Deuxième séance du mardi 18 octobre 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n^os 273, 292).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 304 portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 304.

Il vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – et de la future loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dispositif s’apparenterait à celui qui a été institué en 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Le sujet est important, et plusieurs dispositifs y répondent déjà – je pense aux certificats d’économie d’énergie (CEE) ou aux prêts écoénergie de BPIFrance. En outre, nous voterons prochainement en faveur d’un amendement prévoyant un crédit d’impôt pour la rénovation thermique des petites et moyennes entreprises (PME). À cela s’ajoutent des aides spécifiques de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Ces outils réalisent déjà votre objectif – peut-être même mieux que ne le ferait un suramortissement, qui constitue un moyen de financement indirect.
De manière générale, la forte augmentation du prix de l’énergie accroîtra nettement le retour sur investissement des projets concernés pour les PME. Les entreprises auront donc un intérêt décuplé à investir dans ces équipements, par rapport à la situation qui existait avant la crise. Ce n’est certes pas une raison suffisante, car l’urgence se fait sentir et les entreprises doivent être aidées à rattraper leur retard, mais les mesures existantes et le crédit d’impôt que nous examinerons plus tard me paraissent satisfaire votre objectif. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Nous partageons tous l’objectif de verdissement de l’outil productif et de transition écologique des entreprises. Toutefois, dans le contexte actuel, les mécanismes de déduction exceptionnelle ne constituent pas le meilleur levier pour y parvenir.
M. le rapporteur général l’a rappelé : plusieurs mesures concourent déjà à notre volonté d’accélérer la transition écologique de l’économie. Nous donnerons de surcroît un avis favorable à l’amendement n^o 186 de Mme Bonnivard, qui vise à créer un crédit d’impôt pour le verdissement des PME et des très petites entreprises (TPE). Avis défavorable.

(L’amendement n^o 304 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 303 et 927.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 303.

Il s’agit d’instaurer un suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l’acquisition et la pose d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Je précise que cet amendement a été travaillé avec le Conseil du commerce de France.

Très bien !

L’amendement n^o 927 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Ils sont satisfaits, car divers dispositifs visant à soutenir l’acquisition de bornes de recharge existent déjà. Ainsi, le programme Advenir, piloté dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, finance directement 20 % du montant de l’installation d’une borne par une entreprise dans un parking réservé aux salariés ; le montant total du projet est même financé à 60 % par des aides directes si la borne est située sur un parking accessible à la clientèle. Ces mesures de soutien sont déjà en vigueur. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une fois encore, nous partageons votre préoccupation et votre objectif : le débat porte sur le meilleur moyen d’y parvenir. En l’occurrence, l’outil fiscal nous semble moins adapté que les aides directes. Parmi celles-ci, le programme Advenir a été reconduit jusqu’à 2023 : il est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros, soit cinq fois plus que le budget qui lui avait été alloué durant la première période. Par ailleurs, le plan France 2030 prévoit des investissements importants pour soutenir le déploiement de stations de recharge, notamment de haute puissance, dans les grandes zones urbaines et les territoires. S’y ajoute l’accélération des travaux de modernisation des infrastructures de transport prévue par le Gouvernement. Tout cela constitue une réponse plus adaptée à vos préoccupations qu’une mesure fiscale, dont je crains qu’elle ne suscite un effet d’aubaine pour les entreprises, alors que nous leur apportons un soutien budgétaire direct.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je suis quelque peu étonné et déçu : alors que des aides directes et des moyens budgétaires sont déployés pour verdir l’appareil de production, alors que nous démontrons que de l’argent public est mobilisé pour atteindre cet objectif que nous partageons tous, certains voudraient y ajouter des mesures fiscales – comme s’il y avait de l’argent magique (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), comme si l’on pouvait augmenter indéfiniment la dépense fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Si ce besoin ne faisait pas déjà l’objet d’aides directes et de dépenses budgétaires, peut-être faudrait-il examiner ces amendements avec bienveillance. Tel n’est pas le cas. Vous voulez accumuler des mesures fiscales dont vous ne précisez ni le bornage, ni le coût, ni l’efficacité ! Nous venons de voter un amendement en ce sens, et nous nous apprêtons peut-être à en voter un autre : cette démarche n’est pas rigoureuse. Ne ferions-nous pas un meilleur usage de cet argent en le consacrant à des dispositifs efficaces, qui satisfont notre objectif commun ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Vous êtes mauvais joueur, monsieur Labaronne. Les députés ont voté en leur âme et conscience. Peut-être le résultat vous déplaît-il, mais l’amendement a été adopté. Qu’importe si ceux qui approuvent un amendement appartiennent à la majorité ou à l’opposition : quand l’amendement est adopté, il est adopté.

Il va falloir vous y habituer !

Ne soyez pas mauvais joueur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je conçois que vous n’approuviez pas nos amendements, mais admettez que nous avons des règles qui s’appliquent à tous. C’est la démocratie.

Ils n’aiment pas la démocratie, ces gens-là !

Non, ils n’aiment pas la démocratie !

Nous avons été élus dans les mêmes conditions que vous, et les députés de l’opposition ont autant de droits que ceux de la majorité relative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 303 et 927 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 463.

Le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins polluants instauré en 2020, qui constitue une excellente incitation, arrivera déjà à son terme fin 2022. Par cet amendement de M. Pancher, nous souhaitons prolonger cette mesure d’accompagnement pendant dix ans, conformément à l’horizon annoncé par les constructeurs pour proposer une large gamme d’engins décarbonés sur le marché. Nous aiderions ainsi les acteurs des travaux publics, à terme, à moins polluer dans leur activité quotidienne.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’époque, nous avions voté ce dispositif parce que nous n’avions pas prolongé l’exonération relative au gazole non routier (GNR). Maintenant que cette dernière est prolongée, le dispositif perd son sens. Pour être très incitatifs, les outils de ce type doivent n’être ouverts que sur une période restreinte : ils constituent alors des coups de pouce et donnent un coup d’accélérateur. Sur une durée de dix ans, en revanche, ce caractère incitatif et dynamique disparaîtrait. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends votre objectif, mais il faut rappeler que ce dispositif a été créé dans le cadre de l’achèvement de la réforme du GNR. La suppression de l’exonération relative au GNR a déjà été reportée, et nous pouvons considérer que l’outil a produit ses effets. Son prolongement jusqu’en 2032 aurait peu de sens : il constituerait même une forme de dévoiement de l’outil initial. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 463 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 1111 et 1112 de M. Fabrice Brun sont défendus.

(Les amendements n^os 1111 et 1112, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Louis Margueritte, pour soutenir l’amendement n^o 3437.

Cet amendement technique vise à harmoniser les conditions d’étalement des subventions publiques versées par l’Union européenne pour la détermination du résultat imposable, telles qu’elles sont prévues dans deux articles du code général des impôts (CGI). Cet amendement apporte donc une clarification ; il permet en outre de préciser que le dispositif concerne également les institutions de l’Union européenne qui versent des subventions.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie pour cet amendement qui contribuera à simplifier la vie des entreprises. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me joins à ces remerciements. Votre amendement permet de clarifier et d’améliorer deux dispositifs fiscaux, en prévoyant l’étalement de l’imposition des subventions publiques perçues par les entreprises. Désormais, les subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par cette dernière seront pleinement éligibles à un étalement de l’imposition. Cette évolution législative contribuera à la clarification et à la cohérence de ces mesures. Nous accueillons donc très favorablement cet amendement utile.

Nous sommes bons joueurs, nous votons pour !

(L’amendement n^o 3437 est adopté.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 926.

Il concerne le monde agricole. En effet, 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq ans à venir. Or le modèle d’exploitation agricole le plus courant en France est non pas l’exploitation individuelle, mais la société, notamment le Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c’est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale.
L’amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité des exploitations agricoles en fluidifiant leur transmission.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette mesure, qui étend aux sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le bénéfice du régime de fusion auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles –, a été, je crois, votée l’année dernière. Il s’agit de l’article 10 de la loi de finances pour 2022. Votre amendement est plus que satisfait : il est déjà opérationnel. Je vous demande donc de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Dalloz, nous partageons votre attention pour la question de la restructuration des sociétés civiles agricoles. La proposition que vous faites en ce sens est pleinement satisfaite par la mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Je vous propose de retirer votre amendement.

(L’amendement n^o 926 est retiré.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 231, 1127, 1299, 1370, 2959 et 1401, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 231, 1127, 1299, 1370 et 2959 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 231.

Les activités agricoles sont diversement affectées par les différentes crises : guerre en Ukraine, covid-19, augmentation du coût des matières premières, inflation générale. Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison d’une mévente de leurs produits qui les contraint au surstockage, soit en raison de l’augmentation importante des coûts de production qui pénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisent fiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
Les dispositifs existants, c’est-à-dire le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de résoudre cette difficulté de manière satisfaisante, le premier parce qu’il ne concerne que les charges exposées après la récolte, la seconde parce qu’elle oblige à immobiliser de la trésorerie alors que celle-ci fait précisément défaut. Par cet amendement, nous proposons donc d’autoriser la déduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.

Les amendements identiques n^os 1127 de M. Fabrice Brun, 1299 de M. Thibault Bazin, 1370 de Mme Emmanuelle Ménard et 2959 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1401.

Son objet est similaire à celui des précédents, mais il emprunte une voie légèrement différente. Il vise à soutenir directement les producteurs de vins et spiritueux qui n’ont pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales en raison des différentes crises récemment traversées, qu’il s’agisse des taxes imposées par les États-Unis, des aléas climatiques comme le gel, les sécheresses et les inondations, ou encore des répercussions de la guerre en Ukraine.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons le souhait d’aider les viticulteurs, dont les stocks connaissent effectivement des variations assez significatives en fonction des récoltes et des aléas climatiques. L’année 2022 a été marquée par des épisodes de gel importants entraînant des pertes de production dans certaines régions ; d’autres régions ont connu une situation inverse.
La production et la valorisation des stocks des viticulteurs sont soumises à de nombreux aléas. C’est pourquoi ils peuvent avoir recours à divers dispositifs existants : la valorisation au prix de revient, la méthode d’évaluation forfaitaire des stocks avec mécanisme d’écrêtement ou encore la déduction pour épargne de précaution, qui ne s’adresse d’ailleurs pas uniquement aux viticulteurs, permettant de mettre de côté une partie des bénéfices d’une année faste. Ces trois dispositifs accessibles aux viticulteurs sont d’autant plus efficaces qu’ils peuvent se cumuler. Je ne crois donc pas nécessaire d’y adjoindre une déduction supplémentaire. Avis défavorable. (M. Christophe Barthès s’exclame.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat revient souvent lors de l’examen des projets de loi de finances (PLF) : on nous propose régulièrement d’étendre à l’IS – impôt sur les sociétés – des dispositifs fiscaux propres aux agriculteurs et limités à l’IR – impôt sur le revenu. Cela ne nous semble pas pertinent car l’IS est calculé selon un taux proportionnel, et n’est donc pas alourdi par la progressivité par tranches applicable à l’IR. Par ailleurs, la mesure que vous proposez par ces amendements aboutirait à déduire fiscalement deux fois les mêmes stocks. J’imagine que cela n’est pas intentionnel. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

(Les amendements identiques n^os 231, 1127, 1299, 1370 et 2959 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1401 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3139 de la commission des finances.

Si vous l’acceptez, madame la présidente, je laisserai M. Midy le soutenir.

Bien sûr, monsieur le rapporteur général.
La parole est à M. Paul Midy.

Il concerne les jeunes entreprises innovantes (JEI). Son objectif est triple : le soutien à la création d’emplois, le soutien à l’innovation et par là à notre souveraineté, et le soutien aux PME et aux start-up, en particulier aux JEI.
Concrètement, il tend à permettre aux PME ayant moins de huit ans, moins de 250 salariés et dont l’investissement de R&D – recherche et développement – représente plus de 15 % des dépenses de bénéficier de certaines exonérations portant sur l’IS, la taxe foncière, la contribution économique territoriale (CET) et les cotisations patronales touchant aux salariés travaillant dans le domaine de la R&D. Il est important d’aider ces PME, d’abord parce que la création nette d’emplois est souvent le fait des jeunes entreprises, ensuite parce que les entreprises du secteur des nouvelles technologies génèrent deux à trois fois plus d’emplois indirects que les autres. Il en découle que les JEI sont les entreprises les plus à même de créer des emplois.
Ce dispositif a été éprouvé : il concerne déjà 4 000 PME. Il faut continuer à les soutenir et à leur donner davantage de visibilité en prorogeant le dispositif jusqu’en 2025. Les salariés de ces PME, présents et à venir, vous en remercieront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. Midy d’avoir proposé cet amendement et la commission des finances de l’avoir adopté. L’efficacité du régime d’exonération en faveur des JEI est en effet reconnue et confirmée par des évaluations récentes et fournies. Il faut continuer à soutenir le développement de ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques. Cet amendement permettra de proroger de trois ans ce dispositif et de fixer à huit ans le plafond d’âge qui en constitue un critère d’éligibilité. Avis favorable.

Très bien !

(L’amendement n^o 3139 est adopté.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 3419.

Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le sort et l’avenir des entreprises sociales et solidaires. L’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale –, créé par la loi ESS – relative à l’économie sociale et solidaire – de 2014, ne produit malheureusement pas les résultats attendus : moins de 2 000 entreprises en bénéficient. Par cet amendement, je vous invite donc à travailler ensemble à l’amélioration de ce dispositif et à la multiplication des entreprises à vocation sociale et solidaire.
La temporalité de croissance de ces entreprises, la structuration de leur marge, leur organisation interne diffèrent naturellement de celles d’une entreprise classique. Par conséquent, elles peinent à attirer des capitaux classiques. Pourtant, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs dont bénéficient, par exemple, les JEI évoquées à l’instant. En déposant cet amendement, j’espère donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’avenir de l’agrément Esus. Je me tiens à la disposition de M. le ministre délégué pour collaborer à une loi qui l’améliorerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue (Sourires sur de nombreux bancs),…

« Collègue », dit-il !

…je comprends bien sûr votre souhait de soutenir les entreprises agréées Esus. Le parallèle avec les JEI n’est pourtant pas justifié : la finalité de ces entreprises, leur profil, leur domaine d’action sont très différents. Il n’y a pas de raison d’accorder aux Esus les mêmes avantages fiscaux qu’à des entreprises exclusivement consacrées à l’innovation technique et scientifique. Par ailleurs, les Esus bénéficient déjà de réductions d’impôts qui les aident à attirer les investisseurs, comme le dispositif IR-PME dit Madelin. Mon avis est donc défavorable.

Oh ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me range à l’avis de M. le rapporteur général. Cet amendement est utile, puisqu’il nous fournit l’occasion d’évoquer les Esus, leur rôle essentiel et le soutien que nous leur apportons. Nous avons prolongé d’un an la réduction d’impôt IR-PME, qui les incite à constituer des fonds propres.
Par ailleurs, nous avons déjà adopté, un peu plus tôt dans la discussion, un dispositif proposé par M. de Courson visant à encourager l’investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

J’agréerais plus volontiers cet amendement que le précédent, mais je ne souscris pas aux amendements de ce type, et je vais expliquer pourquoi. En effet, je ne suis pas favorable à ce que l’on ajoute des dispositifs d’aides ciblées aux entreprises à la politique globale de soutien sans contrepartie que l’État mène dans ce domaine, politique qui, en raison de la multiplication des exonérations, pèse sur la dette sociale. Autrement dit, il faudrait remettre à plat l’ensemble des aides aux entreprises et les soumettre à des critères sociaux – l’emploi, par exemple –, écologiques ou liés à l’économie sociale et solidaire.
Tant que l’on n’aura pas procédé à cette remise à plat, il me paraît difficile de justifier la création d’aides spécifiques allouées par l’État, surtout lorsqu’elles prennent la forme d’exonérations de cotisations patronales, et donc aggravent la dette sociale. On peut préconiser des aides directes – cela ne me pose pas de problème, au contraire –, mais pas à coups d’exonérations qui nous amènent ensuite à pleurer sur le trou de la sécurité sociale et des dispositifs de solidarité nationale.
Remettons en question le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la conception du crédit d’impôt recherche (CIR), qui n’est pas ciblé et n’a pas de contrepartie réelle, et nous pourrons envisager l’octroi d’aides ciblées.

Monsieur Pierre Cazeneuve, retirez-vous l’amendement ?

Je le retire.

(L’amendement n^o 3419 est retiré.)

Ça va être sympa, dimanche ! (Sourires.)

Sur les amendements n^os 1956 et 2012, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 3228, 1956 et 2012, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n^o 3228.

Le logement est un problème récurrent pour beaucoup de nos concitoyens, mais il est particulièrement aigu dans les zones très touristiques, comme la côte basque, par exemple, qui compte vingt-quatre communes en zone tendue. En effet, nous avons vu se multiplier, au cours des dernières années, les résidences secondaires et les locations saisonnières en meublé.
Or le régime fiscal auquel ces dernières sont soumises est beaucoup plus incitatif que celui dont bénéficient les locations à l’année puisque, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la microentreprise, les propriétaires ont la possibilité d’opter pour un régime forfaitaire très favorable qui leur offre un abattement de 71 % pour les meublés classés de tourisme et de 50 % pour les meublés classiques. Cet abattement très avantageux encourage ainsi les propriétaires à louer leurs biens en location meublée saisonnière plutôt qu’en location à l’année.
Je propose donc, par l’amendement n^o 3228, que, dans les zones tendues, soit supprimé l’abattement forfaitaire applicable aux locations saisonnières en meublé afin d’encourager les propriétaires à proposer leurs biens à la location à l’année. Nous remédierions ainsi en partie à la pénurie de logements constatée dans les zones tendues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements n^os 2012 et 1956.

Comme je l’ai indiqué dans une question au Gouvernement au mois de juillet, les territoires touristiques subissent une crise du logement invivable pour les habitants et pour leurs élus. Pour rappel, la France est, sur le plan mondial, le deuxième marché de la plateforme Airbnb. Le marché du meublé de tourisme est incontrôlable et affecte violemment nos territoires touristiques en privant leurs habitants de logement toute l’année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s’embarrasser d’un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l’abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d’affaires de moins de 72 600 euros.
L’amendement n^o 2012 vise donc à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue des avantages fiscaux portant un abattement de 71 % ou de 50 % au titre du régime des microentreprises. Il vise également à supprimer l’abattement de 71 % et à étendre l’abattement de 50 % à toutes les entreprises de meublés de tourisme hors zone tendue, à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 72 600 euros.
Quant à l’amendement n^o 1956, il vise à exclure de ce régime fiscal très avantageux toutes les entreprises de meublés de tourisme ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros : elles ne pourraient plus bénéficier de l’abattement de 71 %. Il tend en outre à créer une nouvelle catégorie regroupant les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seules celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d’un abattement de 50 %.
Ces deux amendements font consensus dans les territoires et permettraient, monsieur le ministre délégué, de faire rentrer des recettes dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà abordé la question tout à l’heure. Nous partageons tous le constat d’une saturation dans des zones très tendues. Certains ont proposé cet après-midi d’appliquer aux locations saisonnières le régime foncier applicable aux locations de longue durée. Le dispositif que vous proposez est plus adapté, mais mes remarques seront les mêmes.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a fait considérablement progresser l’encadrement de ce type de location, d’abord en limitant le nombre de jours de location, ensuite, en imposant aux propriétaires une obligation de déclaration et aux plateformes une obligation de déclarer les locations au fisc. Par ailleurs, les propriétaires paient bien entendu des cotisations sociales et les locataires s’acquittent d’une taxe de séjour. Un effort très important a donc été consenti pour parvenir à un équilibre entre les deux types de location.
J’ignore si la modification du régime fiscal résoudrait le problème que vous soulevez. Peut-être vaut-il mieux modifier la réglementation en ajoutant de nouvelles limitations. N’oublions pas en effet que, derrière cette plateforme géante, beaucoup de particuliers louent leur bien de manière épisodique, quelques semaines par an : cela les dépanne et dépanne leurs locataires. Attention à ne pas alourdir, pour ces gens-là, une fiscalité adaptée aux locations de courte durée. La solution me semble donc être davantage d’ordre réglementaire que d’ordre fiscal. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat que nous avons eu tout à l’heure portait plutôt sur le phénomène de airbnbisation des centres-villes des grandes métropoles, mais l’impact qu’a le développement des meublés touristiques sur la vie locale de certains territoires soulève un problème comparable.
J’insisterai sur deux points. Tout d’abord, vous proposez d’instaurer un abattement différent selon la zone concernée – vous évoquez les zones tendues –, ce qui serait très probablement apprécié par le Conseil constitutionnel comme une rupture d’égalité ou une différence de traitement. La situation fiscale peut différer selon la zone : nous débattrons ainsi d’un amendement qui vise à élargir le zonage de la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Mais un abattement est censé correspondre à des charges incombant au propriétaire : il ne peut donc varier en fonction des zones où il est appliqué. Surtout, le champ d’application de la mesure proposée est si large que les propriétaires de gîtes ruraux, nos gîtes ruraux, perdraient 20 points d’abattement.

Ils ne sont pas concernés !

Si, je suis désolé : les amendements ont été examinés par la direction de la législation fiscale, qui est chargée de l’application des abattements. Et pour ceux qui décideraient de déclarer leurs frais réels, la gestion serait considérablement alourdie. Je vous alerte sur cet aspect des choses : nous sommes tous attachés à nos gîtes ruraux. Or ils sont concernés par les amendements alors que ce n’est certainement pas l’intention de leurs auteurs.

La parole est à M. François Piquemal.

Ces trois amendements vont dans le bon sens. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la loi Elan a marqué des progrès importants face à des plateformes telles que Airbnb : désolé de vous le dire mais, si cela était le cas, nous n’en serions pas là. Les prix flambent, notamment sur les littoraux et dans les grandes villes, précisément à cause du développement de la location de meublés touristiques promus par cette plateforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Figurez-vous – c’est amusant – que le rapporteur du projet de loi Elan était M. Nogal, membre du groupe En marche, et que c’est moi qui lui succède sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans la loi Elan, vous avez créé un bail dit mobilité, d’une durée de un à neuf mois, qui est en réalité un bail Airbnb. D’ailleurs, si l’on tape « bail mobilité » sur internet, la troisième réponse proposée correspond au site d’Airbnb, qui fait la promotion de ce bail. Destiné aux étudiants et aux travailleurs mobiles, celui-ci est utilisé frauduleusement par certains propriétaires qui louent leur bien à des salariés sur le long terme. On mesure ici les effets pervers de votre politique du logement.
Enfin, on l’a dit, les meublés touristiques remplacent le parc locatif et participent de la spéculation. Sachez que, selon des études portant sur Airbnb, 72 % des logements proposés sur la plateforme appartiennent à 20 % des propriétaires, qui louent bien souvent beaucoup plus que quatre ou cinq logements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour conclure, il faut voter pour ces amendements qui vont dans le bon sens. Oui, nous voulons désUbériser la société, déTotaliser les superprofits et désAirbnbiser le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c’est-à-dire pour des locations meublées de courte durée plutôt que pour des locations régies par un bail d’habitation traditionnel. Ce phénomène contribue à déstabiliser complètement la disponibilité des logements, notamment dans les communes touristiques.
Par ailleurs, ce dispositif fiscal avantageux introduit une véritable distorsion de concurrence avec les professionnels du tourisme que sont les hôteliers.

Très juste !

Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas perdurer, car elle complique l’accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d’iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d’iniquité économique entre différents professionnels du tourisme.
Toutefois, l’adoption de ces amendements soulèverait deux problèmes. Premièrement, ils s’appliqueraient aux gîtes ruraux. Deuxièmement, il est difficile de modifier les règles alors que des personnes ont investi dans le cadre du dispositif actuel. Mais, en tout état de cause, je le répète, celui-ci ne peut pas rester en l’état.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Dans les années 1970, un slogan assez célèbre appelait à « Vivre et travailler au pays ». On cherchait alors comment continuer de travailler dans des zones défavorisées. Maintenant, il y a une difficulté supplémentaire, et il faudrait reformuler le slogan ainsi : « Vivre, se loger et travailler au pays ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Peut-être même la difficulté de se loger est-elle actuellement la plus importante, comme l’ont abondamment exposé ceux qui ont présenté des amendements similaires, comme ceux qui ont été déposés par le groupe LIOT au sujet des zones tendues touristiques en Corse. Nous savons toutefois que ce problème touche de nombreuses régions.
Il y a une certaine urgence. Affirmer que la loi Elan a amélioré cette situation et que, depuis, les gens trouvent plus facilement à se loger sur la longue durée dans les zones touristiques est un mensonge. Je ne soutiens pas que vous soyez un menteur, monsieur le rapporteur général, mais je soutiens qu’une telle affirmation ne correspond pas à la réalité pour les raisons qu’a avancées M. Piquemal.
Madame Louwagie, ce que vous avez dit est vrai. J’observerais simplement que, pour avoir souvent séjourné dans des gîtes ruraux ou des maisons d’hôtes, je ne suis pas certain qu’ils relèvent des locations saisonnières.

Non, mais les gîtes bénéficient de l’abattement.

En effet, mais leur offre se rapproche de celle des hôtels qui fonctionnent toute l’année. Si j’accorde que la situation des gîtes ruraux pose problème, je vous invite toutefois à voter ces amendements et à remédier à ce problème par la suite, car ce type de logements n’a effectivement aucune des caractéristiques de la spéculation spécifique développée par Airbnb, et c’est elle que nous devons viser. Votons donc ces amendements afin d’ouvrir une brèche. J’allais dire : « Nous verrons en seconde lecture »,…

Vous êtes bien confiant !

…mais nous verrons comment les débats s’organiseront après le recours au 49.3. Faisons en sorte d’améliorer la situation. Tout le monde s’accordera, me semble-t-il, pour exclure de cette disposition les gîtes de France ou les maisons d’hôtes. Je m’adresse notamment à tous ceux qui ont voté les amendements sur le cas spécifique de la Corse pour qu’ils votent également ces amendements, afin d’améliorer une situation qui est actuellement dramatique dans les régions fortement touristiques. (M. Benjamin Lucas et Mme Eva Sas applaudissent.)

Je rappelle que notre règlement prévoit que s’expriment un orateur favorable à l’amendement et un autre contre. Or ils se sont exprimés. Je donne donc la parole à M. Inaki Echaniz, qui est l’auteur de l’amendement, puis à M. le rapporteur général, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Inaki Echaniz.

J’apporterai quelques compléments. Le plafond de 20 000 euros est justement destiné à permettre à des personnes qui ont investi, par exemple à des retraités qui ont un petit appartement, de continuer à bénéficier de cet abattement. En outre, nous avons fait en sorte que les maisons d’hôtes ne soient pas concernées par ce changement de dispositif fiscal. Certes, les gîtes sont effectivement concernés, mais uniquement dans les zones tendues. Je vous propose donc de présenter un sous-amendement pour maintenir l’abattement pour les gîtes. Cela permettrait à l’Assemblée de voter cet amendement qui fait l’objet d’un consensus, comme le montre le fait que M. Vincent Bru avait déposé un amendement ayant un objet similaire. Les élus, non seulement au Pays basque mais sur tout le littoral, sont favorables à cette suppression de l’abattement, tout comme les associations et les locataires. En effet, comme l’a dit M. Coquerel, la crise du logement est si importante qu’elle devient explosive. Il est urgent d’agir.
Vous rejetez cet amendement avec le prétexte des gîtes, mais ils sont les premiers à subir les attaques d’Airbnb qui attaque le marché du tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Merci, monsieur le député.

Enfin, vous dites que la disposition freinera les investissements, mais actuellement les banques ne prêtent qu’à ceux qui veulent louer leurs biens par l’intermédiaire d’Airbnb : on marche sur la tête ! Je vous propose donc, je le répète, de voter un de ces amendements une fois sous-amendé car ils rencontrent un consensus. Enfin, cela engendrera des recettes pour l’État, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?

Sur l’article qui fixe le déroulement des séances plénières. (« Lequel ? » et sourires sur divers bancs.) Vous savez le respect que je porte à la présidence, et à la vôtre en particulier. Je ne méconnais pas la règle qui consiste à donner la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur contre, mais je ne méconnais pas non plus l’usage, lorsqu’un sujet est important et touche l’ensemble de nos circonscriptions, à permettre à un orateur par groupe de développer la position du sien. Or sur ce sujet très important, il me semble nécessaire que chaque groupe expose sa position.

Lors de la séance précédente, chaque groupe a pu s’exprimer. Autoriser un orateur par groupe à prendre la parole n’est pas une obligation mais une possibilité offerte à la présidence : j’en ai déjà usé, je ne le referai pas présentement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous vous emballez, monsieur le président de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire que la loi Elan n’est pas un succès. Au contraire, elle comprend de nombreuses mesures dont les effets sont très favorables. Rappelez-vous la situation des locations de meublés avant la loi Elan : c’était un maquis, un marché noir sur lequel nous n’avions aucune information. La loi Elan a donné un minimum d’information sur ces locations, elle a apporté un minimum de revenus aux collectivités territoriales qui touchent la taxe de séjour déclarée sur ces plateformes, elle a introduit un minimum de dispositifs fiscaux dans ce marché.

Tout à fait.

Certes, la loi Elan ne change rien au fait que le Pays basque reste le Pays basque !

Le Pays basque n’est pas seul concerné !

Il y a évidemment un afflux de touristes au Pays basque. Si vous imaginez qu’augmenter la fiscalité pesant sur les propriétaires qui proposent des locations temporaires va diminuer l’afflux de touristes au Pays basque,…

Ah non ! Ce n’est pas ça !

…ou augmenter le nombre de logements disponibles à la location, selon moi, vous vous trompez. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.) Ce n’est pas la bonne mesure pour répondre à un problème réel d’offre et de demande dans les régions très touristiques. Il convient éventuellement de modifier les paramètres de ce qui est fixé par la loi Elan, mais non de procéder à un changement draconien de fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Ça ne marche pas !

La parole est à M. le ministre délégué.

Il y a manifestement un consensus fort pour continuer à agir sur ce sujet. Un amendement sera présenté au sujet du zonage et de la majoration des taxes d’habitation pour les résidences secondaires. Je considère que ma responsabilité est de vous éclairer sur la vision du Gouvernement et sur l’appréhension technique qu’ont nos services des amendements pour que chacun vote en connaissance de cause. Dans presque toutes les circonscriptions, il y a des gîtes ruraux. Il faut savoir que, si ces amendements sont adoptés, l’imposition pesant sur les gîtes ruraux augmentera de 20 %.

Il suffit de sous-amender !

Proposez un sous-amendement !

Laissez-moi terminer. Ce problème ne peut être levé ni par un sous-amendement ni même par un examen au cours d’une lecture ultérieure parce qu’à ce jour, les gîtes ruraux n’ont pas d’existence légale propre. Nous ne pouvons donc pas éviter que ce changement d’imposition s’applique aux gîtes ruraux. Il faudrait créer une base juridique spécifique pour les gîtes ruraux afin de les en exclure, ce qui est impossible dans un sous-amendement et l’est sans doute aussi lors d’une nouvelle lecture. Je vous alerte donc des conséquences que l’adoption de ces amendements aurait sur les gîtes ruraux, afin que chacun vote en connaissance de cause. Il me paraissait important d’insister sur ce point.

Ce dispositif ne concerne pas que les gîtes !

(L’amendement n^o 3228 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2012.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        299
        Nombre de suffrages exprimés                223
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                75
                Contre                148

(L’amendement n^o 2012 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1956.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        299
        Nombre de suffrages exprimés                223
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                75
                Contre                148

(L’amendement n^o 1956 n’est pas adopté.)

Sur les amendements identiques n^os 113 et 352, sur les amendements identiques n^os 673 et 933, sur les amendements identiques n^os 111, 346 et 1181, sur les amendements identiques n^os 3140, 61, 219, 313, 1065, 1073, 1120, 1282, 1366, 1473, 1616, 1900, 2900 et 3361, et sur les amendements identiques n^os 193, 348, 554, 1070, 1161, 1182, 1397, 2359, 2755, 3070, 3233, 3307 et 3464, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 113 et 352.
L’amendement n^o 113 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 352.

L’amendement vise à réviser le seuil du passage du régime micro-BA – micro-bénéfice agricole – au régime réel simplifié, actuellement fixé à 85 800 euros, en le portant à 100 000 euros, et le seuil du passage au régime réel normal, actuellement fixé à 365 000 euros de recettes, pour le fixer à 450 000 euros. La question de la revalorisation des seuils revient régulièrement, car il est nécessaire de s’adapter à l’inflation et aux évolutions des marchés. Nous savons que, dans le domaine agricole, les valeurs ont beaucoup augmenté. Ne pas ajuster les seuils déstabilise ce secteur, car ils ne correspondent plus à ce qu’on avait imaginé au moment où ces dispositifs ont été créés.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une actualisation des seuils a lieu tous les trois ans pour rattraper l’inflation. La prochaine actualisation aura lieu l’an prochain. Vous ne proposez donc pas exactement un rattrapage de l’inflation, mais un relèvement des seuils. Or l’intention que vous avez exprimée, à savoir tenir compte de l’inflation, est donc satisfaite. Nous vous demandons donc de retirer votre amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur.

J’insiste sur cet amendement. D’une part les BIC et les BNC – bénéfices non commerciaux – ont bénéficié d’une actualisation beaucoup plus importante en 2018, puisque les seuils ont été doublés. D’autre part, ce dispositif concerne des petits exploitants agricoles : certains d’entre eux réfrènent leur activité pour rester dans ce régime, ce qui les pénalise. L’augmentation du plafond que nous demandons n’est pas gigantesque : elle devrait pouvoir passer.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 113 et 352.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        259
        Nombre de suffrages exprimés                258
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                98
                Contre                160

(Les amendements identiques n^os 113 et 352 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 673 et 933.
L’amendement n^o 673 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 933.

Nous restons dans le monde agricole, mais nous abordons une question fiscale totalement différente. L’article 72 B bis du code général des impôts prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui est important pour les exploitants constituant des stocks à rotation lente. Toutefois, s’ils bénéficient de cette mesure, les exploitants doivent renoncer aux dispositifs prévus pour pallier les effets de l’irrégularité des revenus agricoles.
Or ces dispositifs ont une finalité totalement différente : la rotation lente des stocks relève du long terme, tandis que la compensation de l’aléa pour des mauvaises récoltes est à très court terme. Il y a donc une disparité de traitement fiscal : chaque dispositif nuit à l’autre. Les aléas climatiques comme le gel au printemps ou la sécheresse en plein été ont des effets tellement négatifs sur les productions agricoles qu’il est nécessaire de les prendre en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre objectif mais, aujourd’hui, le blocage de la valeur fiscale des stocks et l’outil tendant à lisser les effets des irrégularités de revenus en fondant l’imposition sur une moyenne triennale sont des dispositifs exclusifs l’un de l’autre, car ils visent plus ou moins le même objectif. Vous proposez d’ouvrir la possibilité de les cumuler :…

Parce qu’il existe deux problèmes différents !

…cela me semble excessif, d’autant que l’un des deux est optionnel. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cumuler un dispositif de blocage de la valeur des stocks avec d’autres dispositifs d’étalement et de lissage est difficilement envisageable, puisque cela permettrait une limitation excessive de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu…

Question de volonté !

…et, partant, porterait atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Par ailleurs, ce dispositif est déjà cumulable avec le mécanisme d’imputation des déficits, ce qui permet de tenir compte des difficultés liées aux irrégularités de résultats dues notamment aux aléas climatiques. Pour ces raisons, avis défavorable.

C’est dommage.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 673 et 933.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        266
        Nombre de suffrages exprimés                265
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                93
                Contre                172

(Les amendements identiques n^os 673 et 933 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

La séance est reprise.
L’amendement n^o 344 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

(L’amendement n^o 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 111, 346, 1181, 1214 et 1095, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 111, 346 et 1181 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 111.

Il a pour objet d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP), tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 euros de déduction, dans la limite de 150 000 euros de résultat.
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude imposent une augmentation des seuils et du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience. Pour maintenir le ratio actuel, le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 euros.

L’amendement n^o 346 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 1181.

Comme l’a expliqué mon collègue, il tend à augmenter les plafonds de l’épargne de précaution des agriculteurs, et pas uniquement pour faire face à l’inflation : les aléas climatiques étant de plus en plus réguliers et violents, nous devons absolument permettre aux agriculteurs d’anticiper les variations de résultat et de charges sociales qu’ils entraînent pour assurer la pérennité de leur exploitation et se projeter plus sereinement dans l’avenir. Quoi qu’on en pense, les aléas climatiques iront croissant : alors que de nombreuses structures agricoles disparaissent partout en France, il faut offrir aux agriculteurs de la souplesse. La pérennité des exploitations est un enjeu de souveraineté alimentaire, que le Gouvernement lui-même revendique à travers sa politique.

Les amendements n^os 1214 et 1095 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons plusieurs séries d’amendements relatifs à la déduction pour épargne de précaution – d’ailleurs, vu leur nombre, je pense que ce dispositif est un succès ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Lancée en 2018 ou 2019, si ma mémoire est bonne, la DEP tendait à pallier les conséquences d’aléas climatiques de plus en plus réguliers sur le chiffre d’affaires et les revenus des agriculteurs. Le dispositif avait alors été adopté à une très large majorité. Même si ce n’est pas le sujet, je précise que le dispositif procède de la même logique que l’assurance récolte, adoptée il y a moins d’un an et qui est déployée petit à petit dans les filières. Il permettra à nos agriculteurs d’être bien mieux assurés face aux conséquences des aléas climatiques d’une saison sur l’autre. La DEP est un outil largement plébiscité par les agriculteurs aujourd’hui…

Tout à fait !

…car il procure un avantage fiscal significatif. En effet, lors d’une bonne année, les agriculteurs peuvent mettre en réserve une partie de leurs profits, réserve qui sera définitivement exonérée d’impôt lors d’éventuels résultats négatifs les années suivantes.
Ce bel avantage fiscal doit rester relativement limité, sans quoi il deviendrait un instrument d’optimisation. Certains amendements prévoient des cas limites ; d’autres visent à un relèvement trop important de seuils dont je rappelle qu’ils ont été déterminés il y a seulement deux ou trois ans. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de les retirer au profit de l’amendement n^o 3140 de la commission des finances, lequel prévoit, non de relever, mais d’indexer le plafond de la DEP, ce qui répondra également à l’attente des agriculteurs et des syndicats agricoles. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme le rapporteur général, je me réjouis que la DEP, issue de la réforme de la fiscalité agricole qu’a conduite cette majorité, soit désormais plébiscitée non seulement par les agriculteurs, mais par l’ensemble des formations politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Lors de sa création, nous avons opté pour des seuils nettement supérieurs à ceux des dispositifs préexistants, la DPI et la DPA. Dès lors, il n’est pas évident qu’à peine quelques années plus tard, les relever soit devenu une nécessité ! Les aléas climatiques auxquels vous faites référence existaient à l’époque ; par ailleurs, la réforme de l’assurance récolte ou les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs élaborés dans le cadre du plan de relance constituent autant d’avancées majeures en la matière.
L’adoption de l’un de ces amendements n’aboutirait qu’à créer un effet d’aubaine pour les exploitants agricoles qui réalisent déjà le plus de bénéfices, notamment grâce à la hausse conjoncturelle des prix des céréales. Les leviers d’action appropriés, en revanche, consistent d’une part à prolonger la DEP, ce que nous vous proposerons sous peu par voie d’amendement, d’autre part à appuyer les agriculteurs au moyen de l’assurance récolte et du soutien direct à l’investissement face aux aléas climatiques que permet le plan de relance. Je le répète, rehausser les seuils profiterait aux exploitations les plus rentables, non aux plus fragiles. Avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur. Nous entendrons ensuite Mme Trouvé, conformément à la règle selon laquelle, après les avis, peuvent intervenir un orateur pour et un contre ; exceptionnellement, j’admettrai une troisième prise de parole, celle de M. de Courson, qui avait déposé un amendement intégré à cette discussion commune et ne s’est pas trouvé dans l’hémicycle à temps pour le soutenir.

Vous connaissez mon franc-parler : je vous dirai donc qu’en matière agricole, votre majorité, au cours de la précédente législature, a échoué à peu près sur toute la ligne,…

C’est faux !

…en particulier concernant la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Peut-être y aura-t-il une loi Egalim 2 ; en attendant, nous ne voyons pas venir grand-chose. Le seul point positif reste donc la création de la DEP, substituée à une DPA quelque peu étriquée.

Eh oui !

Encore une fois, la DEP est une bonne chose. Pour l’expliquer aux députés des villes, qu’il importe de ne pas confondre avec les députés des champs (Sourires), elle repose sur une idée simple : la déduction fiscale de l’épargne qu’un agriculteur constitue durant les bonnes années – les vaches grasses, en termes bibliques – permet d’affronter les mauvaises – les vaches maigres. Tout cela va fort bien, monsieur le rapporteur général, lorsqu’il y a de bonnes années ; or, contrairement aux céréaliers, les éleveurs n’en ont pas connu depuis la création du dispositif et, en gros, ne disposent donc pas de cette épargne de précaution.
Je crois fortement en la DEP, car des deux moyens de se protéger en prévision des moments difficiles, le mécanisme fiscal présente l’avantage, par rapport à l’assurance, de ne pas exiger d’intermédiation coûteuse : l’exploitant décide lui-même de distraire de ses bénéfices une épargne qu’il se restitue lorsqu’il en a besoin. Je conviens qu’il est nécessaire d’arbitrer entre les amendements de cette discussion commune, mais en tout état de cause, les agriculteurs qui ont le mérite de s’organiser pour s’éviter de mauvaises passes doivent y être encouragés. Tel est l’objectif de la DEP, d’où l’intérêt de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Très bien !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Il se trouve que je suis une députée des villes, mais agronome depuis vingt ans et même membre de l’Académie d’agriculture de France. (« Bravo ! » et applaudissements sur divers bancs.) Cela vous embête, n’est-ce pas, chers collègues ? L’épargne de précaution, créée afin que les agriculteurs disposent d’un matelas suffisant pour faire face aux fluctuations des prix et aux caprices du climat, présente l’inconvénient d’accroître les inégalités entre ceux qui peuvent épargner et ceux qui ne le peuvent pas ; comme en témoignent de nombreuses études, cette sélection accélère à son tour la concentration des entreprises agricoles au détriment des petites et moyennes exploitations.
S’agissant de la variabilité des prix, peut-être le seul remède efficace serait-il d’en revenir à la régulation des marchés, telle qu’elle existait avant les années 1990, avec des outils visant à contrôler à la fois les volumes et les prix des diverses productions. En cinq ans, le Gouvernement n’a cependant pas fait mine d’entreprendre le nécessaire bras de fer avec l’Union européenne !
Quant aux aléas climatiques, le meilleur moyen de les affronter réside dans une vaste transition agroécologique, permettant d’adapter les races et variétés aux écosystèmes, ou encore de diversifier les productions au sein d’une même exploitation agricole. Encore une fois, le Gouvernement ne suit absolument pas une telle trajectoire : considérez seulement la faiblesse du budget agroenvironnemental, la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, tout le monde était d’accord pour créer la DEP : le problème, c’est que son montant ne peut excéder 40 000 euros par an et 150 000 euros cumulés au total. Si nous sommes nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c’est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu’elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s’agit pas d’exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée lorsque l’exploitant l’utilise, mais d’un lissage permettant d’ajuster le revenu ! Je le répète, relever ces deux seuils serait agir dans l’intérêt de l’agriculture.

La parole est à M. Louis Margueritte.

Alors que la DEP devrait nous rassembler, il est regrettable que les Insoumis cherchent à susciter la polémique au sujet de l’action du Gouvernement en matière agricole. Nous avons eu dans ce domaine deux excellents ministres, Marc Fesneau et Julien Denormandie, qui ont fait beaucoup en faveur des exploitants. Je suis, pour ma part, un député des champs : interrogez tous les agriculteurs que vous voudrez, ils vous répondront que nous avons fait le job, que nous les soutenons, que nous défendons notre modèle agricole, l’élevage, les exploitations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Séquence publicitaire : un peu de cirage et une brosse à reluire !

Quelle que soit la taille de l’exploitation, qu’il s’agisse d’élevage, de céréales ou de vin, la DEP s’est révélée un dispositif plus souple et plus clair que la DPI et la DPA, qu’elle a fusionnées. Quant à la crainte que les entreprises agricoles croissent trop vite, que la France se mette à ressembler sur ce point aux États-Unis, ce dont nous sommes d’ailleurs assez loin, elle est rendue sans objet par le fait que la DEP ne bénéficie aux grandes exploitations que dans des limites strictes : 150 000 euros pluriannuels, 600 000 euros pour un groupement. Encore une fois, nous pouvons donc nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fonctionne, qui est lisible, reconnu et soutenu – chose suffisamment rare pour être soulignée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Comme le propose le rapporteur général, l’amendement qu’il convient d’adopter est celui de la commission des finances, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111, 346 et 1181.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        272
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                112
                Contre                126

(Les amendements identiques n^os 111, 346 et 1181 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 1214 et 1095, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de quatorze amendements identiques, n^os 3140, 61, 219, 313, 1065, 1073, 1120, 1282, 1366, 1473, 1616, 1900, 2900 et 3361.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3140.

Si vous le permettez, madame la présidente, M. Le Fur ou Mme Bonnivard pourrait le soutenir à ma place.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Merci, monsieur le rapporteur général. La DEP est une bonne chose, comme je le disais tout à l’heure, et sa création a fait l’objet d’un relatif consensus. J’avais travaillé à un rapport en ce sens avec feu notre collègue François André, qui appartenait au groupe socialiste – peut-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l’ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l’actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu’ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l’indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l’avenir.

Excusez-moi, cher collègue : vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement et ne pouvez donc pas le soutenir ! (Rires.)

C’est Mme Dalloz qui aurait dû prendre la parole !

Oh là là !

Je me vois au regret de couper votre micro, monsieur Le Fur.

Il s’agit pourtant d’un amendement de la commission des finances, dont je suis membre !

Eh oui, mais…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

En bonne collègue, je laissais faire : Marc Le Fur a toutes les connaissances nécessaires à la défense de cet amendement, bien que ce soit moi qui l’aie en effet déposé lors de l’examen du texte par la commission. Je suis ravie de son adoption par celle-ci et je m’en félicite d’autant plus qu’il compte désormais des cosignataires dans tous les groupes. Quant au reste, je ne m’étendrai pas : peut-être Marc Le Fur aura-t-il l’occasion d’y revenir plus longuement ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Il est identique au précédent, mais je souhaitais insister sur ce que vivent désormais les agriculteurs – je pense aux viticulteurs savoyards, confrontés au gel, à la grêle, aux maladies de la vigne, et dont l’horizon s’assombrit d’année en année. L’assurance récolte constitue une bonne mesure ; encore faudra-t-il que le budget de l’État demeure à la hauteur des besoins, ce à quoi nous veillerons.
Il est absolument nécessaire que les dispositifs d’investissement innovants destinés à la protection des exploitations soient déployés, car les agriculteurs veulent vivre de leur métier et protéger leur production. À la suite de mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, je me félicite de cet amendement très consensuel car la DEP constitue un très bon outil dans le contexte très particulier de l’évolution climatique que nous connaissons. Le présent amendement a pour objectif d’indexer son plafond sur l’inflation.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 219.

Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci s’adapte à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.

La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement n^o 313.

Il vise à indexer sur l’inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se souviennent du violent orage de juin 2021 qui a balayé une grande partie de la Champagne-Ardenne. Ces épisodes ont tendance à se multiplier. Or la DEP n’a pas évolué depuis sa création et, avec une inflation générale qui frôle aujourd’hui 6 %, il est urgent d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne. Cet amendement permettra également de soutenir les filières du champagne et du vin, ainsi que l’ensemble de nos agriculteurs face aux risques. Nous devons maintenir et renforcer la DEP car elle a fait ses preuves ; il faut améliorer ce dispositif fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1065.

Je suis heureux du débat que nous avons depuis quelques minutes car nous assistons à la reconnaissance, de façon unanime sur les bancs de l’hémicycle, de l’efficacité d’un dispositif créé par notre majorité en 2019, la dotation pour épargne de précaution. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Si nous en discutons aujourd’hui, en effet, c’est bien parce que la simplification intervenue a constitué un succès ; elle répondait à une attente forte du monde agricole, les dispositifs antérieurs étant complexes. Ce soir, nous débattons de la façon de renforcer la DEP en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.
Monsieur Le Fur, vous avez qualifié le bilan de notre majorité en matière agricole d’inexistant ou de nul – je ne me souviens plus du terme exact employé.

Sauf s’agissant de la DEP !

Je m’inscris en faux et la majorité le fait avec moi : elle peut être fière de son bilan en matière agricole. Nous avons créé la DEP, nous avons fait voter la grande réforme de l’assurance agricole avec Julien Denormandie, à la fin de la précédente législature ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Vous n’étiez pas là !

Le Président de la République a annoncé une grande loi d’orientation agricole pour le début de l’année prochaine (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), qui répond elle aussi à une attente très forte s’agissant de la transmission des exploitations. Enfin, puisque vous aimez les chiffres chers collègues, les chiffres de notre balance agricole extérieure sont excellents ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il n’a pas la bonne fiche !

L’excédent agroalimentaire français atteint 1 milliard d’euros en août 2022 ; il a progressé de près d’un demi-milliard depuis août 2021. Cette balance agroalimentaire positive, c’est bien sûr d’abord le résultat du travail des agriculteurs, mais aussi de celui de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

L’amendement n^o 1073 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 1120.

En tant qu’ancien rapporteur spécial du commerce extérieur, je voudrais éclairer l’ensemble de nos collègues en leur donnant les chiffres réels. Pour la première année de son histoire, la France aura importé en 2021 plus de produits agricoles qu’elle n’en aura exporté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Je crois pour ma part qu’il ne faut pas se réjouir trop vite. Je ne suis pas dans la polémique politique : je pense que nous devons avoir conscience de l’importance de l’enjeu de la souveraineté agricole pour nourrir les Français. Attention à ne pas faire d’esbroufe, mon cher collègue, autour de ce sujet.

Très bien ! Bravo !

S’agissant de l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution, il s’agit d’une volonté largement partagée sur tous les bancs. Je voudrais en profiter pour poser une question à M. le ministre délégué : nous avons voté à l’unanimité, à la fin de la législature précédente, la réforme de l’assurance récolte. La représentation nationale et tous les agriculteurs de France se posent aujourd’hui la même question : où en est cette réforme, monsieur le ministre délégué ? Entrera-t-elle bien en vigueur, comme prévu, à partir du 1^er janvier 2023 ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’amendement n^o 1282 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1366.

Cet amendement très consensuel, déposé par les députés de nombreux bancs, vise à protéger les agriculteurs et viticulteurs. Je pense à ces derniers en particulier car, depuis deux ou trois ans, ils ont subi des aléas climatiques qui les ont placés dans des situations particulièrement difficiles, notamment dans l’Hérault et le Biterrois. Depuis sa création, la déduction pour épargne de précaution n’a pas évolué, malgré une inflation qui est aujourd’hui réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celle-ci colle mieux à la réalité vécue par nos agriculteurs et nos viticulteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques. Il convient pour cela d’indexer les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, dans le but d’aider les agriculteurs, c’est une évidence, mais aussi de garantir notre souveraineté alimentaire.

L’amendement n^o 1473 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1616.

Lorsque vous êtes venu dans le Jura en avril 2021, monsieur le ministre délégué, pour soutenir les viticulteurs dans le vignoble jurassien dévasté par le gel, ils vous l’ont dit : la déduction pour épargne de précaution est un excellent outil, c’est la meilleure assurance récolte qui puisse exister. Ils n’avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d’utiliser les sommes déduites pour faire face à leurs dépenses et même pour investir. Aujourd’hui, avec la multiplication des aléas climatiques, la DEP est vraiment le meilleur des outils.
Comme vous l’ont dit les viticulteurs, monsieur le ministre délégué, il conviendrait d’en indexer le plafond sur l’inflation, et vous avez porté un intérêt particulier à leur demande. La commission des finances a accepté de prolonger la DEP jusqu’en 2025, ce qui est effectivement nécessaire.
Je voudrais enfin répondre à M. Le Fur, qui prétend que notre majorité ne ferait rien pour l’agriculture.

Mais c’est vrai !

C’est vrai, il a raison.

Je pense au contraire que peu de gouvernements ont fait autant pour l’agriculture, monsieur Le Fur ! Mme Lambert, présidente de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, que nous avons vue récemment, l’a reconnu elle-même ! Il y a unanimité sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1900.

Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d’une indexation des seuils ! Nous devrions d’ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérablement trop bas. J’espère que tout le monde votera cet amendement de la commission.

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 2900.