisque le dispositif d’exonération des cotisations et des contributions sociales ne s’applique pas aux salariés du secteur des services à la personne.
C’est un non-sens eu égard au pouvoir d’achat des salariés rémunérés par un chèque emploi service universel, le fameux Cesu, qui sont bien souvent les plus modestes. Notons que les employeurs d’un salarié à domicile bénéficient, quant à eux, d’un avantage fiscal.
Cet amendement vise simplement à réparer une injustice – vous le savez.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Je ne sais pas si je le présenterai ainsi, cher collègue. Cette prime ne peut être versée que par les entreprises. Cet été, nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ; le débat est clos. Donc demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. La parole est à M. Kévin Mauvieux. Nous soutiendrons évidemment cet amendement, dont je ne comprends pas qu’il soit évacué aussi rapidement, alors que les Cesu rémunèrent majoritairement des personnes exerçant des professions très mal payées – notre collègue du groupe Les Républicains l’a dit. Comment le Gouvernement peut-il balayer ce sujet d’un revers de la main, en disant qu’il a déjà été débattu, alors qu’il tend à verser des primes aux travailleurs les plus modestes de notre pays ?
Il s’agit aussi d’encourager le travail. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des mesures que vous avez appliquées au mois de juillet. Comment pouvez-vous rejeter aussi rapidement un dispositif simple visant à verser une prime simple à des travailleurs simples qui touchent des salaires parmi les plus bas ? Je ne comprends pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Bravo !
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté.) (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et que fait la NUPES, là ? La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 847. La loi de finances rectificative pour 2020, adoptée dans le contexte particulier de sortie du premier confinement que nous connaissions à l’époque, avait instauré la possibilité pour les travailleurs indépendants de débloquer, à titre exceptionnel, la somme de 2 000 euros de leur épargne retraite. Je ne sais pas si cette disposition est toujours en vigueur.
Dans le contexte inflationniste que nous connaissons et eu égard aux difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants, il conviendrait non seulement de reconduire cette disposition, mais d’en relever le plafond. En effet, la somme de 2 000 euros ne suffira pas. C’est une mesure en faveur de cette catégorie de travailleurs.
Quel est l’avis de la commission ? Cet été, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, nous avons déjà voté une mesure prorogeant jusqu’à la fin de l’année ce dispositif tout à fait exceptionnel,… Combien ? …dont le plafond est fixé à 2 000 euros. Du reste, votre amendement présente une erreur rédactionnelle, puisqu’il vise l’année 2020, ce qui créerait, pour le coup, un effet d’aubaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 847 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1834 et 3200.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 1834.
Cet amendement d’appel devrait vous séduire, d’abord parce qu’il fera rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, ensuite parce qu’il permet d’imiter un dispositif instauré dans un autre pays d’Europe, ce qui plaît souvent dans cette assemblée. En effet, l’Espagne vient de créer une taxe exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines.
Vous savez tous que l’inflation galope ; il est vraiment urgent que l’État organise la solidarité entre les plus riches de nos concitoyens et les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, en appliquant un taux de 1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions d’euros, ce qui est vraiment peu.
En Espagne, cette taxe s’applique à 0,1 % des plus riches et permettrait de collecter 3 milliards d’euros. En France, elle ne concernerait même pas 0,1 % des plus riches – nous proposons donc de taxer les très hauts revenus –, mais elle pourrait rapporter beaucoup plus d’argent, tout simplement parce qu’il y a beaucoup plus de personnes très riches.
En France, le système fiscal est très inégalitaire, puisque le 1 % des plus riches paient proportionnellement beaucoup moins d’impôts que les classes moyennes.
C’est vrai ! Tout à l’heure, nous avons évoqué les 200 familles. En 1996, les 500 contribuables les plus riches possédaient 80 milliards d’euros de patrimoine ; en 2022, ils en possèdent 1 000 milliards d’euros. Le système est complètement inefficace puisque l’argent des plus riches ne va pas directement dans l’économie.
Souvent, sur ces bancs, on évoque les classes moyennes, les TPE, les PME, qui sont les acteurs de la consommation populaire. Les écarts de richesse sont devenus complètement intolérables. Vous avez vu comme nous, il y a du monde dans la rue en ce moment ; il y en avait hier, il y en aura demain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un amendement de sagesse. Je vous conseille d’entendre la détresse populaire, la colère et l’aspiration à l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement identique no 3200. Tout à l’heure, nous n’avons pas su rétablir l’impôt sur la fortune alors que c’est nécessaire. Par cet amendement, nous proposons très modestement de corriger cette erreur.
Nous vous proposons d’imiter l’Espagne, en instaurant temporairement – jusqu’à la fin de l’année 2023 – une taxe d’un taux très modeste sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros. Les assujettis arriveront néanmoins à bien vivre : ces quelques deniers ne leur manqueront pas. Du reste, ils pourraient être heureux de participer au rétablissement de la justice sociale, puisque, comme le disait fort justement mon collègue, proportionnellement, ils contribuent moins que les classes moyennes à l’économie de notre pays. Je vous propose donc de les y aider, en instaurant cette taxe très modeste et provisoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Très modeste ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Vous comparez la France à l’Espagne, pourtant, là-bas, la majorité des régions n’ont pas d’impôt équivalent à l’IFI : si les Espagnols ont instauré une imposition spécifique, ils ne sont pas dans la même situation que nous quant à la taxation du patrimoine. Deuxièmement, je suis gêné par le fait que le périmètre de ces amendements intègre l’ensemble du patrimoine, y compris les biens industriels et les entreprises. Toutes les PME seraient ainsi touchées (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) : elles paieraient un impôt significatif, ce qui les mettrait en péril et compromettrait la continuité de leur activité ainsi que sa transmission éventuelle.
J’ajoute que cet impôt confiscatoire
(M. Nicolas Sansu s’exclame) devrait en outre être payé pour deux années en une fois, en janvier 2023.
Enfin, si vous me permettez cette remarque de forme, ces amendements sont mal écrits.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vais essayer de convaincre une majorité d’entre vous de voter ces amendements qui répondent à plusieurs interrogations sur le rétablissement de l’ISF. Premièrement, ils ne touchent ni les petits riches, ni les moyennement riches, ni même les très riches, mais les très très riches (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , c’est-à-dire les 0,5 % de Français qui possèdent un patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros. Je vous le garantis, monsieur le rapporteur général : très peu de PME et de TPE seront concernées, car la barre est placée très haut. Il en va de même pour les personnes propriétaires d’une résidence principale évaluée – après les 30 % d’abattement – à plus de 3 millions d’euros. Que chacun se rassure, seule une cible très marginale est visée, en matière de richesse.
Deuxièmement, on a souligné tout à l’heure la nécessité d’avoir des impôts stables. Précisément, ces amendements ne concernent que les deux années pour lesquelles il nous semble que chacun devra contribuer à l’effort collectif, notamment les très très riches.
Troisièmement, monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à comparer ce qui est comparable : l’Espagne vient d’ouvrir la voie et nous ne serons donc pas les seuls, dans la période où nous aurons besoin de recettes, à taxer temporairement les très très riches.
J’espère qu’au bénéfice de ces arguments, le vote en faveur de ces deux amendements sera majoritaire.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements seraient très certainement jugés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) , pour deux raisons principales. D’abord, ils sont confiscatoires, puisqu’ils tendent à tripler les taux actuels. Ensuite, sur le plan juridique, la rédaction ne soumet pas la mesure au plafonnement commun de l’impôt sur le revenu et de l’IFI.
Par ailleurs, il faut comparer ce qui est comparable. Vous vous référez au dispositif adopté en Espagne, mais ce pays n’est pas dans la même situation que nous. L’imposition de la fortune immobilière relève de la compétence des régions qui, dans leur quasi-totalité, pour des raisons concurrentielles, ont réduit l’impôt sur la fortune à zéro. Dès lors, il est logique que les Espagnols aient instauré une contribution exceptionnelle. Je le répète : on ne peut donc pas comparer la France, qui a déjà un impôt sur la fortune immobilière, à l’Espagne, où les régions en avaient baissé le taux à zéro, pour se faire concurrence et pour attirer des capitaux.
Enfin, j’entends vos arguments sur le caractère exceptionnel de la contribution. Mais nous savons qu’en termes de taxes, l’exceptionnel a souvent vocation à durer, et ensuite à s’étendre. Vous voulez commencer par les plus hauts patrimoines, mais nous savons que votre objectif – votre rêve – serait ensuite d’étendre la taxation à d’autres patrimoines, plus modestes. Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait été instaurée en 2012 : elle était censée durer un an ou deux ans, et il me semble qu’elle existe encore aujourd’hui. Soyons clairs, ces amendements se traduiront par des impôts supplémentaires,…
Eh oui ! …qui ont vocation à durer. Le provisoire qui dure ! Nous avons déjà beaucoup évoqué les questions de taxation immobilière : vous voulez imposer deux fois les mêmes biens immobiliers et faire tripler l’impôt sur l’immobilier des Français. Avis défavorable. La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Avec ces amendements, monsieur le président de la commission, nous sommes tout sauf rassurés ! La vérité, c’est que vous proposez une taxe, puis encore une nouvelle taxe. À la sobriété énergétique, vous répondez par l’ébriété fiscale (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : un amendement sur deux issu de vos rangs vise à créer une taxe supplémentaire ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous le faites, le ministre délégué l’a rappelé, au mépris du droit le plus élémentaire, celui de la Constitution de notre pays. Vous devriez pourtant avoir appris de vos erreurs : en 2012, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances a montré à qu’il était impossible de taxer les revenus de façon confiscatoire. Peut-être rêvez-vous tout simplement qu’il n’y ait même plus de revenus, mais uniquement des impôts ! Vous pouvez mieux faire ! Cela ne se produira pas, car, heureusement, dans notre pays, nous sommes protégés par des lois. Le groupe Renaissance ne votera donc évidemment pas en faveur la création de cette taxe supplémentaire. Je vous mets vraiment en garde : demain, si vous aviez la possibilité de créer une taxe sur la pluie, nous avons le sentiment que vous le feriez, et cela nous inquiète ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Arthur Delaporte. J’aime beaucoup l’ébriété,… Cela se voit ! …mais comme j’aime aussi beaucoup le Président de la République, je nous appelle à faire preuve d’un peu de sobriété. Vous le savez, entre 2020 et 2021, les fortunes des plus riches ont bondi de 286 %, soit autant que pendant la décennie passée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le bilan de votre politique fiscale en faveur des plus riches.
Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur général, même s’il n’y a pas d’impôt sur la fortune nationalisé en Espagne – où il existe effectivement une concurrence entre les régions –, le gouvernement socialiste espagnol a pris, avec des alliés à gauche, des mesures courageuses, visant à taxer les plus grandes fortunes et à mieux répartir les richesses. Il s’agit aussi d’un geste symbolique, dans une période où les Espagnols, comme les Français, souffrent des inégalités et de la baisse de leur pouvoir d’achat. Les plus riches contribuent ainsi au financement des politiques publiques redistributives, rendues nécessaires par la crise que nous traversons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Nicolas Sansu. Nous voterons bien évidemment pour ces amendements de nos collègues des groupes La France insoumise-NUPES, et Socialistes et apparentés. Suiveur ! Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, chacun doit contribuer à hauteur de ses facultés à la charge commune, faute de quoi le pacte social et la cohésion sociale seront remis en cause. Dans quelques mois, nos concitoyens connaîtront une hausse de 15 % de leurs factures de gaz et d’électricité. Ils font les courses tous les jours et le prix de leur caddie augmente. Pendant ce temps, nous acceptons que 0,1 % des plus riches s’en mettent plein les fouilles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Mme Marie Pochon applaudit.)
Il y aura un moment où cela ne sera plus tenable. Il ne faut pas s’étonner que nos concitoyens en aient marre, car nous en arrivons à une situation insupportable pour tout le monde : ce sera très dur si vous ne pensez pas que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens. Faites attention, monsieur le ministre délégué, car le moment est extrêmement tendu. Il serait bon que les plus riches montrent leur volonté de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il en tient une couche ! La parole est à M. Benjamin Lucas. Le groupe Écologiste-NUPES votera de ces amendements. Aujourd’hui, chers collègues, c’est la Journée mondiale du refus de la misère. La pauvreté résulte d’un choix politique : votre refus de partager les richesses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Nous vous invitons simplement, dans un moment où tant de nos concitoyennes et de nos concitoyens souffrent de la pauvreté, à nous retrouver sur un symbole de justice et de dignité (M. Arthur Delaporte applaudit) , en prenant à ceux qui ont le plus et en le répartissant équitablement. Beaucoup d’entre vous ont communiqué et posté des tweets relatifs à cette journée mondiale. Maintenant, nous vous proposons d’agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) La parole est à M. Louis Margueritte. Pensez-vous sincèrement que nous passions notre temps à satisfaire 0,1 % des plus riches de ce pays ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous le pensez vraiment ? Je vous donne un scoop : les élections présidentielle et législatives ne se sont pas jouées à 0,1 % près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations de M. Pierre Cordier.) Nous les avons gagnées, à plus de 0,1 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Dans nos circonscriptions, où ne résident pas 0,1 % des Français les plus riches, notre objectif consistait – aux termes des réformes que nous avons menées en 2017 et en 2018 – à orienter toute l’épargne vers les entreprises, car, même avec des bénéfices ou de la dette bancaire, elles ont besoin de fonds propres. Non, « fonds propres » et « capital » ne sont pas des gros mots ! Les entreprises en ont besoin pour investir et pour maintenir l’emploi : tel est notre objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Puisque les collègues de la majorité ne veulent pas être présentés comme ceux qui défendent les riches (Mme Géraldine Bannier s’exclame) ou qui soutiennent le Président des riches, qu’ils saisissent, avec ces amendements, l’occasion de l’affirmer. J’ai entendu, collègue Lefèvre, ce que vous avez dit, mais lisez ces amendements. En quoi sont-ils confiscatoires ? Ils visent à taxer, sur deux ans, de manière exceptionnelle, 1,7 % de la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros – ce qui concerne 0,5 % de la population française –, 2,1 % de la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, et 3,5 % de la fraction excédant 10 millions d’euros, alors même que vous vous apprêtez à supprimer une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui fera baisser de 4 milliards d’euros les recettes de l’État.
Or chacun d’entre nous – je pense que tout le monde ici en est d’accord, notamment tous les collègues qui ne veulent pas augmenter les déficits – convient qu’il faudra des recettes pour l’État : ces amendements ne sont donc pas confiscatoires.
Monsieur le ministre délégué, vous prétendez que dès lors qu’une nouvelle taxe est instaurée, elle devient permanente. Si nous sommes majoritaires, tel sera effectivement le cas, nous ne nous en cachons pas, puisque nous sommes favorables au rétablissement de l’ISF. Mais nous tenons compte du fait que nous ne sommes pas majoritaires, même si nous pensons qu’au nom de l’intérêt général – nous avons entendu, à diverses reprises, des arguments émanant d’autres bancs que de la NUPES –, une plus grande égalité est nécessaire, et qu’il faut faire contribuer les plus hauts revenus, ce qui nous amène à soutenir, conjoncturellement, un dispositif utile pour tous.
Vous nous objectez que le provisoire deviendra pérenne, mais vous reconnaissez vous-même que le bouclier énergétique sera réduit l’an prochain, ce qui montre bien qu’il existe des mesures provisoires. Vos arguments ne sont donc pas pertinents. En revanche, l’État aurait bien besoin de recettes supplémentaires, tandis que les pourcentages proposés ne gêneraient pas beaucoup les plus riches.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre délégué. Contrairement à ce que je viens d’entendre, ces amendements visent non à rétablir l’ISF, même de manière exceptionnelle, mais à le tripler, puisqu’ils tendent à multiplier par trois le taux de taxation du patrimoine immobilier. C’est la raison pour laquelle ils seront considérés comme confiscatoires par le Conseil constitutionnel, qui constatera en outre que, du point de vue juridique, ils ne prévoient aucun plafond.
Je voudrais réagir à quelques arguments que je viens d’entendre. M. Sansu nous interpelle sur les difficultés de nos concitoyens – difficultés que nous avons tous à l’esprit – et semble en conclure qu’il faut alourdir les impôts d’une partie des Français. Or la France est le deuxième pays européen en matière de poids des prélèvements obligatoires.
Grâce à vous ! Cessons donc de débattre comme si nous vivions dans le pays où nous paierions le moins d’impôts ! Nous sommes, je le répète, le deuxième pays qui taxe le plus. Si l’impôt était, en soi, un moyen de répondre aux difficultés des Français, voilà bien longtemps qu’il n’y aurait plus de chômage de masse, bien longtemps que nous irions mieux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.) Or ce n’est pas le cas.
M. Lucas, pour sa part, a rappelé à juste raison que le 17 octobre était la Journée mondiale du refus de la misère, journée que nous avons tous bien en tête. La différence entre vous et nous, c’est que vous semblez considérer que c’est en tapant sur les uns que vous ferez du bien aux autres.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous considérons, nous, que le meilleur moyen de lutter contre la misère, c’est l’emploi, c’est de faire en sorte, comme nous l’avons fait, que 1,2 million de nos concitoyens puissent retrouver un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez affirmé, monsieur Lucas, qu’il était important de prendre la mesure que vous proposez pour des raisons symboliques. Mais ce ne sont pas des symboles qui feront que nos concitoyens iront mieux, c’est la poursuite de l’amélioration de la situation de l’emploi qui le permettra, ce que ne proposent pas ces amendements. Ils visent en effet à tripler l’impôt sur la fortune immobilière, ce qui est un mauvais signal. On voit bien la direction dans laquelle vous voulez aller : vous voulez taxer tout le monde. Ainsi, par vos autres amendements, vous entendez taxer les classes moyennes. C’est une logique d’ensemble.
J’émets un avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1834 et 3200.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 268
Majorité absolue 135
Pour l’adoption 95
Contre 173
(Les amendements identiques nos 1834 et 3200 ne sont pas adoptés.) Bien fait pour vous ! La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements nos 3054 et 3057, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La Corse, à l’instar d’autres territoires, subit une pression foncière et immobilière très forte. La logique de spéculation foncière qui y a cours exclut du droit au logement ou du droit à l’accession à la propriété ceux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c’est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable.
Aussi entendons-nous non pas taxer le stock, la valeur, mais majorer la plus-value immobilière, donc le flux et le bénéfice considéré comme déraisonnable. Il s’agit de le rendre raisonnable et de faire en sorte qu’en deçà de la majoration des plus-values les prix baissent, les ressources ainsi dégagées devant servir la politique d’accession à la propriété, au logement intermédiaire, au logement social. J’espère que ces amendements trouveront un écho favorable auprès de vous, étant entendu que j’associe à cette proposition les territoires basque, breton et autres que je n’oublie pas et qui subissent le même phénomène.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Nous avons longuement débattu, en commission, de la disponibilité des logements dans les zones tendues, très touristiques. Vous avez la chance d’habiter une zone très touristique, ce qui n’en comporte pas moins quelques inconvénients. Nous vous proposons d’étendre le classement en zone tendue à toute la Corse, ce qui vous permettrait à la fois de taxer les logements vacants et d’appliquer une taxe majorée de 60 % sur les résidences secondaires. Une telle proposition ne répond pas directement à votre demande mais, étant plus large que la vôtre, toucherait, je le répète, l’ensemble de la Corse et permettrait, je l’espère, de fluidifier quelque peu le marché. Je demande donc le retrait de vos deux amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. La parole est à M. le président de la commission des finances. La surspéculation immobilière dans les zones touristiques en Corse pourrait s’étendre. Aussi, conformément à la logique que je défends depuis le début de l’examen du texte, je voterai ces amendements. De plus, comme nous ne sommes absolument pas sûrs de parvenir jusqu’à l’article 9 – nous ne savons pas quand tombera le 49.3 –, comme nous ne savons pas non plus quels amendements vont finalement être retenus, j’invite nos collègues à voter ces amendements afin d’augmenter la probabilité qu’au moins un soit retenu dans le budget imposé par le 49.3. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends bien la préoccupation des signataires des amendements. Je rappelle – mais vous le savez puisque vous y êtes impliqués – qu’un travail très important est mené en ce moment même par mon collègue Darmanin avec les élus de Corse. Une prochaine réunion se tiendra, je crois, au début du mois de novembre, où l’on discutera notamment de la fiscalité. Surtout, il me semble que votre demande sera satisfaite par l’amendement de votre collègue Roseren, qui sera examiné après l’article 9. Il vise en effet à étendre le zonage des communes ouvrant droit à majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et je pense que le nouveau zonage couvrira une très grande partie de la Corse, ce qui permettra aux élus locaux de décider d’une telle majoration.
En outre, vos deux amendements risquent d’être considérés comme inconstitutionnels. Privilégions donc l’amendement de M. Roseren qui répondra vraiment à votre préoccupation, donnant des leviers supplémentaires aux élus de Corse pour imposer davantage un certain nombre de résidences secondaires.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Je prends note de votre volonté d’étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d’habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c’est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n’est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu’il s’agisse du réseau d’électricité, du réseau d’eau, des stations d’épuration, dimensionnés en fonction du pic touristique. La logique de péréquation fiscale est donc favorable aux rythmes de vie de la cité et des projets communaux.
Je rappelle que cet outil a déjà été adopté avec la proposition de loi votée par plusieurs groupes en première lecture le 4 février 2022. D’autres groupes entendent taxer les flux, les transactions immobilières, les plus-values indues. Majorer la taxe d’habitation, nous sommes tout à fait d’accord, ne freinera pas le phénomène de vente et de revente à cause duquel les prix augmentent et qui, je le répète, exclut. C’est pourquoi, de la même manière que sur la taxation des dividendes, je vous invite à avoir sur la taxation des flux et des plus-values indues une réflexion plus fine. C’est une demande de la majorité des élus de Corse.
La parole est à M. Laurent Marcangeli. J’insiste sur le fait que la question ne concerne pas seulement l’île de Corse mais de nombreux territoires. Ensuite, si le dispositif sur les résidences secondaires évoqué par le rapporteur général et le ministre délégué peut être une réponse, je considère, en tant qu’élu de la Corse, que la mesure ici proposée offre d’autres outils devant permettre d’en finir avec la logique de surspéculation immobilière qui, malheureusement, fait beaucoup de mal à la Corse depuis des années. C’est vrai ! Par ailleurs, je tiens à dire avec gravité, avec solennité, que le dispositif proposé par nos collègues est à droit constant : il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour freiner des logiques spéculatives. Or Dieu sait si nos collègues demandent, depuis plusieurs années, des modifications de la Constitution pour enrayer ces mécanismes. Démontrons donc que, dans le cadre des lois en vigueur, nous sommes capables de lutter contre ce fléau qu’est la spéculation immobilière – en Corse, certes, mais pas seulement : dans l’ensemble du territoire. À titre personnel, je voterai ces amendements et j’appelle ceux qui veulent en finir avec ce phénomène à en faire autant. Excellent ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c’est que les surtaxations de ce qu’on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c’est la limite, il n’y a plus de taxation des plus-values. Je suis un peu gêné par les amendements parce qu’à mes yeux, ils ne vont pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n’est pas seule concernée, je pense également au Pays basque, à la Bretagne, à la Côte d’Azur et même à Paris.
Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais, et notre collègue Acquaviva l’a bien précisé, avec l’extension de zonage proposée, on taxe les stocks : on va majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Nous n’atteindrons pas ainsi notre but consistant à trouver des ressources nécessaires pour alimenter un fonds d’établissement public foncier local (EPFL) ou un autre fonds grâce auquel on pourrait augmenter la part des logements sociaux dans ces zones. Même si certains ici n’en sont pas convaincus, le droit de propriété est constitutionnel et on ne pourra pas exproprier les personnes. Mais intervenir sur des grosses plus-values et dégager un revenu nécessaire pour alimenter ces sociétés me semble aller dans le bon sens. Donc, je le répète, je voterai, à titre personnel, ces amendements malgré leurs insuffisances.
La parole est à M. Xavier Roseren. L’amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l’article 9 vise à résoudre un problème affectant l’ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l’on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en montagne ou à la mer, on pourra travailler sur la taxe sur les logements vacants mais aussi sur la surtaxe sur les résidences secondaires – de 20 à 60 % –, laissant aux élus locaux la liberté de l’instaurer ou non, sur l’ensemble du territoire français.
Nous nous réjouissons de ce dispositif sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années. Il conviendra ensuite sans doute d’aller au-delà en matière de logement et de travailler avec le président Mattei sur les flux pour prévoir une taxation sur des plus-values très importantes quand le délai de vingt-deux ou de trente ans est dépassé. Je me réjouis en tout cas, je le répète, de l’extension prévue des zones tendues aux zones touristiques dans toute la France, qui permettra une vraie avancée concernant la résidence principale.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. le rapporteur général. Les deux amendements que nous sommes en train d’examiner ne concernent que la Corse. Or nous voulons résoudre un problème de surspéculation dans de très nombreuses zones touristiques – je pense au Pays basque entre beaucoup d’autres. Seulement, j’y insiste, si nous votons la proposition défendue par M. Acquaviva, ne sera réglée que la situation corse. L’amendement de Xavier Roseren, repris par d’autres, répond à une très forte demande des élus, qui souhaitent l’extension du zonage. Le dispositif proposé par M. Roseren, lui, ne se limite pas à la Corse mais s’appliquera à l’ensemble des zones de montagne et des zones littorales. Il offrira la possibilité d’actionner deux leviers : la taxe sur les logements vacants et la surtaxe d’habitation. On me dit aujourd’hui que ces deux leviers ne régleront pas le problème, alors qu’on me disait il y a peu qu’ils étaient très importants.
Quant à la forme, M. le ministre délégué l’a dit, la taxe sur la plus-value immobilière élevée existe et elle est clairement définie. Vous tendez à la multiplier par cinq dans les zones soumises à une surspéculation, ce qui me semble sujet à questions car vous n’explicitez pas ce terme au législateur ni à l’administration.
Je maintiens donc ma demande de retrait de ces amendements au profit du no 3324 portant article additionnel après l’article 9. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3054.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue 151
Pour l’adoption 181
Contre 120
(L’amendement no 3054 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3057 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1450, sur lequel je suis saisie, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je le présente au nom de notre collègue Naegelen.
Lors de la campagne vaccinale, de nombreux médecins, infirmiers et sages-femmes à la retraite se sont mobilisés et sont désormais redevables de l’impôt sur le revenu au titre de la rémunération qu’ils ont perçue. Ainsi, un personnel soignant retraité peut aujourd’hui être imposé à 15 % au lieu des 4,6 % dont il faisait l’objet jusqu’ici. Le présent amendement vise donc à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au cours de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. C’est une mesure que tout le monde comprendra et qui va dans le sens d’une véritable justice sociale.
Quel est l’avis de la commission ? Il convient de saluer le personnel soignant qui s’est impliqué pendant cette crise, aussi bien pour sa réactivité que pour sa capacité à vacciner pendant de longs week-ends dans tous les centres de vaccination. Pour cela, ils ont été rémunérés – c’était la moindre des choses –, à hauteur de 420 euros par demi-journée. Cela étant, il me semblerait anormal de ne pas comptabiliser cette somme dans le calcul de l’impôt sur le revenu, car une telle mesure favoriserait les personnels soignants déjà fortement imposés. Il ne s’agit pas, selon moi, d’un amendement de justice sociale. Je comprends votre intention et l’objectif que vous visez mais, je le répète, exonérer les sommes perçues de l’impôt sur le revenu ne me paraît pas justifié. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est le même que celui du rapporteur général et il me semble que nous avons déjà eu ce débat au cours de nos échanges. Il est évident que la France a été très chanceuse de bénéficier d’une très forte mobilisation du personnel soignant pour faire de la campagne de vaccination une réussite. Des médecins retraités sont venus prêter main-forte, mais pourquoi exonérer a posteriori les sommes qu’ils ont perçues, alors que des actifs se sont aussi engagés et qu’eux ont payé des impôts sur leur rémunération ? La rémunération des personnels soignants retraités était importante et évidemment légitime, mais une exonération n’est pas justifiée. Avis défavorable. La parole est à M. Thomas Ménagé. Nous avons effectivement eu le même débat il y a quelques jours, car j’avais déposé un amendement comparable, qui ciblait l’ensemble des soignants. On m’avait répondu que ce n’était pas possible, car tout travail mérite salaire et tout salaire mérite imposition.
Vous remerciez constamment les soignants au micro, mais je puis vous dire qu’ils attendent davantage que des mots : ils attendent des actes, d’être réellement récompensés par l’État, d’être reconnus à leur juste valeur.
Vous ne comprenez pas que les retraités à qui nous avons fait appel seraient restés chez eux s’ils avaient su que le petit gain supplémentaire lié aux vacations dans les centres de vaccination serait taxé et qu’ils auraient à le rétrocéder en impôts. J’insiste : ils seraient restés chez eux.
Je le répète, les remerciements sont une chose, mais les gestes forts, qui nous permettraient d’éviter de nous retrouver seuls lors d’une prochaine crise, en sont une autre. J’ajoute que remercier de cette manière les retraités et les soignants qui se sont mobilisés ne représenterait pas une dépense démesurée. Ils ont été les premiers de corvée et ont participé à l’effort national dans cette période que vous avez vous-mêmes présentée comme une période de guerre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Je ne m’inscrirai pas dans le même registre que vous, monsieur Ménagé, car quand il y a une crise sanitaire, une pandémie, on ne regarde pas ce qu’on va gagner : on y va et on se demande après si on aura à payer des impôts sur sa rémunération. Et je ne crois pas que ce soit de cette manière que nous débloquerons la situation dans laquelle nous sommes.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, car il nous faut plus généralement réfléchir aux moyens de ne pas manquer de soignants en cas de crise. Pourquoi avons-nous eu besoin de renforts ? Pourquoi nos hôpitaux se vident-ils de leurs personnels ? Pourquoi nos collègues démissionnent-ils ? Voilà le plus important !
À cet égard, monsieur le ministre délégué, je profite de cet amendement pour vous interpeller sur la grande différence qui existe entre les personnels en poste et les renforts. En effet, un renfort gagne 4 euros de l’heure. Or, je le sais pour y être inscrite, il n’y a pas un mois où on ne sollicite pas les membres de la réserve sanitaire.
Il faut absolument renforcer la réserve sanitaire, si importante pour notre pays, et payer ses membres au moins au niveau du Smic, pour que les gens viennent aider, pour que nous trouvions la solution – je vous la présenterai régulièrement –, pour que mes collègues arrêtent de démissionner, et pour qu’on ait tous envie de retourner soigner sans maltraiter nos patients.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Bravo ! La parole est à M. Fabrice Brun. À mon tour, je tiens à remercier les soignants qui se sont mobilisés lors de la campagne de vaccination, qu’il s’agisse des médecins – qui ont été cités –, mais aussi des infirmiers et des infirmières, particulièrement celles et ceux qui étaient à la retraite. Ces personnes sont venues nous voir, à l’époque, dans nos circonscriptions, pour nous demander ce geste : l’exonération des sommes perçues de l’impôt sur le revenu. Bien sûr ! J’invite donc mes collègues présents, sur tous les bancs, tous ceux qui ont rencontré les soignants sur le terrain, à joindre les actes à la parole et à voter cet amendement de reconnaissance et de remerciements chaleureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) La parole est à M. le rapporteur général. Je ne crois pas qu’il n’y ait ici, chers collègues, des députés qui soutiennent le corps médical et d’autres qui ne le soutiennent pas. Cette question suscite une unanimité, sur tous les bancs, dans tous les partis, sans aucune ambiguïté. Dois-je vous rappeler ce que nous avons fait dans le cadre du Ségur de la santé pour augmenter les soignants et du Ségur 2 pour les investissements ? Ce sont les départements qui payent ! J’ajoute que je ne partage pas du tout l’idée selon laquelle les retraités qui sont sortis de chez eux pour soigner les Français l’auraient fait pour l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils l’ont fait parce que c’est leur vocation. Toute leur vie, ils se sont battus pour leurs patients et j’affirme qu’ils n’ont pas vacciné pour l’argent. Ça ne vous oblige pas à être radins ! Qu’ils ne l’aient pas fait pour l’argent justifie d’autant plus de les exonérer ! Enfin, je précise qu’à raison de 420 euros par vacation d’une demi-journée, nous atteignons un salaire de 16 800 euros par mois. Vous m’expliquerez donc pourquoi il conviendrait d’extraire cette rémunération du calcul de l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.) La parole est à M. Pascal Lecamp. Je me permets de prendre la parole car, si je suis jeune député, le centre de vaccination de la ville de 2 800 habitants dont j’ai été maire a vacciné 60 000 personnes en quinze mois. Et je puis vous dire qu’à aucun moment – je reprends ici les propos de Mme Fiat – les médecins, les soignants retraités et les infirmiers – et il y en a eu beaucoup – n’ont demandé à être exonérés de l’impôt sur le revenu ou quoi que ce soit de ce genre. On ne vit pas au même endroit ! En tant que jeune député, je constate que l’éventail français des situations fiscales est probablement le plus large d’Europe, avec moins de la moitié de nos concitoyens s’acquittant de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il me semble relever de la justice fiscale que d’additionner toutes les rémunérations que l’on perçoit chaque mois pour le calcul de l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Les choses fonctionnent de cette manière en Scandinavie : 100 % des gens payent l’impôt sur le revenu et tout le monde est content de payer 1 euro tous les 100 euros perçus, afin de participer au financement et de s’approprier le bien commun. Voilà pourquoi toutes ces niches fiscales me semblent complètement aberrantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Je mets aux voix l’amendement no 1450.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 262
Majorité absolue 132
Pour l’adoption 85
Contre 177
(L’amendement no 1450 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 68. Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens en raison de la crise énergétique, qui fait suite à la crise sanitaire du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.
Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière a fait état d’une nouvelle progression historique des chiffres de l’épargne salariale. Ainsi, au 31 décembre 2019, celle-ci s’élevait à 144 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % en un an. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ni les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation, gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement, investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. Et le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif serait limité globalement à 30 000 euros par bénéficiaire. Ces sommes permettraient à nos concitoyens de financer l’achat de biens d’utilité courante mais onéreux, tels qu’une voiture, de réaliser des travaux immobiliers, voire de constituer une base financière pour l’acquisition d’un logement. Ce dispositif simple et équilibré serait avantageux pour les salariés, qui conserveraient les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons votre objectif de développer l’épargne salariale et, à cet égard, je vous renvoie aux très nombreuses mesures que nous avons prises lors de la législature précédente. Je rappelle également que la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de débloquer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale. Il s’agit déjà d’un effort très important et je ne crois pas qu’il faille aller plus loin. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir les amendements nos 3209 et 3210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le premier amendement, no 3209, vise à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 100 % pour les dividendes et autres revenus financiers perçus par des contribuables français, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entreprises, pour des actions et des titres qu’ils possèdent dans des sociétés de droit russe, dont la fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire.
Il ne s’agit pas d’une spéculation : nous avons pu lire dans la presse nationale et européenne qu’une grande entreprise française demeurait actionnaire à près de 20 % de Novatek et pourrait, à ce titre, toucher 440 millions d’euros pour le premier semestre 2022, soit pendant la période de guerre.
Aussi conviendrait-il, dans le cadre des sanctions vis-à-vis de la Russie et de l’aide à la reconstruction de l’Ukraine, de saisir ces dividendes indus et de les allouer à un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement de la reconstruction de l’Ukraine ».
Quant au second amendement, complémentaire du premier, il vise à rendre ces dividendes inéligibles aux divers dégrèvements prévus par notre législation fiscale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons évidemment tous votre objectif de lutter contre les personnes qui pourraient profiter de la guerre en Ukraine, mais nous ne devons en aucune manière prendre des mesures nationales en la matière ; depuis le début du conflit, la réponse est européenne tant en matière de sanctions que sur les plans diplomatique et militaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Sous la pression des États membres ! Personne dans la majorité et au Gouvernement ne peut être accusé d’être pro-russe ; notre position de soutien à l’Ukraine est extrêmement claire et nous n’avons, de ce point de vue, aucune leçon à recevoir de quiconque. Nous pensons que la réponse doit être européenne, si bien que je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Même ces oligarques-là, vous les défendez ! La parole est à M. le président de la commission des finances. J’avoue avoir du mal à comprendre la réponse ; la France prend en ce moment des décisions, comme livrer des armes à l’Ukraine, sans permission européenne. Exactement ! C’est une action coordonnée. Comme l’a encore rappelé le président Macron il y a quelques jours, nous ne sommes pas en guerre contre le peuple russe ; nous sommes opposés à l’oligarchie financière entourant Vladimir Poutine et à tous ceux qui défendent ses intérêts. Nos concitoyens et nos entreprises qui continuent à faire des affaires et à engranger des bénéfices en Russie, soutenant par là l’effort de guerre de M. Poutine, doivent être pénalisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)