XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du jeudi 27 octobre 2022

L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (no 292, annexe 30 ; no 341, tomes III et IV).
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant tout, monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous dire que la loi organique prévoit que, lorsque l’on pose des questions à votre administration concernant les finances, la date limite de remise des questionnaires est le 10 octobre. À cette date, j’avais obtenu 20 % de réponses aux questions que j’avais posées. Peut-être faudrait-il que vous mettiez déjà un peu d’ordre à la Chancellerie.
J’en viens au budget pour 2023. Celui-ci semble traduire les premières conséquences que le ministère entend tirer des recommandations formulées par le comité des états généraux de la justice en juillet dernier. Nous pouvons nous en réjouir. Toutefois, derrière des effets d’annonce, je tenterai de vous démontrer que la réalité est hélas bien plus complexe et ambiguë qu’il n’y paraît.
Si le budget global de la mission augmente, il est tout juste dans la moyenne de l’augmentation globale du budget de l’État, ni plus ni moins. Et si vous déduisez l’inflation, vous vous apercevez que l’augmentation réelle n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Vous allez évidemment tenter de le nier, monsieur le garde des sceaux, mais les faits sont hélas têtus.
S’agissant de la justice judiciaire, il convient de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d’exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s’établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu’en 2019. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent à la hausse.
La Première ministre a annoncé la création de 1 500 postes de magistrats sur cinq ans, dont 200 sont créés l’année prochaine – on peut donc espérer que les autres viendront s’y ajouter les années suivantes. Toutefois, le ministère reste dans l’ambiguïté sur l’entrée en fonction de ces nouveaux magistrats : seront-ils opérationnels en 2023, en 2024 ou en 2025 ? Quant à la revalorisation à hauteur de 1 000 euros mensuels de la rémunération des magistrats, sous la forme d’une hausse des primes forfaitaires et modulables qui leur sont versées, vous savez qu’elle ne suffira pas à renforcer l’attractivité de la profession.
Vous devez aussi faire face à la lassitude des greffiers. Malgré l’annonce d’une augmentation des rémunérations sur trois ans, leurs motifs de grogne restent nombreux. Certains de leurs représentants syndicaux considèrent que vous leur faites un numéro de poker menteur et que vous êtes le fossoyeur des métiers du greffe. Que leur répondez-vous ?
Le Conseil d’État vous a aussi enjoint de publier un décret encadrant la numérisation des dossiers administratifs des magistrats, afin de protéger enfin la confidentialité de ces données. Je sais bien que le cordonnier n’est pas toujours le mieux chaussé, mais cela prouve que votre ministère est encore bien loin d’être celui du droit, particulièrement à l’égard de ses personnels.
Il serait anormal que je ne vous parle pas de Portalis, dont l’objectif est de dématérialiser toute la procédure civile et qui continue de patiner, alors que des dizaines de millions d’euros y ont été engloutis. Heureusement que vous voulez mettre le paquet sur le numérique !
Venons-en à l’administration pénitentiaire. En dépit de la livraison de nouvelles places de prison,…
Et il paraît que je suis laxiste ! …la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Dans ce cas, comment espérer une amélioration des conditions de détention ? Vous annoncez des créations de postes, mais vous savez que nombre d’entre eux ne seront pas pourvus car les budgets ne sont pas totalement utilisés.
Des moyens supplémentaires seront alloués aux bracelets antirapprochement (BAR), mais de nombreux couacs ont été répertoriés. Que comptez-vous faire pour que ce dispositif fonctionne enfin ?
S’agissant de l’article 44 du projet de loi de finances (PLF), il nous est proposé de prolonger de deux ans l’expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable à la saisine du juge pour certaines affaires familiales. Sur le principe, nous ne pouvons qu’y être favorables. Toutefois, je dois signaler que ce serait la troisième fois que nous prolongerions cette expérimentation et que, selon les informations dont nous disposons, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n’a toujours pas donné son accord pour participer à son financement. Quelle sera la portée de tout cela ? Nous pouvons nous le demander.
Enfin, permettez-moi de citer des acteurs du terrain judiciaire. Dans ma circonscription, lors de la dernière audience de rentrée, la présidente et la procureure du tribunal judiciaire de Saverne ont dressé un état des lieux.
Mme la présidente explique : « Nous sommes en situation de plein-emploi théorique. L’équilibre demeure fragile et, du côté des greffes, la situation est plus que délicate. Nous sommes en sous-effectif chronique avec des postes non pourvus nous obligeant à prioriser certains services et à ne traiter que les urgences pour d’autres ».
À cela, Mme la procureure ajoute : « Le mérite de tous est grand car la justice est le seul service public à devoir absorber chaque année, dans les faits, à moyens constants, une quantité énorme de réformes, et ce, dans tous les domaines. »
Pour conclure, tous ces exemples montrent que, sans pilotage satisfaisant de ces moyens supplémentaires, la justice ne pourra sortir durablement de la crise qu’elle traverse. Beaucoup reste donc à faire et, jusqu’à présent, les résultats n’ont pas été satisfaisants.
Monsieur le garde des sceaux, la justice de terrain, celle du quotidien, est très éloignée de ce que vous venez de nous présenter. Si vous souhaitez dialoguer efficacement avec le Parlement, il faut que vous acceptiez enfin de mettre les problèmes sur la table.
Je terminerai par un exemple très parlant. Il faut simplifier le code de procédure pénale. La police judiciaire est exsangue, elle a besoin d’être encadrée par le parquet. Que comptez-vous faire en la matière ? Pourquoi n’intervenez-vous pas pour défendre la police judiciaire ? J’espère que vous accepterez de répondre sur le fond.
(M. Roger Chudeau applaudit.) La parole est à Mme Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est le premier budget de la justice du deuxième quinquennat de notre majorité. Je tiens à vous dire, monsieur le garde des sceaux, à quel point je suis fière de présenter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses.
L’augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la Ve République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas.
Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l’accès au droit augmentent de 7,2 %. C’est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. Cette hausse du budget reflète une vision, celle d’une justice proche, efficace et accessible.
Soulignons d’abord le renforcement des moyens humains et la volonté d’améliorer l’attractivité des corps des magistrats et des greffiers : près de 30 millions d’euros financeront la revalorisation de l’indemnité des magistrats à hauteur de 1 000 euros brut par mois en moyenne à partir d’octobre 2023 ; les greffiers vont voir leur traitement indiciaire et leur indemnisation de sujétion augmenter dans la continuité des années précédentes.
Jamais notre justice n’aura autant recruté : 1 220 postes seront créés en 2023 – 208 postes de magistrat, 191 postes de greffier et 300 postes de juriste assistant –, accompagnés du renforcement des moyens de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes (ENG). Notre objectif est de créer 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat.
Outre ces efforts sans précédents, ce budget renforce considérablement les moyens accordés à l’accès au droit, qui augmentent de 19,7 %. Le Gouvernement a très clairement démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur le territoire, afin que la justice soit plus proche et plus réactive pour nos justiciables. Quant aux associations d’aide aux victimes, qui jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit et l’accompagnement des victimes, elles voient leurs moyens augmenter de 6,8 %.
J’en termine par la partie thématique de mon avis budgétaire : l’accès au droit et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. L’effort budgétaire considérable consenti en la matière traduit la volonté de faire de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité nationale.
Ce budget augmente de 11,8 % cette année, passant de 14,4 millions d’euros en 2022 à 16,1 millions d’euros l’an prochain. La hausse atteint plus de 100 % depuis 2020, dépassant largement le rythme d’augmentation budgétaire du ministère.
Comme j’ai pu le constater au cours de mes auditions, depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019, la lutte contre les violences intrafamiliales a changé d’échelle. Bien évidemment, l’augmentation sans équivalent de l’enveloppe budgétaire n’y est pas étrangère. Des progrès majeurs ont été accomplis dans le domaine de l’accueil des victimes, grâce à la multiplication des lieux et des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge, et aussi à une meilleure coordination des acteurs, assurée par le biais des comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (Copil VIF) pilotés par les juridictions.
La prise en charge des victimes de violences intrafamiliales implique également de généraliser la mise en œuvre des dispositifs de protection. Là aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ainsi, on constate une montée en puissance des ordonnances de protection, dont le nombre a augmenté de 73,4 % entre 2018 et 2021 pour s’établir à 5 921. Notons que leur délivrance respecte globalement bien le délai impératif de six jours qui permet de mettre les victimes en sécurité dans les meilleurs délais et ce, sans qu’une plainte ne soit nécessairement déposée.
Le nombre de téléphones grave danger (TGD) déployés a lui aussi explosé en quelques années, puisqu’il a augmenté de 700 % entre 2017 et 2022. L’objectif de 5 000 téléphones déployés sur tout le territoire sera atteint d’ici à la fin de l’année. Le bracelet antirapprochement constitue un outil pertinent, dont l’usage se développe en particulier après l’incarcération, même si des difficultés techniques persistent.
Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, des pistes d’amélioration sont à envisager : une meilleure formation des professionnels de santé et des professionnels de l’éducation nationale, qui sont en première ligne pour identifier et libérer la parole des enfants victimes de violences dans le cercle familial ; une refonte des conditions d’indemnisation des administrateurs
ad hoc, qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des mineurs victimes ; le développement de solutions d’hébergement pour les conjoints violents, afin de permettre aux victimes et à leurs enfants de rester au domicile conjugal, et de lutter contre les récidives.
Oui, des progrès peuvent encore être faits, car le chemin est long pour rattraper les trente ans de retard structurel du fonctionnement de notre justice, dont notre majorité a hérité. Je ne doute d’ailleurs pas que le garde des sceaux travaille d’ores et déjà à des améliorations, comme il nous l’a annoncé en commission.
Moi, j’en doute ! Cela étant, chers collègues, ne boudons pas notre plaisir à examiner et à adopter ce budget de la justice pour 2023. C’est un budget ambitieux, qui affiche une hausse qu’aucun gouvernement, de gauche ou de droite, n’avait encore proposée durant la Ve République. Eh oui ! Il tend à corriger en profondeur et dans la durée la situation catastrophique dans laquelle ces gouvernements avaient abandonné notre justice. Nous, nous l’avons dit, et nous le faisons ! (M. le rapporteur général applaudit.) La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c’est encore une fois le cas pour le budget pour 2023.
Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd’hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l’administration pénitentiaire et de 10,5 % pour celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En outre, ce budget pour 2023 prévoit la création de 809 emplois dans l’administration pénitentiaire et de 92 emplois à la PJJ. Conformément à nos engagements, nous poursuivons donc le renforcement du nombre d’agents de ces deux administrations.
Je ne m’étendrai pas plus longtemps sur les chiffres, nous avons eu l’occasion de le faire en commission. Je voudrais au contraire rappeler que nous ne parlons pas que de chiffres : ces évolutions ont des implications très concrètes en ce qu’elles permettent des augmentations de moyens humains et matériels.
Concrètement, que permettent ces moyens ? Premièrement, nous allons continuer à mettre en œuvre le programme de construction de 15 000 places de prison. J’entends répéter que cela ne servira qu’à incarcérer davantage. Ce n’est pas mon avis. Je pense surtout que ces nouvelles prisons nous permettront d’améliorer et de moderniser les conditions de détention. Quand vous visitez de vieux établissements pénitentiaires, vous vous rendez vite compte des difficultés causées par le bâti : les cellules ne peuvent pas accueillir de sanitaires ; les salles dédiées aux activités ne sont ni assez nombreuses ni assez spacieuses ; les espaces consacrés aux ateliers de travail sont, eux aussi, insuffisants.
Si nous voulons repenser l’utilité de la peine et le temps de l’enfermement, nous devons aussi repenser la structuration des prisons. Les nouveaux établissements tiennent compte de ces enjeux et permettront aux personnels de mieux travailler en vue de la réinsertion des personnes détenues. Car ne l’oublions pas : si la prison reste une sanction de la société envers l’auteur d’un délit ou d’un crime, l’accompagnement vers la réinsertion et la prévention de la récidive sont des objectifs prioritaires de notre politique pénitentiaire. Nous devons nous assurer que le retour dans la société s’effectue de la façon la plus sûre possible pour nos concitoyens.
C’est d’ailleurs le deuxième point que je tiens à soulever : je me réjouis tout spécialement que ces questions soient bien prises en considération dans le projet de budget pour 2023, comme en témoigne la hausse de 13 % des crédits alloués à la politique de réinsertion. Ceux-ci permettront notamment de développer les activités proposées aux personnes détenues. Travail, formation professionnelle, enseignement scolaire, activités socioculturelles et sportives : les activités en détention sont nombreuses et, n’en déplaise à certains, elles jouent un rôle crucial dans l’organisation de la détention et dans la construction d’un parcours de réinsertion.
Troisièmement – et j’en terminerai par là, faute de pouvoir commenter toutes les augmentations de moyens prévues dans le projet de loi –, les crédits dédiés aux aménagements de peine enregistrent une hausse de 34 %, qui permettra principalement de financer les placements à l’extérieur. Cette mesure permet un accompagnement personnalisé des personnes placées sous main de justice et se révèle particulièrement efficace en matière de réinsertion. Je salue donc les efforts consentis dans ce domaine, qui permettront notamment de revaloriser le prix de journée forfaitaire, qui dépend du type d’accompagnement fourni par la structure d’accueil.
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage aux personnels des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), ainsi qu’aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont confrontés à des situations souvent difficiles et qui font, chacun à leur niveau, un travail absolument essentiel pour la société.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Bravo !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Avant que nous entamions l’examen des crédits de la mission Justice , je tenais à revenir sur ce qu’il s’est passé hier soir : nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux sans évoquer la brutalité du procédé que le Parlement a eu à subir dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il a raison ! Depuis dix-neuf heures, nous demandions que la conférence des présidents se réunisse pour fixer les modalités de la poursuite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pendant cinq heures, la présidente de l’Assemblée nationale a refusé de répondre aux sollicitations émanant des différents groupes. C’est scandaleux ! Nous tenions à l’affirmer ici solennellement : il n’est pas possible de fonctionner ainsi. Nous ne pouvons pas discuter dans ces conditions ni débattre sereinement des textes que vous soumettez à notre examen si la présidente de l’Assemblée nationale n’écoute pas les représentants des groupes.
Hier, à vingt-trois heures quarante, le Gouvernement a de nouveau eu recours au 49.3, pour la troisième fois en l’espace d’une semaine.
Et alors ? C’est prévu dans la Constitution ! C’est la marque d’un profond mépris pour les débats qui se tiennent dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et d’un refus du débat parlementaire, alors que, le plus souvent, nos échanges sont de qualité. Je salue les collègues présents ce matin, qui ont fait l’effort de se déplacer pour débattre d’un texte alors que nous ne savons pas quand son examen s’arrêtera, mais ce n’est plus possible : la présidente de l’Assemblée nationale doit répondre aux parlementaires quand ils la sollicitent pour examiner sereinement les textes. J’espère que vous lui transmettrez nos remarques, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Excellent ! Je ferai part de vos observations à la présidente de l’Assemblée nationale.
Nous allons à présent écouter les orateurs des groupes.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le comité des états généraux de la justice a rendu ses conclusions sous la forme d’un rapport remis le 8 juillet dernier au Président de la République. Avant de l’évoquer, je rends hommage à tous les personnels qui font un travail exaltant en participant à l’œuvre de la justice. Gardons à l’esprit qu’en soulignant les difficultés de la justice, nous dénonçons non l’incompétence des personnels mais bien, au contraire, les difficultés structurelles auxquelles ils se heurtent.
Le constat qui ressort des états généraux – que vous avez organisés en toute transparence, monsieur le ministre – est terrible. Le rapport fait ainsi état d’un « délabrement » de la justice. Nul besoin de consulter les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) pour savoir que les comparaisons avec le reste de l’Europe ne sont pas à notre avantage – même si, comme vous l’avez souligné en commission des lois, les travaux de cette commission portent sur l’exercice 2020.
Les choses ont changé, depuis ! Nous le savons : nous sommes très loin de la moyenne des États européens et nous devons travailler à remonter dans le classement. Voilà notre objectif. Oui. Des erreurs ont été commises durant les précédents quinquennats, cela me semble clair. Mais, dans le même temps, s’est exprimée la volonté de faire en sorte que l’œuvre de justice soit reconnue comme un élément essentiel, un pilier de la démocratie.
Les conclusions des états généraux de la justice pointent un allongement des délais de jugement – pourtant déjà excessifs – et une moindre qualité des décisions.
Ce n’est pas vrai. Ainsi, la procédure d’appel devant les prud’hommes dure quatre ans et, d’après ce qui m’a été rapporté, le jugement rendu en premier ressort est souvent défaillant juridiquement. Pour ce qui est de la procédure de divorce à l’amiable, que nous avions créée pour qu’elle simplifie la vie quotidienne en cas d’accord des deux parties, il faut attendre trois ans pour obtenir l’acte de clôture par le juge. Et quand le jugement est finalement rendu, son exécution n’est pas effective ! Que fait-on alors ? Il faut solliciter un huissier et recommencer la procédure. C’est là un problème majeur : dès lors qu’un jugement a été rendu, il doit être exécuté et le justiciable doit être accompagné.
De cette situation découle un découragement des justiciables et des acteurs de la justice. Reconnaissons-le : nous traînons ce boulet depuis des décennies, sans avoir consenti les investissements nécessaires, donc sans nous être rendus capables de piloter réellement les politiques publiques de la justice. Lorsque l’argent manque, un tel pilotage n’est pas possible. Nous devons donc, désormais, atteindre un seuil de dépenses qui nous permette de remédier à cet état de fait.
Le présent budget me semble tirer les conséquences des conclusions du comité des états généraux de la justice, en poursuivant l’effort budgétaire consenti en 2021 et en 2022.
Ah ! Le volume des crédits passe ainsi de 7,6 milliards d’euros à 9,6 milliards d’euros en 2023 – ce n’est pas faire injure au groupe Socialistes et apparentés que de le reconnaître. Ce montant reste néanmoins bien inférieur aux 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans alloués au ministère de l’intérieur. Je tiens à le souligner car, dans la compétition entre les ministères, la justice doit maintenant avoir la priorité. En plus de cet effort envié, le ministère de l’intérieur projette d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui sera examiné prochainement, d’accroître son contrôle sur la police judiciaire, jusque-là légitimement laissée à la main du procureur. Si le fonctionnement de la police judiciaire est jugé insatisfaisant, sans doute devons-nous trouver des moyens de l’améliorer, mais sans la placer sous l’autorité des directeurs de police et des préfets.
Le projet de budget pour 2023 prévoit la création de 2 253 postes, des mesures catégorielles importantes comme la prime pour les magistrats, mais aussi un recours accru aux greffiers et aux juristes assistants, dont le nombre doit absolument augmenter, car ils sont la cheville ouvrière des tribunaux.
Les états généraux de la justice ont permis de relever l’archaïsme des logiciels utilisés par le ministère, que j’ai évoqué en commission des lois et sur lequel je ne reviendrai donc pas. Vous avez lancé, dans le cadre de ce projet de budget, un nouveau plan de transformation numérique, décliné autour de plusieurs axes importants. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens, soutenir les greffes, augmenter le nombre de juristes assistants, faciliter l’accès des avocats au métier de magistrat et instaurer un pilotage systémique des politiques publiques de la justice.
Le projet de budget qui nous est présenté va dans le bon sens et tire les conséquences des travaux des états généraux de la justice. Le groupe Socialistes et apparentés ne s’y opposera pas. Pour ma part, je l’approuve.
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Erwan Balanant applaudissent également.) La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Regagner la confiance de nos concitoyens : voilà l’immense défi auquel est confrontée notre justice et que nous devons tous relever. Les états généraux de la justice ont mis en évidence, à juste titre, des dysfonctionnements et des lenteurs qui ont inévitablement conduit à détériorer la confiance des Français dans l’institution. Si le champ des réponses à apporter est nécessairement très large, le projet de budget nous semble constituer l’un des premiers signaux forts pour endiguer certains dysfonctionnements.
Avec plus de 11 milliards d’euros de crédits de paiement – soit une augmentation de 7,75 % par rapport à l’année dernière, de 26 % en trois ans et de 40 % depuis 2017 –, le budget de la mission
Justice pour l’année 2023 tient compte des enjeux, à plusieurs titres.
D’abord, parce qu’une institution comme la justice est avant tout faite de femmes et d’hommes qui sont, aux yeux de nos concitoyens et des victimes, les visages et les mains de la justice. Avec 10 000 créations d’emplois prévues en cinq ans, dont 1 120 pour la justice judiciaire dès 2023, et une enveloppe de 80 millions d’euros destinée aux mesures catégorielles, le budget de la mission pour 2023 ouvre la voie vers une institution mieux armée face aux défis de demain.
Le budget proposé vise aussi à mieux équiper la justice : grâce à la hausse de 44 millions d’euros des CP consacrés à la conduite et au pilotage de la politique de la justice par rapport à 2022, l’institution verra ses équipements modernisés, notamment grâce au déploiement de 16 000 postes de travail portables. De ce point de vue, la justice judiciaire fait l’objet d’une attention particulière que nous tenons à souligner et à saluer. Plus de 1 milliard d’euros sont consacrés au renforcement des moyens de fonctionnement courant, à la transformation numérique et à la rénovation des palais de justice, comme celui de Caen.
Si une justice mieux équipée permet indirectement de renforcer l’accès au droit et à la justice des Français, l’augmentation des crédits accordés à l’aide juridictionnelle (AJ), qui atteint 641 millions d’euros en 2023, au fonds national France services (FNFS) et à l’aide aux victimes demeure plus que jamais déterminante. Le groupe Horizons et apparentés salue l’investissement dans les 5 000 téléphones grave danger destinés aux victimes de violences conjugales, véritable fléau qu’il convient d’endiguer par tous les moyens. De la même façon, l’augmentation de 11,7 % des crédits alloués à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parents-enfants nous semble de nature à favoriser le règlement apaisé des conflits familiaux et la préservation du lien entre l’enfant et ses parents.
Je tiens à souligner qu’une attention particulière est accordée à la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits pour 2023 s’élèvent à plus de 900 millions d’euros hors contribution, soit une augmentation de 85 millions d’euros – 10 % – par rapport à 2022. Cette hausse permettra notamment de créer l’an prochain cinq nouveaux centres éducatifs fermés.
Enfin, redonner confiance, c’est aussi s’assurer de la bonne exécution des décisions pénales, prévenir la récidive et favoriser l’insertion et la réinsertion des personnes détenues – autant de missions fondamentales réalisées par l’administration pénitentiaire. Le groupe Horizons et apparentés salue l’augmentation de plus de 7 % des crédits de paiement en faveur du programme 107, qui devrait notamment permettre de construire 15 000 places de prison supplémentaires, de créer plus de 800 postes dès 2023, mais également de renforcer la sécurité des personnels et des établissements, grâce à la création de nouvelles unités pour détenus violents. Ces projets permettront sans nul doute d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, de garantir des conditions de détention plus dignes et de remédier au problème de la surpopulation carcérale, qui touche malheureusement trop de maisons d’arrêt.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera, vous l’aurez compris, en faveur des crédits alloués à la mission
Justice . (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) La parole est à M. Benjamin Lucas. Ce débat budgétaire est-il normal ? Non. Peut-on faire comme si de rien était ? Non plus ! Nous débattons sans vraiment savoir si nous sommes législateurs ou commentateurs de la politique qui s’écrit pour la nation. Nous débattons pour la première fois après que, la nuit dernière, le Gouvernement a fait un nouvel usage précipité de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – le troisième depuis le début de cette séquence budgétaire. Depuis des semaines, nous débattons sincèrement, nous votons souverainement, puis le Gouvernement piétine ces résultats. Chers collègues, la démocratie, c’est le débat, mais c’est aussi le vote. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Il faut – nous le ferons dans la discussion qui s’ouvre – aborder l’indignité de nos prisons, la justice civile débordée, les cabinets de juge pour enfants saturés, le sous-effectif chronique de procureurs, les justiciables déboussolés par des délais infernaux. Monsieur le garde des sceaux, vous qualifiez ce budget de la justice d’historique. Il l’est ! Nous sommes prêts à bien des propositions pour faire l’histoire avec vous. Encore faudrait-il que la Première ministre nous en octroie la possibilité. Comment parler ce matin d’un volet de notre loi de finance sans savoir si les votes souverains de cette assemblée seront respectés ou foulés aux pieds ? Ces 49.3 compulsifs sont les symptômes d’un effondrement démocratique. Ce qui est en jeu, c’est une crise de notre histoire républicaine qui dépasse les batailles politiques de ces derniers jours. Ce contexte imprègne nos débats.
Le Gouvernement muselle le Parlement, pour ne pas avoir à entendre le message exprimé par les Français en juin dernier. Ils vous ont privés d’une majorité absolue après avoir été des millions à réélire Emmanuel Macron par défaut, pour sauvegarder la République de l’extrême droite dont nous sentons sur nos nuques le souffle de haine.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Vous faites preuve depuis d’une immense ingratitude à leur égard. Votre pratique du pouvoir n’est pas à la hauteur du moment. Vous avez voulu faire croire que le clivage entre la gauche et la droite, qui a structuré toute notre vie démocratique et républicaine depuis deux siècles, pouvait être remplacé par une technocratie néolibérale, fédérant les renégats des deux camps et les ambitieuses vedettes de l’écran ou des prétoires. On peut parler du budget de la justice ? Tous sont mis au service d’une orientation politique qui ne s’écrit qu’en fonction des caprices du prince, par et pour sa jouissance du pouvoir. De Benalla à McKinsey, de Kohler à Dupond-Moretti, c’est toujours la préservation du clan qui passe avant l’intégrité de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dommage, vous n’aurez plus le temps de parler de la justice ! Les corps intermédiaires sont marginalisés, les contre-pouvoirs ignorés, les citoyens méprisés. Il y a cinq ans, vous avez prétendu – et peut-être même sincèrement cru pour certains d’entre vous – réinventer la politique. En réalité, vous l’avez abîmée. Quel rapport avec le budget de la justice ? Le cynisme et le désordre, c’est vous ! Vous êtes cyniques quand, à celles et ceux qui vivent l’éco-anxiété, symptôme de notre temps face au réchauffement climatique, vous répondez par des terminaux gaziers, par la soumission aux forces de l’argent et aux lobbies en tous genres et par le 49.3. On n’est pas à un congrès du PS ! Le vrai désordre, c’est le dérèglement du climat.
Vous êtes cyniques quand, à tous ceux qui réclament dignité et égalité, vous refusez avec obstination et en dépit des voix qui s’élèvent jusque dans vos rangs et à travers le monde, de remettre de la morale, de la justice ou tout simplement de la décence pour partager, pour limiter l’accaparement des richesses et des ressources par une microscopique caste de privilégiés et par le 49.3.
C’est beau ! Le vrai désordre, c’est l’injustice et un contrat social en état de mort clinique. Vous êtes cyniques car vous avez fait élire quatre-vingt-neuf députés d’extrême droite et avez élu, oui élu, deux d’entre eux à des responsabilités jamais atteintes depuis Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À cause de vous, jamais la famille Le Pen n’a été aussi proche du pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce sont les Français qui nous ont élus ! Le vrai désordre, c’est quand l’extrême droite impose ses thèmes et ses termes. Il est minuit moins une pour notre démocratie. Vous, vous répondez, persistants, par le cynisme et les faux procès à la gauche – à l’image du Président de la République hier soir –,… Faux, vous avez bien rédigé votre motion de censure de manière à ce qu’elle soit votée par le RN ! Mais non ! C’est de la provocation que de le prétendre ! …et par le 49.3. Puisqu’hier vous avez récidivé et que nous entamons l’examen de cette seconde partie du projet de loi de finances, il fallait que cela soit dit. Soyez-en convaincus, avec nos collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous défendrons la démocratie pour deux, pour trois, pour 577 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ben voyons ! La parole est à M. Davy Rimane. Nos échanges au cours de l’examen de cette mission ont bien souvent porté sur le manque d’attractivité des métiers de la justice, les difficultés de fonctionnement, l’amoncellement des stocks de dossiers à traiter et les vacances de poste. Nous rappelons en boucle le manque chronique d’effectifs et de moyens, en laissant peut-être un peu en retrait ce qui devrait primer dans la feuille de route, à savoir l’aspect extrêmement humain des métiers de la justice, le sens du service public, la dévotion pour l’intérêt général, qu’il convient à tout prix de conserver.
Oui, monsieur le garde des sceaux, pour reprendre vos propos en commission des lois, 1 500 magistrats supplémentaires, « ce n’est pas rien », 1 500 fonctionnaires de greffe supplémentaires, « ce n’est pas rien » et l’installation d’une équipe autour du magistrat, « ce n’est pas rien ».
Ce n’est pas rien, mais c’est insuffisant et ce n’est pas la peine de nous rappeler encore une fois que la justice est mieux dotée depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République que lorsque la gauche était au pouvoir. C’est une question non pas de droite ou de gauche, mais de justice. Celle-ci doit être mieux dotée, n’en déplaise à certains. C’est une question de décence, d’humanité, de dignité, auxquelles nous avons tous droit, que l’on se trouve du bon ou du mauvais côté des barreaux.
Comment préserver le sens du service public, indispensable au bon fonctionnement de la justice, dans un pays où la pauvreté explose ? Comment le préserver dans un pays condamné dix-sept fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour traitement carcéral inhumain ou dégradant
(M. Benjamin Lucas applaudit) , où les détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol ? Comment le préserver dans un pays dont le système judiciaire est pointé du doigt par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice ?
Prenons des chiffres précis : 12 millions de personnes sont touchées par la pauvreté – les territoires ultramarins sont particulièrement concernés, alors qu’ils ne concentrent que 3 % de la population française. Moins d’un Guyanais sur trois n’est pas considéré comme pauvre ! Un facteur aggravant touche spécifiquement les territoires d’outre-mer : l’illettrisme, qui s’y élève à 40 % et qui bloque encore davantage l’accès au droit. L’aide juridictionnelle s’annonce largement sous-dotée car cette réalité socio-économique n’a pas été prise en compte dans le calcul du budget. Pourtant, en toute logique, l’augmentation de la pauvreté entraîne mécaniquement une demande plus importante de cette aide.
Près de 30 000 places de prison ont été construites durant les vingt-cinq dernières années, sans autre effet que d’aggraver encore la surpopulation carcérale. Les condamnations de la France se succèdent, les conditions de détention indignes persistent – « Quelle indignité ! Sur le service public en plus ! », comme dirait Nicolas Sarkozy. D’après les chiffres, l’administration pénitentiaire bénéficie d’une progression budgétaire et d’un accroissement des effectifs, mais dans les faits, ni les postes supplémentaires, ni les fonds supplémentaires ne viendront à bout des problèmes d’heures supplémentaires, de pression hiérarchique, de rythme de travail, en un mot, du mal-être.
La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 22 en Europe ; 35 greffiers pour 100 000 habitants alors que la moyenne du Conseil de l’Europe s’établit à 56. Le sous-investissement nuit en premier lieu aux délais de traitement, qui atteignent six cent trente-sept jours pour un dossier en première instance dans une procédure civile, contre 237 en moyenne dans le reste de l’Europe. En outre-mer, le problème de maillage territorial est encore accentué. À titre d’exemple, alors que la Guyane a la taille de l’Autriche, son barreau ne compte que 80 avocats.
Alors que la justice est perçue comme éloignée et inefficace, il n’est guère étonnant que, sur les plateaux télé, certains se permettent d’appeler à la « perpétuité directe » ou au « rétablissement du bagne de Cayenne », dans l’affaire dramatique du meurtre de la petite Lola. J’en profite pour rappeler, car cela me semble primordial, que ce genre de propos contribue à stigmatiser les territoires d’outre-mer.
Ce budget ne sera historique que si la France réussit à relever tous les défis qui s’imposent à elle et à diligenter une justice digne, responsable et efficace pour tous nos concitoyens.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez taxé mardi notre collègue de La Réunion, Emeline K/Bidi, d’« indécence » pour avoir mis en exergue les difficultés des professionnels de la justice et les drames qui les accompagnent. Au vu de l’actualité judiciaire qui vous concerne, je trouve cette réaction cocasse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et ?Écolo-NUPES.) La parole est à M. Michel Castellani. La justice a droit à une belle augmentation de 8 % en un an pour ce premier budget de la législature. Ce n’est certes pas un luxe, mais des efforts et des moyens budgétaires ont été fournis, personne ne peut le nier.
Tout n’est pas pour autant parfait et la justice souffre encore de trop nombreux maux, dont, en premier lieu, une crise des recrutements que le ministère peine toujours à résoudre. Alors que la Première ministre, dans sa déclaration de politique générale, annonçait la création de 3 000 postes de magistrats et de greffiers, seuls 200 postes de magistrats sont prévus ici. Pourquoi reporter les efforts qui permettraient le recrutement des 1 500 juges manquant à notre système judiciaire et dont l’absence affecte directement le principal indicateur de la mission, la durée de traitement des affaires judiciaires ? Celle-ci reste si élevée qu’il est trop souvent difficile de rendre justice dans un délai raisonnable, ce qui expose la France à de nouvelles condamnations européennes. Le rapport du comité des états généraux de la justice préconisait le renforcement de l’entourage du magistrat. Pourtant, là aussi, les initiatives pour renforcer l’attractivité des emplois sont au point mort.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne met pas en doute votre volonté d’augmenter l’effort en matière carcérale. Des moyens importants sont prévus, avec 650 millions d’euros pour les investissements immobiliers, notamment dans le plan « prison ». Cependant, le taux d’occupation des maisons d’arrêt a dépassé 130 % en 2023, si bien que l’on peut s’interroger sur les effets des investissements sur son évolution.
Nous nous inquiétons également des faibles recrutements dans l’administration pénitentiaire. Malgré la volonté de recruter du ministère, les résultats ne sont pas là. Au-delà des efforts en matière de rémunération, quels autres moyens sont déployés pour renforcer l’attractivité de ces métiers ? Je veux en tout cas rendre hommage au personnel qui œuvre au quotidien dans des conditions difficiles.
J’en viens à la prorogation du dispositif expérimental de médiation préalable pour certaines affaires familiales. Alors que c’est la troisième depuis 2016, elle ne concerne que onze juridictions. La pandémie ne saurait à elle seule justifier la faiblesse de ce déploiement. Nous éprouvons également des doutes concernant son financement puisque l’évaluation préalable évoque un coût total de 7,7 millions d’euros, dont seulement 2,8 millions pour l’État. Ce sont donc les CAF – caisses d’allocations familiales – qui devront prendre en charge les 75 % restants. Vous indiquez que vingt-quatre à trente-trois juridictions supplémentaires pourraient être concernées sans détailler le choix des territoires concernés. Comment le ministère peut-il chercher à proroger le dispositif avant même d’avoir obtenu des garanties que les CAF poursuivront ce modèle de financement ?
Enfin, j’appelle l’attention du garde des sceaux et de la représentation nationale sur la situation particulière de la Corse. Vous le savez, nous avons engagé un processus de discussion entre l’État et la collectivité de Corse. Il convient en effet d’avancer pour trouver une solution aux lourds problèmes économiques, sociaux et culturels de l’île et – je veux le redire ici – une issue politique globale qui intègre la question des prisonniers.
Nous avons sollicité et attendons la création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur l’assassinat d’Yvan Colonna. L’immense majorité des citoyens et des forces politiques de Corse attend aussi des réponses sur la possibilité de libération conditionnelle de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi. Hier, la Cour de cassation a ordonné un nouvel examen de la demande de semi-liberté de Pierre Alessandri. Je souhaite que ce processus aboutisse enfin pour ces deux hommes. Je souhaite une solution conforme au droit et surtout à l’esprit du droit.
Il est de notre devoir de faire de la bonne politique et d’apporter enfin, dans tous les domaines – économique, culturel, social –, les remèdes à toutes les avanies dont la Corse souffre depuis tant de décennies. Nous attendons. La Corse attend depuis longtemps et exprime démocratiquement cette attente de solutions pragmatiques, y compris pour ses prisonniers.
(M. Jean-Victor Castor appplaudit.) La parole est à M. Sacha Houlié. Je m’émeus d’entendre dire que ce projet de budget de la justice risque de ne pas être débattu, alors qu’il l’a été des heures durant, en commission des lois. Nous l’avons amendé et avons adopté tous les crédits de la mission Justice ; ce travail accaparant, qui ne fut pas vain, doit être valorisé.
Y a-t-il meilleur budget que celui de la justice ? Ce budget, que nous examinons au début de la seconde partie du débat sur le projet de loi de finances, manifeste notre intérêt et notre ambition pour le service public en France. Il atteint presque 10 milliards d’euros.
Monsieur le garde des sceaux, en commission, vous l’avez dit avec des mots simples mais efficaces : « c’est un budget qui prévoit du plus », et non du moins.
Voilà ! Depuis 2017, il a augmenté de 44 %. Le Rassemblement national a coutume de dire que vous êtes Mme Taubira en pire. Eh bien, vous êtes trois fois pire, puisqu’alors que celle-ci n’a permis qu’une augmentation de 15 % du budget de la justice, l’augmentation est trois fois plus importante avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous êtes aussi tellement mieux que ceux qui vous ont précédé pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous avez prévu plus de moyens budgétaires là où ils en avaient prévu moins. On peut saluer ce budget qui, comme vos budgets précédents, augmente de 8 %.
Plus de justice, c’est plus de crédits pour chaque programme, qu’il s’agisse de la justice judiciaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore de l’administration pénitentiaire qui va compter 2 253 agents supplémentaires. Chers collègues qui vous plaignez sans arrêt d’une baisse du nombre de fonctionnaires, qu’attendez-vous pour dire que c’est bien, en l’occurrence
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), Si les postes ne sont pas pourvus, cela ne change rien ! …mais aussi pour reconnaître que les magistrats vont être mieux payés ? Les syndicats de la magistrature, pourtant peu réputés pour leur indulgence, ont fait des communiqués de presse pour expliquer qu’ils avaient gagné budgétairement. Qu’attendez-vous pour en dire autant ? Je pourrais vous ensabler sous les chiffres tant il y en a, mais un seul suffira pour vous montrer à quel point ceux qui nous critiquent sont aux fraises : cela fait deux ans que le seuil des 9 000 magistrats, objectif que vous brandissiez comme un étendard, a été dépassé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il y a deux ans, quand j’assistais à la rentrée solennelle de janvier, on me disait : « Il n’y a plus de magistrats, ceux qui sont partis en détachement n’ont pas été remplacés. » Mais ce n’est plus le cas. Venez dans les tribunaux judiciaires ! On y va tous les jours ! Moi aussi ! Des magistrats sont recrutés et l’ensemble du corps est mieux payé. Le recrutement concerne également les greffiers. Nous sommes au rendez-vous des états généraux de la justice.
Je crois utile de répéter ici ce qui a été évoqué en commission des lois comme, par exemple, à propos du plan de 15 000 places supplémentaires en prison. Il est vrai qu’on les promet depuis longtemps, mais elles arrivent et elles sont d’autant plus essentielles qu’elles vont faire diminuer la proportion des places indécentes. Il y a ainsi un solde de 2 000 places nouvelles, soit plus de 3 600 créées pour 1 600 places vétustes fermées, et le solde est même de 2 500 si l’on compte les 500 prévues d’ici la fin de l’année. Créer des places de prison, ce n’est pas enfermer plus, mais enfermer mieux, c’est préparer à la sortie. Voilà une politique sur laquelle on peut se rejoindre et que vous devriez donc soutenir. Dans les tribunaux comme dans les établissements pénitentiaires, les moyens alloués sont d’une ampleur inégalée.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le dispositif téléphone grave danger dormait dans un tiroir – on le reconnaissait parfois même sur les bancs des Républicains –, les ordonnances de protection n’étaient pas prises faute de procédure d’urgence et le bracelet antirapprochement n’existait pas. Tous ces outils sont aujourd’hui effectifs et on va atteindre en la matière des chiffres inégalés. Ainsi, il y a 5 000 TGD dans le pays.
Finalement, tout va bien ! Je pourrais multiplier les exemples qui confirment mon propos. Ainsi, le numérique est dorénavant déployé dans les tribunaux alors qu’il y a quelques années encore, il n’y avait même pas le wifi, et le budget alloué à l’aide juridictionnelle est passé de 450 millions d’euros en 2017 à 640 millions d’euros en 2022.
Certes, je trouverai toujours des gens pour me dire que ce n’est pas Byzance. Mais alors si, pour eux, la justice idéale est Rome, je leur dis que celle-ci ne s’est pas faite en un jour et que tous les chemins nous y mènent aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Philippe Schreck. Au pays de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif maintient depuis de trop nombreuses années le pouvoir judiciaire… L’« autorité judiciaire » ! C’est la Constitution ! …dans le dénuement budgétaire. Il appartient donc au pouvoir législatif de dénoncer cette situation, puis de la corriger puisque le PLF 2023, dans la rédaction qui nous est présentée, n’y parvient pas ou ne le fait que de façon imparfaite. La hausse des crédits demeure insuffisante et doit être relativisée en fonction des hausses indiciaires légitimes ainsi que de l’inflation. La hausse du budget de la justice suit celle du budget de l’État, ni plus ni moins ; il n’y a pas là matière à s’en glorifier en permanence.
Aujourd’hui encore, la France demeure mal placée parmi les pays européens en termes de dépense par habitant consacrée à la justice ainsi qu’en pourcentage du PIB dévolu à celle-ci. Notre justice, quoi qu’on dise, reste drapée dans une robe de pauvreté qui l’entrave, l’empêchant de mener à bien les politiques qui lui sont dévolues et surtout de dire et de faire appliquer le droit au profit de tous et dans des délais acceptables. Telle est la situation du juge judiciaire et de l’administration pénitentiaire.
Le juge judiciaire poursuivra son office en gérant les bouts de chandelles, en jonglant avec les postes non pourvus et en continuant à rechercher des greffiers, des ordinateurs et des salles d’audience ; la charge de dossiers par procureur de la République demeurera inadaptée à l’exercice de ses missions ; les justiciables continueront à attendre trop longtemps que leurs causes soient étudiées, ce qui alimente un sentiment de défiance croissant à l’égard de l’institution.
Une hausse du budget pour tendre vers quoi d’ailleurs ? Outre qu’elle est insuffisante, cette hausse est de surcroît mal dirigée. Ainsi, les objectifs en termes d’emprisonnement diminuent d’année en année pour être remplacés par des myriades de peines alternatives ou de substitution qui ne sont que des peines Bisounours, totalement inadaptées à une société de plus en plus violente et dans laquelle le passage à l’acte est de plus en plus instantané ! Les hausses budgétaires financeront surtout l’impunité.
L’administration pénitentiaire est, comme souvent, une des grandes oubliées de l’État. Pourtant, elle aussi fut héroïque pendant la crise sanitaire. Vous vendez, monsieur le ministre, un budget qui se dit ambitieux avec en point d’orgue un plan de création de 15 000 nouvelles places de prison à l’horizon de 2027. Mais les données budgétaires nous permettent d’affirmer que cet objectif ne sera pas atteint et qu’il est peu sincère.
Passons sur le fait, tout de même contradictoire, que vous vouliez créer 15 000 places de prison mais n’y faire entrer que très peu de condamnés, une telle création d’ici à 2027 suppose au moins 5 000 à 6 000 postes nouveaux, tous métiers confondus, dans l’administration pénitentiaire. Or cet objectif n’est même pas recherché puisqu’en 2023 seuls 489 nouveaux emplois seront affectés à l’administration pénitentiaire pour 1 938 places de prison créées. Le plan d’embauche ne permettra donc pas, même à terme, d’armer en femmes et en hommes le plan « 15 000 places ». Celui-ci ne sera jamais efficace, faute d’être accompagné des emplois correspondants. L’objectif est d’autant plus chimérique que les métiers de l’administration pénitentiaire sont en crise : ils font l’objet d’une désaffection car ils sont peu valorisés, du fait notamment d’un recrutement en catégorie C et du faible nombre de mutations vers la catégorie B. Comment procéder à tous les recrutements nécessaires alors que plus personne ne veut entrer dans l’administration pénitentiaire et même que beaucoup veulent la quitter ?
En outre, il n’aura échappé à personne que nos prisons sont devenues des zones de non-droit…
Ce n’est pas un discours, mais une caricature. …et de trafics en tous genres avec l’intrusion de produits stupéfiants par la technique du yoyo et par l’utilisation de plus en plus fréquente de drones depuis l’extérieur. Elles sont aussi des lieux de violence entre détenus et envers le personnel. Les crédits affectés à la sécurité passive et active ne permettront pas de juguler ces phénomènes en pleine expansion et qui mettent en péril la fonction de réinsertion de la prison.
Enfin, s’agissant de l’accès au droit, la rémunération des auxiliaires de justice et l’aide juridictionnelle restent sous le seuil de rentabilité des dossiers, générant de fait une justice à deux vitesses, ce qui n’est pas acceptable dans une démocratie moderne.
Le groupe Rassemblement national aurait, vous l’avez compris, monsieur le ministre, de nombreuses raisons de s’opposer à ce budget. Ce n’est qu’en considération du plan de 15 000 places à l’horizon de 2027 – avec toutes les réserves sur son application concrète – qu’avant discussion, notre groupe prévoit de s’abstenir sur le vote de la mission
Justice . (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Raquel Garrido. Je n’aborderai pas à la question du 49.3 qui nous pend au nez, mais vous savez tous que si le Gouvernement décide d’appliquer à nos travaux cet article abusif, la Constitution prévoit que l’engagement de sa responsabilité nous permet en retour d’utiliser l’outil de la motion de censure… Ces jours-ci, le boulet n’est pas passé loin. Votre dernière motion était light pour complaire au RN ! Quelle compromission ! Les Français savent très bien que, s’il se trouvait dans cette chambre une majorité pour faire chuter le Gouvernement, ils seraient chargés, eux, de trouver une nouvelle majorité dans le cadre d’une nouvelle élection en nous opposant les uns aux autres puisque nous sommes tous des concurrents et même des adversaires – ceux qui prétendent le contraire sont des menteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je voudrais d’emblée éviter un faux débat : le budget de la justice est en augmentation. Pas la peine de chipoter, pas la peine de jouer au jeu où les uns disent : « Nous, on a fait plus que nos prédécesseurs », et les autres : « Non, ce n’est pas vrai, ça ne va pas. » On peut certes constater que l’augmentation des crédits sera grignotée par l’inflation et que celle-ci ne permettra pas à notre pays de monter dans le classement de la Cepej, d’autant que les autres pays augmentent, eux aussi, leur budget de la justice. Mais il y a tout de même une augmentation, on ne peut le nier.
Cela dit, je demande à nos collègues et au garde des sceaux de renoncer, eux aussi, au déni. Car comment se fait-il que malgré une augmentation globale de 8 %, les dysfonctionnements continuent ? Comment se fait-il que la souffrance perdure et que peut-on faire toute de suite ensemble, dans la coconstruction, pour l’atténuer ? Je rappelle à titre d’exemple que 431 candidats sont admissibles au concours de la magistrature de la dernière session. Pourquoi ne sont-ils pas tous déclarés admis ? Nous le proposons dans un amendement.
(Rire de M. Erwan Balanant.)
Cela vous fait rigoler, collègue, alors que dans les tribunaux, on attend de nouveaux juges ! J’entends dire que les amendements déposés par la NUPES sont excessifs et qu’on ne peut pas les financer… Mais qu’en est-il de celui-ci ? Il permettrait de rajouter quelques centaines de juges dès maintenant. Est-ce qu’on peut au moins débattre de cette proposition… Bien sûr. …ou tout n’est-il que de la com’ – « Moi, j’ai fait mieux que Hollande », « Moi, j’ai fait mieux que Sarkozy » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Nous, au groupe LFI-NUPES, on veut s’intéresser à ce qui se passe réellement dans les juridictions. Et si vous refusez de voter ce type d’amendements pourtant de bon sens et d’hyper-repli, des amendements qui permettraient d’améliorer tout de suite le sort des greffiers, des juges et des justiciables, cela veut dire que vous faites perdurer en connaissance de cause la souffrance de l’ensemble des auxiliaires de justice, des greffiers, des juges et des justiciables. Et ce n’est pas acceptable ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez ! Nous avons fait diffuser l’autre jour à l’Assemblée nationale le film La justice à bout de souffle , produit par le barreau de Paris ; une greffière y évoque un de ses collègues qui, à Mayotte, a voulu passer à l’acte ultime pour attirer l’attention sur sa juridiction, et elle m’a demandé de vous poser la question suivante : monsieur le ministre, combien de morts faudra-t-il pour attirer votre attention ? Je l’ai rencontré. Je ne le nie pas. On en a tous rencontré. Raison de plus pour demander que le budget soit correctement alloué. Nous avons des désaccords sur le fait de savoir s’il faut mettre plus l’accent sur le carcéral ou sur la justice judiciaire comme des amendements y invitent. S’agissant des 15 000 places de prison supplémentaires dont on nous parle tant, le président de la commission des lois a reconnu lui-même qu’il n’y en aura pas autant. Vous avez indiqué en commission des lois que 2 000 places ont été créées durant le quinquennat précédent, que 500 le seront dans les six prochains mois et que 5 000 autres seront dans les clous, mais cela ne fait pas 15 000 ! Il en manque dans les 8 000 !
Arrêtons donc la com’, la popol ou la poloche comme dit souvent le garde des sceaux ; allons à l’efficacité. Aujourd’hui, alors qu’une perte de sens génère une souffrance dans les juridictions, on nous pond quoi ? Un projet de loi de programmation provenant du ministère de l’intérieur qui va multiplier les peines automatiques !
Ce n’est pas le sujet ! Si, collègue, considérer qu’on peut se dispenser d’un juge au motif qu’on pourrait se contenter d’une amende forfaitaire, c’est le mépriser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Et c’est ce qui fait souffrir les greffiers, les juges et tous les autres personnels de justice ; les justiciables souffrant, eux, de ne plus avoir accès à une justice de qualité, celle qui requiert du temps et qui coûte un peu, mais à laquelle il faut absolument consacrer des investissements dignes de notre nation si riche. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas le sujet ! Madame Garrido, vous votez le budget ou pas ? La parole est à M. Ian Boucard. « La justice, c’est difficile à rendre », déclariez-vous il y a quelques jours sur un plateau de télévision, monsieur le garde des sceaux. Et je vous rejoins totalement sur ce point. C’est la raison pour laquelle il est important de lui donner les moyens de ses ambitions dans ce projet de loi de finances pour 2023. Comme chaque année évidemment, la majorité présidentielle et le Gouvernement se félicitent d’un budget de la justice présenté comme exceptionnel, voire historique alors que, nous le savons, rien ne va changer fondamentalement pour les justiciables.
En 2023, la plupart de nos concitoyens devront toujours attendre près de deux années pour qu’une décision de justice soit rendue et cela n’est pas acceptable dans un pays comme la France.
Il est vrai que le budget de la justice augmente chaque année. C’est particulièrement le cas pour 2023, ce que je tiens à saluer. Cette augmentation sera-t-elle suffisante pour que la justice soit mieux rendue ? Non, assurément. En effet, malgré les hausses des crédits intervenues ces dernières années, notre système judiciaire se dégrade petit à petit. Je citerai quelques-unes des causes de cette évolution.
Les crédits d’investissement ne peuvent pas être dépensés. En trois ans, une année complète de crédits n’a pas été dépensée – et le covid n’explique et n’excuse pas tout.
Le programme de construction de prisons n’est pas réalisé. L’ouverture de 15 000 places était prévue pour le premier quinquennat ; ce chiffre est aujourd’hui ramené à 7 000 places d’ici à la fin de l’année 2022, accompagnées, peut-être, de 8 000 places supplémentaires à l’horizon 2027. Alors que nous arrivons à la fin de la première échéance, à ce jour, seules 2 081 places ont été ouvertes, et il devrait y en avoir seulement 2 000 supplémentaires en 2023 avec la livraison de dix nouveaux établissements.
Nos prisons sont délabrées et indignes avec un taux d’occupation qui ne fait qu’augmenter passant de 119,4 % en 2020 à 126 % en 2021. L’année 2022 s’annonce encore plus compliquée : le taux d’occupation atteindrait 129 % selon les estimations.
Enfin, le temps d’attente pour les justiciables est insupportable : le délai moyen de traitement par la Cour de cassation des affaires civiles est passé de 17,9 mois en 2020 à 19,1 mois en 2021. Le délai moyen de traitement devant la Cour d’appel est quant à lui de 17,5 mois en 2021, alors qu’il était de 17 mois en 2020. Il faut donc en moyenne plus d’un an et demi pour que ces juridictions prennent une décision. Ces lenteurs étaient déjà difficilement acceptables par le passé ; elles ne font qu’augmenter d’année en année.
Il y a néanmoins des points positifs dans ce budget, qu’il est important de souligner, notamment en ce qui concerne les créations d’emplois. En 2023, le ministère bénéficiera ainsi de la création de 2 253 équivalents temps plein (ETP), dont 1 220 seront créés dans les services judiciaires pour renforcer la justice de proximité et résorber la vacance d’emplois dans les greffes. Vous voyez, monsieur le garde des sceaux, que je tiens un discours vraiment pondéré : quand ça ne va pas, j’en parle, mais je parle aussi de tout ce qui va…
En même temps, ce sont des chiffres incontestables ! Je les salue lorsqu’ils sont bons. (Sourires.) Si vous acceptez l’éloge, considérez aussi ce que j’ai dit avant d’en arriver là.
Je reviens aux 2 253 ETP supplémentaires. On comptera parmi eux 809 emplois dans l’administration pénitentiaire pour l’ouverture de nouveaux établissements, pour développer la sécurité pénitentiaire, favoriser la réinsertion et améliorer la prise en charge des détenus, mais aussi 92 emplois pour la PJJ afin de renforcer l’accompagnement des jeunes qui lui sont confiés et mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs.
Toutes ces créations d’emplois sont une bonne nouvelle et elles ne seront pas de trop eu égard à l’augmentation du nombre d’affaires à juger dans nos tribunaux, à la paupérisation de nos prisons et au manque de sécurité latent qu’elles connaissent.
En juin 2022, 241 361 personnes étaient prises en charge par l’administration pénitentiaire, dont 71 678 sous écrou. Heureusement, les 43 000 agents des services pénitentiaires, dont près de 30 500 personnels de surveillance et 5 000 personnels des Spip, sont présents chaque jour pour contribuer à la réinsertion et assurer la sécurité des détenus. Je souhaite leur rendre hommage, car ils font beaucoup avec peu de moyens. Ils font d’ailleurs très souvent l’objet de violences de la part de la population carcérale, violences en augmentation qui nécessitent des investissements de sécurité plus importants que ceux prévus dans ce budget.
Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je rebondis sur une réponse que vous m’aviez apportée lors du Beauvau de la sécurité, lorsque je vous avais interrogé sur la réforme du code de procédure pénale, réclamée à la fois par les forces de l’ordre et par une bonne partie de l’institution judiciaire. Avec votre verve habituelle, vous m’aviez répondu que le code de procédure pénale ne se réformait pas d’un coup de baguette magique, ce que j’entends bien. Cette réponse a désormais un an et demi, et les quelques éléments qui figurent dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ne sont pas suffisants aux yeux des acteurs. Une réforme ambitieuse permettrait pourtant d’alléger le travail de ceux qui garantissent l’ordre et de ceux qui rendent la justice, sans coûter un euro de plus. Où en sommes-nous ?
J’ai déjà répondu en commission des lois ! Vous n’avez pas écouté ! (Sourires.) La parole est à M. Erwan Balanant. À l’heure où nos concitoyens manifestent auprès de chacun de nous leur attachement à une justice de proximité, ancrée dans la modernité et assurant son office dans la plénitude de ses besoins, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se satisfait du budget présenté aujourd’hui. Fayot d’or ! Tout en délicatesse, madame Garrido. Comme d’habitude ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis heureux de défendre au nom de mon groupe la mission Justice tant elle poursuit les efforts pour réformer et refondre notre système judiciaire. S’il fallait le rappeler, nous sommes face à un budget sans précédent… Depuis Vercingétorix ! …de 9,6 milliards d’euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive : 710 millions d’euros supplémentaires viennent ainsi participer au service public de la justice. Nous ne pouvons nier que nous avançons dans le bon sens pour améliorer notre système judiciaire, car, affirmons-le, la justice est au cœur de notre société. Elle est la condition d’un pacte social fort et apaisé qui nous permet de régir ce que nous sommes en droit de faire et définit quelles ambitions nous souhaitons donner à notre vivre-ensemble.
Si notre groupe se réjouit des moyens dont la justice se dote à présent pour assurer son action, ce budget ne constitue encore qu’une étape qu’il nous faut valoriser. En effet les efforts doivent se poursuivre, nous devons continuellement nous améliorer et renforcer nos actions pour que chaque citoyen se sente protégé et ait confiance en notre système judiciaire. Monsieur le ministre, notre groupe se tient à vos côtés pour œuvrer dans ce sens.
La mise en œuvre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le renforcement de la justice de proximité, les états généraux de la justice se poursuivent et se renforcent pour former ensemble un socle solide et faire de notre société un lieu de paix où la délinquance, les délits et les crimes n’ont pas leur place.
Vous écrivez, dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier, que « le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence ». Pourtant, trop d’enfants décèdent encore aujourd’hui dans le cadre familial : on en a compté cinquante-trois en 2019 et quarante-neuf en 2020. Face à ce terrible constat, fidèle à sa tradition de coconstruction et sans dénaturer le budget, notre groupe tient à rappeler l’importance de lutter efficacement contre toute forme de violence exercée au sein de la cellule familiale. Tel est l’objectif de l’amendement que nous avons déposé afin de systématiser les retours d’expérience des professionnels à l’occasion de ce drame que constitue le décès d’un enfant dans le cadre familial. Nous sommes heureux que les discussions en commission aient pu nous conduire à réfléchir au modèle adéquat susceptible, je l’espère, de recueillir ici l’adhésion de tous.
Notre système judiciaire doit aussi se moderniser en accélérant sa transformation numérique pour accompagner au mieux chacune et chacun et pour être certain qu’aucune injustice ne restera impunie. Les crédits pour la mission
Justice sont importants et révèlent aussi les améliorations que nous devons encore apporter pour permettre à chaque professionnel du secteur de travailler dignement, et à chaque citoyen, plus particulièrement à notre jeunesse, de se sentir protégés.
Avec les améliorations apportées à la protection judiciaire de la jeunesse et le suivi de l’évaluation de la réforme du code de justice pénale des mineurs, notre jeunesse tient une place essentielle dans cette mission, et je salue cette initiative. Je rappelle qu’un certain nombre de ceux qui siégeaient dans cet hémicycle au cours de la précédente législature ne voulaient pas de ce code dont on voit aujourd’hui la réussite…
Elle est historique ! (Sourires.) Oui, monsieur Boucard, une réussite historique. Quand on passe d’une durée de dix-huit mois ou deux ans pour rendre des décisions à huit mois, je considère que c’est historique.
La réforme de la justice pénale des mineurs a porté ses fruits en encadrant la procédure judiciaire, en réduisant le temps de jugement, mais également en permettant son évaluation constante grâce à la mise en place d’une trentaine d’indicateurs pour continuer à apprécier l’application du code.
Le groupe Démocrate votera les crédits proposés parce qu’il veut améliorer notre société. Si nous voulons avoir les moyens de notre ambition, si nous voulons que les valeurs de justice sociale, d’équité et d’humanisme régissent notre quotidien, nous devons avancer et réfléchir ensemble, avec les moyens nécessaires, pour que notre système judiciaire soit à la hauteur des attentes des citoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.) Bravo ! Les porte-parole des groupes se sont tous exprimés.
La parole est maintenant à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je veux tout d’abord vous dire mon plaisir d’être parmi vous ce matin pour parler justice ; mieux encore, pour parler moyens de la justice. Vous le savez, le renforcement massif des moyens de la justice est ma priorité absolue. Il faut dire que l’héritage de ces trente dernières années n’est pas encore soldé. La route sera longue mais mon cap, et celui de cette majorité, est très clair : se donner enfin les moyens d’une justice qui réponde aux attentes de nos compatriotes. Une justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice, une justice à la hauteur de ce que doit être ce grand service public qui fonde notre pacte social : c’est cela que nos concitoyens appellent de leurs vœux, et c’est cela que le projet de loi de finances pour 2023 propose, grâce à la volonté du Président de la République et de la Première ministre.
En effet, après deux hausses de plus de 8 %, en 2021 et en 2022, le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui autoriserait une troisième hausse consécutive de plus de 8 % au profit de notre justice. En 2023, ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendraient abonder le service public de la justice, dont les crédits s’élèveraient au total à 9,6 milliards d’euros.
Ces moyens importants permettront d’alimenter les trois grands axes de ma politique. Il y aura tout d’abord une progression de 9 % pour les services judiciaires, dont les crédits atteindraient 3,39 milliards d’euros en 2023. L’augmentation des crédits consacrés à l’administration pénitentiaire dépasserait ensuite 7 % pour atteindre un budget de 3,91 milliards d’euros en 2023 – je sais, monsieur Sacha Houlié, que vous y êtes sensible. Enfin, les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse augmenteront de plus de 10 % et s’élèveront en conséquence à 917 millions d’euros pour 2023 – je sais qu’il s’agit pour beaucoup d’entre nous, comme Mme Cécile Untermaier, d’un enjeu majeur.
Ces crédits nous permettront de mieux prendre en charge, et plus rapidement, les mineurs qui nous sont confiés. Ils favoriseront le développement des outils qui mesureront l’efficacité des moyens alloués à la justice pénale des mineurs. Je pense en particulier au logiciel « Parcours » destiné à suivre de façon fine la prise en charge des mineurs et d’en mesurer les effets dans la durée.
Mais la protection judiciaire de la jeunesse s’inscrit, encore plus peut-être aujourd’hui, dans des politiques qui concernent toute la jeunesse. Ainsi, en matière de harcèlement scolaire, sujet qui vous préoccupe beaucoup, monsieur Balanant, nous encourageons les partenariats entre les procureurs et les chefs d’établissement scolaire sur tous les territoires et nous poursuivons bien évidemment les travaux avec le secteur associatif pour traiter de cette question si délicate.
Avec une hausse de plus de 26 % du budget de la justice en trois ans, depuis mon arrivée, et de plus de 40 % si l’on prend comme point de départ le début du premier quinquennat du Président de la République, le nouvel effort budgétaire est inédit. Certains d’entre vous diront que ce sont des économies de bouts de chandelle. Non, c’est un effort historique, qui n’a jamais été vu sous la Ve République.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je me suis dit, sans doute avec beaucoup de naïveté et de candeur, que tous les députés devant lesquels j’aurai l’honneur de m’exprimer ce matin jugeraient que ce budget n’est au fond pas si mal, car personne avant nous n’a été jusque-là – personne ! Il n’y avait pas d’inflation avant ! Mais non, certains sur ces bancs continuent à minauder, à chipoter – c’est le mot que vous avez utilisé tout à l’heure, madame Garrido. Évidemment, vous aimez ce mot quand il sort de ma bouche : la poloche est-elle plus importante que le reste ? Ne pouvons-nous pas nous arrêter deux minutes pour dire nos désaccords démocratiques (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) et, en même temps, pour reconnaître que ce budget est un effort historique ? Quant à ceux d’entre vous qui me donnent en permanence des leçons,… C’est un expert qui parle ! …ils choisissent de s’abstenir. En clair, ils refusent de donner à la justice les moyens qui, nous le savons tous, sont absolument indispensables. Bien sûr, tout n’a pas été réparé. Mais comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission des lois qui, soit dit en passant, m’a volé cette formule que je veux désespérément mienne, plus n’est pas égal à moins ! Personne n’a dit le contraire ! Lorsque je suis entré au Gouvernement et que j’ai présenté mon premier budget, je n’ai cessé d’entendre : « Il n’arrivera pas à le refaire l’année suivante ! » Quand, l’année suivante, j’ai à nouveau présenté le budget de mon ministère, certains l’ont critiqué, usant de cette expression syndicale : « Ce ne sont que des cacahuètes ! » Ce matin, je vous présente pour la troisième fois mon budget, avec une augmentation de 8 %. Je le répète, qu’on le veuille ou non, plus n’est pas égal à moins ! Notre justice n’a jamais été aussi bien dotée que depuis que le Président de la République a été élu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ces choses étant précisées, je vais entrer dans le détail, chiffres à l’appui. Les mots, voyez-vous, ont un sens, un double sens, un contresens ; on peut ne pas être d’accord sur leur définition ou leur signification. Mais les chiffres, eux, restent en place et sont incontestables. Je souhaite vous présenter en détail ce que ces moyens supplémentaires permettront de financer en 2023 et dans les années à venir.
La justice s’incarne d’abord dans les hommes et les femmes qui la servent. Je veux adresser, ici, mes profonds remerciements aux magistrats, aux greffiers, aux personnels pénitentiaires – ils sont la troisième force de sécurité de notre pays –, aux juristes assistants, aux avocats, aux professionnels du droit, aux agents administratifs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je salue leur engagement dans l’œuvre de justice.
Le présent budget acte le plan de recrutement le plus important de l’histoire du ministère, avec 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027. La création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers est d’ores et déjà actée. Cela représente un doublement des créations d’emploi par rapport au premier quinquennat du président. Par ailleurs, en 2023, 1 220 agents seront recrutés au sein de la justice judiciaire, 809 dans l’administration pénitentiaire et 92 dans les services de PJJ. Pour assurer ce niveau de recrutements, il nous faut davantage renforcer l’attractivité des métiers de la justice, notamment par des revalorisations salariales. J’en profite pour répondre à M. Castellani. S’il est vrai que le nombre de candidats aux concours de la magistrature avait chuté de manière significative au début des années 2010, cela n’est plus le cas aujourd’hui. L’année dernière, plus de 4 000 personnes ont candidaté aux différents concours de la magistrature. Un tel niveau de candidatures promet un vivier large qui permettra un recrutement de qualité dans les années à venir.
Le budget pour 2023 permettra, encore une fois, d’augmenter les crédits obtenus au titre des mesures catégorielles à hauteur de 80 millions d’euros pour revaloriser les professionnels du ministère. Sur ce montant total, 30 millions seront alloués aux magistrats, avec une revalorisation inédite de leurs primes de 1 000 euros par mois en moyenne, et 50 millions iront au reste de nos fonctionnaires.
Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur spécial. Les modalités de cette revalorisation sont en cours d’expertise, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire devant la commission des lois. En principe, la rémunération est faible, en particulier pour les jeunes en début de carrière. La revalorisation sera plus importante pour eux, allant au-delà de 1 000 euros.
Je dois le dire, je suis un peu choqué par les propos que vous avez tenus tout à l’heure. Vous vous êtes plaint de l’absence de réponse de mon ministère aux questions des parlementaires. Or, à ce jour, le taux de réponse est de 95 %.
Pas au 10 octobre, soit la date prévue par la loi ! Contrairement à ce que vous dites ou à ce que vous pensez, le ministère de la place Vendôme fonctionne. Peut-être, mais il n’est pas exemplaire ! Les personnels que je dirige sont totalement impliqués dans leurs missions. J’insiste, ils répondent à hauteur de plus de 80 % aux parlementaires qui souhaitent les interroger. Plutôt 20 % ! Ces crédits permettront également de poursuivre et de finaliser le plan de construction des 15 000 places de prison supplémentaires voulues par le Président de la République. En 2023, pas moins de dix établissements pénitentiaires seront livrés, soit sept structures d’accompagnement vers la sortie et trois centres pénitentiaires proprement dits. Ces opérations sont complexes ; elles ont parfois été retardées, notamment en raison du covid. Certains réclament la sécurité mais ne sont jamais prompts à donner un terrain pour y construire un établissement pénitentiaire. Nous, nous avons surmonté les difficultés contentieuses, foncières et politiques… Veuillez conclure, monsieur le ministre. …et nous parviendrons à finaliser ce projet en 2027. Nos engagements seront tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le ministre. Le temps de parole du Gouvernement a été fixé à dix minutes. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Le temps de parole est illimité pour les membres du Gouvernement ! Pour la discussion des crédits des différentes missions, la conférence des présidents a décidé de limiter à dix minutes le temps de parole du Gouvernement. Je n’en ai pas été informé ! Il me semblait que le ministre avait un temps de parole illimité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Non, pas pour ce qui est de la discussion des crédits. Il faut respecter les règles ! Respectez la loi ! Il va falloir vous adapter, monsieur le ministre ! C’est extraordinaire. Vous vous plaignez de l’absence de débat et, quand le ministre vous répond, vous ne souhaitez pas l’écouter ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est le 49.3 parlementaire ! Puisque vous voulez une conclusion, je vous la livre ! Vous connaissez cette expression : « Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me rassure. » (Sourires sur les bancs du groupe RE.) En matière budgétaire, les donneurs de leçon feraient bien de s’inspirer d’une position faite d’humilité, de silence et de rétrospection. Au-delà des divergences qui sont les nôtres, je veux que nous agissions en responsabilité. Le Rassemblement national est extraordinairement critique, toujours critique (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) , mais il s’abstient de voter le budget dont les magistrats ont besoin ! La réalité, c’est que la justice, sur le plan budgétaire, n’a jamais été aussi bien dotée. (Exclamations et claquements de pupitre sur certains bancs du groupe RN.) Si vous voulez augmenter les moyens de la justice, alors votez ce budget ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je vous remercie, monsieur le ministre. Bravo pour la censure, c’est formidable ! On n’est pas à Fresnes, il y a des règles ici ! Nous en venons aux questions-réponses. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur le garde des sceaux, je veux vous parler de la justice civile : celle qui ne prononce pas de peines mais qui règle les litiges ; celle à laquelle, le cas échéant, la majorité des Français peuvent être confrontés – en un mot, la justice du quotidien. Nous vous avons écouté : ayez la courtoisie d’en faire autant ! On ne m’a pas écouté, on m’a censuré ! Cette justice est au bout du rouleau. C’est celle de « l’appel des 3 000 », publié en novembre 2021, qui témoignait d’un grand épuisement autant physique que moral et dénonçait froidement la situation par ces mots : « nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre tout et comptabilise tout ». Êtes-vous sourd, monsieur le garde des sceaux ?
Une première réponse est tombée, tel un couperet, avec le rapport Sauvé, intitulé « Rendre la justice aux citoyens ». Bien que les civilistes aient eu à cœur d’alimenter la réflexion, seules dix pages y étaient consacrées à la justice civile. Allongement des délais, justice au rendement – voire au rabais –, déshumanisation, perte de sens : voilà ce que nous déplorons ! La suppression des tribunaux judiciaires n’a rien arrangé et contribue même à élargir le fossé entre les Français et l’institution judiciaire.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous vantez beaucoup de l’augmentation globale de votre budget. Certes, c’est une réalité. Mais en quoi la part consacrée à la justice civile permettra de relever structurellement ces défis ? Quelles perspectives donnez-vous au monde judiciaire, aux avocats, aux greffiers et aux magistrats, qui veulent assurer leur mission de service public et garantir l’accès au droit de tous les Français ? Que répondez-vous aux citoyens qui, démocratiquement et légitimement, aspirent à une justice efficace et juste ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. le garde des sceaux. Regardez ce que nous avons fait. Nous avons embauché 720 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels. Qui a fait mieux avant nous ? Personne ! Sous la présidence de François Hollande, seuls 27 magistrats ont été recrutés. Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, le chiffre des recrutements était négatif puisque les magistrats partant à la retraite n’étaient pas remplacés. Pour notre part, nous avons ouvert des points-justice pour les plus défavorisés, nous avons augmenté le montant de l’aide juridictionnelle, nous avons recréé des juridictions. Je veux bien que plus soit égal à moins mais, au bout d’un moment, j’en ai assez de vos critiques ! Il y a ce que l’on fait, il y a ce que vous souhaitez qu’on fasse et il y a ce que nous allons faire. Les états généraux de la justice, nous allons les mettre en place. Le plan d’embauche qui est prévu – et qui sera tenu – est le plus important que ce ministère ait jamais connu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous n’avez pas écouté la question ! La parole est à Mme Élisa Martin. Monsieur le garde des sceaux, quelle que soit la façon dont vous présentez les choses, la distorsion entre vos propos et la réalité – en particulier dans les tribunaux d’instance – perdure. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Émilie Chandler. Elles s’appelaient Marie-Lise, Éléonore, Ghania. Je pourrais citer le nom de tant d’autres femmes, mais leur nombre est tel qu’il m’est impossible de le faire dans les deux minutes qui me sont imparties. Nous examinons aujourd’hui le budget consacré à la justice. Cette justice, elle doit être la même pour tous, être aussi efficace pour tous. La justice, on peut en dire ce que l’on veut : qu’elle est trop lente, trop laxiste, trop dure, ou qu’elle est tout cela à la fois. Mais il faut reconnaître une chose : la justice est une demande essentielle de nos concitoyens, en particulier lorsqu’elle concerne des événements aussi tragiques que le meurtre d’une femme par son compagnon, tout simplement parce qu’elle est une femme.
En 2022, elles sont quatre-vingt-neuf à être mortes sous les coups d’un homme. C’est autant de procédures à mener à leur terme, c’est autant de femmes qui, n’en doutons pas, ne voulaient plus vivre à genoux. C’est pour éviter que de tels drames ne se multiplient que le Président de la République a fait des violences faites aux femmes un axe essentiel de son premier quinquennat. Le budget de la justice pour 2023 connaît une hausse de 8 % par rapport à 2022. C’est 710 millions d’euros en plus pour les prisons, pour les tribunaux et, surtout, pour les femmes et les hommes qui veillent chaque jour au bon fonctionnement de notre justice. Ma question est simple, monsieur le ministre. Comment intégrez-vous dans le budget pour 2023 l’enjeu des violences faites aux femmes et, au-delà, l’ensemble des violences intrafamiliales ? Quels moyens y sont dévolus ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. le garde des sceaux. Madame la députée, je veux saluer l’engagement qui est le vôtre. La lutte contre les violences intrafamiliales est un sujet majeur qui est au cœur de nos préoccupations. Nous avons formé des magistrats à cette question et le ministre de l’intérieur a souhaité qu’il en soit autant des enquêteurs. Nous avons mis en place le téléphone grave danger – à la disposition de nos juridictions – et le bracelet antirapprochement. Aujourd’hui, les ordonnances de protection sont prises en six jours. Par ailleurs, nous avons facilité l’hébergement des victimes, mais aussi celui des auteurs des violences – c’est non pas une faveur laxiste, comme le disent certains, mais une absolue nécessité. Nous avons lancé l’expérimentation du casque de réalité virtuelle pour sensibiliser les auteurs de violences et éviter les récidives.
Nous avons renforcé les lieux où une victime peut à la fois être soignée et se confier pour être prise en charge judiciairement. Le budget pour la protection des victimes de violences intrafamiliales a été multiplié par trois depuis 2017 et par deux depuis 2020 : 16,1 millions d’euros y seront dédiés, contre 8 millions d’euros à mon arrivée en 2020.
Voilà la réponse que je peux vous faire. Le sujet est au cœur de nos préoccupations. Je souhaite que l’on fasse plus encore et que l’on soit encore plus efficace, car c’est un enjeu sociétal absolument essentiel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Hubert Brigand. On a beaucoup parlé des 15 000 places de prison – les mêmes, je pense, qu’il y a deux, cinq, dix ou quinze ans. En ce qui me concerne, je passe mon temps à manifester dans les territoires où, de façon autoritaire, le ministère veut imposer des prisons sans concertation. Il y a des manifestations, on bloque les rues, des conseillers municipaux démissionnent ou déposent des recours ; si bien que, entre le moment où le ministère décide autoritairement d’installer une prison et celui où elle ouvre, il peut se passer dix ans.
Je passe également du temps à manifester dans des territoires qui veulent, eux, des prisons, et auxquels on explique : « Ah, non, vous comprenez, vous n’y avez pas droit, ce n’est pas possible chez vous » avec des critères très contestables. Non, on ne comprend pas : nous nous battons pour en avoir, et d’autres se battent pour le contraire ! Je trouve cela dommage. Ma circonscription souhaite clairement accueillir un établissement pénitentiaire, ce qui devrait faciliter les démarches.
La mienne aussi. On attend toujours ! Vous avez vos critères et les élus locaux ont les leurs. Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire pour ouvrir le dialogue afin d’installer des prisons de manière concertée dans des territoires qui sont prêts à les accepter ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et HOR.) La parole est à M. le garde des sceaux. Il est compliqué d’implanter une prison car les plus grands demandeurs de sécurité ne sont pas toujours prêts à offrir un terrain. Vous n’imaginez pas combien de temps j’ai passé à trouver les terrains nécessaires ! Nous les avons, maintenant, et le programme « 15 000 » suit son cours ; j’ai passé une partie de mon été à visiter des chantiers et nous serons au rendez-vous de nos obligations.
Votre situation est un peu atypique. Vous proposez un terrain, mais celui-ci doit correspondre à des besoins : il doit être situé à une certaine distance du palais de justice et à proximité d’axes routiers permettant le transfèrement des détenus et la visite des familles. Ce n’est pas : « Tiens, on me propose une prison ! » Souvent, nous visons un terrain qui correspond aux critères que nous avons identifiés, mais les élus n’en ont pas envie ; il faut un certain courage citoyen pour accepter un établissement pénitentiaire.
Tout à fait ! Dans ces cas-là, l’Apij – Agence publique pour l’immobilier de la justice – se déplace pour expliquer qu’un établissement pénitentiaire sécurise davantage la commune où il est implanté, qu’il ne représente aucune perte en matière d’immobilier et que l’arrivée des détenus, et naturellement des gardiens avec leur famille, fait prospérer l’économie locale. Tout cela, nous sommes parfaitement habilités à le faire et nous le faisons ; encore faut-il que l’établissement pénitentiaire corresponde à un besoin.
Je veux rassurer la représentation nationale : les 15 000 places nettes, et même un peu plus, nous y arriverons, et les promesses du Président de la République seront respectées. C’est à la fois une question de dignité pour les détenus, une question de confort pour les agents pénitentiaires et un enjeu de sécurité car, quand les conditions sont plus dignes – ou moins indignes –, il y a moins d’insécurité au sein des prisons et l’on peut alors développer la réinsertion des détenus.
Voilà la réponse que je peux vous faire. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous expliquer toutes ces choses dans le détail et vous montrer précisément ce qui sort de terre, ce qui est sorti de terre et ce qui est en passe de sortir de terre.
(Mme Danielle Brulebois applaudit.) La parole est à M. le rapporteur spécial. Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que tout va bien, mais je voudrais tout de même insister sur la réponse au questionnaire budgétaire. La place Vendôme a reçu les questions avant le 15 juillet et la loi organique prévoit que les réponses sont à retourner pour le 10 octobre. Au 10 octobre, nous avions obtenu très précisément 20 % des réponses. En outre, grâce au Gouvernement, les crédits de la mission Justice , dont la discussion était initialement envisagée pour le 4 novembre, sont examinés aujourd’hui. Encore une fois, vous faites travailler le Parlement dans des délais extrêmement courts : certaines réponses nous sont parvenues samedi soir, pour un rapport à rendre pour mardi. Alors, vraiment, le respect du Parlement de la part de la Chancellerie, on peut en parler !
Je voudrais maintenant évoquer un élément très factuel. Aujourd’hui, vous deviez être à Saint-Nazaire pour visiter un centre éducatif fermé ; en raison du chamboulement de l’agenda voulu par le Gouvernement, vous êtes aujourd’hui au banc. Eh bien, aujourd’hui, au tribunal de Saint-Nazaire, les quelque trente-cinq agents du personnel de greffe vont accrocher leur robe noire dans la salle des pas perdus du tribunal. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’il y a un décalage énorme entre ce que vous dites à la tribune et ce qui se passe dans les tribunaux. Depuis septembre 2021, le personnel de greffe de ce tribunal a connu quatre détachements, deux démissions, un départ en retraite : sept postes qui ne sont toujours pas remplacés. Les postes existent, mais ils ne sont pas remplacés ! À l’application des peines, il y a deux greffiers à 50 % alors qu’ils devraient être deux à 100 % ; à l’exécution des peines, il y a un greffier à 80 % au lieu de deux greffiers à 100 %. Ils travaillent dans l’urgence en permanence. Pourtant, la vie des gens est en jeu.
Monsieur le garde des sceaux, que faites-vous pour traiter les problèmes concrets ? On le sait, vous avez l’habitude des effets de manche, mais l’écart avec la réalité est abyssal. On a l’impression que ça n’imprime pas. Ce qui est incroyable, c’est qu’avec vous, moins devient plus.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. le garde des sceaux. Il est caricatural de m’attribuer des propos selon lesquels tout irait bien. Si tout allait bien, j’aurais accompli une mission au-delà des espérances humaines et politiques qui sont les miennes et je ne serais plus membre du Gouvernement. Cette caricature, cette provocation m’étonne de votre part et ne fait pas avancer le débat. C’est la réalité ! Les 720 magistrats, les 850 greffiers, les 2 000 contractuels que nous avons embauchés sont arrivés dans les juridictions. Ils ont permis une baisse importante – 30 % en moins – des stocks sur le plan national. Ne dites pas que tout cela n’est rien. Évidemment, vu les plans d’embauche qui étaient les vôtres, je comprends que vous tentiez d’expliquer à vos électeurs que le personnel que nous avons embauché ne sert strictement à rien. C’est d’ailleurs un peu injurieux à leur égard.
Effectivement, j’étais censé aller à Saint-Nazaire. Cela veut dire que je vais sur le terrain, que je rencontre les gens et que je les entends.
Heureusement ! Je n’ai jamais dit que tout était réglé ; si tout était réglé, je ne me serais pas battu pour obtenir un budget historique pour la troisième année consécutive. Ma réponse, monsieur Hetzel, c’est le budget : que vous le vouliez ou non, plus n’est pas égal à moins.
Je veux bien que personne ne salue ces efforts, qu’on trouve que c’est de la poloche. Mais en comparaison avec ce qui a été fait avant, nous n’avons pas à rougir. Je ne fais pas dans la forfanterie, dans le culturisme en disant : « Tout est réglé. » Je n’ai jamais dit cela, parce que ce n’est pas vrai. Si tel était le cas, je n’aurais pas mis en place les états généraux de la justice et le Président de la République n’aurait pas annoncé un plan d’embauche de 10 000 personnes pour concrétiser ce qui a été l’un des engagements forts de sa campagne présidentielle. On n’est pas obligé de caricaturer. Quand le budget augmente, on peut s’arrêter une toute petite seconde pour dire : « Au fond, ce n’est pas mal. » Qu’il y ait des divergences entre nous, c’est bien normal dans une démocratie, mais on ne peut pas dire que nous n’avons pas fait les efforts que nous avons faits.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
J’appelle les crédits de la mission Justice , inscrits à l’état B.
Sur l’amendement no 1320, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement.
Dix millions de pauvres en France, ce sont 10 millions de personnes susceptibles de faire appel à l’aide juridictionnelle une fois justiciables. Cette aide est l’un des derniers instruments garantissant l’accès des plus modestes à une justice effective de qualité. Or force de constater que la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure est aujourd’hui largement insuffisante. Pour les avocats, travailler à l’aide juridictionnelle revient clairement à travailler à perte ou à être payé avec des mois de retard. Cela revient à faire peser sur les auxiliaires de justice une charge démesurée qui consiste uniquement à compenser les insuffisances de l’État.
La garantie d’accès à un procès équitable et à une défense effective ne doit pas être soumise au revenu, à moins d’assumer que la justice française est purement une justice de classe. Nous défendons ici un réel investissement dans l’aide juridictionnelle. Les avocats témoignent que le temps d’attente pour l’octroi des rémunérations est long : entre le jugement et le dépôt du dossier, le délai varie entre trois semaines et plusieurs mois. Mettez fin à la précarité des avocats et augmentez le budget de l’aide juridictionnelle !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à augmenter de 650 millions d’euros les crédits de l’aide juridictionnelle. Rappelons que celle-ci a été plusieurs fois réformée au cours des dernières années, y compris en 2020 : les critères d’éligibilité ont été modifiés, des demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique et l’unité de valeur de rétribution des avocats a été portée à 36 euros. Évidemment, c’est moins que ce qui avait été préconisé par le rapport Perben et du chemin reste à parcourir pour améliorer l’aide juridictionnelle, mais une augmentation de 650 millions serait énorme et peu réaliste par rapport aux évolutions de crédits de ces dernières années. L’amendement avait été débattu et repoussé par la commission. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je rappelle que les crédits de l’aide juridictionnelle ont été augmentés de 50 % en trois ans, passant de 430 à 641 millions d’euros pour 2023, ce qui va au-delà des préconisations du rapport Perben. Je suis défavorable à cet amendement. La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. Je vous remercie de votre réponse, mais c’est insuffisant pour les avocats. Je mets aux voix l’amendement no 1320.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 26
Contre 80
(L’amendement no 1320 n’est pas adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
Sur les amendements nos 1313, 1796, 1316 et 1312, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1441.
Monsieur le garde des sceaux, j’ai senti tout à l’heure votre impatience de parler justice : allons-y ! L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais engendrés par une procédure judiciaire. Ce système permet à toute personne, qu’elle soit en situation régulière ou non sur notre territoire, de se défendre et de réclamer justice ; c’est l’honneur de notre pays.
Nous souhaitons lancer le débat sur les moyens de la justice, en particulier sur le budget consacré à l’aide juridictionnelle. Le rapport relatif à l’avenir de la profession d’avocat rendu en juillet 2020 par la mission conduite par Dominique Perben a conclu que ce budget – situé dans la moyenne basse européenne – était insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Nous signalons également que les avocats qui sont rétribués au titre de cette aide afin de défendre l’ensemble des justiciables travaillent en majorité à perte.
Les procédures judiciaires sont complexes, parfois effrayantes. Nous en conviendrons : chacune et chacun doit pouvoir être accompagné par un professionnel. Il ne faut pas minorer le débat sur la capacité de ces professionnels à exercer correctement leur métier. Nous préconisons ainsi des fonds supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice.
L’amendement propose une augmentation de 200 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle. Cette augmentation prend en compte la hausse constante du nombre de bénéficiaires de l’aide : + 11 % entre 2006 et 2019. Elle permet également de rehausser de 36 à 42 euros l’unité de valeur de l’aide, montant correspondant à la préconisation du rapport Perben de 40 euros, que nous revalorisons au regard de l’inflation.
Nous pouvons toutes et tous nous accorder sur les besoins criants qui sont ceux de la justice et des professionnels qui œuvrent tous les jours. De nombreux avocats nous interpellent quotidiennement sur l’insuffisance des dotations de l’État en faveur de l’aide juridictionnelle et de leur malaise profond ; nous décidons, enfin, de les écouter.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est très proche de celui que nous venons de discuter – seul le montant change. Il appelle donc des arguments de même nature que ceux déjà évoqués. Cela étant, la commission n’ayant pas examiné votre amendement, je ne peux vous donner son avis. À titre personnel, je vous demande son retrait ; à défaut, ce sera un avis de sagesse. Oh ! Quel est l’avis du Gouvernement ? On aura tout entendu ! Vous mentionnez le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat, mais nous sommes allés nettement au-delà de ses préconisations.
Monsieur Lucas, pourquoi n’avez-vous pas glissé à l’oreille de Mme Taubira le grand intérêt que vous portez à l’aide juridictionnelle et la nécessité d’augmenter son budget ? Celui-ci ne l’a jamais été autant qu’aujourd’hui, grâce à la majorité.
Je suis évidemment défavorable à l’amendement. Il y a ce que l’on dit et il y a ce que l’on fait. Pour ma part, je préfère ce que l’on fait à ce que l’on dit !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement. Christiane Taubira n’a pas été inactive sur le dossier de l’aide juridictionnelle : le montant de l’unité de valeur a été légèrement augmenté lorsqu’elle était garde des sceaux, alors que la croissance était nulle en 2012 et que nous n’avions aucune marge de manœuvre pour en augmenter les crédits.
L’AJ pose actuellement un vrai problème. Nos concitoyens sont privés de l’aide des avocats qui, découragés, ne se déplacent plus. Le phénomène est très net dans le champ de la justice pénale des mineurs. Les avocats requis refusent de venir aux auditions libres car leur rémunération est trop faible. Nous devons agir avant que le mal soit trop grave et éviter qu’un jour nous ne trouvions plus personne pour assumer cette mission de défense indispensable à un procès équitable.
Il faut majorer l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle. Vous avez fait beaucoup, monsieur le garde des sceaux, nous en convenons, mais Jean-Jacques Urvoas, lorsqu’il était ministre de la justice, avait également rehaussé le budget de l’aide juridictionnelle. Nous n’avons pas changé de position. Avec les magistrats, les avocats travaillent pour garantir le respect de l’État de droit. Il est important de faire un geste pour les soutenir.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70, M. le garde des sceaux m’ayant mis en cause personnellement, ainsi que Mme Taubira.
Monsieur le garde des sceaux, je vous rappelle que Mme Taubira a eu le courage de quitter ses fonctions pour protester contre la déchéance de nationalité et de défendre la loi sur le mariage pour tous. De votre côté, vous êtes resté silencieux quand le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré que Mme Le Pen était « trop molle » ou quand la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Caroline Cayeux, a tenu des propos homophobes !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou. Pour revenir à l’amendement no 1441, si l’aide juridictionnelle est incontestablement une exigence démocratique permettant de garantir l’accès au droit pour tous, je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait jusqu’ici dans ce domaine. Personne n’a dit ça ! Outre l’excellent rapport Perben auquel j’ai moi-même contribué, je veux citer le rapport que j’ai rédigé en 2019 avec Philippe Gosselin, au nom de commission des lois de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle. Pendant six mois, nous avons organisé des auditions sur la réforme de l’AJ. Ce travail nous a conduits à préconiser une augmentation d’au moins 100 millions de son budget. Nous avons été entendus par le Gouvernement, alors que l’aide juridictionnelle n’avait pas bénéficié de crédits supplémentaires depuis au moins six ans. Il s’agissait d’un premier pas.
En réalité, le véritable problème est de parvenir à une diversification des ressources dans un contexte où les recettes de l’État sont limitées. Parce que toutes les dépenses ne peuvent pas peser sur lui, il convient de réfléchir à d’autres manières de financer l’aide juridictionnelle. Tel était précisément l’objet du travail de la mission d’information.
Instaurez une taxe sur les superprofits ! Bonne idée ! Si la justice est gratuite pour tous – c’est très bien ainsi –, elle a un coût, répétons-le. Notre responsabilité est aussi de gérer ce coût. Notre rapport formulait plusieurs propositions, comme le rétablissement du droit de timbre, mais sans y soumettre les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le droit de timbre, qui présentait l’avantage d’assurer un financement pérenne de l’AJ, fonctionnait de manière satisfaisante. Le gouvernement socialiste a fait une erreur en le supprimant. Le rapport proposait également de taxer certains actes d’enregistrement et il évoquait encore d’autres pistes.
En tout état de cause, faire reposer le budget de l’aide juridictionnelle sur les seules finances de l’État n’est pas une idée constructive. Cette solution n’était pas pérenne, il faut réfléchir à d’autres manières de financer l’AJ.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Bravo ! Vous êtes main dans la main avec le RN ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Nous, on ne vote pas de motions ! Et on ne négocie pas avec le RN ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il vous plaît, chers collègues !
(L’amendement no 1441 n’est pas adopté.) La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1317. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI et RE.) Fais attention, Benjamin, sinon il va y avoir des rappels au règlement ! Nous écoutons la présentation de l’amendement ! Si vous continuez, je vais invoquer le deuxième alinéa de l’article 70 du règlement sur les scènes tumultueuses ! Faites gaffe, chers collègues ! (Applaudissements et sourires sur les bancs LFI-NUPES.) Vous voyez, on connaît bien le règlement.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter les moyens affectés à l’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle. Pour l’instant, monsieur le garde des sceaux, votre politique a privilégié la création de places de prison, mais les grands absents de votre projet sont l’accès au droit et l’aide aux victimes. Nous proposons donc un redéploiement de crédits pour financer 400 personnels dédiés aux trois actions du programme 101
Accès au droit et à la justice : l’action 01 Aide juridictionnelle , l’action 02, Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité , et l’action 03, Aide aux victimes .
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons défendues pendant les élections présidentielle et législatives puisque nous proposions de créer, sur cinq ans, 2 000 postes pour les métiers de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, nous vous proposons simplement d’améliorer l’accès à la justice pour tous en renforçant l’accès au droit, l’aide aux victimes et l’aide juridictionnelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit, avec cet amendement, d’augmenter de 15 millions les crédits du programme 101, Accès au droit et à la justice , pour recruter 400 personnels supplémentaires. Les associations d’aide aux victimes font un travail important et ont reçu, au cours de l’année écoulée, 359 000 victimes d’infractions pénales, dont 69 % étaient des femmes. Il est certes nécessaire d’augmenter les moyens de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle, mais les crédits alloués à ces actions progresseront de 2,4 millions en 2023. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.
Le sujet est certes préoccupant, mais l’augmentation de 40 % des crédits que vous proposez conduirait probablement à une sous-consommation – nous en avons débattu en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le budget de l’État n’est pas le tonneau des Danaïdes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Moutchou vient de le rappeler. Nous devons faire des choix, qui sont évidemment discutables. Vos critiques sont légitimes. Je les entends et je veux y répondre sans polémique en rappelant qu’une nouvelle augmentation des crédits affectés aux trois actions du programme 101 est prévue cette année – comme c’est le cas tous les ans depuis que je suis garde des sceaux – à hauteur de 32 millions, soit une hausse supérieure à celle que vous proposez. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement. La parole est à Mme Raquel Garrido. Le budget de l’État n’est pas le tonneau des Danaïdes ? Cela dépend pour qui ! C’est vous qui avez supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui se traduit pour l’État par une perte de recettes de 8 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
C’est vous qui avez rejeté l’instauration d’une taxe sur les superdividendes, mesure qui faisait l’unanimité dans l’hémicycle. Cette taxe n’aurait rapporté que 200 millions, mais c’est beaucoup plus que ce que nous demandons pour renforcer le budget du programme 101 en faveur de l’aide aux victimes, que nous ne proposons d’abonder que de 15 millions.
À ceux qui disent qu’on ne peut pas se servir indéfiniment dans le budget de l’État, je renvoie le même argument.
C’est une formule ! Ce sont eux qui se servent dans le budget de l’État pour préserver leurs amis ultrariches. Le disque est rayé ! En attendant, les justiciables sont privés d’un accès satisfaisant à la justice. Ce n’est pas gentil ! Un peu de respect pour le garde des sceaux ! Revenons aux faits, si vous le voulez bien. Depuis ce matin, j’ai trop entendu parler de François Hollande, de Christiane Taubira et de Nicolas Sarkozy, dont je me fiche complètement. François Hollande va être content ! Ce qui m’intéresse, c’est l’action de ce gouvernement et de cette assemblée nationale ! Christiane Taubira va être contente ! Sommes-nous capables de soutenir le programme 101 en le dotant d’un budget de 15 millions d’euros ? M. le rapporteur spécial l’a souligné à juste titre, ces crédits supplémentaires seraient les bienvenus pour améliorer l’aide aux victimes. Oui ou non ? Nous allons connaître rapidement la réponse avec le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1317 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1313. Vous avez beaucoup vanté vos chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ce n’est pas avec leur montant que nous sommes en désaccord, mais avec leur ventilation. Cet amendement propose d’augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats.
Il y a un peu moins d’un an, 3 000 magistrats et une centaine de greffiers lançaient dans une tribune du
Monde : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout. » Le 15 décembre 2021, une journée de grève historique a mobilisé 12 % des magistrats. Ils ne sont pourtant pas autorisés à se mettre en grève, ce qui aurait dû vous alerter sur la gravité de leur situation.
Qu’avez-vous fait depuis ? Rien, ou si peu. Vous pouvez multiplier les effets d’annonce, présenter des chiffres prétendument historiques sur les plateaux de télévision ou rire sur votre banc, personne n’est dupe, ni les professionnels de la justice, ni les justiciables, qui souffrent aujourd’hui de vos décisions.
En mars 2022, une nouvelle tribune est parue pour vous appeler à vos responsabilités, mais la réponse du ministre au cri des magistrats, une fois encore, n’a pas été à la hauteur, tout comme le budget du ministère. Voilà ce que pensent les professionnels de la justice !
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, la justice n’est toujours pas réparée. Les personnels souffrent. Je sais, vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle mais, il y a quelques jours, une magistrate est décédée en pleine audience.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est indigne ! Les syndicats l’ont dit : ce sont les conditions de travail qui produisent de tels drames, les politiques d’austérité qui conduisent à des morts au travail ! Drôle de crise d’austérité ! C’est la réalité ! Nous proposons de prévoir le recrutement de 2 600 magistrats durant une année et de 13 000 ETP durant l’ensemble du quinquennat.
Monsieur le garde des sceaux, la situation est grave. Comme vous l’a demandé ma collègue Raquel Garrido à la tribune, combien faudra-t-il de drames et de morts dans les tribunaux pour qu’enfin le Gouvernement comprenne qu’il est urgent de venir au secours de la justice de notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Indécent ! Insignifiant ! Parfaitement injuste ! Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l’exposé sommaire précise que l’objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables.
Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà dans le PLF puisqu’il a prévu d’en recruter 200 chaque année. Reste qu’il faut tenir compte d’un principe de réalité : l’ENM n’a pas la capacité de former 13 000 magistrats dans un délai aussi court. Les recrutements doivent être étalés dans le temps. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le comité et les groupes de travail des états généraux de la justice ont mené une analyse fine des besoins au plus près des magistrats et des fonctionnaires. On peut évidemment être dans la surenchère permanente en demandant 15 000, voire 20 000 postes de magistrats – sans se soucier d’ailleurs de la capacité d’accueil de l’ENM. On peut être dans la démagogie, mais ce n’est pas sérieux.
Je veux aussi vous dire, monsieur le député, que lorsqu’une magistrate de 44 ans meurt en pleine audience, c’est pour la communauté judiciaire tout entière, pour les personnels du ministère et pour moi personnellement un drame humain incommensurable, qu’il n’est pas utile d’instrumentaliser.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Tout n’est pas possible, monsieur le député ! Exactement ! Voilà simplement ce que je voulais vous dire. Et maintenant, qu’on le veuille ou non – je le répéterai autant qu’il le faudra –, ce que nous avons fait sur le plan matériel et budgétaire, notamment en matière de renforcement du personnel, ne peut réparer en un claquement de doigts trente ans d’abandon humain, budgétaire et politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je n’ai jamais eu cette prétention ! Mais la nuance ne semble pas être une vertu que vous partagez avec moi. (Mêmes mouvements.) Ça, on avait remarqué !

Mme Sophie Errante.