XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du vendredi 28 octobre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la culture (no 292, annexes 11 et 12 ; no 374, tome II).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs culture, s’arrêtant à l’amendement no 895 à l’article 27 et état B.
Mes chers collègues, je vous informe qu’il a été acté en conférence des présidents, pour accélérer nos débats, compte tenu de l’ordre du jour et du nombre d’amendements encore à examiner, de nous en tenir à une minute par orateur pour la défense des amendements, réponse comprise. Cette décision a été prise en présence de tous les groupes politiques. Ce sera la règle, même si elle pourra être appliquée avec un peu de souplesse en fonction des débats. Je demanderais à Mme la ministre ainsi qu’aux rapporteurs et présidents de faire de même dans la mesure du possible, d’être le plus bref, synthétique et efficace possible.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 895.
Dans le prolongement du débat que nous avons eu ce matin, nous proposons ici la véritable création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA), comme préconisé dans le rapport de Bruno Racine, dont la publication avait donné lieu à des sortes de promesses. En fait, en guise de centre, on nous propose désormais un site internet et une plateforme d’information.
Pour notre part, nous pensons que ce centre doit être créé afin de permettre les négociations collectives demandées par les artistes-auteurs. Un tel centre leur ouvrirait aussi l’accès à tous les soutiens dont ils ont besoin, alors que l’actuelle logique de silos les en empêche bien souvent, comme nous l’avons vu pendant la crise du covid-19.
Le CNAA fournirait donc un ensemble de services liés aux revendications exprimées, tribune après tribune, par ces nombreux artistes-auteurs, qu’ils soient scénaristes, compositeurs ou autres.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Vous vous référez à la recommandation no 7 du rapport Racine, mais votre amendement ne correspond pas tout à fait à l’esprit du texte. L’idée était de créer un centre conçu davantage comme un espace de dialogue entre les parties prenantes que comme un établissement public stricto sensu doté d’un budget important et de tout le reste. En l’occurrence, les parties prenantes, ne veulent pas d’un tel centre qui ne correspondrait pas à leurs besoins parce qu’elles sont trop diverses. C’est pour cette raison qu’il a été décidé de ne pas le créer. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement. En effet, la recommandation du rapport Racine était de créer une instance de dialogue et non pas un établissement public en tant que tel. Nous avons déjà plusieurs centres nationaux : Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Centre national de la musique (CNM), créé récemment après dix ans d’attente, Centre national des arts plastiques (Cnap), Centre national du livre (CNL). En fait, tous ces centres nationaux traitent le sujet des auteurs.
La question des artistes-auteurs est trop diverse pour être englobée dans un seul centre. En revanche, cette instance de dialogue se poursuit constamment puisque nous avons créé au ministère de la culture une délégation dédiée aux artistes-auteurs. C’est aussi dans ce cadre que les discussions ont lieu. Avis défavorable.
La parole est à Mme Violette Spillebout. Dans le Nord, beaucoup d’artistes s’adressent à nous, les députés, car ils restent dans la précarité depuis la crise. Ils décrochent un petit contrat par ci, une commande ou une exposition par là, mais pas de revenus suffisants pour leur permettre de vivre. Nous comprenons donc bien l’objectif de cet amendement. En revanche, nous voterons contre car nous faisons confiance à cette nouvelle structure créée au sein du ministère de la culture, et dédiée à la protection sociale, à l’accès des artistes aux soins et aux passerelles professionnelles. Plutôt que de proposer encore, de façon démagogique, la création d’une structure qui coûte 20 millions d’euros, faisons confiance à cette nouvelle structure pour protéger les artistes-auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Sarah Legrain. Il ne s’agit pas d’une mesure démagogique, il s’agit de prendre en compte la spécificité des problèmes vécus par les artistes-auteurs. Vous l’avez dit, madame la ministre, il y a des artistes-auteurs dans tous les secteurs. Il existe évidemment un centre pour chaque secteur de la culture, mais il y a besoin d’un lieu pour parler du statut des artistes-auteurs, de leur capacité à être rémunérés à l’heure du développement des plateformes, de leur capacité à négocier et à voir respecter leurs droits d’auteur.
Il y a aussi besoin d’un peu de franchise sur la question des négociations. Après des annonces laissant entendre que le ministère de la culture donnerait son accord afin de permettre et d’organiser ces négociations collectives, nous avons l’impression d’un recul car certains acteurs du dialogue social ne seraient pas volontaires. Quand il s’agit de passer en force pour faire aboutir des réformes sur le chômage ou les retraites, on peut s’asseoir sur le dialogue social. En l’occurrence, il y a une demande forte de ce dialogue de la part des artistes-auteurs.
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 16
Contre 32
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1502, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 1719, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 957.
Nous proposons de renforcer la place des enseignements artistiques en dotant mieux le programme 361, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture . On va me dire que ces enseignements relèvent du budget de l’enseignement scolaire, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas réfléchir ici aux enseignements artistiques étant donné que l’éducation nationale finance une partie du pass culture.
Les enseignements artistiques ont été durement attaqués par les réformes successives du lycée. En lycée professionnel, on a vu les enseignements généraux, propices à une culture commune, diminuer progressivement. En lycée général, les réformes ont créé des logiques de marginalisation des options artistiques et culturelles en raison d’une mise en concurrence des différentes disciplines.
J’appelle aussi l’attention sur les effets terribles de la politique austéritaire qui conduit à la fermeture de lycées. Sur les sept lycées qui sont en train de fermer à Paris, deux dispensent des enseignements artistiques, notamment le lycée Georges-Brassens, situé dans ma circonscription, qui forme des musiciens et des danseurs grâce aux horaires aménagés.
Merci, madame la députée. Ce lycée, héritage de Jack Lang, est menacé. Je sais que vous n’avez pas l’occasion d’aller au cinéma pour fuir les messages de Jack Lang (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), mais j’aimerais que nous puissions parler de cela ici. Elle fonctionne bien, la vidéo de la ministre pour promouvoir le cinéma ! Je l’ai likée ! Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà examiné des amendements qui nécessitent des modifications du code de l’éducation ou du code de l’environnement, et qui seraient inapplicables s’ils étaient adoptés. Celui-ci, dont nous avons déjà débattu en commission, figure dans la mauvaise mission. Il faut poser la question au ministre de l’éducation nationale, qui n’est pas au banc. Je vous renvoie à la mission Enseignement scolaire, qui n’est pas celle que nous examinons aujourd’hui.
Ce projet de loi de finances (PLF) fait déjà l’objet de nombreux amendements, mais si vous déposez les mêmes dans plusieurs missions pour reprendre à chaque fois le même débat, nous n’allons pas nous en sortir. Sans juger du fond de votre amendement, j’en demande le retrait parce qu’il relève d’une autre mission. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, cet amendement ne relève pas de la mission Culture . La parole est à Mme Sarah Legrain. Il serait quand même bon d’avoir ce débat dans le cadre de la mission Culture . Vous ne cessez de dire que votre pass culture comporte une part collective qui permet aux enseignants d’amener leurs élèves dans des musées et des théâtres. Pourquoi ne pourrions-nous pas débattre de ce qui se passe notamment dans les lycées professionnels ou généraux, qui sont en France des lieux de médiation et d’éducation culturelle, et où sont formés nos futurs artistes ? Cela nous concerne surtout quand certains, comme le lycée Georges-Brassens, sont menacés de fermeture. En votre qualité de ministre de la culture, pourriez-vous vous prononcer aussi sur ces attaques contre l’enseignement artistique et culturel au sein de l’éducation nationale ? La parole est à M. le rapporteur spécial. Quitte à me répéter, j’indique que la question n’est pas d’avoir ou non le débat, mais que votre amendement relève d’une autre mission : vous ne vous adressez pas au bon ministre et au bon rapporteur spécial. Je ne sais pas qui est le rapporteur spécial de la mission Enseignement scolaire mais, en tout cas, ce n’est pas moi. Adressez-vous à la personne compétente. Notre budget est organisé en trente-deux missions et il y a un rapporteur spécial pour chacune d’entre elles. Eh oui ! Si l’on pose les mauvaises questions aux mauvaises personnes, le débat n’a pas la clarté qu’il devrait avoir. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme la ministre. Pour ce qui relève de mon budget pour 2023, environ 80 millions d’euros seront consacrés au pass culture pour les lycéens. Je serais ravie de vous accompagner dans un lycée de votre circonscription – si Pap Ndiaye se joignait à nous, ce serait encore mieux – pour voir comment le pass se déploie. Nous sommes actifs pour développer la culture à l’école, au collège et au lycée, grâce au pass culture mais pas seulement par ce moyen.
(L’amendement no 957 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1502. Les Français sont attachés à leur héritage culturel, et souhaitent plus que tout le préserver. Au fil des années, de nombreux objets des collections publiques ont disparu. Il y aurait 500 000 objets d’art appartenant à la France disséminés partout dans le monde, et nombre d’entre eux ont été perdus, cassés ou volés.
La France se doit de mettre en place les moyens de les retrouver, afin d’étoffer et d’enrichir ses collections. Le patrimoine mobilier ou monumental doit être transmis aux générations futures. Il faut donc que nos collections soient renflouées et, pour ce faire, il faut une augmentation significative du budget dédié à l’achat de patrimoine monumental et mobilier. Tel est le sens de cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable pour plusieurs raisons.
Le montant des crédits pour les acquisitions s’élève à 18,5 millions d’euros. Or un tableau comme
Le Panier de fraises des bois de Jean Siméon Chardin, qui vient d’être reconnu trésor national, vaut 24 millions d’euros. Rappelons aussi la procédure des trésors nationaux a été activé vingt-trois fois entre 2019 et 2022, mais elle n’a abouti que quatorze fois. Il faut donc développer le mécénat, qui est très utile, mais il ne peut pas tout. C’est pourquoi un renforcement des crédits dévolus aux acquisitions serait tout à fait bienvenu. Rendez le mobilier ! Ça va, c’est bon ! Non, ce n’est pas bon ! Rendez d’abord l’argent ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Les vols auxquels vous faites référence, madame la députée, étaient antérieurs à 2017. Quant aux crédits d’acquisition, je rappellerai comme le rapporteur que les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier d’enrichissement des collections nationales. Plusieurs grands établissements publics disposent de ressources propres affectées aux acquisitions, notamment la billetterie. C’est ainsi que le Louvre, le musée Rodin et le musée du Quai Branly-Jacques Chirac consacrent aux acquisitions entre 16 % et 20 % du produit annuel des droits d’entrée dans leurs collections.
Notre politique d’enrichissement des collections nationale passe aussi par des dispositifs fiscaux : achat d’œuvres classées « trésor national » dans le cadre du mécénat ; dation – il y a eu récemment une dation exceptionnelle d’œuvres de Picasso.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1502.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 12
Contre 45
(L’amendement no 1502 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 941. Depuis plusieurs années, les associations demandent au Gouvernement de consacrer 1 milliard à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous estimons que le ministère de la culture doit prendre sa part dans ce combat, notamment parce que la violence systémique y est de plus en plus fréquemment dénoncée.
Le caractère très masculin de l’environnement de travail, notamment au sein des directions, est un facteur de développement des violences sexistes et sexuelles. Pendant longtemps, en France, un seul théâtre national était dirigé par une femme. L’extraordinaire Caroline Guiela Nguyen a certes été nommée il y a quelques jours à la tête du Théâtre national de Strasbourg – j’invite d’ailleurs ceux de nos collègues qui ne l’ont pas fait à voir sa magnifique pièce,
Fraternité, Conte fantastique –, mais cela ne fait guère que deux femmes directrices, ce qui reste insuffisant.
Les femmes ne représentent que 37 % des postes de direction dans les centres dramatiques nationaux (CDN) et régionaux (CDR). Elles ne mettent en scène que 35 % des spectacles programmés dans les théâtres nationaux et n’ont représenté que 26 % des auteurs présentés dans les théâtres nationaux pendant la saison 2018-2019.
La cellule d’écoute Audiens a été créée en 2020 pour recueillir la parole des victimes ou témoins de violences ou de harcèlement. Selon un article du
Monde , 82 % des plaignants sont des femmes et 68 % des faits dénoncés sont commis par des supérieurs hiérarchiques. Pourtant, seules six personnes ont déposé une plainte.
Il est temps de définir un plan assorti de moyens pour remédier à cette situation. Tel est l’objet de l’amendement : il vise à créer une nouvelle ligne budgétaire. Je vous appelle par ailleurs à lever le gage pour la financer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Vous avez parfaitement raison : il s’agit d’une question très sérieuse. Vous ne pouvez toutefois pas prétendre que nous n’avons pas la volonté politique d’y apporter des réponses concrètes. En 2013, sous un gouvernement précédent, le ministère de la culture a été le premier à publier les travaux de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication. Pendant les trois dernières années, seize signalements ont été effectués auprès du procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale sur cette question.
Il est vrai que la marge de progrès dans les directions reste importante, mais, contrairement à ce que vous indiquez, les femmes sont actuellement majoritaires à la tête des directions générales de musées nationaux, puisqu’on y compte quinze femmes pour onze hommes.
Donc tout va bien, c’est ça ? Dans le spectacle vivant, 42 % des réalisations programmées sont écrites par des femmes. Dans les Frac – fonds régionaux d’art contemporain –, des progrès, certes insuffisants mais significatifs, ont été réalisés, puisque 50 % des œuvres achetées sont aujourd’hui produites par des femmes, contre 32 % il y a quatre ans.
Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir – le ministère s’y attelle d’ailleurs jour et nuit et les équipes sont mobilisées sur cette question, comme la ministre vous l’expliquera mieux que moi –, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous n’avons pas la volonté politique d’apporter des réponses très concrètes à ce problème.
Je n’ai pas dit ça, je propose de créer une ligne budgétaire ad hoc ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est difficile de répondre en une minute sur une question aussi importante. Je profite de l’occasion qui m’est faite pour rendre hommage à ma prédécesseure, Roselyne Bachelot, qui a fait preuve d’un grand volontarisme en la matière. La preuve en chiffres : 41 % des établissements publics sont désormais dirigés par des femmes, contre 30 % il y a quelques années ; 41 % des Drac – directeurs régionaux des affaires culturelles – sont des femmes, contre 24 % en 2017 ; 68 % des musées ont une femme à leur tête, contre 47 % en 2017 ; 42 % des centres dramatiques nationaux sont dirigés par une femme, etc.
Le ministère de la culture est le premier à avoir obtenu de l’Afnor – Association française de normalisation – les labels « égalité professionnelle entre femmes et hommes » et « diversité ». Dans le domaine du cinéma, le CNC a été le premier à créer un bonus pour la parité afin de soutenir la parité dans les équipes de tournage. Nous poursuivons en outre le travail de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au quotidien, avec la cellule d’écoute Audiens que vous avez mentionnée.
Toutes les aides que le ministère de la culture verse aux centres nationaux, aux opérateurs et aux structures labellisées sont désormais subordonnées à l’engagement d’un travail de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous mobilisons donc tout le budget du ministère pour agir, croyez-moi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 941 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1719. Les quarante-quatre écoles supérieures d’art publiques, qui délivrent pourtant des diplômes nationaux et mènent des actions de recherche, sont sous-dotées. Si elles sont censées conduire des recherches financées par le ministère de la culture, ce financement est en effet resté au stade de l’amorçage, les fonds n’étant distribués qu’à travers un appel à projets. Actuellement, ces écoles ne touchent en moyenne que 18 000 euros pour financer le fonctionnement de leurs unités de recherche, ainsi que la production, la diffusion et la valorisation de leurs projets.
Nous souhaitons qu’elles bénéficient d’un abondement de 20 millions d’euros. Je rappelle que ces écoles accueillent 11 000 étudiants et que certaines sont mondialement connues, comme l’École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (Ensba) ou l’École nationale supérieure de la photographie (ENSP) d’Arles.
Elle a raison ! Nous demandons donc le déblocage de 20 millions d’euros supplémentaires pour les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Quel est l’avis de la commission ? Un élément d’information pour faire suite à nos échanges sur la mission Enseignement scolaire : après vérification, le rapporteur spécial sur cette mission est Robin Reda. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui, madame Legrain.
S’agissant de l’amendement, je rappelle que l’État ne finance les écoles supérieures d’art qu’à hauteur de 10 %, même s’il exerce la responsabilité pédagogique. En 2020, la Cour des comptes a rendu, sur cette question, un rapport faisant état de plusieurs difficultés. Celle que vous décrivez n’en fait pas partie, d’autant que, comme vous l’avez indiqué, l’État a lancé un appel à projets de 1 million d’euros qui n’a pas été entièrement consommé, ce qui suggère que ce problème ne pose pas.
Surtout, cet amendement et d’autres me surprennent par la volonté qu’on y décèle de tout centraliser au niveau de l’État. Laissez cette responsabilité aux collectivités ! Elles sont, après tout, responsables de 90 % du financement de ces écoles. Avis défavorable.
Elles n’ont plus d’argent, les collectivités ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur ayant tout dit, je serai très brève. J’ai exposé tout à l’heure les priorités à respecter pour les écoles d’enseignement supérieur en 2023 : la revalorisation des bourses étudiantes – les écoles d’arts plastiques, par exemple, comptent 38 % de boursiers –, la revalorisation des rémunérations des professeurs contractuels et l’investissement dans les bâtiments, qui sont des passoires thermiques et doivent être rénovés. La question de la recherche est certes importante, mais les écoles en font déjà et notre priorité porte sur les trois axes que je viens de mentionner. Avis défavorable. La parole est à Mme Violette Spillebout. La ville de Tourcoing accueille une école supérieure d’art spécialisée dans les sciences et la nature, qui fait un travail local formidable, en collaboration avec les autres écoles d’art du département du Nord et avec l’université de Lille. Les programmes de recherche existent déjà. Ils sont financés très largement par les collectivités territoriales, par les universités et par l’État. Je rappelle que le projet de budget pour 2023 prévoit de consacrer 22 millions d’euros aux écoles supérieures d’art territoriales.
Plus globalement, comme Mme la ministre l’a rappelé, l’enseignement supérieur et la recherche constituent une priorité, puisqu’une augmentation de 32 millions d’euros est prévue au bénéfice des écoles et de l’enseignement supérieur en 2023. L’effort est donc réel. Il est très fortement ciblé sur les boursiers, sur l’ouverture de ces écoles à tous, sur les ateliers et sur l’accès à la culture.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Très bien ! La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Pardon, mais c’est un dialogue de sourds : vous évoquez des revalorisations de bourses et des écoles d’art alors que je vous interpelle sur la recherche et le troisième cycle. À l’heure actuelle, les étudiants en troisième cycle dans les écoles d’art ne reçoivent en moyenne que 18 000 euros pour monter des projets de recherche. Nous demandons que le montant qui leur est alloué soit revalorisé, car les territoires sont sollicités de toutes parts, à tel point que les collectivités peinent déjà à aider ces écoles. J’insiste sur le fait que les établissements dont il s’agit sont des écoles de renommée mondiale et qu’il est regrettable de ne pas soutenir la recherche dans ces établissements. Elle a raison ! Je mets aux voix l’amendement no 1719.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l’adoption 28
Contre 46
(L’amendement no 1719 n’est pas adopté.) Sur les amendements no 1284 et 1285, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 412.
Il vise à soutenir la création, la production et la diffusion du spectacle vivant. À La Réunion, notamment, les artistes se heurtent à des difficultés particulières, l’insularité du territoire ne leur permettant pas d’exporter aisément la musique et l’art réunionnais. Il convient donc de favoriser, par l’octroi d’un budget supplémentaire, l’accompagnement des artistes vers l’Hexagone, pour qu’ils y soient mieux représentés et pour qu’ils puissent faire connaître leurs œuvres au-delà de La Réunion. Quel est l’avis de la commission ? L’examen de votre amendement est d’abord l’occasion de saluer l’immense richesse des artistes réunionnais, richesse qui se matérialise très concrètement dans la diffusion de leurs œuvres. Le Festival d’Avignon a ainsi accueilli, cette année, neuf compagnies réunionnaises, ce qui constitue un record absolu. Nous devons nous réjouir de cette immense richesse et, évidemment, aider les artistes à mieux la faire connaître. Vous êtes donc pour le partage des richesses ! Le ministère a pris une série de mesures en ce sens. Il a ainsi créé, en 2021, un fonds d’échanges artistiques et culturels pour les outre-mer (Feac), auquel s’est ajouté en 2022 un pacte pour faciliter l’émergence et la visibilité d’artistes ultramarins. Je propose de poursuivre les efforts qui ont permis à tant de compagnies réunionnaises de talent de participer au festival d’Avignon, avant de faire un état des lieux et de décider si des efforts supplémentaires sont nécessaires. Offrez-leur le billet d’avion, ils feront le reste ! Pour l’heure, les deux dispositifs que j’ai évoqués paraissent remplir leurs fonctions. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir mentionné ces dispositifs, qui sont effectivement récents. Le pacte en faveur de l’émergence et de la visibilité des artistes dans les outre-mer date ainsi du 3 mars 2022. Laissons-nous le temps d’observer son déploiement.
Je rappelle par ailleurs que nous avons fait le choix d’inclure des représentants des outre-mer dans les instances de décision de l’appel à manifestation d’intérêt Mondes nouveaux. L’artiste martiniquais Julien Creuzet, membre du jury, a veillé à mobiliser un maximum de projets d’artistes ultramarins et montés en outre-mer. Cette question a donc été pleinement prise en considération dans le cadre cette commande publique.
Nous devons poursuivre le dialogue et les échanges avec les collectivités pour nous améliorer à l’avenir, mais les budgets reflètent déjà cette priorité. Alors que nous célébrerons dimanche la journée internationale de langue et de la culture créole, je remercie d’ailleurs l’ensemble des partenaires engagés avec nous dans cette mission.
(Mme Sophie Errante applaudit.)
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Frédéric Maillot. Permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation des personnes intermittentes du spectacle : pour accéder au statut – précaire – d’intermittent, un artiste doit travailler plus de cinq cent sept heures dans l’année. Or, à La Réunion, les cinq grandes salles de spectacle et les quelques bars en activité sur l’île ne permettent pas d’atteindre ce seuil. Nous devons donc assurer une meilleure continuité territoriale pour permettre aux artistes de remplir correctement les critères requis pour être intermittents. Car comment font-ils, à l’heure actuelle ? Ils font payer leurs répétitions et leurs cours pour pouvoir adhérer à la caisse de retraite des intermittents du spectacle. Il est regrettable qu’ils doivent avoir recours à ces procédés, qui ne sont pas très valorisants pour le métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Argument valable !
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1284. L’ASTP, l’Association pour le soutien du théâtre privé, organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, est la gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire, et du plan de relance. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés et autant d’entreprises de spectacles, ainsi qu’environ 1 000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes, tous ces bénéficiaires étant répartis sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd’hui, l’ASTP constate les difficultés croissantes de la filière dans un contexte de recul de la fréquentation des publics, qui entraîne une diminution des recettes ; mais aussi de spirale inflationniste et d’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières.
Afin d’accompagner les acteurs de la filière durant cette période délicate, et de leur donner le temps de procéder aux réformes qui s’imposent, l’ASTP propose de mettre en œuvre un système d’avances remboursables sur cinq ans. Par cet amendement, nous soutenons cette demande.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement, ainsi que le suivant, a été proposé par l’ASTP afin que les crédits qui lui sont alloués augmentent. Il faut savoir qu’il existe un historique des relations entre cette association et notre assemblée. En 2020, un différend a en effet opposé l’ASTP à ma prédécesseure, qui était alors Dominique David, et au rapporteur général de l’époque, Joël Giraud, à propos des services offerts par l’association à ses adhérents. Sur ce dossier, je pense que l’ASTP doit réellement faire des efforts – j’y reviendrai plus longuement lorsque nous aborderons l’amendement suivant.
J’en viens plus précisément à cet amendement. Tout d’abord, l’ASTP dispose aujourd’hui d’un reliquat des crédits du fonds de relance à hauteur de 11 millions. Si l’on appliquait ce qui est demandé dans cet amendement, il faudrait lui verser 9 millions d’euros supplémentaires.
Ensuite, ses recettes sont issues d’une taxe affectée, plafonnée à 8 millions. Certes, assez naturellement, le produit de cette taxe, qui dépend de la billetterie des théâtres, a chuté pendant la crise. Toutefois, depuis, il est remonté de façon considérable et devrait retrouver un niveau proche de celui de 2019. Les recettes de 2022 de l’ASTP devraient donc être nettement supérieures à celles de 2021, et celles de 2023 seront encore probablement nettement supérieures à celles de 2022 – si toutefois évidemment le nombre de billets vendus continue d’augmenter.
J’évoquerai le différend déjà mentionné lorsque nous discuterons du prochain amendement car il me semble important que l’Assemblée soit parfaitement informée de la teneur des échanges qui ont eu lieu avec l’ASTP dans le passé et qu’elle comprenne les efforts que devra faire l’association dans les mois et les années qui viennent en matière de soutien aux théâtres en région.
Pour les deux raisons principales que j’ai données, l’avis sur cet amendement est défavorable – à titre personnel puisque la commission ne l’a pas examiné.
Excellent, monsieur le rapporteur spécial ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout a été dit de manière très précise. Je rappelle quelques chiffres : l’État a versé 29,6 millions aux théâtres privés en 2020 et 20 millions en 2021. Dans le cadre du plan de relance, 10 millions ont été alloués à l’ASTP afin de soutenir le redémarrage de l’activité dans l’ensemble du secteur non subventionné, il est vrai très fragilisé par la crise sanitaire.
Le mécanisme que vous décrivez, proposé par l’ASTP, est intéressant. Cependant, des crédits supplémentaires ne sont pas nécessaires puisque l’ASTP dispose dans ses fonds d’un reliquat de 11 millions.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Si je n’ai pas parlé aujourd’hui du reliquat de 11 millions, c’est parce que je ne voulais pas que mon intervention soit trop longue. Cependant je l’avais évoqué en commission. Les besoins sont estimés à 20 millions mais, sachant très bien que l’ASTP dispose de ces 11 millions, nous demandons la différence, soit 9 millions. Je tenais à ce que ce soit bien clair. Je mets aux voix l’amendement no 1284.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 29
Contre 36
(L’amendement no 1284 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1285. L’ASTP ouvre actuellement ses dispositifs de soutien économique aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles situés partout en France.
S’agissant des théâtres producteurs, l’association identifie dans un premier temps un volant d’environ quinze théâtres privés producteurs de spectacles susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien.
L’ouverture nationale crée un besoin de financement complémentaire, auquel cet amendement répond puisqu’il vise à allouer à l’ASTP un complément de subvention spécifiquement fléché sur les nouveaux bénéficiaires de ses dispositifs, à hauteur de 2 millions – 1 million pour chacune des deux populations, les théâtres producteurs et les entrepreneurs de spectacles.
Quel est l’avis de la commission ? Au moment où nous discutons de cet amendement, l’hémicycle doit prendre connaissance de l’historique des relations de l’Assemblée avec l’ASTP – laquelle a accompli pendant la crise un travail remarquable en matière de dispositifs d’aide.
Le différend qui l’avait opposée à la rapporteure spéciale qui m’a précédé trouve son origine dans le fait que les dispositifs de soutien étaient concentrés de façon écrasante sur les théâtres franciliens et parisiens.
Euh… Je vous donne un exemple : en 2021, les quarante-neuf spectacles ayant bénéficié du mécanisme de garantie de déficit étaient tous – sans exception – parisiens. Excellent, monsieur le rapporteur spécial ! Des échanges ont alors eu lieu, le rapporteur général et la rapporteure spéciale ont effectué un contrôle sur pièces et sur place afin de faire évoluer les choses. L’ASTP a alors pris la balle au bond et suggéré qu’elle reverrait ses systèmes de garantie pour remédier à cette carence. Depuis, j’ai reçu l’ASTP, que j’ai auditionnée. Elle mène actuellement ce travail, je m’en félicite. Mais, très sincèrement, je trouve un peu fort de café qu’elle demande des crédits à l’Assemblée nationale avant d’avoir redéfini les dispositifs, comme on le lui demande depuis plus de trois ans – elle devrait plutôt faire l’inverse.
En dehors de cette question liée à l’association, je ne m’oppose pas à la création d’une offre spécifique qui permettrait aux théâtres régionaux de bénéficier des garanties proposées par l’ASTP sur une base fiscale payée par ces mêmes théâtres s’ils sont adhérents en régions. Ce n’est que dans un deuxième temps, selon moi, que nous pourrons nous interroger sur la nécessité d’allouer des crédits supplémentaires.
J’aimerais vraiment que l’ASTP, après avoir conclu ses travaux, crée un dispositif permettant d’offrir aux théâtres situés dans l’ensemble de la métropole et en outre-mer des garanties équivalentes à celles qu’elle propose pour l’instant exclusivement aux théâtres et aux spectacles franciliens. C’est ce qui me semble le plus souhaitable.
Avis défavorable, à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. J’en profite pour encourager très fortement l’ASTP à accélérer les travaux, à aboutir à des conclusions et à revenir formuler ses demandes une fois qu’elle aura adapté ses systèmes de garantie aux théâtres situés dans l’ensemble du territoire.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? M. le rapporteur spécial connaît si bien le sujet que je n’ai rien à ajouter. Avis défavorable. La parole est à M. Sylvain Maillard. Je suis évidemment obligé d’intervenir. Évidemment ! Mais n’exagérez pas, pensez aux territoires ! Cette question est évoquée depuis plusieurs années. Une réflexion transpartisane a d’ailleurs été menée au sein de l’hémicycle à propos de la répartition des aides entre, d’un côté, les théâtres parisiens – vous avez raison de le noter car les sommes les plus importantes leur sont attribuées – mais aussi franciliens et, de l’autre, ceux des autres régions.
Cependant, il faut rappeler que, depuis ces débats à l’Assemblée, est intervenue la crise du covid-19. Les théâtres – partout en France, donc aussi à Paris – ont alors été confrontés à de grandes difficultés, si bien que cette discussion s’est figée.
Quel Parisien ! Vous avez raison, il faut sans doute revoir les barèmes et l’organisation et reprendre les discussions sur cette question. Toutefois, on ne peut faire peser toute la responsabilité de la situation sur l’organisme alors que les théâtres parisiens – comme les autres théâtres, certes, mais pas moins qu’eux – ont connu de graves difficultés.
Poursuivons la réflexion mais ne lâchons pas la culture francilienne et parisienne, qui souffre actuellement. N’allons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Soyons très clairs sur nos intentions : je ne veux déshabiller personne ! (Sourires.) Ça reste à voir ! Tous les rapporteurs spéciaux qui se sont succédé sur ce budget ont conclu que les seuils permettant d’accéder aux dispositifs de garantie actuels défavorisaient certains théâtres et qu’il était nécessaire de faire évoluer ces dispositifs afin de garantir un accès à la culture équivalent sur l’ensemble du territoire national. Cet objectif était d’ailleurs partagé sur tous les bancs lorsque nous en avions discuté avant la crise du covid-19. Il y a trois ans, l’ASTP s’était engagée à y travailler. C’est ce qu’elle fait en ce moment. C’est formidable, je l’en félicite – je l’ai d’ailleurs reçue pour le lui dire.
Un jour peut-être, une fois les dispositifs redéfinis, on se demandera s’il est nécessaire d’affecter plus de ressources à l’ASTP. D’ailleurs, une ressource quasi fiscale provient de la billetterie, y compris celle des théâtres qui ne peuvent pas forcément accéder au système de garantie. Aujourd’hui, la priorité de l’ASTP doit être de finaliser l’offre qui lui permettra de proposer des garanties adéquates aux théâtres, qu’ils soient situés à Paris, en Île-de-France ou partout ailleurs sur le territoire. Ce n’est pas le cas aujourd’hui mais elle s’y attelle. Lorsque j’ai auditionné – très longuement – l’ASTP, j’ai été très clair sur ce point.
L’Assemblée nationale doit selon moi tenir un discours très clair auprès de l’ASTP, lui demander d’abord de mettre au point les nouveaux dispositifs visant à protéger les théâtres et la production de spectacles en Île-de-France, en métropole et en outre-mer – car ces dispositifs sont différents – et, ensuite seulement, l’inviter à nous solliciter si des crédits supplémentaires sont nécessaires. Il ne faut pas procéder à l’envers. Or c’est ce qui nous est demandé aujourd’hui : augmenter des crédits pour subvenir à un besoin alors que l’offre n’est pas encore développée – du moins ne nous a-t-elle pas encore été présentée –, sachant que j’ai reçu l’ASTP il y a trois semaines.
Je n’ai donc pas d’a priori contre quiconque, je souhaite simplement que ce travail soit terminé. Le débat aura lieu ensuite dans l’hémicycle comme il se doit.
Je mets aux voix l’amendement no 1285.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 27
Contre 38
(L’amendement no 1285 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 836 et 1286.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 836.
Le mode de financement de l’activité de diagnostic archéologique, tel qu’il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales – ces dernières bénéficiant en moyenne d’un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l’lnrap, Institut national de recherches archéologiques préventives, perçoit par hectare diagnostiqué.
Cette différence s’explique d’autant moins que, vous le savez, l’État perçoit le produit d’une taxe dédiée, la redevance d’archéologie préventive, la RAP, dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d’euros le total des crédits de dépense que l’État destine à l’ensemble des activités d’archéologie préventive. À partir de l’analyse des rapports d’activité de l’Inrap et des comptes de l’État, on peut évaluer le manque à gagner pour les collectivités à 10,5 millions par an depuis 2018.
Ainsi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans les critères d’éligibilité des collectivités territoriales, cet amendement propose de rattraper l’écart entre les dotations Inrap et les dotations des collectivités locales.
Sur les amendements identiques nos 836 et 1286, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1286.
Cet amendement, travaillé avec l’ADF, l’Association des départements de France, vise à soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de leur diagnostic archéologique. Cela a été dit, le mode de financement est particulièrement défavorable aux collectivités territoriales si on compare leur taux de subventionnement à celui de l’Inrap.
Notre groupe estime que l’archéologie préventive conduite par les collectivités est beaucoup plus efficace et surtout beaucoup plus réactive. Nous souhaitons donc que cette activité continue d’être prise en charge à la fois par les collectivités et par l’Inrap mais nous voulons instaurer une égalité de traitement.
Par ailleurs, le rattrapage proposé, à hauteur de 8 millions, assurera également le bon emploi du produit de la fiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble des aménageurs, notamment les collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’exprime à titre personnel. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit par les collègues qui ont présenté ces amendements. D’un côté, l’Inrap a besoin d’effectuer ces diagnostics. De l’autre, une soixantaine de collectivités territoriales disposent d’un service agréé.
Il est vrai que la valeur à l’hectare, fixée en 2016, n’a pas évolué depuis alors que les coûts ont augmenté. Le besoin existe du côté de l’Inrap mais aussi, il faut le dire, des services agréés. Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les services archéologiques des collectivités occupent en effet une place très importante dans le dispositif de l’archéologie préventive, étape nécessaire avant certains chantiers, en réalisant des opérations de diagnostic et des fouilles. Soixante-deux collectivités sont habilitées à les réaliser et perçoivent à ce titre des subventions du ministère de la culture. J’en ai fait vraiment une de mes priorités dans les discussions budgétaires quand je suis arrivée à la tête du ministère. Et nous avons prévu, dans le budget pour 2023, une augmentation de 20 % de crédits. C’est un effort déjà important et réellement nouveau de la part du ministère de la culture. Utilisons déjà ces crédits supplémentaires et reparlons-en l’année prochaine. Demande de retrait. Je mets aux voix les amendements identiques nos 836 et 1286.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l’adoption 28
Contre 51
(Les amendements identiques nos 836 et 1286 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1476. L’Inrap vient de fêter ses vingt ans, et la génération de scientifiques qui y travaillent depuis ses débuts va massivement partir à la retraite dans les quatre à cinq années qui viennent. Cela fait peser sur cet organisme un risque important selon certains représentants syndicaux : celui d’une perte de compétences, ne serait-ce que par la difficulté à transmettre celles-ci. « Un archéologue qui part à la retraite, c’est une bibliothèque qui brûle », a dit Séverine Hurard, responsable CGT à l’Inrap. Il convient donc d’augmenter le nombre d’emplois sous plafond pour permettre la transmission progressive des savoirs entre générations d’archéologues. De même, nous proposons un plan pluriannuel d’action sur l’emploi pour assurer la transition générationnelle et la transmission de compétences, mais aussi résorber la précarité, qui s’est développée à l’Inrap : il y a aujourd’hui 362 CDD pour 1 909 CDI.
L’Inrap est un joyau envié chez nos voisins européens, il a produit une somme considérable de connaissances et est très populaire auprès du grand public. Donnons-lui les moyens de poursuivre son travail remarquable.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, ce sera un avis personnel. Un autre amendement sur l’Inrap va suivre, ce qui traduit un réel besoin de financement. Il est vrai que ses crédits ont été sensiblement augmentés cette année, à hauteur de 4,8 millions d’euros, qu’un protocole salarial a été signé et qu’il est dorénavant permis de recruter hors plafond – ce qui était nécessaire. Toutefois, des besoins demeurent insatisfaits comme le montre le stock de diagnostics non réalisés au bout d’un an. Je suis donc favorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement rejoint dans les grandes lignes mes priorités s’agissant de l’archéologie. Ce budget pour 2023 prévoit une subvention à hauteur de 90,8 millions pour l’Inrap, en augmentation de 5 %, en complément des hausses déjà intervenues en 2021 et en 2022 – respectivement 5 millions et 1,5 million – et surtout des crédits exceptionnels alloués pendant la crise sanitaire, qui s’élevaient à 34,5 millions. Voilà des efforts réellement significatifs qui montrent l’attachement du ministère de la culture à l’archéologie en général et à cet institut en particulier.
S’agissant de la politique en matière d’emploi – parce qu’il faut en effet prévoir, à moyen terme, le renouvellement des effectifs de la filière –, j’indique qu’un plan de recrutement de 200 archéologues en CDI pour la filière scientifique et technique de l’Inrap a fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel et a été annoncé en avril dernier, dans la perspective du remplacement de 600 à 800 agents partant à la retraite entre 2024 et 2030. Le ministère prépare donc aussi l’avenir. Demande de retrait.
(L’amendement no 1476 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 677. Adopté par la commission des finances, il porte sur le même sujet que le précédent. Certes, l’Inrap a bénéficié de crédits supplémentaires, je l’ai rappelé, mais, d’une part, son déficit pour 2022 est assez important, et, d’autre part, le protocole salarial va absorber une grande partie des crédits prévus. Par conséquent, si on veut résorber le stock des diagnostics non réalisés, qui est passé de 531 en 2017 à 2 382 en 2022, il convient d’abonder de 4,2 millions d’euros le budget de l’Institut. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que sur l’amendement précédent et pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 1524.
L’amendement no 414 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement no 1524.
Il concerne les 883 enseignants contractuels et vacataires des vingt écoles nationales supérieures d’architecture. Vous avez dit dans votre intervention liminaire, madame la ministre, que les 20 000 étudiants des Ensa sont « les bâtisseurs et les penseurs de l’architecture de demain ». Pourtant, la singularité de la situation de leurs enseignants interroge : les enseignants contractuels ou vacataires – d’un niveau bac + 5, voire doctorant –, qui représentent 43 % du total des enseignants, sont rémunérés 640 euros pour un mi-temps, sans aucune perspective d’évolution de carrière et sans assurance de renouvellement de leur contrat. Leur statut est donc inéquitable par rapport à celui de leurs collègues titulaires, mais également par rapport à celui des enseignants contractuels en écoles d’art ou à l’université, ce qui contrevient à l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Je sais, madame la ministre, combien vos services et vous-même avez été à l’écoute des revendications des enseignants des Ensa. C’est la raison pour laquelle j’appelle avec plusieurs collègues à une revalorisation de l’indice des enseignants afin d’inscrire leur rémunération dans la poursuite de la trajectoire fixée par le Président de la République,
Sur l’amendement no 1449, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
La demande est quelque peu prématurée puisque, outre les 11 millions prévus dans ce projet de loi de finances (PLF) pour les Ensa, une négociation est en cours pour une revalorisation concernant plusieurs catégories de personnels, notamment les enseignants.
Mais je pense que vous mettez le doigt sur un problème systémique, lié à la double tutelle sur les écoles nationales supérieures d’architecture, et d’où découle toute une série de différences entre les enseignants relevant du ministère de la culture et les enseignants relevant de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou – je l’ai relevé dans mon rapport – entre les enseignants-chercheurs et les enseignants praticiens. Et puis d’autres questions se posent, qu’il s’agisse des frais de scolarité, de la négociation, de l’organisation ou encore de l’ambition pour les ENSA à long terme. Les conclusions d’un récent rapport poussent le Gouvernement à ouvrir ces écoles à un nombre plus important d’élèves.
Je pense faire des Ensa un des sujets principaux de ma contribution au prochain Printemps de l’évaluation et y travailler pendant six mois pour parvenir à une panoplie de recommandations. Je vous propose de travailler ensemble sur le sujet pour s’assurer qu’aucune question n’est oubliée, parce qu’il y en a beaucoup, autant de défis posés par la cotutelle et par une gestion quelque peu particulière. La sédimentation de différentes règles a généré des différences de traitements qui ne sont plus forcément justifiées. À ce stade, ce sera une demande de retrait mais, je le redis, c’est un vrai sujet sur lequel j’entends travailler dans les six mois qui viennent.
Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Gatel, vous l’avez bien compris : je suis très attentive à la situation des écoles d’architecture car je crois que nous avons là le laboratoire de l’avenir, y compris en matière de transition écologique – le laboratoire de la ville de demain. J’ai moi-même rencontré les étudiants dans différentes écoles, encore récemment à Strasbourg, et j’ai vu très concrètement le potentiel de ces établissements, mais aussi la nécessité de résorber la précarité que vous évoquez. C’est pourquoi nous avons défini ce protocole de titularisation : 111 enseignants en ont ainsi déjà bénéficié depuis 2019. Et je ne reviens pas sur la hausse des crédits. C’est parce que le Gouvernement est déjà pleinement engagé dans cette démarche que son avis est défavorable, mais la discussion se poursuivra avec vous, madame la députée.
(Les amendements identiques nos 414 et 1524 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Détendez-vous, chers collègues, le 49.3 arrive ! La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement no 1449. Cet amendement dont mon collègue Philippe Ballard est le premier signataire a pour but de soutenir, à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaires, l’action Soutien à l’emploi et structurations des professions qui finance entre autres la formation professionnelle des techniciens du spectacle. Le secteur du spectacle vivant est en forte tension depuis plusieurs années, et davantage encore depuis la crise covid. C’est un coup dur supplémentaire pour les professionnels, déjà confrontés à l’inflation. La hausse des coûts de production s’explique en grande partie par le comportement de prédateur des géants du numérique comme Netflix ou Amazon, qui accaparent les techniciens disponibles et font monter les prix. Il convient donc de soutenir nos filières françaises face aux plateformes américaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, il me paraît plus que doublement satisfait puisque le PLF majore de 12,7 millions les crédits de cette action, soit nettement plus que les 5 millions ici proposés. Je précise que 7 millions sont destinés au Fonpeps, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? M. le rapporteur spécial a tout dit. La demande de crédits est plus que satisfaite dans ce budget car, je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, défendre le Fonpeps et son développement est une de mes priorités. Demande de retrait.
(L’amendement no 1449 est retiré.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1555. Il vise à accroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement – l’entretien – et d’investissement – la restauration – consacrées aux monuments historiques non détenus par l’État. Il est ainsi demandé à l’État d’apporter une aide plus importante aux collectivités locales et aux personnes privées propriétaires de tels monuments. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu le débat sur le montant des crédits alloués au patrimoine protégé. Je rappellerai seulement trois chiffres : 3 % des immeubles protégés sont la propriété de l’État, 51 % celle des collectivités et 46 % celle des propriétaires privés. Des crédits supplémentaires ont été inscrits dans le cadre du plan de relance et il y en a encore dans ce budget, mais on sait que les besoins demeurent extrêmement importants. L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je donne un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? On peut toujours considérer que l’on ne fait jamais assez pour le patrimoine, mais c’est tout de même la première fois qu’un budget lui consacre 1,1 milliard et que l’État noue une collaboration aussi étroite avec les collectivités par l’intermédiaire du fonds incitatif, du loto du patrimoine ou des crédits déconcentrés en Drac pour les monuments historiques. On peut toujours proposer d’ajouter tant de millions ici ou là, mais je peux vous assurer que le ministère est pleinement engagé sur le sujet. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.
(L’amendement no 1555 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1713, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1556.
Alors que les besoins d’expertise patrimoniale ne cessent de s’accroître dans les territoires, les effectifs des unités départementales de l’architecture et du patrimoine sont insuffisants. Les Udap ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des collectivités et le nombre des architectes des bâtiments de France semble décliner progressivement, comme d’ailleurs l’attractivité de cette carrière. Dans un rapport public thématique publié au mois de juin dernier, la Cour des comptes évoque les problèmes que pose la situation des architectes des bâtiments de France (ABF).
Le recrutement, à moyen terme, d’un ABF supplémentaire par département permettrait de renforcer le contrôle scientifique et technique de l’État et d’offrir une assistance à maîtrise d’ouvrage, fut-elle minimale, aux porteurs de projets.
Madame Anthoine, il faut conclure ! Notre amendement prévoit donc une augmentation de crédits destinée à recruter de nouveaux ABF. Quel est l’avis de la commission ? Madame Anthoine, vous posez une excellente question puisqu’elle m’est aussi venue à l’esprit. (Sourires.) J’ai donc interrogé le ministère sur le sujet. Le véritable problème réside dans l’attractivité du métier : alors que trente-deux places ont été ouvertes au concours d’ABF depuis deux ans, nous n’avons pu en recruter que quatorze. Cela peut tenir à la différence de rémunération entre les ABF relevant du ministère de la culture et ceux dépendant d’autres ministères, mais cette explication est loin d’être suffisante, d’autant que le concours dont je parle concernait plusieurs catégories.
Des négociations sont en cours pour renforcer l’attractivité de la filière, dont Mme la ministre nous parlera. La solution ne réside pas dans l’obtention de crédits supplémentaires pour ouvrir davantage de postes puisque l’on a du mal à pourvoir ceux qui sont ouverts. On ne parvient pas à recruter trente-deux ABF en deux ans ; on ne parviendra pas à en recruter cent, même avec des crédits supplémentaires.
À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur a été complet : votre amendement pose une bonne question à laquelle on ne peut apporter une réponse budgétaire. Il y a des postes vacants ; il nous faut travailler sur leur attractivité.
Je me rends la semaine prochaine au séminaire des ABF pour parler de cela avec eux. Nous devons faire un réel effort pour susciter de nouveau le désir de ces métiers et les rendre plus attirants. L’ajout de crédits en 2023 ne changerait pas grand-chose à la situation. Avis défavorable.
(L’amendement no 1556 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 1713. Il concerne également les ABF qui constituent un maillon à la fois essentiel et fragilisé du conseil apporté aux communes en matière de conservation du patrimoine. Il est de plus en plus nécessaire de recourir à leur expertise dans de nombreuses communes de France, mais leurs moyens humains ne sont plus adaptés. Cela provoque un allongement constant des délais d’instruction des dossiers suivis par les communes et un ralentissement des chantiers.
Parce que nous entendons ne pas affaiblir le niveau de protection des sites dont les ABF ont la charge, il est nécessaire d’accélérer le recrutement et de mener en la matière une politique davantage incitative. Nous proposons en conséquence une augmentation de crédits à hauteur de 2 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? C’est le même sujet que l’amendement précédent, et le même avis défavorable, à défaut d’un retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. La parole est à M. Sylvain Maillard. Ce sujet nous touche tous, partout en France, singulièrement à Paris. Nous allons devoir réfléchir globalement. Le rôle joué par les ABF a pour effet de figer les villes – c’est vrai à Paris, mais aussi dans d’autres grandes villes françaises, comme Lille.
Je pense par exemple à l’avenue de l’Opéra à Paris. L’architecte de l’Opéra de Paris, Charles Garnier, a voulu que l’avenue qui dessert le bâtiment et les abords de ce dernier restent purement minéraux. On n’y trouve donc pas un seul arbre, mais, cet été, il faisait 40 degrés à Paris. On voit bien que la ville doit être réinventée pour rester vivable au XXIe siècle. Il faut faire évoluer le recrutement des ABF pour adapter nos villes tout en conservant leur beauté.
(M. Pierre Cazeneuve et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.) Je mets aux voix l’amendement no 1713.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 23
Contre 38
(L’amendement no 1713 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 949. Il vise à développer l’enseignement artistique, essentiel selon nous pour l’émancipation de toutes et tous mais aussi pour la cohésion de notre société. Il n’y a pas d’art sans artistes, et il n’y a pas d’artistes sans formation.
Nous proposons l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d’art territoriales. L’égalité de traitement entre tous les étudiants de l’enseignement supérieur public n’est en effet pas assurée, puisque les dispositifs de remboursement dont bénéficient les étudiants boursiers des universités et des établissements nationaux ne s’appliquent pas aux étudiants des écoles supérieures d’art dites territoriales, en l’absence d’une compensation par l’État du coût que cela représenterait pour ces établissements.
Le Gouvernement a affiché sa volonté de « mieux intégrer l’égalité des chances et la résorption des fractures sociales et territoriales ». Il doit transformer cette belle intention en actes en exonérant les étudiants boursiers des frais d’inscription.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Un amendement identique a été rejeté en commission. On compte trente-quatre écoles territoriales d’art en France. L’État contribue à leur financement à hauteur de 21,5 millions d’euros. Selon une enquête menée en 2020 par la Cour des comptes sur l’enseignement supérieur en arts plastiques, le montant moyen des droits de scolarité s’élève en moyenne à 572 euros par an pour un coût de formation annuel de 18 000 euros. Autrement dit, les frais de scolarité représentent une très petite fraction du coût de la formation.
Surtout, ces écoles sont gérées par les collectivités territoriales, et je suis désolé d’utiliser de nouveau cet argument, mais c’est à elles, et non à l’État, qu’il revient de fixer le montant des frais d’inscription et de conduire les politiques sociales destinées à réduire le reste à charge par étudiant.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je l’ai déjà dit : la revalorisation des bourses à destination des étudiants les plus fragiles constitue l’une de mes priorités. Un tiers de nos étudiants sont boursiers et, dans ce budget pour 2023, les moyens nouveaux en leur faveur sont en augmentation de 12 %. C’est tout de même significatif. Un large effort est donc fait, ce qui m’amène à être défavorable à l’amendement. La parole est à Mme Sarah Legrain. Il ne s’agit pas de remettre en cause les efforts consentis en matière de bourse – les étudiants en art y ont droit comme les autres, et c’est bien normal. Mais pourquoi diable ceux d’entre eux qui sont boursiers n’auraient-ils pas droit, comme l’ensemble des autres étudiants, à l’exonération de leurs frais d’inscription ?
Concernant le renvoi à la responsabilité des collectivités territoriales, ne nous payons pas de mots : l’État peut toujours décider de leur verser une compensation afin de garantir une égalité de traitement entre tous les étudiants.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Évidemment ! La parole est à Mme la ministre. À force de vouloir aller trop vite, je n’ai pas tout dit. Dans les écoles nationales, les étudiants boursiers sont dispensés des frais de scolarité et ils n’acquittent pas les droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale. Dans les écoles territoriales, un système de remboursement partiel des droits de scolarité bénéficie aux boursiers à taux zéro, et tous les boursiers sont exonérés des frais de protection sociale.
(L’amendement no 949 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 675 de la commission. Il a en effet été adopté par la commission des finances et ne coûte rien – peut-être faut-il y voir une relation de cause à effet ? (Sourires.) Il vise à regrouper les crédits du Centre de recherche et de restauration des musées de France et ceux du Laboratoire de recherche des monuments historiques, deux services à compétence nationale du ministère de la culture dont le financement est dispersé entre deux programmes.
Cette mesure est la première recommandée par un rapport d’information de la commission des finances du Sénat, publié au mois de février, sur le financement de la recherche patrimoniale par le ministère de la culture. Dans le projet de loi de finances pour 2023, ce ministère a déjà choisi par exemple de regrouper dans le programme 175 les crédits du programme 361 destinés au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Afin d’améliorer la lisibilité des crédits, il ne s’agit que de regroupements à crédits constants.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le rapporteur, en l’espèce, nous avons manifestement deux approches différentes de la lisibilité. De notre côté, dans le cadre de la stratégie ministérielle de la recherche, nous voulons assurer cette lisibilité dans le programme 361. Nous proposons donc un mouvement inverse à celui que vous préconisez. Avis défavorable.
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 976. Il vise à lancer un plan de titularisation volontaire des contractuels du ministère de la culture et de l’ensemble de ses établissements publics administratifs (EPA). Plus de la moitié des personnels du ministère sont en effet des contractuels précaires. La situation n’est évidemment pas nouvelle, mais le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne s’améliore pas. Par exemple, dans plusieurs EPA, comme le Centre des monuments nationaux (CMN), des conférenciers sont embauchés comme vacataires parfois durant des années – cinq ou six ans, voire plus. Ils sont nombreux à devoir mener une âpre bataille pour faire reconnaître un lien de subordination et obtenir un CDD ou, encore mieux, un CDI.
Cela en dit long sur la précarité qui règne au sein du ministère de la culture. Nous proposons d’y mettre un terme, tout en veillant à ce que tous les acquis soient préservés dans les établissements qui relevaient d’un système dérogatoire. Notre objectif n’étant pas de réduire de 2 millions d’euros les crédits du programme 361 – ce que nous avons dû faire pour rendre notre amendement recevable –, nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement compense le transfert.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison : il y a beaucoup de contractuels dans le cadre de cette mission. C’est qu’une grande partie d’entre eux est directement employée par les opérateurs, tout simplement parce qu’il n’y a pas l’équivalent de certains métiers parmi les cadres de la fonction publique.
Pour toute une série de métiers, la question que vous posez n’est pas vraiment la bonne – c’est déjà ce que nous disions à propos des ABF. On a par exemple ouvert dix-sept postes au dernier concours d’urbaniste de l’État, mais seulement dix ont été pourvus. Si vous ne recrutez pas des contractuels dans un cas pareil, vous doublez la charge de travail des fonctionnaires en poste.
La vraie priorité du ministère, celle qu’il assume depuis quatre ans, c’est le rattrapage indemnitaire. J’ai reçu tous les syndicats, et c’est le premier sujet qu’ils évoquent. Des efforts très significatifs ont été faits en la matière ; nous devons les poursuivre au travers de ce projet de loi de finances, le rattrapage n’étant pas encore complet. J’insiste, c’est véritablement le sujet sur lequel travaille le ministère et c’est à ce prix que l’on parviendra de nouveau à proposer des trajectoires attractives et à faire le plein dans les concours. Voilà qui devrait répondre plus concrètement à votre question, cher collègue. Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les explications apportées par le rapporteur spécial sont limpides. Contractuel ne veut d’ailleurs pas nécessairement dire CDD. Au ministère de la culture, bon nombre de postes contractuels sont pourvus en CDI. Nous recrutons donc des contractuels stables, qui contribuent à la force et à la richesse de notre réseau d’établissements culturels. Avis défavorable. La parole est à M. Jérôme Legavre. C’est limpide, mais en partie faux ! Par exemple, beaucoup de musées recrutent des gardiens en qualité de contractuels. Or il existe pour ce même métier des titulaires de la fonction publique. Certes, un certain nombre de contractuels sont détenteurs d’un CDI au sein du ministère de la culture, notamment dans les établissements dérogatoires tels que le Centre Pompidou. Mais n’oublions pas tous les personnels vacataires – je pense notamment aux conférenciers du CMN – qui mènent une âpre bataille pour être reconnus comme salariés, tout simplement. Si nous avons l’occasion d’en discuter, je pourrai vous fournir des exemples – ils sont très nombreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 976 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 985. Cet amendement de repli vise à augmenter la subvention pour charges de service public versée au musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée – le Mucem – pour couvrir la hausse des dépenses énergétiques. Le Mucem est l’un des rares musées nationaux établi hors de la région parisienne. En tant que Marseillais, je peux témoigner du fait qu’il joue un rôle moteur dans une ville où la culture a longtemps été sous-dotée. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente de 689 000 euros la subvention pour charges de service public apportée par l’État au Mucem pour l’aider à faire face à la hausse des prix, en particulier de l’énergie. Mais le Mucem est l’un des musées pour lequel la subvention augmente le moins. Or, d’après son service administratif, les coûts de l’énergie liés à son exploitation ont explosé, atteignant 1,31 million d’euros. C’est quasiment deux fois plus que la hausse de la subvention précitée. Cet amendement de repli est, comme d’autres, très modéré et précis sur le plan budgétaire. Y serez-vous sensible, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été rejeté par la commission. Dans le budget pour 2023, des crédits supplémentaires à hauteur de 700 000 euros ont été alloués au Mucem. Le bâtiment du musée est des plus récents, ce qui lui a permis d’intégrer dans sa conception les enjeux de performance énergétique. Dès lors, ce n’est pas sûr qu’il faille provisionner de quoi faire face à l’augmentation des cours de l’énergie, d’autant que, je n’en doute pas, le ministère vérifiera en cours d’année si certains musées rencontrent des problèmes particuliers en ce domaine. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Mucem bénéficie d’une augmentation de crédits d’environ 700 000 euros au titre de la dotation visant à lutter contre l’inflation, ce qui en fait l’un des musées les mieux dotés lors de la répartition de cette enveloppe. Cela ne signifie pas que cette augmentation couvre tout. Dans les mois qui viennent, le Mucem sera amené à réduire ses dépenses d’énergie, comme nous l’avons conseillé à tous – chauffage à 19 degrés, remplacement des lampes, etc. –, et nous le soutenons précisément dans cet effort par cette dotation supplémentaire de 700 000 euros. Je pense que c’est un geste significatif. Avis défavorable. La parole est à M. Hendrik Davi. L’effort que nous vous demandons est à peine supérieur et se trouve bien calibré par rapport à la hausse des dépenses énergétiques. Nous l’avons dit en commission : nous préférons qu’un fonds dote l’ensemble des établissements. À défaut, c’est la sobriété sur la culture – ou plus justement sur l’accès à la culture – qui s’ajoutera à la sobriété énergétique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En réalité, faute de moyens budgétaires, on finira par faire des économies sur les expositions. Voilà ce qui va se passer ! Vous ne voulez pas abonder le budget à titre prévisionnel et c’est l’accès à la culture que vous pénalisez. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 985 n’est pas adopté.) Sur les amendements nos 1448 et 1690, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
De même, sur l’amendement 1018, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement no 1448.
Cet amendement dont mon collègue Philippe Ballard est premier signataire vise à augmenter de 1 million d’euros le budget de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. La langue française est un élément essentiel de la cohésion sociale et du rayonnement de la francophonie. Nous souhaitons aider davantage la DGLFLF, qui œuvre notamment à ce que l’État soit exemplaire dans l’emploi de la langue de la République. Nous savons que celle-ci est souvent en proie à l’entrisme de l’écriture inclusive. Oh, ça faisait longtemps ! Vous êtes effrayés par un point médian, il vous en faut peu ! De plus, la DGLFLF a pour mission de favoriser l’appropriation et la maîtrise de la langue française pour améliorer l’insertion dans la vie sociale, professionnelle et culturelle. La francophonie est forte de plus de 300 millions de locuteurs. Il faut renforcer chez nos concitoyens le sentiment d’appartenance à leur langue, qui est l’un des vecteurs les plus forts de notre identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est d’une certaine façon satisfait puisque ce budget-là a bénéficié en 2022 d’une augmentation de 1 million d’euros, laquelle sera reconduite en 2023. Or cette augmentation est exactement du même montant que celle que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne vois pas ce que vient faire le débat sur l’écriture inclusive dans les discussions du budget en soutien à la langue française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ils n’aiment pas l’inclusion ! Chaque année, le ministère de la culture s’engage à soutenir la langue française et les langues de France à hauteur de 4,2 millions d’euros. J’ai rappelé dans mon propos introductif ce projet très emblématique qu’est la rénovation du château de Villers-Cotterêts. À cet effet, l’État engage tous les ans un budget de restauration de 209 millions ; 4 millions ont été ajoutés cette année au titre des dépenses de fonctionnement pour finaliser ce projet culturel. Je le rappelle, le château s’ouvrira au public au printemps 2023 et deviendra l’épicentre de notre politique de soutien à la langue française, en France comme dans le monde. Nous pouvons être fiers et heureux de l’avancée du chantier consacré à ce nouveau lieu – j’ai hâte de l’inaugurer. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutenons avec grande force la langue française. Pour que chacun et chacune puisse s’y reconnaître, l’écriture inclusive, qui porte bien son nom, doit se développer – c’est déjà le cas, et cela continuera. Elle permettra aux femmes, qui sont les plus nombreuses, de mieux se reconnaître et de ne pas être « invisibilisées » par des usages qui ne datent que de quelques siècles – je précise qu’il n’en a pas toujours été ainsi. Ce n’est pas le débat ! Nous soutenons la langue française et l’écriture inclusive, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Caroline Parmentier s’exclame.) Contrairement à l’extrême droite, la langue évolue ! La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout. Allez expliquer aux personnes dyslexiques comment elles peuvent se retrouver dans l’écriture inclusive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sans aucun problème ! Je mets aux voix l’amendement no 1448.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 15
Contre 57
(L’amendement no 1448 n’est pas adopté.) Bravo à toutes et à tous ! (Sourires.) La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 1018. Je présente cet amendement au nom de mes collègues Metzdorf et Dunoyer, députés de la Nouvelle-Calédonie. Il faut favoriser l’accès à la culture et le développement des pratiques artistiques pour les jeunes. Tel est le sens du pass culture, lancé par le président Emmanuel Macron. Notez que 1,2 million de jeunes en ont déjà profité ; plus de 17 000 lieux culturels sont référencés, dont plus de 3 000 libraires indépendants. À ces chiffres, nous aurions aimé ajouter ceux de la Nouvelle-Calédonie. Or nous ne le pouvons pas, car le territoire ne bénéficie pas encore de ce dispositif cher à la majorité comme au Président de la République.
Vous nous répondrez sans doute qu’il appartient au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de saisir le ministère de la culture. Mais pour une fois, surtout en ce jour symbolique, nous pourrions nous montrer proactifs et tendre la main au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour que les jeunes de ce territoire puissent enfin bénéficier du pass culture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Quel est l’avis de la commission ? Je suis un peu embarrassé. En tant que rapporteur spécial, j’ai de nombreuses fois rappelé les compétences de chaque collectivité. Je suis donc obligé, par souci d’honnêteté, de vous répondre que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui détermine ses compétences, constitue un obstacle juridique à l’adoption de votre amendement. Si un contentieux émergeait, il est fort probable – pour ne pas dire certain – que cette disposition serait sanctionnée par le juge.
Sur le fond, je partage entièrement votre avis, moi qui plaide pour l’extension du pass culture aux apprentis, aux jeunes Français de l’étranger et aux jeunes Calédoniens. Reste qu’un problème juridique se pose. J’émets donc un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Sur le fond, je suis totalement d’accord avec vous. Dans la quasi-totalité des territoires ultramarins, les jeunes ont déjà accès au pass culture ; nous tenons à ce qu’il en soit de même pour les jeunes Calédoniens. Mais c’est aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de solliciter eux-mêmes le ministère de la culture. Nous sommes disposés à susciter une réaction de leur part, voire à insister. En tout cas, la démarche doit venir d’eux. Compte tenu des éléments techniques et juridiques qu’a indiqués le rapporteur spécial, je m’en remets à la sagesse de cette assemblée. Très bien ! Je mets aux voix l’amendement no 1018.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 51
Contre 8
(L’amendement no 1018 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 1690. Le pass culture, doté d’un budget considérable de 208,5 millions d’euros, est une initiative intéressante pour peu qu’elle soit destinée à des activités réellement culturelles. Or 29 % des bénéficiaires du pass culture déclaraient ne pas lire de livres lors de l’activation de leur pass.
L’amendement d’appel de mon collègue Jean-Philippe Tanguy propose de consacrer les crédits du pass culture à des activités et des achats réellement culturels et de réorienter l’utilisation du pass vers la littérature, le théâtre, les musées ou les concerts de musique classique. Il prévoit d’augmenter de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 du programme 361 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 du programme 224. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? L’amendement n’a pas été examiné en commission. Toutefois, quand j’entends parler d’activités réellement culturelles ou de la vraie culture, je m’inquiète. Ce n’est pas ce que j’ai dit. C’est ce qui est écrit ! Ils n’aiment pas la culture ! Je ne sais pas définir ce qu’est réellement la culture. Je me souviens d’une époque où Madame Bovary était interdit en France parce que ce n’était pas réellement de la culture ; aujourd’hui, c’en est. Vous dites : « Il faut que ce soit du classique », mais fut une époque où Schönberg était considéré comme décadent. Je n’ai pas dit que ce ne devait être que du classique ! Vous êtes des censeurs et des obscurantistes ! La force du pass culture réside précisément dans la liberté de choix qu’il laisse aux jeunes. Ils n’aiment pas les jeunes ! Nous avons déjà évoqué, s’agissant de la part collective du pass, l’importance de la médiation de l’enseignement ; pour la part individuelle, faisons confiance aux jeunes ! L’argument des mangas revient sans cesse, mais 50 % des jeunes qui achètent un manga avec le pass culture sortent également de la librairie avec un livre d’une autre catégorie. Absolument !